Transformation activité BNC en SELARL : 5 étapes pour le faire en toute sérénité lorsque l’on exerce en profession libérale

Si vous exercez une profession libérale, vous avez sans doute déjà pensé à passer du statut BNC (Bénéfices non commerciaux) en SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée).

Cependant, vous hésitez parce que vous ne connaissez pas les démarches à suivre et vous redoutez les difficultés que vous pouvez rencontrer.

Noun Partners vous informe et vous guide à travers ce plan en 5 étapes. Vous éviterez alors toute forme d’imprévu et de contrariété.

Étape 1 : Les préparations nécessaires pour passer de BNC en SELARL

Le passage de BNC en SELARL doit commencer par une étude de la pertinence du projet en fonction de votre situation personnelle et professionnelle.

Par exemple, si vos cotisations et charges fiscales en BNC sont plus élevées par rapport à ce que vous devriez payer dans le cadre d’une SELARL, il est préférable de changer de statut.

Vous devez choisir le mode de passage à travers un apport ou une cession.

L’apport en nature consiste à injecter les actifs de l’entreprise individuelle au capital de la SELARL.

La cession, quant à elle, consiste en une cession du fonds d’exercice libéral au profit de la nouvelle société. Vous devez alors rédiger un acte de cession.

Ensuite, il faut rédiger les statuts. Les statuts régissent l’organisation et le fonctionnement d’une société.

C’est pour cette raison qu’il faut accorder une attention particulière à son contenu.

Travaillez avec un professionnel qualifié (avocat, notaire) pour éviter les erreurs et les omissions dans les mentions obligatoires et les procédures de modification.

Étape 2 : Obtenir l’agrément de votre ordre ou engager la procédure d’inscription

Pour passer de BNC en SELARL, vous devez rédiger les projets d’actes pour les envoyer à votre ordre afin d’obtenir la validation des représentants.

Une fois cet agrément obtenu, il faut que la société soit inscrite sur la liste de l’ordre de l’activité libérale exercée.

La SELARL doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Prenez le temps de vous informer sur les démarches administratives parce qu’elle est différente d’une profession à l’autre. Rapprochez-vous de l’autorité professionnelle correspondante.

Étape 3 : Déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel

Les associés de la SELARL doivent déposer le capital social sur un compte bancaire spécialement ouvert pour la société en cours de constitution.

Si aucun plancher n’est légalement défini pour le dépôt, le montant du capital social va influencer la décision des investisseurs potentiels et les établissements financiers lorsque vous les solliciterez pour une collaboration.

Fixez le montant de votre dépôt de capital social en tenant compte des besoins réels de l’activité de votre société.

En contrepartie, la banque vous remettra une attestation de dépôt de fonds que vous devez garder précieusement.

En effet, vous devez joindre ce document à votre demande d’immatriculation au RCS pour passer de BNC en SELARL.

Étape 4 : Publier un avis dans le journal d’annonces légales

Que vous ayez choisi un passage de BNC en SELARL à travers un apport en nature ou à travers une cession, vous devez publier un avis dans le journal d’annonces légales.

Il s’agit d’une démarche obligatoire qui permet de renseigner le public de la constitution de votre SELARL.

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Prévue par l’article R210-3 et R210-4 du Code de Commerce, l’avis en question doit présenter les informations suivantes :

dénomination

forme sociale,

montant du capital social,

adresse exacte du siège social,

objet social

durée de vie de la SELARL,

informations sur les associés (nom, prénoms et adresses),

informations sur les personnes qui peuvent engager la société envers des tiers (nom, prénoms et adresses)

nom du greffe du tribunal chargé de l’immatriculation de la SELARL au registre du commerce.

Adressez-vous à un journal d’annonces légales habilité à réaliser ces formalités de publicité et demande une attestation de parution pour compléter votre dossier de demande d’immatriculation.

Étape 5 : Adresser un dossier au greffe du tribunal de commerce compétent pour immatriculer votre SELARL

Préparez votre dossier de demande d’immatriculation avant de le déposer au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Le dossier qu’il faut constituer doit comprendre le formulaire M0 dûment complété.

Tous les associés ou leur représentant légal mandaté doivent signer ce document.

Il faut aussi la copie des statuts de la société avec la signature de tous les associés, l’attestation délivrée par la banque après le dépôt de capital social, l’attestation de parution de l’avis au journal d’annonces légales, un justificatif de siège social, un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs, si le gérant de la SELARL n’est pas désigné dans les statuts vous devez fournir un exemplaire de l’acte de sa nomination.

Enfin, il faut également une attestation de filiation, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation complétée et signée, mais aussi une pièce d’identité en cours de validité.

Si vous n’avez ni le temps ni la patience nécessaire pour réaliser ces démarches pour passer de BNC en SELARL, il existe une solution fiable et sécurisante.

Confiez cette tâche au cabinet de gestion en patrimoine comme Noun Partners. L’expertise de notre équipe vous permettra d’anticiper les imprévus et d’éviter tous les pièges.

Nous effectuons toutes les études nécessaires pour vérifier si le régime fiscal et social actuel est adapté à votre profil, mais aussi à votre situation personnelle et professionnelle.

Il faut noter que le 15 décembre 2022, l’administration fiscale a instauré un nouveau régime fiscal pour les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL). Il entre en vigueur dès le 1er janvier 2023.

Noun Partners vous aide à bien évaluer la situation sociale, patrimoniale et fiscale de votre société.

Grâce à une connaissance complète des réglementations en vigueur, nous pouvons vous orienter judicieusement dans toutes les démarches pour passer de BNC en SELARL.