Qu’est-ce que les héritiers réservataires ? Définition et Rangs.

Dans le cadre d’une succession, le Code civil protège la descendance d’un titulaire de patrimoine du risque de déshéritement. Le statut d’héritier réservataire est de ce fait établi pour les personnes bénéficiant d’une part incompressible d’héritage en présence ou non d’un testament. Ces héritiers réservataires bénéficient en ce sens d’une répartition équitable de la réserve héréditaire.

^Définition

Les héritiers héréditaires sont les personnes qui ne peuvent être exclues de la succession d’un défunt, que ce dernier ait établi ou non un testament. Le Code civil français protège en effet la descendance d’un titulaire de patrimoine contre toute forme d’exclusion, de risque de se faire déshériter ou encore de lésion.

Ces héritiers réservataires bénéficient en ce sens de la réserve héréditaire qui, dans tous les cas, est une proportion majoritaire de l’héritage laissé par le défunt. La proportion restante est pour sa part inscrite dans la quotité disponible que le titulaire peut répartir à sa guise de son vivant, soit pour avantager certains de ses héritiers réservataires, soit pour l’attribuer à un ou plusieurs légataires universels.

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Les héritiers réservataires ont droit à une proportion majoritaire de l'héritage protégée par la loi : le calcul des droits de succession doit tenir compte de cette réserve pour éviter toute remise en cause après le décès.

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La quotité disponible permet au testateur de répartir à sa guise de son vivant la fraction de son patrimoine non protégée par la réserve héréditaire, via donation, legs ou désignation bénéficiaire d'assurance-vie.

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Certains actifs transmis hors succession — comme les capitaux d'assurance-vie — peuvent être exclues de la succession d'un défunt et échapper ainsi à la réserve héréditaire des héritiers réservataires.

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La protection des héritiers réservataires doit être intégrée dans toute démarche pour préparer et optimiser la transmission, car toute atteinte à la réserve peut être remise en cause lors de l'ouverture de la succession.

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Les héritiers réservataires sont protégés par la loi, qu'un testament ait été établi ou non un testament : toute disposition testamentaire portant atteinte à leur réserve peut être contestée et remise en cause.

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Qui sont les héritiers réservataires ?

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Le Code civil définit les enfants du défunt comme étant les héritiers réservataires. Aucune distinction n’est faite sur les enfants légitimes, les enfants adultérins et les enfants adoptés avant le décès du titulaire de patrimoine. Chacun de ces enfants bénéficie d’un partage équitable de l’héritage, en présence ou non d’un testament.

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Les enfants décédés figurent aussi au titre des héritiers réservataires. Leur descendance peut de ce fait, revendiquer la part de leur ascendant dans la répartition de l’héritage. En l’absence d’enfant, le conjoint devient l’unique héritier réservataire.

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Héritiers réservataires et réserve héréditaire

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L’ensemble des héritiers réservataires bénéficie de la réserve héréditaire définie selon leur nombre. Dans tous les cas, la réserve héréditaire ne peut être inférieure à la moitié de l’héritage laissé par le défunt.

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• Pour 1 enfant unique comme héritier réservataire, il lui est attribué la moitié de l’héritage comme réserve héréditaire
• Pour 2 enfants comme héritiers réservataires, il leur est attribué 2/3 de l’héritage comme réserve héréditaire
• Pour 3 enfants ou plus comme héritiers réservataires, il leur est attribué 3/4 de l’héritage comme réserve héréditaire
  

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Dans le cas où la quotité disponible excède la proportion prévue par la Loi et empiète sur la réserve héréditaire, les héritiers réservataires peuvent saisir les instances compétentes pour demander une réduction en vue d’une répartition équitable.

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Rang des héritiers réservataires (frères et soeurs)

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La loi détermine l'ordre de priorité selon la qualités des héritiers en présence. L'ordre de priorité est le suivant :

• Rang 1 : Les enfants (que l’enfant soit majeur ou mineur) et leurs descendants (petits-enfants)
• Rang 2 : Les parents, frères et soeurs et les descendants de ces derniers (les ascendants et collatéraux privilégiés)
• Rang 3 : Les ascendants ordinaires
• Rang 4 : Les collatéraux ordinaires.

Si une catégorie est représentée elle exclut les suivantes.

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Pour aller plus loin, consultez mon guide sur la transmission de patrimoine, ou lisez les articles suivants :

• Optimiser la donation de ses biens immobiliers à son enfant ;
• Procéder à la donation d’un bien immobilier de son vivant ;
• Tout savoir sur la donation de parts d’une SCI ;
• Ce qu’il faut savoir sur les frais de donation ;
• Comment faire la donation d’un terrain ; 
• Réaliser une donation entre époux ;

Bonne lecture !

Vous pouvez également consulter les autres définitions relatives à la succession et à la transmission de patrimoine :

• Abattement succession
• Ayant droit
• Donation
• Donation en avancement de part successorale
• Droits de succession
• Légataire universel
• Transmission universelle de patrimoine

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