Créer une société holding patrimoniale : 5 solutions possibles pour optimisation fiscale, juridique et financière grâce à la fiscalité de la holding animatrice

Holding : tout savoir sur les optimisations fiscales possibles

Créer une société holding patrimoniale : 5 solutions possibles pour optimisation fiscale, juridique et financière grâce à la fiscalité de la holding animatrice

En utilisant une société holding , les entrepreneurs peuvent réaliser plusieurs objectifs. 

Elle offre des avantages fiscaux, financiers et juridiques , ainsi que la possibilité d'organiser et de gérer leur entreprise de manière plus efficace et de transmettre leur patrimoine de manière optimale.

De plus, la Holding peut faciliter les flux financiers entre les sociétés du même groupe et organiser les rapports juridiques pour prévenir toute problématique future.

Une société holding est une entité juridique qui détient des titres dans d'autres sociétés .

Selon l'objectif visé, elle peut être passive ou active .

Une holding passive se contente de détenir des actions ou des parts sociales dans d'autres sociétés sans participer à leur gestion. En revanche, une holding active ou animatrice a pour activité principale, outre la gestion de son portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales.

Le Conseil d'Etat (CE, plénière, 13, Juin 2018) a également précisé que la société holding animatrice peut fournir des services internes spécifiques tels que des services administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Holding : 5 solutions d'optimisations fiscales

Les sociétés mères-filles (article 145 du Code général des impôts)

Le régime mère-fille offre aux Sociétés Mères (Holding) une exonération des dividendes provenant de leurs sociétés filiales , sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges de 5 %.

Ce mécanisme permet aux gains des sociétés filiales d'être soumis à une seule imposition à l'impôt sur les sociétés, et non à une double imposition lors de leur distribution par la Société Mère Holding.

Dans le cadre d'une opération de Leveraged Buy-Out (LBO), ce régime offre un effet de levier financier considérable, car il permet à la société mère Holding de percevoir des dividendes optimisés fiscalement de la société cible pour financer son emprunt et son rachat.

Exemple

Une société mère Holding a bénéficié d'une exonération fiscale lorsqu'elle a perçu 10.000 euros de dividendes d’une de ses filiales. Après avoir déduit la quote-part de 5 %, cette somme était de 9.500 euros.

L’intégration fiscale (articles 223-A à 223-Q du Code général des impôts)

Le régime de l'intégration fiscale permet aux groupes de sociétés d'optimiser leur imposition sur les sociétés lorsqu'ils réalisent des déficits .

Il fonctionne en permettant à une seule unité, la société-mère, d'être seule redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble du groupe qu'elle forme avec ses filiales.

La quote-part de réintégration de 5% pour frais et charges du régime mère-fille tombe à 1% lorsqu'une intégration fiscale est mise en place.

Toutefois, plusieurs conditions doivent être remplies pour opter pour ce régime, notamment que les sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés, la société mère ne doit pas être détenue à plus de 95% par une autre société et les filiales intégrées doivent être détenues directement ou indirectement à au moins 95% par la société mère.

Une demande d'intégration fiscale doit être formulée par l'ensemble des sociétés filiales souhaitant être inclus dans le périmètre d'intégration auprès du service des impôts des entreprises compétentes.

L’apport-cession (article 150-O-B ter du Code général des impôts)

L'apport préalable de titres à une société Holding contrôlée par le chef d'entreprise peut s'avérer avantageux dans le cadre d'une cession des titres de la société détenue par le patrimoine privé de ce dernier, car il permet de reporter l'imposition des plus-values .

Le régime de l’apport-cession est particulièrement avantageux pour le chef d'entreprise dans deux scénarios : lorsqu'il est en mesure de patienter trois années à compter de l’apport avant de céder les titres apportés, ou lorsque la cession intervient dans les trois années après l’apport et qu'il réinvestit au moins 60 % du prix de cession dans le financement d’une activité économique.

Grâce à ce mécanisme, la plus-value est reportée et peut être exonérée définitivement si certaines conditions sont remplies.

Par ailleurs, une plus-value d'apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur est soumise au régime du report d’imposition de plein droit.

La plus-value imposable est généralement constatée à l'occasion de l'un des évènements suivants :

  • la cession par le chef d’entreprise des titres reçus en contrepartie de l’apport,
  • la cession des titres par la société Holding à l'issue d'un délai de trois ans à compter de l'apport, à moins qu'elle ne s'engage à réinvestir dans un délai de deux ans au moins 60 % du produit de la cession dans une activité économique,
  • le transfert domiciliaire du contribuable hors de France

Exemple

Si le chef d’entreprise apporte des titres à la valeur de 200 000 € et réalise une plus-value de 100 000 € lors de la cession de ces titres, et qu'il réinvestit 60 % du prix de cession (120 000 €) dans une activité économique, le chef d'entreprise pourra reporter l'imposition des plus-values et bénéficier d'une exonération définitive de cette plus-value.

La donation-cession

La donation avant cession peut constituer une stratégie fiscale efficace pour le chef d'entreprise qui souhaite transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants .

En effaçant purement et simplement la plus-value sur les titres cédés, cette technique permet d’éviter une imposition à l’impôt sur le revenu et aux droits de mutation.

En tant qu'expert, il est recommandé au chef d'entreprise de procéder à une donation des titres de sa société Holding à ses enfants, pour les parts qui bénéficient d'un abattement en ligne directe.

Ensuite, le chef d'entreprise et les enfants devront céder conjointement les titres de la société Holding à un même acquéreur. Dans ces conditions, la plus-value attachée aux titres donnés sera annulée.

Exemple

Un chef d'entreprise cède des titres à hauteur de 500 000 € dont le prix d'acquisition est de 200 000 €.

Dans le cas où il ne procède pas à une donation avant cession, il sera imposé sur le montant de la plus-value, soit 300 000 €.

Toutefois, s'il fait une donation avant cession, il n'aura pas à payer d'impôts sur le montant de la plus-value.

Le Pacte Dutreil (article 787-B du Code général des impôts)

En vertu de l'article 787-B du Code général des impôts et du pacte Dutreil , les transmissions à titre gratuit de sociétés Holdings animatrices peuvent bénéficier d'une exonération de droits de mutation partielle, à hauteur de 75 % de leur valeur, sous réserve du respect des conditions prévues.

L'exonération est applicable aux transmissions par succession comme par donation, en pleine propriété ou de façon démembrée, sous réserve de l'engagement collectif de conservation (dit engagement Dutreil) des titres des sociétés Holdings.

Pour bénéficier de l'exonération, les associés de la société Holding animatrice doivent souscrire collectivement un engagement de conservation des titres de 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une durée d'au moins deux ans.

En outre, lors de la transmission des titres (par succession ou donation), chaque bénéficiaire doit s'engager à conserver les titres pendant une période de quatre ans.

Pendant la durée de l'engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission des titres de la Société Holding, un des associés de l’engagement collectif, un héritier ou un donataire doit assumer des fonctions de direction au sein de la Société.

Exemple

Un groupe de 5 associés de la société Holding animatrice souscrit un engagement collectif de conservation des titres portant sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.

Au moment de la transmission des titres, chaque héritier ou donataire doit s'engager à conserver les titres pendant une période de 4 ans.

Pendant la durée de l'engagement collectif et les 3 années qui suivent, un des 5 associés, un héritier ou un donataire doit exercer des fonctions de direction au sein de la Société.

Si l'un des associés ou héritiers/donataires est incapable ou refuse de respecter l'engagement, les autres membres du groupe sont responsables de le remplacer ou de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de l'engagement.

 

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