Holding et optimisation fiscale : comment identifier les bons régimes selon votre profil de dirigeant ?

Voici ce que j'observe régulièrement : les dirigeants créent leur holding, structurent leur rémunération, mais ne se sont pas penchés sur les cinq leviers d'optimisation fiscale que cette holding met à leur disposition. Pas par négligence, parce que personne ne leur a posé la question.

Pourtant, ces régimes fiscaux conditionnent le résultat d'une cession ou d'une transmission et ne s'activent pas automatiquement. Chacun dépend d'un profil précis, d'une structure existante et, dans certains cas, d'un délai à anticiper plusieurs années à l'avance. Je pose toujours la même question à mes clients à ce stade : « Avez-vous vérifié si votre holding est éligible à l'intégration fiscale ?» La réponse est presque toujours non.

Dans cet article, je vous décris les cinq régimes que j'active le plus souvent : les conditions d'accès, les écueils courants, et ce qui différencie un profil éligible d'un profil qui ne l'est pas. Un accompagnement par un conseiller en gestion de patrimoine reste indispensable avant toute décision.

Holding : solutions d'optimisations fiscales

En créant une holding, les entrepreneurs peuvent réaliser plusieurs objectifs, notamment : 

• Structurer leur groupe,
• Gérer leur capital,
• Et la constituer un ensemble cohérent.

Elle offre des avantages fiscaux, financiers et juridiques, ainsi que la possibilité d'organiser et de gérer la structure de leur entreprise de manière plus efficace. Elle permet d’organiser la structure du groupe avec l'appui de conseils spécialisés, et de transmettre leur patrimoine de manière optimale.

Selon l'objectif visé, elle peut être passive ou animatrice, permettant une gestion flexible de la structure du groupe.

Une holding passive se contente de détenir des actions ou des parts sociales dans d'autres sociétés sans participer à leur gestion. En revanche, une holding active ou animatrice a pour activité principale, outre la gestion de son portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales.

Le Conseil d'État (CE, plénière, 13 juin 2018) a précisé que la société holding animatrice peut fournir des services internes spécifiques tels que des services administratifs, juridiques, comptables, financiers pour la gestion du capital, et fiscaux pour organiser l'imposition du groupe, ainsi que des services immobiliers.

De plus, elle organise l'imposition du groupe en collaborant avec des conseils spécialisés et en fournissant divers services internes.

Une précision essentielle est que les holdings peuvent aussi servir de bouclier économique et fiscal, en protégeant les filiales du groupe contre l'impact direct de la faillite potentielle d'une autre entité du groupe. Ce mécanisme de consolidation protège le patrimoine et prévient la propagation des difficultés financières internes à l'ensemble du groupe.

Une autre stratégie que les holdings utilisent est la centralisation des résultats fiscaux au sein de la société mère, permettant une compensation des bénéfices et déficits entre entités, renforçant ainsi la cohérence du groupe et le pilotage de la trésorerie. Cela peut être particulièrement utile en cas de disparités économiques entre les filiales.

De plus, bien qu'elles soient souvent constituées sous forme de sociétés anonymes simplifiées (SAS), il est possible de choisir parmi diverses structures juridiques pour établir une holding. Cette flexibilité permet aux entrepreneurs de sélectionner la forme la plus adaptée à leurs besoins spécifiques, organisant ainsi la structure et le capital de leurs entreprises.

Les sociétés mères-filles (article 145 du Code général des impôts)

C'est le régime que la plupart des dirigeants ont activé par défaut et souvent sans en avoir vérifié les conditions. La situation que je rencontre régulièrement : une holding qui reçoit des dividendes de ses filiales sans avoir formalisé le régime, et qui subit en pratique une double imposition : 

• une première fois dans la filiale à l'IS, 
• une seconde lors de la remontée. 

Le régime mère-fille corrige cette double imposition, sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée dans la base imposable de la holding.

Ce mécanisme permet aux gains des sociétés filiales d'être soumis à une seule imposition à l'IS, en limitant la double imposition au sein du groupe, et non à une double imposition lors de leur distribution par la société mère holding.

Dans le cadre d'une opération de Leveraged Buy-Out (LBO), ce régime offre un effet de levier financier considérable, car il permet à la société mère Holding de percevoir des dividendes de la société cible pour financer son emprunt et son rachat.

Exemple

Une société mère Holding a bénéficié d'une réduction de son imposition lorsqu'elle a perçu 100 000 euros de dividendes d'une de ses filiales. Après avoir déduit la quote-part de 5 %, cette somme était de 98 750 euros (5% x 25% taux d'IS).

Si votre holding détient également des actifs immobiliers, j'ai détaillé les spécificités du montage holding SCI dans un article détaillé.

L'intégration fiscale (art. 223-A à 223-Q CGI) : conditions d'accès et avantages du régime

C'est le régime que j'active systématiquement dès qu'un groupe comprend au moins deux entités IS avec des résultats déséquilibrés, l'une bénéficiaire, l'autre déficitaire, ou les deux bénéficiaires mais de manière très inégale. 

Ce que j'observe presque toujours : l'IS est payé séparément sur chaque entité, les bénéfices de l'une ne compensent pas les déficits de l'autre, et personne n'a posé la question de l'option. L'intégration fiscale corrige exactement ce point.

Il fonctionne en permettant à une seule unité, la société-mère, d'être seule redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble du groupe qu'elle forme avec ses filiales, assurant le pilotage consolidé du groupe.

La quote-part de réintégration de 5 % pour frais et charges du régime mère-fille tombe à 1 % lorsqu'une intégration fiscale est mise en place, réduisant l'imposition du groupe.

Toutefois, plusieurs conditions strictes doivent être remplies pour opter pour ce régime : 

• les sociétés doivent être soumises à l'IS, 
• en principe la société mère ne doit pas être détenue à 95 % ou plus par une autre société soumise à l'IS dans les conditions de droit commun. 

Des exceptions existent, notamment le régime d'intégration horizontale (art. 223 A, al. 2 CGI). Un accompagnement personnalisé est recommandé pour les structures complexes. Les filiales intégrées doivent être détenues directement ou indirectement à au moins 95 % par la société mère.

L'option d'intégration fiscale est notifiée par la société mère auprès du service des impôts dont elle relève, accompagnée des accords individuels de chaque filiale.

C'est la société mère qui se constitue seule redevable, pas les filiales (art. 223 A CGI). Pour approfondir ce point, consultez la doctrine administrative : les conditions d'option pour l'intégration fiscale (BOFiP).

Pour vous aider à ne pas les reproduire, j'ai listé les erreurs de structuration à éviter dans un article dédié, notamment les écueils liés à une option mal formulée.

Apport-cession en holding (art. 150-0 B ter CGI) : conditions et report d'imposition

C'est le mécanisme que j'analyse en premier dès qu'un dirigeant me parle de cession avec une plus-value significative. La réaction initiale est souvent la même : payer 31,4 % de flat tax sur une plus-value de plusieurs millions, c'est une somme que beaucoup préfèrent réinvestir plutôt que verser immédiatement. 

L'apport-cession permet de reporter cette imposition : ce n'est pas une exonération, c'est un différé conditionné à un réinvestissement dans les délais et conditions fixés par la loi. Depuis la LFI 2026, ces conditions se sont durcies.

Le régime est avantageux dans deux cas : 

• si la holding conserve les titres apportés plus de trois ans avant de les céder, il n’y a alors aucune obligation de réinvestissement,
• ou si elle les cède dans les trois ans et réinvestit au moins 70 % du produit dans une activité économique éligible dans ce délai (art. 150-0 B ter CGI, loi n°2026-103 du 19 fév. 2026, art. 11), allégeant l'imposition sur la plus-value et préservant la trésorerie.

La plus-value est reportée et peut être exonérée définitivement en cas de donation des titres reçus en contrepartie de l'apport, à condition que le donataire conserve ces titres pendant six ans (LFI 2026, art. 11). Le décès de l'apporteur constitue également un événement de purge.

Par ailleurs, une plus-value d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur est soumise au régime du report d'imposition de plein droit, allégeant la charge fiscale de l'apporteur.

La plus-value imposable est généralement constatée à l'occasion de :

• la cession par le chef d'entreprise des titres reçus en contrepartie de l'apport,
• la cession des titres par la société Holding à l'issue d'un délai de trois ans à compter de l'apport, à moins qu'elle ne s'engage à réinvestir dans un délai de trois ans au moins 70 % du produit de la cession dans une activité économique éligible,
• le transfert domiciliaire du contribuable hors de France.

A savoir : depuis la LFI 2026

Les biens ou titres acquis dans le cadre du réinvestissement doivent être conservés pendant une durée minimale de cinq ans. Céder ces actifs avant le terme entraîne la remise en cause du report à proportion des montants concernés.

Depuis la LFI 2026, les activités immobilières sont exclues des réinvestissements éligibles. Le réinvestissement doit porter sur une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au sens de l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Cela s'applique aux cessions réalisées à compter du 20 février 2026.

Exemple

Si le chef d'entreprise apporte des titres à la valeur de 2 000 000 € et réalise une plus-value de 2 000 000 € lors de la cession de ces titres, et qu'il réinvestit 70 % du produit de la cession (1 400 000 €) dans une activité économique éligible (hors activités immobilières), dans un délai de trois ans, et conserve les actifs réinvestis pendant cinq ans, le chef d'entreprise pourra maintenir le report d'imposition sur la plus-value.

L'apport-cession n'est efficace que si la structuration intervient avant que le processus de cession soit engagé. C'est souvent la contrainte que les dirigeants sous-estiment. Une fois l'acquéreur identifié et les négociations lancées, la fenêtre se ferme. J'ai détaillé un cas concret dans lequel une structuration anticipée a permis de préserver 782 000 € sur la cession, soit l'essentiel de ce qui aurait été absorbé par la flat tax : voir l'étude de cas. 

Pour les dirigeants qui envisagent une opération similaire et souhaitent analyser leur situation avant que cette fenêtre ne se referme : se faire accompagner pour céder son entreprise.

Pour approfondir les mécanismes, vous pouvez consulter nos articles sur la stratégie d'apport-cession en holding et l'apport de titres à une holding.

La donation-cession

La question que je pose systématiquement aux dirigeants qui souhaitent à la fois céder et transmettre à leurs enfants : avez-vous envisagé de donner les titres avant de les vendre, plutôt que de vendre puis de transmettre le produit ? 

La différence est substantielle.

Dans le premier cas, la plus-value attachée aux titres donnés est annulée pour le donataire. Dans le second, la plus-value est pleinement imposable avant toute transmission. Ce n'est pas la même situation patrimoniale et c'est souvent celle que mes clients découvrent trop tard.

Cette technique permet d'annuler la plus-value attachée aux titres donnés, et donc d'éviter l'imposition à l'impôt sur le revenu sur cette plus-value. Des droits de donation peuvent s'appliquer sur la valeur des titres transmis, selon les abattements disponibles, notamment l'abattement en ligne directe de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.

Il est recommandé au chef d'entreprise de procéder à une donation des titres de sa société Holding à ses enfants, pour les parts qui bénéficient d'un abattement en ligne directe. Ensuite, le chef d'entreprise et les enfants devront céder conjointement les titres de la société Holding à un même acquéreur. Dans ces conditions, la plus-value attachée aux titres donnés sera annulée, dans des conditions fiscalement favorables à la famille.

Exemple

Un chef d'entreprise cède des titres à hauteur de 500 000 € dont le prix d'acquisition est de 200 000 €.

Sans donation avant cession : il sera imposé sur le montant de la plus-value, soit 300 000 €.

Avec donation avant cession : la plus-value attachée aux titres donnés est annulée pour le donataire.

Pour les dirigeants qui organisent la transmission dans un cadre familial, j'ai détaillé les spécificités de la fiscalité de la holding familiale dans un article.

Le Pacte Dutreil (article 787-B du Code général des impôts)

C'est le régime que les dirigeants évoquent le plus tardivement, souvent à l'approche d'une transmission, alors qu'il s'anticipe sur plusieurs années. La question qui revient : comment éviter que les droits de mutation absorbent une part significative de la valeur que vous avez construite ? 

Le Pacte Dutreil est l'un des rares mécanismes qui permet d'exonérer jusqu'à 75 % de la valeur transmise, mais ses conditions se sont renforcées avec la LFI 2026 : engagement individuel de conservation porté à six ans, et certains actifs somptuaires désormais exclus de l'assiette.

L'exonération est applicable aux transmissions par succession comme par donation, en pleine propriété ou de façon démembrée, sous réserve de l'engagement collectif de conservation des titres des sociétés Holdings, favorisant une transmission patrimoniale pérenne.

Pour bénéficier de l'exonération, les associés de la société Holding animatrice doivent souscrire collectivement un engagement de conservation des titres de 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une durée d'au moins deux ans, assurant la stabilité des participations sur la durée.

En outre, lors de la transmission des titres, chaque bénéficiaire doit s'engager à conserver les titres pendant six ans (art. 787 B CGI modifié par LFI 2026, art. 8, JO du 20 fév. 2026), garantissant le maintien des conditions d'exonération.

Pendant la durée de l'engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission des titres de la société holding, un des associés de l'engagement collectif, un héritier ou un donataire doit assumer des fonctions de direction au sein de la société, garantissant la continuité de la direction dans la structure.

À savoir : depuis la LFI 2026

Depuis la LFI 2026, l'exonération de 75 % ne s'applique plus à la fraction de la valeur des parts représentative d'actifs non exclusivement affectés à l'activité professionnelle. Sont notamment exclus : biens affectés à la chasse ou à la pêche, véhicules non professionnels, bijoux et métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements dont la personne contrôlante se réserve la jouissance.

Exception : ces biens restent éligibles s'ils sont exclusivement affectés à une activité opérationnelle depuis au moins trois ans avant la transmission. Cette réforme impose un audit précis des actifs de la holding animatrice avant toute transmission.

Exemple

Un groupe de 5 associés de la société Holding animatrice souscrit un engagement collectif de conservation des titres portant sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, assurant ainsi la stabilité du groupe.

Au moment de la transmission des titres, chaque héritier ou donataire doit s'engager à conserver les titres pendant une période de 6 ans (LFI 2026), contribuant ainsi à la pérennité de la transmission.

Pendant la durée de l'engagement collectif et les 3 années qui suivent, un des 5 associés, un héritier ou un donataire doit exercer des fonctions de direction au sein de la société, garantissant la continuité de la direction dans la structure.

Si vous voulez voir ce que ça donne en pratique, j'ai détaillé un cas réel de transmission structurée via Pacte Dutreil, combinée à une optimisation de la cession et de la rémunération : Louis et Paul — 9,8M€ d'économies chacun, avec jusqu'à 590k€ de revenus passifs nets par an après cession.

Tableau comparatif des régimes

Tableau 1 — Conditions d'accès et avantages (à jour de la LFI 2026)

Voici un tableau pour vous aider à mieux comprendre les différents régimes :

Tableau 2  Fiscalité comparative et cumul des régimes

Une fois les conditions d'accès identifiées, voici comment ces régimes se comparent fiscalement et lesquels peuvent se combiner selon votre situation :

À noter : la taxe sur les holdings patrimoniales (art. 235 ter C CGI, LFI 2026)

Depuis la LFI 2026 (art. 7), une taxe annuelle de 20 % s'applique à certaines holdings patrimoniales. Sont concernées les sociétés soumises à l'IS dont les trois conditions suivantes sont cumulativement réunies à la clôture de l'exercice : la valeur vénale de l'ensemble de leurs actifs est supérieure ou égale à 5 M€ ; leurs revenus sont majoritairement passifs ; elles sont contrôlées à plus de 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.

La taxe est assise sur la valeur vénale des actifs non professionnels limitativement listés : véhicules de tourisme, yachts, bijoux et métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements dont une personne physique associée se réserve la jouissance. Elle s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Aucune taxe ne sera due au titre de 2026, seulement à compter de 2027.

Ce point mérite un audit préalable si votre holding détient des actifs de ce type. 

Texte de loi : Art. 235 ter C CGI.

Points de vigilance : les cinq écueils que j'observe régulièrement

Activer le régime mère-fille sans vérifier le seuil de participation

Je rencontre régulièrement des dirigeants qui pensent bénéficier du régime mère-fille alors que leur participation est inférieure à 5 % du capital de la filiale ou que les titres n'ont pas été détenus sous forme nominative depuis au moins deux ans. Le régime est alors écarté lors d'un contrôle, et les dividendes sont réintégrés dans la base imposable, majorations comprises.

La bonne pratique : vérifier la participation effective (droits financiers et droits de vote), la durée de détention et la forme des titres avant toute distribution. Ces trois conditions sont cumulatives. Un conseiller en gestion de patrimoine peut auditer ces conditions dans le cadre d'un bilan patrimonial.

Créer une holding en pensant bénéficier automatiquement de l'intégration fiscale

L'intégration fiscale n'est pas automatique : elle nécessite une option formelle notifiée par la société mère au service des impôts, accompagnée des accords individuels de chaque filiale. Des dirigeants créent leur holding, y logent leurs filiales à plus de 95 %, et découvrent plusieurs années plus tard que l'option n'a jamais été formulée. Ils ont payé l'IS séparément sans compenser les résultats.

La bonne pratique : formaliser l'option dès la constitution du groupe, puisqu'elle ne s'applique pas de plein droit. L'option est valable pour cinq exercices.

Confondre report d'imposition et exonération définitive dans l'apport-cession

L'apport-cession reporte l'imposition, il ne l'efface pas. Dès que les titres reçus en contrepartie de l'apport sont cédés, ou que la holding revend les titres apportés dans les trois ans sans réinvestir 70 % du produit dans une activité éligible (seuil LFI 2026), ou sans conserver les actifs réinvestis cinq ans, le report prend fin et la plus-value devient imposable.

La bonne pratique : documenter précisément la date d'apport, la date de cession par la holding, le calendrier de réinvestissement et les actifs concernés. Traiter l'apport-cession comme un outil de gestion de trésorerie à long terme, pas comme une exonération.

Transmettre une holding passive via le Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil n'est applicable qu'à la holding animatrice. La holding passive est explicitement exclue depuis la LFI 2024. Un dirigeant suppose que sa holding bénéficiera de l'exonération de 75 %, mais si le caractère animateur n'est pas établi et documenté, l'administration fiscale requalifie. Depuis la LFI 2026, la vigilance s'étend aux actifs non exclusivement affectés à l'activité.

La bonne pratique : documenter le caractère animateur avant d'engager une transmission (conventions de services, procès-verbaux). La qualification s'apprécie à la date de la conclusion du pacte.

Réaliser une donation-cession sans respecter un délai suffisant entre les deux opérations

La donation-cession est le montage le plus exposé au risque de requalification pour abus de droit. L'administration fiscale peut contester l'opération lorsque la donation des titres et leur cession sont trop rapprochées dans le temps, en estimant que la donation n'avait pas de but autre que fiscal. En cas de requalification, la plus-value initialement annulée devient imposable, avec une pénalité pouvant atteindre 80 % en cas d'abus de droit caractérisé.

La bonne pratique : prévoir un délai réel entre la donation et la cession, documenté et justifiable par un objectif patrimonial propre à la donation. Ce montage ne doit jamais être structuré sans accompagnement par un conseiller en gestion de patrimoine et un avocat fiscaliste.

Conclusion

Les dirigeants qui ont activé plusieurs de ces régimes au bon moment sont ceux qui ont posé les bonnes questions ou été bien accompagnés, avant la cession, avant la transmission, avant que certaines options se ferment.

Ces cinq régimes ne s'activent pas automatiquement, ils ne sont pas interchangeables et les conditions d'accès de chacun évoluent, la LFI 2026 l'a encore rappelé. Un régime activé trop tard ou sur le mauvais profil peut coûter plus cher qu'une absence de structuration.

Si vous ne savez pas lesquels s'appliquent à votre situation, c'est précisément ce que j'analyse en premier lors d'un audit : quels régimes sont actifs, lesquels sont accessibles, et lesquels sont définitivement fermés.

Et si la question de la rémunération se pose en parallèle, j'ai traité ce sujet dans un article qui traite des différents moyens de se rémunérer en holding.

Votre holding est-elle structurée pour activer les bons régimes ?

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FAQ sur l'optimisation fiscale avec une société holding

Qu'est-ce qu'une société holding ?

Une holding est une société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés, ses filiales. Elle peut se cantonner à cette détention (holding passive) ou participer activement à la gestion du groupe (holding animatrice). C'est cette distinction qui conditionne l'accès aux régimes fiscaux décrits dans cet article.

Comment fonctionne le régime mère-fille pour les holdings ?

Le régime mère-fille exonère d'IS les dividendes reçus des filiales, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée dans la base imposable, ramenée à 1 % dans le cadre d'une intégration fiscale. Condition principale : détenir au moins 5 % du capital de la filiale depuis au moins deux ans.

Quels sont les avantages de l'intégration fiscale pour une holding ?

L'intégration fiscale permet de compenser les bénéfices et les déficits des entités du groupe au niveau de la société mère, qui devient seule redevable de l'IS. Le gain concret : si une filiale est déficitaire, ses pertes viennent réduire les bénéfices imposables des autres. La quote-part de frais et charges du régime mère-fille est également réduite de 5 % à 1 % au sein du groupe intégré. 

En quoi consiste l'apport-cession dans le cadre d'une holding ?

L'apport-cession reporte l'imposition de la plus-value lors de la cession de titres via une holding contrôlée par le cédant. Ce n'est pas une exonération. Depuis la LFI 2026, le maintien du report est conditionné au réinvestissement de 70 % du produit de cession dans une activité éligible, dans un délai de trois ans, avec conservation des actifs réinvestis pendant cinq ans. 

Comment la donation-cession peut-elle être utilisée pour optimiser les taxes ?

La donation-cession annule la plus-value attachée aux titres donnés pour le donataire, ce qui évite l'imposition sur la plus-value lors de la cession ultérieure. Elle ne supprime pas les droits de donation, qui s'appliquent sur la valeur des titres transmis selon les abattements disponibles. Risque à connaître : si donation et cession sont trop rapprochées dans le temps, l'administration fiscale peut requalifier l'opération pour abus de droit. 

Avertissement

Les orientations présentées dans cet article sont issues de ma pratique et des situations les plus fréquentes que je rencontre. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé.

Chaque situation est différente : le régime applicable, les conditions d'éligibilité et les leviers de structuration dépendent de votre structure existante, de vos objectifs patrimoniaux et de votre situation personnelle et familiale.

Les dispositions mentionnées sont celles en vigueur en 2026, après les modifications apportées par la loi n°2026-103 du 19 février 2026 — notamment l'art. 150-0 B ter CGI (apport-cession) et l'art. 787 B CGI (Pacte Dutreil) — ainsi que par l'art. 7 LFI 2026 (taxe sur les holdings patrimoniales, art. 235 ter C CGI). Elles sont susceptibles d'évoluer, notamment en cas de QPC.

Noun Partners recommande de consulter un conseiller en gestion de patrimoine avant toute décision de structuration.

Sources et références

Textes légaux

• Art. 145 CGI + art. 216 CGI — régime mère-fille
• Art. 223 A CGI — intégration fiscale
• Art. 150-0 B ter CGI — apport-cession, modifié loi n°2026-103 du 19 fév. 2026, art. 11
• Art. 787 B CGI — Pacte Dutreil, modifié LFI 2026 art. 8 : LEGIARTI000047623071
• Art. 235 ter C CGI — taxe sur les holdings patrimoniales, LFI 2026 art. 7 (applicable aux exercices clos à compter du 31 déc. 2026)

Doctrine administrative

• BOFiP BOI-IS-BASE-10-10-10-10 — régime mère-fille 
• BOFiP BOI-IS-GPE-10-20-10 — intégration fiscale
• BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 — apport-cession
• BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 — Pacte Dutreil

Ressources complémentaires

• service-public.fr — transmission d'entreprise
• Décision Conseil constitutionnel n°2026-901 DC du 19 fév. 2026 — constitutionnalité des articles LFI 2026 sur les holdings (art. 7, 8 et 11)

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