Qu’est-ce que la donation immobilière ?

Lorsqu’une personne transmet son patrimoine immobilier à une autre, cela signifie qu’elle en fait don. Cette situation est très courante dans le domaine de l’immobilier. Mais que cela signifie-t-elle vraiment et comment elle fonctionne ?

Définition de la donation immobilière

La donation immobilière est un acte par lequel le propriétaire d’un bien immobilier (appartement, maison, garage, terrain) donne son patrimoine à une autre personne, de son vivant. Cette opération est encadrée par la loi et ne peut se réaliser qu’en présence d’un notaire.

Pour qu’une donation immobilière soit réalisée selon le cadre légal, le donateur doit avoir 16 ans minimum, être en possession de toutes ses capacités intellectuelles et facultés physiques et avoir connaissance des règles juridiques sur la transmission des biens.

Les types de donation immobilière

Dans le cas d’une donation immobilière, il peut y avoir deux cas de figure : la donation simple et la donation partage. La donation simple consiste à transmettre ses biens immobiliers à chacun de ses héritiers. La valeur du bien est calculée au moment de la succession.

Tandis que la donation partage prévoit un acte avec une répartition de tous les dons selon les futurs héritiers. À cet effet, cela peut être tout le patrimoine immobilier ou simplement une partie des biens. La valeur du bien immobilier est telle qu’elle a été calculée au moment de la donation.

La donation immobilière en démembrement de propriété

Ce type de donation immobilière consiste à démembrer la propriété pour effectuer une donation nue-propriété ou de l’usufruit. En cas de donation nue-propriété, le propriétaire donateur peut conserver l’usufruit jusqu’à sa mort. C'est-à-dire qu’il peut utiliser le bien immobilier et bénéficier des avantages que ce bien présente jusqu’à la succession.

Déclarer une donation immobilière

La donation immobilière doit passer obligatoirement par un notaire. Ce dernier se charge de faire la déclaration auprès de l’administration fiscale. À la suite de la déclaration, le donateur est tenu de s’acquitter des droits de donation et d’abattement en vigueur.

Lors d’une donation immobilière, des abattements sont appliqués en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Le notaire se chargera par la suite d’effectuer les publications de l’acte de donation.

Les frais liés à une donation immobilière

Pour réaliser une donation immobilière, il existe plusieurs frais liés :

  • Les droits fiscaux
  • Les débours et les émoluments (rémunération du notaire et des divers intervenants durant la donation).
  • Les frais de publication
  • La taxe de sécurité immobilière.
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