Qu’est-ce que la séparation de biens ?

La séparation des biens est un régime matrimonial dans lequel chacun des époux demeure titulaire de ses biens acquis avant et pendant le mariage. Chaque membre du couple est libre de gérer individuellement son revenu et ses acquisitions à titre gratuit ou onéreux. Ce régime matrimonial est établi dans un contrat de mariage signé devant le notaire.

Définition

La séparation des biens est le régime matrimonial opposé de la communauté universelle. Ce régime implique que les époux gèrent, assument et sont responsables de leurs biens respectifs acquis avant et pendant le mariage, de manière individuelle. Chaque membre du couple dispose ainsi d’une entière indépendance dans la gestion de son revenu.

Il dispose aussi des pleins droits sur ses biens, et peut, à titre d’exemple, les vendre sans consulter son conjoint.

En cas de divorce chacun des deux individus récupère l’intégralité de son patrimoine, y compris les biens acquis pendant le mariage. Les biens dont le titulaire ne peut prouver la propriété personnelle sont considérés comme des biens communs et répartis à 50/50 à la dissolution du mariage.

Les avantages et inconvénients de la séparation des biens

L’un des avantages de la séparation des biens réside dans la liberté dont jouit chaque membre du couple dans la gestion et la responsabilité de son patrimoine. Les actifs, mais aussi les obligations telles que les dettes demeurent en effet individuelles.

Il en est de même pour le recouvrement de dettes et les éventuelles saisies qui portent uniquement sur les biens du conjoint concerné, à moins que l’obligation ait fait l’objet d’un engagement mutuel.

Par ailleurs, chaque membre du couple peut céder ses biens sans consulter son conjoint, à l’exception du logement familial qui devra faire l’objet d’un consentement mutuel. L’imposition unique constitue en revanche une lacune du régime de séparation des biens, dans le cas d’une inégalité de revenus.

En effet, aucun cadre légal ne définit la part de responsabilité de chaque membre du couple dans la charge fiscale. La répartition de la contribution de chacun repose en conséquence sur un accord consensuel entre les membres du couple.

Les limites de la séparation des biens

Le régime de la séparation des biens a quelques limites qui échappent à l’individualisation des biens et des revenus. Les mariés sont notamment liés par l’obligation commune de pourvoir à l’entretien et l’éducation des enfants. Ils doivent également concourir au bon fonctionnement du ménage, et en subvenir communément aux besoins.

Sur le volet fiscal, le ménage est aussi soumis à une imposition unique sur le revenu cumulé des conjoints.

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