BNC ou SELARL : quand faire le passage en SELARL ?

À partir de quand passer en SELARL ? Les trois signaux

Je fais passer un praticien en SELARL seulement quand trois signaux se cumulent : une société a un coût fixe, en comptabilité et en juridique, que je chiffre toujours avant de conseiller le passage.

Le revenu que vous ne consommez pas reste la condition de départ : sans lui, la société n'aurait rien à garder. Il ne suffit pas à déclencher la décision.

Êtes-vous dans la tranche à 41 % d'année en année ?

Premier signal : votre revenu vous place dans la tranche à 41 % de l'impôt sur le revenu, et pas seulement une bonne année. Dans le barème de l'impôt sur le revenu fixé par la loi de finances pour 2026, cette tranche commence à 84 577 € de revenu imposable par part (art. 197 du CGI).

Le seuil se lit par part de quotient familial : à revenu égal, un couple avec des enfants l'atteint plus tard qu'une personne seule. C'est à ce niveau que l'écart avec l'impôt sur les sociétés, 15 % puis 25 %, donne un sens à la société.

Avez-vous un projet qui demande du capital ?

Deuxième signal : un projet qui demande du capital. L'achat des murs de votre cabinet, l'arrivée d'un associé, le rachat d'une patientèle, ou une retraite à financer.

Sans projet, le bénéfice laissé dans la société n'a pas d'usage, et le sortir plus tard peut coûter des cotisations (voir plus bas, « Une fois en SELARL »).

Votre organisation est-elle stable pour les années à venir ?

Troisième signal : ni déménagement ni arrêt d'activité prévu. Une société engage l'Ordre, la banque, votre caisse et la CPAM : elle se crée dans un cadre qui va durer.

Et si un des trois signaux manque ?

J'attends. Le montant du bénéfice ne tranche jamais seul.

BNC, IS en nom propre ou SELARL : qu'est-ce qui change ?

En nom propre, vous déclarez des bénéfices non commerciaux (BNC) : tout votre bénéfice est imposé à l'impôt sur le revenu l'année où il est réalisé. La SELARL, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est une SARL réservée aux professions libérales réglementées (ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, art. 40).

Entre les deux, une troisième voie : rester en nom propre et opter pour l'impôt sur les sociétés (art. 1655 sexies du CGI). Le tableau compare les trois, critère par critère.

Sources du tableau : CGI, art. 8, 219, 239 et 1655 sexies ; Code de la sécurité sociale, art. L. 136-3 ; Code de commerce, art. L. 526-22 ; ordonnance n° 2023-77, art. 43 ; service-public, fiche F38455.

Une précision compte pour qui passe seul. Une SELARL dont vous êtes l'associé unique, en personne physique, relève par défaut de l'impôt sur le revenu : son bénéfice est imposé à votre nom, en bénéfices non commerciaux, sauf option pour l'impôt sur les sociétés (art. 8, 4° du CGI ; BOI-BNC-SECT-70-40, § 50). Le détail est sur la page consacrée à la fiscalité de la SELARL.

Une optimisation fiscale qui ne regarde que le taux d'impôt oublie donc les autres lignes du tableau : les associés, le patrimoine, les formalités et la sortie.

La SELARL protège-t-elle mieux votre patrimoine personnel ?

Non. Depuis le 15 mai 2022, en nom propre, vos créanciers professionnels ne peuvent saisir que votre patrimoine professionnel (art. L. 526-22 du Code de commerce ; loi n° 2022-172 du 14 février 2022, art. 19). La SELARL n'ajoute rien sur ce point, et je ne retiens plus cet argument : elle se justifie par la fiscalité et l'organisation, jamais par la protection.

La séparation a plusieurs exceptions, dont celles-ci :

• Ce que vous signez : un créancier peut vous demander par écrit de renoncer à la séparation, pour un engagement précis (art. L. 526-25 du Code de commerce).
• Votre impôt sur le revenu et vos prélèvements sociaux : ils se recouvrent sur vos deux patrimoines (art. L. 273 B du livre des procédures fiscales).
• La fraude ou les manquements graves et répétés envers le fisc ou l'URSSAF : leur droit de gage s'étend alors à votre patrimoine personnel (art. L. 526-24 du Code de commerce).
• Les dettes nées avant le 15 mai 2022, qui restent sur l'ensemble de votre patrimoine.

Ce qui vous expose : ce que la banque vous demandera

En nom propre, votre banque vous demandera de renoncer à la séparation pour votre prêt d'installation. En SELARL, elle vous demandera une caution personnelle dans presque tous les cas. La protection tombe donc sur le principal risque.

En SELARL, vos actes professionnels engagent tout votre patrimoine : chaque associé en répond personnellement, et la société solidairement avec lui (ordonnance n° 2023-77, art. 43). Contre ce risque, votre protection est l'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Que vérifiera votre banque avant de vous suivre ?

Le prêt en cours, les garanties qu'elle demandera, et ce qui change selon que vous restez en nom propre ou passez en SELARL : nous regardons votre dossier avant que vous vous engagiez. Prendre rendez-vous (30 min)

Opter pour l'IS sans créer de société : un sas avant la SELARL ?

Oui : je propose cette option comme un sas. Vous restez en nom propre, sans capital ni assemblée, mais votre bénéfice paie l'impôt sur les sociétés, 15 % jusqu'à 42 500 € sous conditions, puis 25 % (art. 219 du CGI). Vous en tirez l'essentiel de l'effet de pare-feu d'une société.

L'option fait apparaître une plus-value sur votre patientèle : l'impôt correspondant peut être reporté jusqu'à ce que vous la vendiez. L'administration l'admettait déjà ; pour les options exercées depuis le 1er janvier 2026, ce report est inscrit dans la loi (art. 151 octies D du CGI ; BOI-BIC-PVMV-40-20-70, § 10 et 20).

Les règles de l'option, en bref :

• Pas en micro-BNC : l'option est fermée aux régimes micro (art. 1655 sexies du CGI).
• Un délai de trois mois : l'option se prend avant la fin du troisième mois de l'exercice où vous voulez passer à l'IS, et le report se demande dans le même délai.
• Un état de suivi chaque année, joint à votre déclaration : l'oublier coûte une amende de 5 % des sommes omises (art. 1763 du CGI).
• Cinq exercices pour renoncer : vous pouvez renoncer à l'option jusqu'au cinquième exercice, ce qui se chiffre avant ; ensuite, elle est définitive, et une option abandonnée ne se reprend pas (art. 239 du CGI).

À qui la réserver, et quand préférer la SELARL d'emblée ?

Les limites de l'option sont nettes : pas d'associé, pas de cession de parts, pas de SPFPL, et passer ensuite en société sera une seconde opération. Je la réserve donc au praticien qui exerce seul, sans projet d'association.

Si un associé ou une holding figure dans vos projets, je vous oriente directement vers la SELARL, parce que faire deux opérations coûte plus cher qu'une.

Vendre ou apporter votre patientèle à la SELARL ?

Les deux voies existent, et elles ne coûtent pas la même chose au même moment. En vendant votre patientèle ou votre clientèle à la SELARL, vous encaissez un prix, et l'impôt sur la plus-value ne peut pas attendre. En apportant votre entreprise individuelle entière, patientèle comprise, l'impôt peut attendre, et vous recevez des parts.

Sources du tableau : CGI, art. 39 quindecies, 151 octies, 719, 809 et 810 ; service-public, fiche F38455.

Si vous vendez, n'attendez pas d'amortissement : la société ne peut pas déduire l'amortissement d'un fonds acquis auprès d'une entreprise, individuelle comprise, contrôlée par la même personne (art. 39, 1, 2° du CGI).

Le choix entre les deux se fait sur vos chiffres, et avec votre banque, surtout si un prêt d'installation court encore sur la patientèle.

Réforme SELARL BNC : qu'est-ce qui change pour votre rémunération ?

Une fois associé d'une SEL à l'IS, votre rémunération se déclare en deux parts. Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération technique, celle de vos actes, relève des bénéfices non commerciaux ; celle de votre mandat de gérant majoritaire relève de l'article 62 du CGI (BOI-RSA-GER-10-30, § 510 et 520). La réforme ne date donc pas de 2026.

Le Conseil d'État a annulé le 8 avril 2025 la règle pratique qui retenait 5 % de la rémunération au titre de la gérance (CE, 8 avril 2025, n° 492154) : pour vos revenus 2025, la part de gérance se fixe au réel. Selon la fiche F38455 de service-public, vérifiée le 21 février 2026, la déduction forfaitaire de 10 % pour frais ne vaut plus que sur cette part.

Pour votre passage, retenez ceci : toute simulation sépare votre mandat et vos actes. Les pièces qui justifient la part de gérance sont détaillées avec votre rémunération de SELARL en deux parts.

Une fois en SELARL : comment vous payer, et où mettre ce que vous ne consommez pas ?

En SELARL à l'IS, tant que votre rémunération vous construit des droits, je la privilégie : elle se déduit du résultat de la société et finance votre retraite, vos indemnités journalières et votre prévoyance.

Le dividende, lui, sort du bénéfice après l'impôt sur les sociétés ; au-delà de 10 % de votre capital, de vos primes d'émission et de vos comptes courants, il entre dans l'assiette de vos cotisations sociales (art. L. 136-3, II, 2° du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 28 février 2025).

L'argent que vous ne consommez pas se place en produits de trésorerie : comptes à terme, fonds monétaires, contrat de capitalisation. Jamais en immobilier locatif : une SEL a pour objet l'exercice de votre profession. Au-delà d'un matelas de sécurité, la question devient celle de la structure qui recevra cet argent : une SPFPL, si elle a quelque chose à financer.

La SPFPL n'est obligatoire que pour détenir vos parts de SELARL. Pour construire votre patrimoine privé, une holding classique à côté est souvent plus libre : votre stratégie patrimoniale se construit à côté de la SELARL.

Par quoi commencer : la banque et l'Ordre, avant les statuts

Par la banque et par l'Ordre. Ce sont eux qui fixent le calendrier ; les formalités juridiques viennent ensuite.

Dans le dernier passage en SELARL que j'ai accompagné, ce qui a coincé, c'est la banque. Le praticien avait un prêt d'installation en cours à son nom. L'apport de sa patientèle à la SELARL supposait de transférer ce prêt à la société, ou de le rembourser avec un nouveau crédit souscrit par elle.

La banque a mis 11 semaines à accepter, en exigeant une caution personnelle et un nantissement des parts. Pendant ce temps, l'Ordre attendait les statuts définitifs pour l'inscription, et la CPAM le nouveau numéro. Le calendrier a glissé d'un trimestre, et le premier exercice n'a pas commencé le 1er janvier. Depuis, je commence tout passage par la banque et l'Ordre, avant le juridique.

Les étapes du passage en SELARL, en commençant par la banque et l'Ordre :

1. La banque : votre prêt en cours, sa reprise par la société, la caution et les garanties qu'elle demandera.
2. L'Ordre : ses exigences sur les statuts, avant de les rédiger. La société est constituée sous la condition de son inscription au tableau (art. R. 4113-4 du Code de la santé publique, pour les médecins).
3. Les statuts, le capital, la vente ou l'apport de votre patientèle.
4. L'immatriculation, puis votre caisse et la CPAM, qui attend le numéro de la société.
5. La date de début d'exercice : si le calendrier glisse, le premier exercice ne commencera pas le 1er janvier. Prévoyez-le dans vos comptes.

Quelles professions peuvent passer en SELARL ?

Les professions libérales réglementées peuvent exercer en SELARL (ordonnance n° 2023-77, art. 40) : professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers), professions juridiques (avocats, notaires) ou professions techniques et du cadre de vie (fiche F38455). Vous pouvez en être le seul associé : c'est la SELARL unipersonnelle.

Chaque profession ajoute les règles de son Ordre. La SELARL de chirurgien-dentiste, la SELARL d'infirmier et le choix entre SELARL et SELAS ont leurs particularités.

L'avis de Malek

Je conseille la SELARL quand vous êtes durablement à 41 % d'impôt, que vous avez un projet à financer et que votre activité est stable. Sans ces trois conditions, elle coûte plus qu'elle ne rapporte.

Depuis 2022, la loi protège déjà votre patrimoine personnel en nom propre. Ce n'est plus une raison de passer en société. Ce qui vous expose vraiment, c'est la caution que la banque vous demandera, avec ou sans SELARL.

Si vous exercez seul et ne voulez pas de société, l'option pour l'IS en nom propre existe depuis 2026 avec un report légal de la plus-value. Si vous pensez vous associer un jour ou créer une holding, allez directement en SELARL.

Dans un passage en SELARL, ce qui bloque n'est presque jamais la fiscalité : c'est la banque, l'Ordre et le calendrier. Je les traite en premier.

Malek Ziane, fondateur et gérant de Noun Partners

Quelles erreurs coûtent le plus cher dans un passage en SELARL ?

• Passer pour protéger votre patrimoine : la loi le protège déjà en nom propre, et la caution de la banque reste.
• Passer sur le seul revenu que vous ne consommez pas : sans projet ni organisation stable, la société porte un coût fixe sans usage.
• Oublier l'option pour l'IS d'une SELARL à associé unique : sans elle, le bénéfice reste imposé à votre nom.
• Mêler votre mandat et vos actes dans la simulation : depuis les revenus 2024, ils ne s'imposent plus de la même façon.
• Lancer les statuts avant la banque : le calendrier glisse, et avec lui le début de l'exercice.
• Faire deux opérations quand une suffit : si un associé ou une holding est en vue, l'option pour l'IS en nom propre ajoute une étape.
• Laisser dormir la trésorerie sans structure : la sortir coûtera plus cher ensuite.

Si vous réunissez les trois signaux, le passage se prépare sur vos chiffres : le coût fixe de la société, le choix entre vente et apport, et ce que votre banque acceptera.

J'ai accompagné plus de 230 dirigeants, entrepreneurs, professionnels libéraux, médecins, avocats, directeurs commerciaux…

Ma rémunération se structure autour d'honoraires sur une phase d'audit. Si votre retour sur investissement est inférieur à 3 (économies de charges fiscales et sociales, prélèvements sociaux, frais de contrats mutuelle et prévoyance, droits de succession) je m'engage à rembourser le montant de mes honoraires.

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Questions fréquentes sur le passage en SELARL

Quand est-il intéressant de passer en société ?

Quand trois signaux se cumulent : vous êtes durablement dans la tranche à 41 % d'impôt, un projet demande du capital (murs, associé, rachat de patientèle, retraite), et votre organisation est stable. S'il en manque un, j'attends : la société coûterait alors plus qu'elle ne rapporte.

Quel chiffre d'affaires pour passer en société ?

Aucun chiffre d'affaires ne décide seul. Le repère utile est votre revenu imposable : la tranche à 41 % commence à 84 577 € par part dans le barème de la loi de finances pour 2026 (art. 197 du CGI). Encore faut-il y être durablement, avec un projet et une organisation stable.

Quel est le statut le plus avantageux fiscalement ?

Celui qui correspond à votre projet. En nom propre, tout votre bénéfice est imposé à l'impôt sur le revenu. Avec l'option pour l'IS, vous restez seul, sans société. En SELARL, vous pouvez vous associer et créer une SPFPL. Le choix se chiffre sur votre situation.

Peut-on revenir en BNC après être passé en société ?

Oui, par une nouvelle opération : céder vos parts ou dissoudre la société, puis reprendre une activité en nom propre. L'option pour l'IS en nom propre, elle, s'abandonne jusqu'au cinquième exercice ; ensuite, elle est définitive (art. 239 du CGI). Dans les deux cas, le retour se chiffre avant.

Avertissement

Informations à jour au 25 septembre 2026. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé : chaque situation se chiffre avant toute décision.

Sources

• Code général des impôts : art. 8, 39, 39 quindecies, 62, 151 octies, 151 octies D, 197, 219, 239, 719, 809, 810, 1655 sexies et 1763.
• Livre des procédures fiscales : art. L. 273 B.
• Code de commerce : art. L. 526-22, L. 526-24 et L. 526-25 ; loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, art. 19.
• Code de la sécurité sociale : art. L. 136-3. Code de la santé publique : art. R. 4113-4.
• Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, art. 40 et 43.
• BOFiP : BOI-BNC-SECT-70-40 (27 décembre 2023), § 50 ; BOI-RSA-GER-10-30 (16 juillet 2025), § 510 et 520 ; BOI-BIC-PVMV-40-20-70 (19 août 2026), § 10 et 20.
• CE, 8 avril 2025, n° 492154.
• Service-public.fr, fiche F38455 « Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ».