Comment faire une donation d'un terrain ?

Comment faire une donation d'un terrain ?

Quelles stratégies pour faire une donation d'un terrain ?

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Je vous livre ici l’essentiel de ce qu’il faut savoir si vous souhaitez procéder à la donation d'un terrain.

Si cela vous intéresse, téléchargez 5 exemples d'optimisations fiscales réalisées par mes soins l'année dernière.

Pour faire une donation d'un terrain en France, vous devez établir les points suivants :

1. Établir un acte de donation, soit par un notaire, soit par un acte sous seing privé

2. Remplir un formulaire officiel et l'enregistrer auprès des services fiscaux

3. Fournir des documents justifiant l’identité et la qualité du donateur et du bénéficiaire

4. Inclure des informations sur la nature et le prix du terrain

5. Si le donateur et le bénéficiaire sont mariés, le consentement du conjoint du donateur est requis

6. Une fois l’acte de donation rédigé et enregistré, le bénéficiaire devient propriétaire du terrain

Comment faire une donation d'un terrain agricole ?

Pour faire une donation d'un terrain agricole en France , il faut respecter certaines conditions :

  • Le donateur et le bénéficiaire doivent être des personnes physiques.
  • Le terrain doit être agricole et être situé en France.
  • La donation doit être réalisée par acte notarié et être enregistré auprès de l'administration fiscale française.
  • Le donateur doit payer les droits de mutation à titre gratuit, qui dépendent du montant de la donation et des circonstances particulières.
  • Enfin, le bénéficiaire doit avoir un projet agricole pour le terrain et doit déclarer le terrain à l'administration fiscale.

En cas de non-respect des conditions requises pour faire une donation d'un terrain agricole en France, le donateur et le bénéficiaire peuvent être passibles de sanctions fiscales et/ou pénales.

Les sanctions fiscales pourront aller jusqu'à 75% des droits de mutation à titre gratuit non payés.

Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et/ou 45.000 euros d'amende.

Le barème de l'abattement fiscal pour les donations d'un terrain agricole en France est le suivant :

  • Moins de 5 ans : aucun abattement
  • De 5 à 10 ans : 20%
  • De 10 à 15 ans : 30%
  • Plus de 15 ans : 40%

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Comment faire une donation d'un terrain non constructible ?

Pour donner un terrain non constructible en France , vous devez d'abord établir un acte notarié.

Cet acte doit indiquer le type de donation, le montant de la donation, les noms des parties impliquées et d'autres informations pertinentes.


Le donateur devra ensuite remplir un formulaire de déclaration d'impôt et le soumettre à l'administration fiscale pour recevoir une confirmation de la donation.


Une fois le formulaire approuvé, il devra être rédigé et signé par le donateur, le donataire et un notaire.


Enfin, le donataire devra s'assurer que le terrain est bien enregistré à son nom et compléter tous les documents nécessaires auprès des autorités compétentes.

En cas de non-respect des conditions de la donation, le tribunal peut annuler la donation s'il estime qu'elle est illégale ou irrégulière.

Cela peut entraîner des conséquences financières pour les deux parties, telles que des frais de justice et des amendes. Le tribunal peut également exiger que le donataire restitue le terrain à son donateur.

En France, l'abattement fiscal pour les dons de terrain non constructible est de 75 % du montant de la donation.

Cet abattement est réduit à 50 % si la donation est effectuée à un membre de la famille proche, à un partenaire de Pacs ou à une association à but non lucratif.

Il peut également être réduit à 25 % si la donation est faite à un organisme qui n'est pas à but non lucratif. 

Les montants de frais de donation dépendent donc du destinataire.

Comment faire une donation d'un terrain sans notaire ?

La donation d’un terrain sans notaire est possible en France , mais elle doit être effectuée par l’intermédiaire d’un acte notarié.

Il faut d’abord remplir et signer un acte de donation-partage, qui est ensuite adressé à un notaire.

Ce dernier rédigera alors un acte de donation signé par les deux parties et par lui-même.

Une fois l’acte signé, le notaire le transmettra aux services fiscaux pour enregistrement. Une fois enregistré, l’acte notarié devient alors valide et opposable aux tiers.

Si une donation de terrain n’est pas effectuée par l’intermédiaire d’un acte notarié, il existe un risque de contestation de la validité de la transaction.


Le risque est d’autant plus grand si le donateur et le donataire ne sont pas des personnes physiques et s’ils ne sont pas en mesure de produire des documents justificatifs de leur identité.


De plus, la donation peut être annulée à tout moment s’il y a des irrégularités ou anomalies dans la transaction.


Enfin, la donation sans acte notarié peut entraîner des conséquences fiscales pour le donateur.


Il existe un abattement fiscal spécifique pour les donations de terrains sans notaire. L'abattement fiscal pour les donations de terrains sans notaire est de 60 % pour les parents et enfants, et de 75 % pour les autres donateurs.


Cet abattement fiscal est appliqué sur le montant de la donation et s'applique uniquement aux donations manuelles.

Les stratégies possibles avec la donation d'un terrain

Donation temporaire

Le donateur donne un terrain agricole d'une valeur de 100 000 euros à ses héritiers.

Lorsque le donateur décède, le bien revient à ses héritiers sans être soumis à l'impôt sur les successions.

 

Donation à un conjoint ou un partenaire de Pacs

Le donateur donne un terrain agricole d'une valeur de 100 000 euros à son conjoint ou partenaire de Pacs.

L'impôt sur les successions ne s'applique pas à cette donation.

Donation-partage

Le donateur donne un terrain agricole d'une valeur de 100 000 euros à ses héritiers.

L'impôt sur les successions s'applique à la valeur de la donation (30 000 euros) et non à la valeur totale de l'héritage (100 000 euros).

Donation entre vifs 

Le donateur donne un terrain agricole d'une valeur de 100 000 euros à ses héritiers avant sa mort.

La valeur de l'héritage est réduite à 70 000 euros et donc le montant de l'impôt sur les successions qui s'applique à celui-ci est réduit.

Démembrement de propriété

Le donateur démembre la propriété du terrain agricole d'une valeur de 100 000 euros en deux, l'usufruit et la nue-propriété.

L'usufruit est conservé par le donateur et la nue-propriété est donnée à ses héritiers.

La valeur de l'héritage est réduite à 70 000 euros et donc le montant de l'impôt sur les successions qui s'applique à celui-ci est réduit.

 

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Questions Fréquentes (FAQ)

Comment faire une donation de terrain à sa fille ou son fils ?

La donation de terrain à un fils en France peut être réalisée de plusieurs manières.

La première et la plus simple consiste à le faire par testament.

Pour cela, vous devez rédiger un testament et y désigner votre fils comme bénéficiaire. Une fois le testament signé et authentifié par un notaire, il sera enregistré auprès des services fiscaux.

La deuxième possibilité consiste à réaliser une donation entre vifs à l’instar des donations parts sci .

Dans ce cas, vous devrez rédiger un acte de donation et le signer devant un notaire. Vous devrez également le déclarer à l'administration fiscale.

Enfin, vous pouvez faire un don manuel. Dans ce cas, vous devrez rédiger un acte de donation et le signer devant un notaire. Ce dernier enregistrera ensuite l'acte auprès des services fiscaux.

Quels documents faut-il pour une donation ?

Pour effectuer une donation de terrain en France, vous devez fournir les documents suivants :

  • Un acte notarié de donation
  • Une attestation d’identité et de domicile
  • Une copie intégrale de l’acte de propriété (appelé également acte de vente initial)
  • Une copie intégrale de l’acte de déclaration de propriété (appelé également acte de déclaration de succession)
  • Une copie intégrale de l’acte de mutation (appelé également acte d’acquisition)
  • Une copie intégrale de l’acte de donation (appelé également acte de don)
  • Une copie intégrale de toutes les pièces justificatives concernant le paiement des droits de mutation
  • Une copie intégrale des autres documents relatifs à la propriété tels que les plans cadastraux et les états descriptifs
  • Une déclaration sur l’honneur de non-divulgation de la donation.

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Pour aller plus loin, consultez mon guide sur la transmission de patrimoine, ou lisez les articles suivants :

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