Ayant droit : définition et type

L’ayant droit est une personne qui hérite des droits et des obligations de son auteur. Cette transmission peut découler d’un héritage, d’un testament, ou encore d’un contrat –de vente de parts sociales d’une entreprise par exemple-. Les droits de l’ayant droit portent sur plusieurs choses. Notamment sur les biens ou matériels dématérialisés, tels que les immobiliers, la protection sociale ou la propriété intellectuelle.


Ayant droit : définition

En matière de gestion de patrimoine, l’ayant droit ou ayant cause est une personne qui se voit transmettre un droit comme patrimoine. Ce droit vient d’une autre personne, qualifiée comme l’« auteur ».  Il reçoit ce patrimoine de par son lien de parenté avec le défunt.  À travers un testament, ou à travers un contrat, dans le cas d’une cession.

On peut citer l’exemple des descendants d’un inventeur ou d’un créateur qui perçoivent les droits de propriété intellectuelle. Ces droits sont versés  après le décès de celui-ci pour une période définie. C’est aussi le cas d’un acquéreur d’appartement dont les successeurs héritent de fait les droits. Ce sont aussi les obligations relatives à la copropriété.

Ayant droit universel

L’ayant droit universel est le détenteur du droit de recueillir l’ensemble du patrimoine de son auteur. Cela inclut les actifs tels que les créances, mais aussi les passifs tels que les dettes. Dans cette optique, l’ayant cause universel hérite de tous les contrats conclus par son auteur. Il se retrouve donc dans la même situation que ce dernier.

Ayant droit à titre universel

L’ayant droit à titre universel bénéficie quant à lui du droit de recueillir une partie du patrimoine laissé par son auteur. Il peut partager ce droit avec d’autres ayants cause à titre universel ou à titre particulier sous la forme de quote-part. Au même titre que l’ayant droit universel, l’ayant droit à titre universel hérite aussi bien de l’actif que du passif du patrimoine.

Ayant droit à titre particulier

Pour sa part, l’ayant droit à titre particulier reçoit de son auteur, un patrimoine précisé et identifié. On peut citer l’exemple des droits d’auteur sur des œuvres bien précis ou d’un contrat de bail. Certaines obligations au passif ne peuvent être transmises à l’ayant droit à titre particulier. À la différence des ayants cause universels et à titre universel. C’est le cas notamment des dettes qui ne peuvent pas être transmises à titre particulier. D’autres obligations sont en revanche héritées par l’ayant droit. Par exemple, des servitudes de passage sur un terrain acheté ou des contrats de travail avec le personnel d’une entreprise

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