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Les évolutions économiques et réglementaires de ces dernières années ont profondément bouleversé les conditions de cession d’une patientèle, notamment en termes de modalités contractuelles, obligations légales et droits des parties prenantes.
Un mauvais dispositif fiscal et une mauvaise imposition des revenus vous font perdre des dizaines voire des centaines de milliers d’euros !
Au cours des 3 dernières années, j’ai accompagné plus de 120 dirigeants, avocats, médecins, et autres professionnels libéraux dans leurs stratégies d’optimisation fiscale. En moyenne, mes clients ont augmenté leur revenu de 400k€ grâce à mes services, réduisant ainsi leur impôt.
Pour vous permettre d’optimiser la vente de votre patientèle, je vous livre ici l’essentiel des modalités contractuelles et obligations légales que vous devez connaître.
Nous allons entrer dans les détails, points par point, de la vente, des modalités contractuelles et de la fiscalité de la cession de patientèle.
Je vous proposerai également un exemple concret d'une affaire de cession de patientèle, incluant les éléments contractuels.-
Si vous souhaitez en parler de vive voix avec un professionnel de votre cabinet : réclamez votre consultation offerte.
S’il est assez simple d’évaluer avec précision la valeur du matériel ou des murs professionnels dans votre cabinet, estimer sa patientèle médicale, ainsi que les éléments contractuels, est devenue très complexe.
Il est loin le temps où des barèmes comptables, par profession, permettaient un calcul simple en se basant sur la moyenne du chiffre d’affaires (CA) ou du BNC des 3 dernières années.
La patientèle d’un généraliste dans le Massif Central sera peut-être impossible à vendre… Alors qu’un médecin praticien esthétique au cœur d’une grande métropole trouvera preneur en quelques semaines grâce à une solide clientèle.
Un prix de cession ne vaut rien, s’il n’y a pas d’acheteur pour votre clientèle ou de contrat adéquat en place.
C’est pourquoi il est souvent plus sage de proposer un package contractuel, qui inclut :
En outre, il est crucial d’inclure dans le contrat de cession la mention du droit de présentation des patients à l'acheteur, ainsi que les obligations légales, assurant ainsi que les patients sont informés et consentent au changement de professionnel de santé.
Le praticien doit avoir deux objectifs dans l'exercice de son activité libérale : vendre vite et vendre bien.
Pour cela, il doit raisonner non pas sur le montant brut de la vente, mais sur le résultat net après paiement des plus-values et impôts, maximisant ainsi son revenu.
Tout professionnel, qu'il soit médecin ou avocat, cherche à retirer de la cession de sa patientèle un capital maximal, afin d'optimiser son revenu, ce qui est normal.
Mais il est faux de croire que la seule variable est le prix de cession. Optimiser la fiscalité et l'imposition est tout aussi judicieux.
Vous pourrez ainsi faciliter la vente : afficher un prix de vente inférieur pour l’acheteur, mais conserver le même montant net après imposition dans votre poche.
Pour cela, il va falloir jouer sur les différentes composantes de la vente, y compris les éléments contractuels :
Un élément conséquent à considérer dans la cession est l'établissement d'une clause de non-concurrence, limitant la possibilité pour vous de réouvrir une pratique similaire à proximité immédiate, garantissant ainsi la sécurité du nouvel acquéreur.
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Prenons un exemple : le cas d’un vétérinaire qui décide de céder son activité libérale (patientèle et murs), en passant par un contrat de cession élaboré avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit des affaires.
Option A : Cession gratuite de la patientèle
La cession gratuite est considérée fiscalement comme une donation. L’acquéreur doit donc payer des droits de donation et impôts supplémentaires : 60% sur la valeur du don (généralement 50% du chiffre d’affaires (CA) annuel de l’activité).
Pour un chiffre d’affaires (CA) annuel de 70 000 euros, le praticien qui cède gracieusement sa patientèle ne touche rien, impactant ainsi son revenu.
En revanche, l’acquéreur va débourser 21 000€ de droits de donation et impôts (60% de 35 000 euros).
Option B : Vente de la patientèle
Le professionnel médical, en lien avec son cabinet, décide de vendre son activité pour 20 000€.
Pour un CA annuel identique, l’acquéreur paiera 20 000€ qui reviendront au cédant sans droits de donation ni impôt supplémentaires. L’opération est donc neutre.
En revanche, le cédant encaisse 20 000€ bruts de profits de vente avant imposition.
Sur ces 20 000€, il devra payer des impôts sur ses (éventuelles) plus-values.
Pour optimiser le “net” de son opération en tenant compte de l’imposition, le cédant pourra jouer sur la valeur des trois curseurs : la patientèle, le matériel et les murs. C’est l'objet de la prochaine partie.
Optimiser la cession de patientèle, c’est donc optimiser :
Le tout au sein d’une enveloppe contractuelle sur laquelle vous êtes aligné avec votre acquéreur
Si vous souhaitez étudier vos options de cession de patientèle, je vous invite à réserver votre consultation offerte avec moi.
La fiscalité générale de la cession de patientèle est soit celle des plus-values professionnelles, soit celle des plus-values privées, selon la nature des actifs cédés, les éléments du contrat et les dispositions de droit fiscal.
Les taux sont les mêmes (Prélèvement sociaux Forfaitaire Unique : 30%), mais les assiettes retenues et les modalités d’exonération diffèrent selon le contrat de cession.
Il faut donc prendre ces modalités, ainsi que l'imposition applicable dans votre contrat de cession, en compte pour optimiser votre recette nette d’impôts.
Les cessions de fonds, les cessions de titres de sociétés (SCP, SEL…), ou des entrepreneurs individuels sont considérées comme des plus-values professionnelles dans le cadre de la société.
Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu, à l’imposition des plus-values, et aux contributions sociales (ou au PFU).
Toutefois, il existe trois possibilités d’exonération. Optimiser sa cession de patientèle, c’est donc d’abord essayer d’entrer dans le champ de ces 3 dérogations en choisissant les modalités adéquates dans votre contrat.
Exonération pour un départ en retraite
Si le vendeur prend sa retraite dans un délai de 2 ans, en cessant toute activité dans le fonds libéral cédé selon le contrat de cession, il peut, sous conditions, bénéficier d’une exonération de l’IR sur la totalité de la plus-value réalisée (article 151 septies A du CGI).
Seules la CSG et la CRDS sont alors dues (17,2%), représentant une part de l’imposition sur le revenu.
Exonération selon le montant cédé
Si le fonds libéral ou les titres de sociétés de personnes sont entièrement cédés (ou par branche d’activité) avec un prix de cession n’excédant pas 500 000 euros, le cessionnaire bénéficie d’une exonération totale de plus-values (IR et CSG CRDS) conformément au contrat de cession et à l’article 238 quindecies du CGI.
Pour cela, il faut remplir certaines conditions, telles que y exercer son activité professionnelle depuis au moins 5 ans et céder l’intégralité de sa participation conformément aux obligations du contrat de cession.
Pour éviter les surprises, n'oubliez pas que lors de la cession, l'acquéreur est solidairement responsable de l'impôt sur le revenu du cédant pour l'année de la vente, ce qui nécessite une vérification des documents fiscaux et contractuels.
Exonération en fonction des recettes
Si les recettes de l’activité sont inférieures à 90 000€, les plus-values sont totalement exonérées selon les termes du contrat de cession.
Si les recettes de l’activité sont comprises entre 90 000€ et 126 000€, les plus-values sont partiellement exonérées.
Source : article 151 septies du CGI sur l’exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles, régies par le droit fiscal.
Cette exonération n’est pas cumulable avec le point précédent (article 238 quindecies du CGI) selon les termes du contrat de cession.
Vous souhaitez étudier votre éligibilité à ces dispositifs ? Réservez votre consultation offerte avec moi.
Si le fonds libéral du cédant est exploité dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (SEL, SELARL, SELAFA, SELAS…), les droits sociaux sont considérés comme des actifs détenus à titre privé selon le droit des sociétés.
La plus-value est également imposée selon le principe du PFU, avec la possibilité d’opter pour une taxation au barème progressif de l’IR pour optimiser l’imposition.
Un abattement renforcé sur 85% des parts détenues plus de 8 ans est prévu sous conditions pour les parts acquises avant le 1er janvier 2018 (article 150-0-D 1 ter du CGI).
C’est souvent un gros piège au moment de vendre sa patientèle médicale, et là où une ingénierie fiscale et comptable anticipée peut se révéler très rentable pour optimiser l’imposition.
Pour les plus-values à long terme, l’article 151 septies B du code général des impôts, régie par le droit fiscal, met normalement en place un régime dérogatoire sur les locaux professionnels.
Un abattement de 10 % sur la plus-value imposable pour chaque année de détention au-delà de 5 ans, avec exonération totale des plus-values après 15 ans de détention, selon les modalités d’imposition du contrat.
Mais le régime va différer selon de nombreux paramètres contractuels et légaux :
Toutes ces questions auront une incidence sur le calcul de la plus-value professionnelle et l’imposition portant sur la vente des locaux, selon le contrat de cession.
D’où la nécessité de bien l’optimiser en amont selon le droit en vigueur : transformer un bien détenu en fonds propres en SCI, ou au contraire dissoudre une SCI existante (selon ses statuts et le contrat de cession), est possible à tout moment (seul l’assujettissement de la SCI est irréversible).
Pour étudier la meilleure option afin de réduire votre fiscalité sur la cession de vos locaux professionnels, je vous invite à réserver votre consultation offerte avec moi.
De manière générale, la cession de la patientèle paramédicale ou médicale doit s’intégrer dans une double réflexion contractuelle :
Le coût d’opportunité d’une solution non-optimisée se chiffre en 10aines de milliers d’euros en termes de revenus nets et d’impôts supplémentaires.
Il est donc ABSOLUMENT nécessaire d’envisager l’ensemble des scénarios possibles, en faisant les bons choix concernant le contrat et les modalités de cession.
Cela inclut :
L’expert-comptable peut ne pas être l’interlocuteur de choix, car il risque de rester accroché à des arbitrages passés en comptabilité (judicieux en exerçant une activité professionnelle, mais qui ne le sont plus à l’heure de la vente).
Faire intervenir un avocat ou un autre professionnel extérieur permet alors d’avoir un regard neuf et d’élargir le champ des possibles pour s’assurer de couvrir 100% des scénarios contractuels.
J’ai personnellement accompagné plus de 120 dirigeants et professionnels libéraux au cours des 3 dernières années : contactez-moi pour avoir un regard extérieur sur votre situation avec mon cabinet.
La complexité de la fiscalité portant aussi bien sur le fonds libéral que sur les murs professionnels est réelle, nécessitant une attention particulière au contrat de cession.
Il y a de nombreux pièges, mais aussi de nombreuses opportunités pour optimiser le choix des modalités de cession.
Connaître ces dernières permet d’optimiser la cession en termes de plus-values et de fiscalité.
Cela permet de générer des gains de plusieurs dizaines de milliers d’euros sur votre revenu net de cession.
Le praticien souhaitant céder son activité à ses enfants a par exemple intérêt à créer une SEL. Cela permettra de leur transmettre progressivement ses parts en faisant jouer les abattements d’impôt et les exonérations contractuelles.
Inversement, pour céder gratuitement son activité, il peut être intéressant de créer une holding type SPFPL, où le cédant va apporter ses parts selon les modalités du contrat de cession.
Ces montages sont nombreux et nécessitent une bonne maîtrise de l’ingénierie fiscale ainsi que des contrats de cession adéquats.
La clef est de savoir combiner tous les régimes de faveur, les choix d'imposition, et les modalités contractuelles, pour créer une vraie plus-value.
À quoi bon optimiser sa cession de patientèle, si l’on n’optimise pas aussi en aval la gestion du capital ainsi obtenu ?
Placer le capital issu de la vente de manière optimale est une nécessité.
Il est par exemple possible de créer son propre fonds de retraite privé, investi dans l'immobilier ou dans la bourse afin de se créer un revenu passif (retraite complémentaire).
Mais de telles structures doivent être anticipées, car elles nécessitent une réflexion, des obligations légales, et un certain formalisme juridique.
Enfin, un regard large et anticipateur doit intégrer les droits de succession et les stratégies possibles en termes de transmission patrimoniale, conformément au droit fiscal.
Car si les plus-values professionnelles lors de la cession d’une patientèle sont un piège… que dire de la fiscalité des droits de succession, et de l’imposition associée !
C’est pourquoi il faut toujours préparer sa cession de patientèle en amont, en contractant les bonnes modalités, afin de dégager les pistes d’optimisation selon ses objectifs.
Si vous souhaitez optimiser votre stratégie, je vous invite à réserver votre consultation offerte avec moi, avocat spécialisé.
Pour optimiser la cession de votre patientèle en tant que professionnel de la santé, il est essentiel de planifier à l'avance. Identifiez les aspects financiers, juridiques et organisationnels de la transaction, en vous assurant que le contrat de cession reflète correctement les modalités choisies. Engagez-vous dans une communication transparente avec les parties concernées et explorez toutes les options disponibles pour maximiser la valeur de votre patientèle.
L'évaluation de la valeur de votre patientèle médicale dépend de plusieurs facteurs, notamment le nombre de patients, leur fidélité, la rentabilité de votre pratique, et d'autres variables pertinentes telles que votre chiffre d’affaires et votre comptabilité. Il est recommandé de faire appel à des professionnels spécialisés dans l'évaluation des pratiques médicales pour obtenir une estimation précise.
Lors de la négociation de la cession de votre patientèle, assurez-vous de prendre en compte des éléments tels que le prix de vente, les modalités contractuelles de paiement, les obligations post-cession, et tout autre aspect juridique ou financier pertinent selon le droit. Il est recommandé de consulter des experts en transactions médicales pour vous guider tout au long du processus.
Faire appel à des consultants spécialisés dans les transactions médicales offre plusieurs avantages, notamment une expertise spécialisée, une compréhension approfondie du marché, des conseils personnalisés, et une gestion efficace des aspects administratifs et juridiques, y compris la rédaction du contrat de cession. Ces professionnels peuvent vous aider à maximiser la valeur de votre patientèle et à garantir une transition en douceur.
Pour assurer une transition fluide pour vos patients lors de la cession de votre patientèle médicale, communiquez de manière transparente et proactive avec eux dès que possible. Informez-les des changements à venir, assurez-vous qu'ils comprennent les implications de la transition, et fournissez-leur des informations sur le nouveau fournisseur de soins de santé, le cas échéant, en respectant toutes les obligations contractuelles. Priorisez le bien-être et la satisfaction de vos patients tout au long du processus.
Pour aller plus loin, consultez également mon guide sur l’optimisation fiscale en profession libérale.
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La taxe PUMa est une pierre angulaire de la sécurité sociale en France, offrant une couverture maladie universelle, quel que soit votre revenu ou statut. Cette taxe, clé de la réforme de la protection sociale, vise une équité dans la protection maladie de tous les résidents français.
Être au fait de la taxe PUMa en 2024 est primordial pour manœuvrer à travers le système français. Elle touche une variété de revenus, y compris d'activité, du patrimoine, les dividendes et revenus fonciers, calculée pour assurer une contribution adaptée et équilibrée de tous.
Cet article est votre guide sur tout ce qu'il faut savoir à propos de la taxe PUMa 2024 : son calcul, son paiement, et son impact que vous soyez salarié, indépendant ou résident en France. Comprenez vos droits et devoirs pour une meilleure gestion de votre couverture maladie.
La taxe PUMa, apport substantiel au système de protection sociale français, est instituée non comme un prélèvement fiscal classique, mais plutôt comme une cotisation spécifique gérée par l'URSSAF. Son rôle est d'englober les personnes dépourvues de couverture maladie standard, liée à une activité professionnelle ou aux prestations sociales, dans le giron du financement de la Sécurité sociale. Pertinente pour ceux et celles établis de manière stable et légale en France sans autre garantie de couverture maladie, elle représente une composante essentielle du système de solidarité nationale.
En 2024, si les fondations de la taxe PUMa demeurent intactes, des ajustements notables affectent les modalités de contribution. Spécialement, les revenus du capital entrent dans le champ de la taxe PUMa dès qu'ils franchissent le seuil des 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 23 184 € pour cette année.
La taxe est due sur ces revenus dans la limite de 8 fois le PASS, soit un plafond de 370 944 € en 2024. Les critères pour la taxation sous la PUMa restent stables : les revenus professionnels doivent se situer sous les 20% du PASS (9 273,60 €), les contribuables ne doivent pas toucher de revenus substitutifs (tels pensions ou allocations de chômage) et le total des revenus doit surpasser les 50% du PASS (23 184 €).
Il est essentiel de souligner que le taux de la taxe PUMa est maintenu à 6,5%, et diminue progressivement jusqu'à annulation à 329 088 €. Cette échelonnement garantit une participation graduelle et équitable à l'effort de solidarité nationale.
La taxe PUMa, basée sur des critères spécifiques, concerne principalement les revenus du capital et les revenus d'activité professionnelle.
Pour être redevable de cette taxe, il est nécessaire de répondre à trois critères : posséder des revenus d'activité professionnelle inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ce qui équivaut à 9,273.60 € net imposable pour 2024 ; ne pas bénéficier de revenus substitutifs tels que des pensions de retraite ou des allocations chômage ; et avoir des revenus du patrimoine et du capital dépassant 50% du PASS, soit 23,184 € en 2024.
La taxe PUMa est calculée sur la partie des revenus du capital excédant 50% du PASS. Ces revenus incluent les dividendes, les revenus fonciers, les plus-values financières, et d'autres profits non professionnels. Le montant de la taxe est limité à 8 PASS, représentant 370,944 € de revenus du capital pour 2024.
Le taux appliqué à la taxe PUMa est de 6,5%, mais ce dernier est réduit en fonction des revenus d'activité professionnelle.
La formule de calcul, en prenant en compte cette dégressivité, est la suivante : Montant de la cotisation PUMa = 6,5% × (A - 0,5 × PASS) × [1 - (R / (0,2 × PASS))], A correspondant aux revenus du capital et R aux revenus d'activité professionnelle.
Illustrons maintenant avec l'exemple de M. Poisson.
En 2024, M. Poisson a des revenus de 120,000 € provenant de dividendes et de 2,500 € de revenus d'activité professionnelle. Ses revenus d'activité professionnelle étant en dessous de 20% du PASS et ne disposant pas de revenus de substitution, il est assujetti à la taxe PUMa.
La cotisation est calculée sur 96,816 € de revenus du capital, après soustraction du seuil de 23,184 €. En appliquant la formule, cela donne un montant de cotisation PUMa de 4,593 €, démontrant l'ajustement fiscal en fonction des revenus.
Considérons également un président de SASU touchant 50,000 € de dividendes et 2,500 € de revenus d'activité professionnelle.
Dans ce cas, la taxe PUMa serait établie à partir des 50,000 € de dividendes, avec une rétraction du seuil de 23,184 €, et l'application de la formule de dégressivité. Le montant serait de 1,273 €, montrant la variation de la taxe selon les différents revenus.
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Aborder le paiement de la taxe PUMa est une étape incontournable pour les contribuables concernés. Cette obligation, inscrite dans le calendrier fiscal, se traduit par la déclaration de la taxe lors de la déclaration des revenus annuels, le paiement intervenant généralement en toute fin d'année fiscale.
En pratique, un courrier émanant de l'URSSAF vous parviendra, habituellement en novembre, pour vous notifier du montant à régler pour l'année précédente. Pour acquitter cette taxe, plusieurs méthodes sont à votre disposition, offrant une certaine souplesse.
L'espace en ligne de l'URSSAF constitue une voie privilégiée pour régler électroniquement votre taxe PUMa. Néanmoins, le paiement par chèque ou par virement demeure une alternative envisageable.
Les aléas de la vie peuvent parfois entraver votre capacité de paiement dans les temps. Heureusement, des solutions existent pour vous accompagner. Pour les échéances imminentes, une demande d'étalement en trois fois sans majorations est envisageable, à condition que la première part soit réglée avant la date butoir. Les deux versements suivants seront alors débités automatiquement, à intervalle de 90 jours.
Pour des situations plus contraintes ou en cas de dépassement de la date de paiement, un échelonnement sur 12 mois peut être accordé. Cette démarche s'effectue directement via votre espace personnel sur le site de l'URSSAF, avec une formalisation des modalités de paiement souhaitées. Une fois cette procédure accomplie, une notification ainsi qu'une autorisation de prélèvement vous seront adressées, et les majorations de retard seront ajustées après règlement intégral de la cotisation.
Il est primordial de marquer dans son agenda les échéances clés associées au paiement de la taxe PUMa.
La déclaration de vos revenus d'activité et de capital doit se faire lors de la campagne annuelle de déclaration des revenus, donnant lieu à l'envoi des appels de cotisation par l'URSSAF en novembre pour l'année fiscale écoulée. Prendre exemple sur l'année 2023, la taxe PUMa sera donc réclamée en novembre 2024.
Un paiement ponctuel est le meilleur moyen d'éviter toute majoration ou pénalité, assurant ainsi le maintien d'une situation fiscale saine et évitant d'éventuels désagréments.
En résumé, la taxe PUMa incarne un pilier vital pour le financement de la protection universelle maladie en France, faisant d'elle une contribution indispensable.
Pour être assujetti à cette taxe, un triptyque de conditions doit être satisfait : posséder des revenus d’activité professionnelle inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ne percevoir aucun revenu substitutif, et avoir des revenus du capital excédant 50% du PASS. La taxe est appréciée sur la portion des revenus du capital au-delà de ce seuil, avec un taux de 6,5%, lequel diminue au prorata des revenus d’activité professionnelle, et est limitée à 8 PASS.
Appréhender ces paramètres est primordial pour une gestion fiscale optimisée. Dans le cas où vous seriez concerné, un courrier de l’URSSAF vous parviendra en novembre pour procéder au règlement de la taxe concernant l’année antérieure. Il est impératif de respecter les délais de paiement et d'envisager les possibilités d'aménagement de paiement en présence de difficultés financières.
Pour préserver une conformité fiscale et contribuer justement au système de protection sociale, il est conseillé de déclarer vos revenus avec exactitude et de s'acquitter de la taxe PUMa dans les temps impartis. Prenez les devants pour vérifier vos obligations et organiser vos paiements, afin d'éviter des désagréments ultérieurs.
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La taxe PUMa vise les résidents français qui doivent répondre simultanément à trois critères spécifiques :
La taxe PUMa, ou Cotisation Subsidiaire Maladie, repose sur un calcul précis : elle s'applique sur le montant des revenus du capital qui surpasse 50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit un seuil fixé à 23,184 € en 2024. Le taux applicable est de 6.5%, bien que ce dernier se réduise proportionnellement à l'accroissement des revenus d'activité professionnelle.
La méthode de calcul s'énonce comme suit : 6.5% × (A - 0.5 × PASS) × [1 - (R / (0.2 × PASS))], A représentant le revenu du capital et R les revenus d’activité professionnelle. Il est important de noter que la cotisation ne peut excéder 8 fois le PASS, équivalent à 370,944 €.
L'adhésion à la PUMa est impérative pour toute personne exerçant un travail ou résidant de façon stable et continue sur le territoire français, et ce, depuis un minimum de trois mois. Toute réticence à s'affilier ou à entreprendre les démarches nécessaires à cette affiliation est susceptible d'entraîner des sanctions légales.
Le règlement de la taxe PUMa s'impose en novembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été déclarés. Pour illustrer, la taxe relative aux revenus de 2023 sera requise par l’URSSAF en novembre 2024, suite à la déclaration de revenus effectuée annuellement.
Optimiser la fiscalité de votre SASU ou SAS sans risquer un redressement fiscal est tout à fait possible. Si vous dirigez une entreprise générant plus de 100 000 € de bénéfices annuels et n'avez pas encore exploré les avenues d'optimisation fiscale, vous pourriez potentiellement perdre entre 10 000 € et 30 000 € chaque année en ne profitant pas de certaines opportunités.
Au cours des trois dernières années, j'ai guidé plus de 120 entrepreneurs à travers les méandres de la fiscalité des SAS, SASU, et SARL, les aidant à sécuriser des économies substantielles. Dans ce guide, je vous présente une synthèse des stratégies que nous avons utilisées.
Si vous préférez en discuter de vive voix, n'hésitez pas à réservez une consultation offerte avec moi.
Plongeons maintenant dans les détails, en commençant par les montages fiscaux à éviter pour sécuriser votre situation et éviter tout risque de redressement.
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Pour commencer, il me semble essentiel de revenir sur l’ensemble des montages (que vous avez peut-être envisagés) qui représentent un risque juridique de redressement fiscal.
Je les classe en 2 catégories :
Si vous avez mis en place l’un de ces systèmes, je vous invite à reconsidérer les risques juridiques, a priori élevés. N’hésitez pas à entrer en contact avec moi si vous souhaitez obtenir des précisions.
Rentrons dans des dispositifs légaux et “propres” (à condition qu’ils soient bien exécutés).
Dans le cas d’une SAS à l’IR, les bénéfices de la société seront imposés à l’impôt sur le revenu, soit :
Dans le cas d’une SAS à l’IS, les taux seront de :
Pour aller plus en détail, vous pouvez consultez mon guide faire son choix entre SAS à l’IR et à l’IS. À vous d’arbitrer pour faire le bon choix entre ces deux statuts, si votre SASU est éligible à l’IR.
La deuxième solution pour optimiser votre fiscalité en SASU est d’identifier le meilleur couple de rémunération entre dividendes et salaires.
Il est facile de simuler une rémunération 100% salaire ou dividendes, mais beaucoup plus complexe de faire une recommandation générale lorsqu’il s’agit du mix de rémunération idéal.
En effet, il est nécessaire de prendre en compte :
Je partageais quelques scenarios analysés dans cet article : choisir entre SARL ou SAS pour optimiser sa rémunération. Voici également un autre article dédié uniquement à l'optimisation de la rémunération du président de SASU.
Vous pouvez soit modéliser vous-mêmes les différents régimes et rémunérations, soit réserver une consultation avec moi pour étudier vos options.
Si les bénéfices annuels de votre SASU ou SAS deviennent supérieurs à 100k€ annuels, il devient essentiel d’étudier la création d’une holding personnelle. Celle-ci vous permettra de remonter des dividendes depuis votre SAS (société d’activité) vers votre Holding, afin de réinvestir vos bénéfices sans être contraints par la fiscalité des particuliers. À titre personnel, cela vous permet également de mieux anticiper la fiscalité sur la revente potentielle de votre société, ainsi que votre succession.
Attention cependant : ce type de montage est surveillé de près par l’administration fiscale et nécessite d’être justifié par des raisons autres que la pure optimisation fiscale. C’est pourquoi il est nécessaire d’être conseillé par un expert en fiscalité si vous souhaitez éviter les risques de redressement fiscal.
Dans le contexte inflationniste actuel (inflation supérieure à 5%), conserver trop de cash sur les placements accessibles aux particuliers reviendrait à perdre de l’argent chaque année. J'en parle plus en profondeur dans mon article sur l’optimisation de la trésorerie d’entreprise.
Utilisez votre société pour placer votre trésorerie sur des placements à faible risque, avec des rendements supérieurs à l’inflation. Attention cependant aux arnaques si vous n’êtes pas expert sur le sujet : diversifiez, et passez par des banquiers ou conseillers indépendants reconnus.
Vous aurez le loisir de vous rémunérer sous forme de salaire ou dividendes plus tard.
Enfin, quelques solutions de défiscalisation pour SAS et SASU méritent d’être présentées. Ici encore, précisons qu’il est nécessaire de pouvoir justifier légalement du bien-fondé de l’utilisation de ces dispositifs.
Pour optimiser la fiscalité des dividendes, il est crucial de choisir entre l'imposition sur les revenus (IR) et l'imposition sur les sociétés (IS), d'optimiser la rémunération, de créer une holding personnelle, de gérer efficacement la trésorerie, et d'étudier les possibilités de défiscalisation.
Les montages fiscaux risqués incluent ceux avec des sociétés offshore et des structures fictives françaises, qui peuvent entraîner des redressements fiscaux. Il est recommandé d'éviter ces pratiques et de privilégier des solutions légales.
Choisir entre IR et IS impacte directement le taux d'imposition des bénéfices, avec des implications significatives sur la fiscalité de l'entreprise
Découvrez également nos articles sur la comptabilité en SASU et la fiscalité en SASU.
En tant qu'infirmier(e) libéral(e), vous êtes confronté(e) à une situation complexe où la pression fiscale est élevée et où les choix en matière de régimes et d'options juridiques sont nombreux. Dans cet univers fiscal dense, la clé réside dans une optimisation intelligente de votre structure professionnelle. C'est pourquoi je vous propose ce guide complet sur l'optimisation fiscale spécialement conçu pour les infirmiers libéraux et la création de leur entreprise.
Selon les spécialistes, entre 20% et 40% des revenus peuvent être perdus chaque année en raison d'une absence d'optimisation de la structure professionnelle. Avec mon expertise acquise au cours des trois dernières années, j'ai accompagné plus de 120 professionnels libéraux dans l'élaboration de leur stratégie de rémunération et de gestion de capital. En moyenne, ces stratégies ont permis d'augmenter les revenus annuels de +32 000€ (+35%), notamment grâce à une meilleure gestion des charges sociales, et dans certains cas, jusqu'à +78 000€ par an (+68%) grâce aux dividendes optimisés.
Si vous souhaitez évaluer vos opportunités en matière de structure professionnelle et prendre des décisions financières éclairées, je vous invite à réserver votre consultation offerte avec moi dès maintenant.
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La première question à poser est celle du statut professionnel : devez-vous opter pour le régime BNC ou la structure SELARL pour votre entreprise libérale ?
En BNC, le régime fiscal impose que la totalité du revenu net de l'activité professionnelle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Il n’y a donc pas de « pare-feu fiscal » : ce qui rentre dans votre structure est taxable en totalité.
Autre inconvénient en BNC : votre responsabilité professionnelle est illimitée. La moindre défaillance de l’entreprise entraîne donc votre responsabilité sur le passif (dettes de l’entreprise). Cette absence de séparation du patrimoine personnel et professionnel est un inconvénient que l’on ne rencontre pas en SELARL, sauf en cas de faute de gestion avérée.
En SELARL et en optant pour l’impôt sur les sociétés, seule la rémunération (qui est une charge déductible de l’impôt sur les sociétés) est fiscalisée à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales. Ainsi, les bénéfices capitalisés dans votre entreprise y échappent, offrant une meilleure gestion de votre capital et des avantages fiscaux pour votre structure juridique.
Autrement dit, cette trésorerie pourra servir à investir dans votre entreprise, distribuer une rémunération complémentaire (salaire, dividendes…), ou même à développer un patrimoine professionnel en acquérant des murs professionnels ou privé via une holding telle que la SPFPL. Cela vous permet également de gérer vos parts de société de manière optimale.
Procédons ensemble à une simulation de l'optimisation fiscale pour un infirmier libéral de 53 ans en fonction de sa structure professionnelle.
Situation :
Résultat : À iso-budget de rémunération (300 000€), la structure SELARL offre un gain annuel de trésorerie de 45 057€, grâce une meilleure gestion des charges sociales et des dividendes optimisés (voir tableau ci-dessous).
En BNC, ce praticien peut se rémunérer à hauteur de 152 892€ par an après impôts. Cependant, cette somme est bien supérieure à ses besoins immédiats, et le régime BNC empêche l'optimisation de la gestion de la trésorerie professionnelle, limitant ainsi les possibilités de croissance de l'entreprise.
En SELARL, il continue de se rémunérer selon ses besoins avec un salaire brut de 150 000€. Cependant, il choisit de conserver les 150 000€ additionnels en trésorerie au sein de la structure de l'entreprise pour éviter une fiscalisation excessive et les réinvestir dans le capital de la société. Cela lui permet de considérablement alléger sa fiscalité grâce à une meilleure gestion de la trésorerie et de préparer sa retraite en diversifiant ses sources de revenus.
Le passage de BNC à SELARL est également une aubaine pour les infirmiers libéraux, offrant une structure juridique plus robuste et une responsabilité limitée, essentielle pour l’optimisation professionnelle et la croissance de votre entreprise.
Vous pouvez vendre votre cabinet libéral à la SELARL, structurant ainsi votre entreprise de manière efficace. Cette vente comprend la patientèle ou clientèle ainsi que le matériel, assurant une transition fluide de votre activité professionnelle.
L’intérêt pour vous : votre société acquiert cette patientèle “à crédit”, améliorant ainsi le capital de votre entreprise. Cela permet ensuite de récupérer le montant de cette vente au fil des versements, contrôlant vos flux de trésorerie et optimisant ainsi la structure financière de votre société.
Concrètement dans l'exercice professionnel :
Cette solution est intéressante si :
À noter : les droits d’enregistrement dus par l’acheteur (la SELARL) peuvent atteindre 3 % et 5 % si la valeur de votre cabinet cédé excède 200 000 €.
Il existe également une seconde option.
Au lieu de “vendre” votre cabinet à votre société, vous pouvez également décider de réaliser un apport en capital.
Dans cette option, le capital de la SELARL sera donc composé “d’apport en nature” (la valeur du cabinet), au lieu de “compte courant”. Cette valeur est déterminée sous le contrôle d’un commissaire aux apports (que vous pouvez choisir).
Par ailleurs, la transformation d’une entreprise individuelle en société entraîne la taxation immédiate des plus-values constatées à l’occasion de la réalisation de l’apport et cette imposition est de nature à faire obstacle à la réalisation de l’opération.
Sur le plan des droits d’enregistrement, l’apport effectué lors de la formation d’une société peut être exonéré si l’apporteur prend l’engagement de conserver les titres pendant trois ans.
Cette option est choisie car elle entraîne un report d’imposition (dans le cas précédent, l’impôt sur la plus-value est dû à la date de la vente).
J’ai une préférence pour l’option de la vente (nous connaissons le montant de l’impôt que nous payons aujourd’hui, mais pas celui que nous paierons demain…).
Malgré tout, il est primordial pour chacune des solutions de :
En 2022, l’administration fiscale a étendu cette dérogation aux fonds libéraux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
C'est une formidable nouvelle qui rend le schéma d'exercice en libéral via une société d'exercice libéral (SEL) encore plus performant !
En effet, cela vous permet d’amortir l’acquisition du fonds libéral via votre SEL, afin d’économiser de l'impôt sur les sociétés.
Exemple :
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez démontrer que :
*Cette dernière mesure de simplification concerne les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
Enfin, il faudra veiller à choisir le bon traitement fiscal pour les dotations constatées au titre de ces fonds.
Protection de votre patrimoine personnel
Un avantage significatif de la SELARL est la séparation entre le patrimoine professionnel et personnel. En cas de dettes professionnelles, vos biens personnels sont protégés, ce qui n'est pas le cas avec le statut BNC où votre responsabilité est illimitée.
En complément du passage en SELARL, les infirmiers libéraux ont souvent intérêt à créer une SPFPL (Société de Participation Financière de Professions Libérales).
La SPFPL est un outil juridique (une “holding”), qui vous permet d'optimiser votre fiscalité tout en investissant pour votre futur professionnel.
Objectif de ce dispositif : optimiser l’usage de votre trésorerie pour vous créer des revenus complémentaires.
La SPFPL va détenir simultanément les parts de votre SELARL et d’une SCI (Société Civile Immobilière).
Ainsi, la SPFPL “récupère” le bénéfice net (après rémunération, prélèvements sociaux et charges sociales) généré par la SELARL, puis le réinvestit dans une SCI pour des acquisitions immobilières.
Avec ce montage (SELARL-SPFPL-SCI) vous vous constituez un patrimoine tout en maîtrisant votre rémunération en rythme de croisière et en allégeant votre fiscalité : les dividendes remontés de la SELARL vers la SPFPL sont exonérés à hauteur de 95%.
C’est une stratégie particulièrement intéressante pour vous créer un patrimoine plus rapidement, en profitant du régime fiscal avantageux et en optimisant les coûts juridiques et administratifs de votre entreprise.
Vous souhaitez discuter de la mise en place d'un SPFPL ? Réservez votre consultation offerte avec moi dès maintenant.
La SELARL permet une meilleure gestion de la trésorerie et des avantages fiscaux en optimisant la rémunération et les bénéfices réinvestis, réduisant ainsi l'imposition globale.
La transition de BNC à SELARL peut impliquer la vente ou l'apport de la patientèle à la SELARL, ce qui peut générer des avantages fiscaux significatifs, notamment par l'amortissement fiscal des fonds libéraux.
Il s'agit d'une mesure permettant d'amortir l'acquisition du fonds libéral sur une période définie, réduisant ainsi l'impôt sur les sociétés payable par la SELARL et optimisant la gestion financière de votre structure professionnelle.
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