Qu’est-ce que l’avantage matrimonial ?

En matière de transmission de patrimoine, les solutions à adopter sont nombreuses. Hormis la donation et la succession, l’avantage matrimonial figure sur la liste. Il permet à un individu de protéger au mieux son conjoint s’il vient à décéder. Cela dit, sa mise en application est soumise à différentes conditions.

Définition

Lorsque deux individus décident de se marier, ils sont tenus de signer un contrat de mariage. Le document en question comporte différentes clauses. En réalité, ce sont des règles qui vont régir la vie du couple.

Il est possible d’insérer dans le contrat une clause sur l’avantage matrimonial. Il permet à un des époux d’attribuer une part importante de son patrimoine à son conjoint survivant. Les enfants du couple n’ont pas le droit de « contrarier » cette clause. Par ailleurs, ils pourront hériter des biens en question lors du décès de l’époux bénéficiaire. En revanche, les enfants non communs, c’est-à-dire issus d’une autre union, ont la possibilité de demander une réduction. Cependant, il est impossible de considérer l’avantage matrimonial comme un préjudice.

Comment mettre en place l’avantage matrimonial ?

Il y a deux façons de procéder pour mettre en place l’avantage matrimonial. La première consiste à insérer dans le contrat de mariage la clause de partage inégal. Elle permet à un des époux d’attribuer, les deux tiers, les trois quarts ou même la totalité des biens communs. Or, en général, le conjoint survivant ne devrait obtenir que la moitié de la communauté.

Il est possible de donner les biens en pleine propriété ou d’appliquer le mécanisme d’usufruit. Cela signifie que le conjoint survivant s’adjuge du titre d’usufruitier des biens et les enfants bénéficient de la nue-propriété. En revanche, au décès du conjoint, ils deviennent propriétaires et peuvent profiter pleinement de l’usage des biens.

Il est aussi possible d’insérer dans le contrat de mariage la clause de préciput. Elle permet au conjoint survivant d’obtenir des biens particuliers ou individuels de l’époux décédé. Il peut s’agir d’argent ou de biens immobiliers. Via cette clause, il a aussi le droit de prélever certains biens communs avant le partage. Le reste de la communauté sera partagé de moitié avec les autres héritiers.

Que se passe-t-il en cas de divorce ?

Normalement, l’avantage matrimonial est annulé en cas de divorce. En revanche, si les deux époux ont opté pour la mise en commun des biens personnels, cette clause reste en vigueur. Cela dit, ils peuvent convenir de reprendre chacun de leurs biens individuels.

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