Optimisation fiscale SAS et SASU : Nos conseils et les erreurs à éviter

Découvrez la Taxe PUMa 2025

La taxe PUMa est une pierre angulaire de la sécurité sociale en France, offrant une couverture maladie universelle, quel que soit votre revenu ou statut. Cette taxe, clé de la réforme de la protection sociale, vise une équité dans la protection maladie de tous les résidents français.

Être au fait de la taxe PUMa en 2024 est primordial pour manœuvrer à travers le système français. Elle touche une variété de revenus, y compris d'activité, du patrimoine, les dividendes et revenus fonciers, calculée pour assurer une contribution adaptée et équilibrée de tous.

Cet article est votre guide sur tout ce qu'il faut savoir à propos de la taxe PUMa 2024 : son calcul, son paiement, et son impact que vous soyez salarié, indépendant ou résident en France. Comprenez vos droits et devoirs pour une meilleure gestion de votre couverture maladie.

Zoom sur la taxe PUMa pour l'année 2025

La taxe PUMa décryptée : Fondements et ambitions

La taxe PUMa, apport substantiel au système de protection sociale français, est instituée non comme un prélèvement fiscal classique, mais plutôt comme une cotisation spécifique gérée par l'URSSAF. Son rôle est d'englober les personnes dépourvues de couverture maladie standard, liée à une activité professionnelle ou aux prestations sociales, dans le giron du financement de la Sécurité sociale. Pertinente pour ceux et celles établis de manière stable et légale en France sans autre garantie de couverture maladie, elle représente une composante essentielle du système de solidarité nationale.

Quoi de neuf avec la taxe PUMa en 2025 ?

En 2024, si les fondations de la taxe PUMa demeurent intactes, des ajustements notables affectent les modalités de contribution. Spécialement, les revenus du capital entrent dans le champ de la taxe PUMa dès qu'ils franchissent le seuil des 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 23 184 € pour cette année.

La taxe est due sur ces revenus dans la limite de 8 fois le PASS, soit un plafond de 370 944 € en 2024. Les critères pour la taxation sous la PUMa restent stables : les revenus professionnels doivent se situer sous les 20% du PASS (9 273,60 €), les contribuables ne doivent pas toucher de revenus substitutifs (tels pensions ou allocations de chômage) et le total des revenus doit surpasser les 50% du PASS (23 184 €).

Il est essentiel de souligner que le taux de la taxe PUMa est maintenu à 6,5%, et diminue progressivement jusqu'à annulation à 329 088 €. Cette échelonnement garantit une participation graduelle et équitable à l'effort de solidarité nationale.

Calcul de la taxe PUMa 2025

Les bases de calcul : revenus et seuils

La taxe PUMa, basée sur des critères spécifiques, concerne principalement les revenus du capital et les revenus d'activité professionnelle.

Pour être redevable de cette taxe, il est nécessaire de répondre à trois critères : posséder des revenus d'activité professionnelle inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ce qui équivaut à 9,273.60 € net imposable pour 2024 ; ne pas bénéficier de revenus substitutifs tels que des pensions de retraite ou des allocations chômage ; et avoir des revenus du patrimoine et du capital dépassant 50% du PASS, soit 23,184 € en 2024.

La taxe PUMa est calculée sur la partie des revenus du capital excédant 50% du PASS. Ces revenus incluent les dividendes, les revenus fonciers, les plus-values financières, et d'autres profits non professionnels. Le montant de la taxe est limité à 8 PASS, représentant 370,944 € de revenus du capital pour 2024.

Le taux appliqué à la taxe PUMa est de 6,5%, mais ce dernier est réduit en fonction des revenus d'activité professionnelle.

La formule de calcul, en prenant en compte cette dégressivité, est la suivante : Montant de la cotisation PUMa = 6,5% × (A - 0,5 × PASS) × [1 - (R / (0,2 × PASS))], A correspondant aux revenus du capital et R aux revenus d'activité professionnelle.

Exemples de calcul

Illustrons maintenant avec l'exemple de M. Poisson.

En 2024, M. Poisson a des revenus de 120,000 € provenant de dividendes et de 2,500 € de revenus d'activité professionnelle. Ses revenus d'activité professionnelle étant en dessous de 20% du PASS et ne disposant pas de revenus de substitution, il est assujetti à la taxe PUMa.

La cotisation est calculée sur 96,816 € de revenus du capital, après soustraction du seuil de 23,184 €. En appliquant la formule, cela donne un montant de cotisation PUMa de 4,593 €, démontrant l'ajustement fiscal en fonction des revenus.

Considérons également un président de SASU touchant 50,000 € de dividendes et 2,500 € de revenus d'activité professionnelle.

Dans ce cas, la taxe PUMa serait établie à partir des 50,000 € de dividendes, avec une rétraction du seuil de 23,184 €, et l'application de la formule de dégressivité. Le montant serait de 1,273 €, montrant la variation de la taxe selon les différents revenus.

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Tout savoir sur le paiement de la taxe PUMa en 2025

Les démarches pour le paiement

Aborder le paiement de la taxe PUMa est une étape incontournable pour les contribuables concernés. Cette obligation, inscrite dans le calendrier fiscal, se traduit par la déclaration de la taxe lors de la déclaration des revenus annuels, le paiement intervenant généralement en toute fin d'année fiscale.

En pratique, un courrier émanant de l'URSSAF vous parviendra, habituellement en novembre, pour vous notifier du montant à régler pour l'année précédente. Pour acquitter cette taxe, plusieurs méthodes sont à votre disposition, offrant une certaine souplesse.

L'espace en ligne de l'URSSAF constitue une voie privilégiée pour régler électroniquement votre taxe PUMa. Néanmoins, le paiement par chèque ou par virement demeure une alternative envisageable.

Face aux difficultés de paiement, quelles solutions ?

Les aléas de la vie peuvent parfois entraver votre capacité de paiement dans les temps. Heureusement, des solutions existent pour vous accompagner. Pour les échéances imminentes, une demande d'étalement en trois fois sans majorations est envisageable, à condition que la première part soit réglée avant la date butoir. Les deux versements suivants seront alors débités automatiquement, à intervalle de 90 jours.

Pour des situations plus contraintes ou en cas de dépassement de la date de paiement, un échelonnement sur 12 mois peut être accordé. Cette démarche s'effectue directement via votre espace personnel sur le site de l'URSSAF, avec une formalisation des modalités de paiement souhaitées. Une fois cette procédure accomplie, une notification ainsi qu'une autorisation de prélèvement vous seront adressées, et les majorations de retard seront ajustées après règlement intégral de la cotisation.

À ne pas oublier : les dates clés

Il est primordial de marquer dans son agenda les échéances clés associées au paiement de la taxe PUMa.

La déclaration de vos revenus d'activité et de capital doit se faire lors de la campagne annuelle de déclaration des revenus, donnant lieu à l'envoi des appels de cotisation par l'URSSAF en novembre pour l'année fiscale écoulée. Prendre exemple sur l'année 2023, la taxe PUMa sera donc réclamée en novembre 2024.

Un paiement ponctuel est le meilleur moyen d'éviter toute majoration ou pénalité, assurant ainsi le maintien d'une situation fiscale saine et évitant d'éventuels désagréments.

Conclusion

En résumé, la taxe PUMa incarne un pilier vital pour le financement de la protection universelle maladie en France, faisant d'elle une contribution indispensable.

Pour être assujetti à cette taxe, un triptyque de conditions doit être satisfait : posséder des revenus d’activité professionnelle inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ne percevoir aucun revenu substitutif, et avoir des revenus du capital excédant 50% du PASS. La taxe est appréciée sur la portion des revenus du capital au-delà de ce seuil, avec un taux de 6,5%, lequel diminue au prorata des revenus d’activité professionnelle, et est limitée à 8 PASS.

Appréhender ces paramètres est primordial pour une gestion fiscale optimisée. Dans le cas où vous seriez concerné, un courrier de l’URSSAF vous parviendra en novembre pour procéder au règlement de la taxe concernant l’année antérieure. Il est impératif de respecter les délais de paiement et d'envisager les possibilités d'aménagement de paiement en présence de difficultés financières.

Pour préserver une conformité fiscale et contribuer justement au système de protection sociale, il est conseillé de déclarer vos revenus avec exactitude et de s'acquitter de la taxe PUMa dans les temps impartis. Prenez les devants pour vérifier vos obligations et organiser vos paiements, afin d'éviter des désagréments ultérieurs.

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FAQ

Qui est concerné par la taxe PUMa ?

La taxe PUMa vise les résidents français qui doivent répondre simultanément à trois critères spécifiques :

• Avoir des revenus d’activité inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit moins de 9,273.6 € pour l'année 2024).
• Ne percevoir aucun revenu de remplacement comme une pension de retraite ou des allocations chômage.
• Disposer de revenus issus du patrimoine excédant 50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (à savoir plus de 23,184 € pour 2024).

Comment se calcule la PUMa ?

La taxe PUMa, ou Cotisation Subsidiaire Maladie, repose sur un calcul précis : elle s'applique sur le montant des revenus du capital qui surpasse 50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit un seuil fixé à 23,184 € en 2024. Le taux applicable est de 6.5%, bien que ce dernier se réduise proportionnellement à l'accroissement des revenus d'activité professionnelle.

La méthode de calcul s'énonce comme suit : 6.5% × (A - 0.5 × PASS) × [1 - (R / (0.2 × PASS))], A représentant le revenu du capital et R les revenus d’activité professionnelle. Il est important de noter que la cotisation ne peut excéder 8 fois le PASS, équivalent à 370,944 €.

Est-ce que la PUMa est obligatoire ?

L'adhésion à la PUMa est impérative pour toute personne exerçant un travail ou résidant de façon stable et continue sur le territoire français, et ce, depuis un minimum de trois mois. Toute réticence à s'affilier ou à entreprendre les démarches nécessaires à cette affiliation est susceptible d'entraîner des sanctions légales.

Quand doit-on payer la PUMa ?

Le règlement de la taxe PUMa s'impose en novembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été déclarés. Pour illustrer, la taxe relative aux revenus de 2023 sera requise par l’URSSAF en novembre 2024, suite à la déclaration de revenus effectuée annuellement.

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En tant qu'infirmier(e) libéral(e), vous êtes confronté(e) à une situation complexe où la pression fiscale est élevée et où les choix en matière de régimes et d'options juridiques sont nombreux. Dans cet univers fiscal dense, la clé réside dans une optimisation intelligente de votre structure professionnelle. C'est pourquoi je vous propose ce guide complet sur l'optimisation fiscale spécialement conçu pour les infirmiers libéraux et la création de leur entreprise.

Selon les spécialistes, entre 20% et 40% des revenus peuvent être perdus chaque année en raison d'une absence d'optimisation de la structure professionnelle. Avec mon expertise acquise au cours des trois dernières années, j'ai accompagné plus de 120 professionnels libéraux dans l'élaboration de leur stratégie de rémunération et de gestion de capital. En moyenne, ces stratégies ont permis d'augmenter les revenus annuels de +32 000€ (+35%), notamment grâce à une meilleure gestion des charges sociales, et dans certains cas, jusqu'à +78 000€ par an (+68%) grâce aux dividendes optimisés.

Si vous souhaitez évaluer vos opportunités en matière de structure professionnelle et prendre des décisions financières éclairées, je vous invite à réserver votre consultation offerte avec moi dès maintenant.

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Infirmier libéral : Le passage en SELARL pour optimiser sa fiscalité

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La première question à poser est celle du statut professionnel : devez-vous opter pour le régime BNC ou la structure SELARL pour votre entreprise libérale ?

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BNC vs. SELARL

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Fiscalité de l'infirmier libéral en BNC

En BNC, le régime fiscal impose que la totalité du revenu net de l'activité professionnelle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Il n’y a donc pas de « pare-feu fiscal » : ce qui rentre dans votre structure est taxable en totalité.

Autre inconvénient en BNC : votre responsabilité professionnelle est illimitée. La moindre défaillance de l’entreprise entraîne donc votre responsabilité sur le passif (dettes de l’entreprise). Cette absence de séparation du patrimoine personnel et professionnel est un inconvénient que l’on ne rencontre pas en SELARL, sauf en cas de faute de gestion avérée.

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Fiscalité de l'infirmier libéral en SELARL

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En SELARL et en optant pour l’impôt sur les sociétés, seule la rémunération (qui est une charge déductible de l’impôt sur les sociétés) est fiscalisée à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales. Ainsi, les bénéfices capitalisés dans votre entreprise y échappent, offrant une meilleure gestion de votre capital et des avantages fiscaux pour votre structure juridique.

Autrement dit, cette trésorerie pourra servir à investir dans votre entreprise, distribuer une rémunération complémentaire (salaire, dividendes…), ou même à développer un patrimoine professionnel en acquérant des murs professionnels ou privé via une holding telle que la SPFPL. Cela vous permet également de gérer vos parts de société de manière optimale.

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Fiscalité : SELARL vs BNC pour les infirmiers libéraux

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Procédons ensemble à une simulation de l'optimisation fiscale pour un infirmier libéral de 53 ans en fonction de sa structure professionnelle.

Situation : 

• Marié, 2 enfants ;
• Résultat avant rémunération et charges sociales de 300 000€.

Résultat : À iso-budget de rémunération (300 000€), la structure SELARL offre un gain annuel de trésorerie de 45 057€, grâce une meilleure gestion des charges sociales et des dividendes optimisés (voir tableau ci-dessous).

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En BNC, ce praticien peut se rémunérer à hauteur de 152 892€ par an après impôts. Cependant, cette somme est bien supérieure à ses besoins immédiats, et le régime BNC empêche l'optimisation de la gestion de la trésorerie professionnelle, limitant ainsi les possibilités de croissance de l'entreprise.

En SELARL, il continue de se rémunérer selon ses besoins avec un salaire brut de 150 000€. Cependant, il choisit de conserver les 150 000€ additionnels en trésorerie au sein de la structure de l'entreprise pour éviter une fiscalisation excessive et les réinvestir dans le capital de la société. Cela lui permet de considérablement alléger sa fiscalité grâce à une meilleure gestion de la trésorerie et de préparer sa retraite en diversifiant ses sources de revenus.

Optimiser sa fiscalité en passant de BNC à SELARL

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Le passage de BNC à SELARL est également une aubaine pour les infirmiers libéraux, offrant une structure juridique plus robuste et une responsabilité limitée, essentielle pour l’optimisation professionnelle et la croissance de votre entreprise.

Cession patientèle à la société d'exercice libéral (SEL)

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Vous pouvez vendre votre cabinet libéral à la SELARL, structurant ainsi votre entreprise de manière efficace. Cette vente comprend la patientèle ou clientèle ainsi que le matériel, assurant une transition fluide de votre activité professionnelle.

L’intérêt pour vous : votre société acquiert cette patientèle “à crédit”, améliorant ainsi le capital de votre entreprise. Cela permet ensuite de récupérer le montant de cette vente au fil des versements, contrôlant vos flux de trésorerie et optimisant ainsi la structure financière de votre société.

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Concrètement dans l'exercice professionnel :

1. Vous vendez votre cabinet médical à votre nouvelle société SELARL.
2. De manière avantageuse, vous permettez à votre société d’acheter votre cabinet à crédit. C’est-à-dire qu’elle ne vous paie pas immédiatement, mais vous rembourse plus tard.
3. Chaque année, en fonction des bénéfices de la SELARL, votre société vous rembourse une partie du prêt, gestion efficace de votre trésorerie et du capital.

Cette solution est intéressante si :

• Votre cabinet est exploité depuis au moins 2 ans ;
• Votre taux d’imposition à l’impôt sur le revenu du praticien est supérieur à 30 % (les plus-values sur la valeur du cabinet sont taxées à 30%) ;
• Optionnel : vous avez préalablement acheté ce cabinet à un autre praticien (assiette d’imposition réduite).

À noter : les droits d’enregistrement dus par l’acheteur (la SELARL) peuvent atteindre 3 % et 5 % si la valeur de votre cabinet cédé excède 200 000 €.

Il existe également une seconde option.

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Apport patientèle à la SELARL

Au lieu de “vendre” votre cabinet à votre société, vous pouvez également décider de réaliser un apport en capital.

Dans cette option, le capital de la SELARL sera donc composé “d’apport en nature” (la valeur du cabinet), au lieu de “compte courant”. Cette valeur est déterminée sous le contrôle d’un commissaire aux apports (que vous pouvez choisir).

Par ailleurs, la transformation d’une entreprise individuelle en société entraîne la taxation immédiate des plus-values constatées à l’occasion de la réalisation de l’apport et cette imposition est de nature à faire obstacle à la réalisation de l’opération.

Sur le plan des droits d’enregistrement, l’apport effectué lors de la formation d’une société peut être exonéré si l’apporteur prend l’engagement de conserver les titres pendant trois ans.

Cette option est choisie car elle entraîne un report d’imposition (dans le cas précédent, l’impôt sur la plus-value est dû à la date de la vente).

J’ai une préférence pour l’option de la vente (nous connaissons le montant de l’impôt que nous payons aujourd’hui, mais pas celui que nous paierons demain…).

Malgré tout, il est primordial pour chacune des solutions de :

1. Modéliser financièrement les montants nets qui vous reviendront ;
2. Prendre en compte vos enjeux personnels (familiaux, départ à la retraite, projets de vie…) pour identifier le choix qui vous correspond le mieux.

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Aubaine fiscale pour les infirmiers libéraux : l'amortissement fiscal des fonds libéraux

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En 2022, l’administration fiscale a étendu cette dérogation aux fonds libéraux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

C'est une formidable nouvelle qui rend le schéma d'exercice en libéral via une société d'exercice libéral (SEL) encore plus performant !

En effet, cela vous permet d’amortir l’acquisition du fonds libéral via votre SEL, afin d’économiser de l'impôt sur les sociétés.

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Exemple :

• Prix d’acquisition du fonds libéral : 400 000€
• Durée d’amortissement : 10 ans (40 000€ par an).
• Économie d’impôts : 10 000€ par an (100 000€ sur 10 ans !)

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez démontrer que :

• Le fonds acquis a une durée d’utilisation limitée (ou, si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable, l’amortir sur 10 ans) ;
• Ou, que vous êtes une petite entreprise*. Dans ce cas, le fonds acquis peut être amorti sur une durée de 10 ans.

*Cette dernière mesure de simplification concerne les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

• Montant net de chiffre d’affaires inférieur à 12 millions d’euros ;
• Total de bilan inférieur à 6 millions d'euros ;
• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice inférieur à 50.

Enfin, il faudra veiller à choisir le bon traitement fiscal pour les dotations constatées au titre de ces fonds.

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‍Protection de votre patrimoine personnel

Un avantage significatif de la SELARL est la séparation entre le patrimoine professionnel et personnel. En cas de dettes professionnelles, vos biens personnels sont protégés, ce qui n'est pas le cas avec le statut BNC où votre responsabilité est illimitée.

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La SPFPL pour optimiser fiscalité

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En complément du passage en SELARL, les infirmiers libéraux ont souvent intérêt à créer une SPFPL (Société de Participation Financière de Professions Libérales).

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La SPFPL est un outil juridique (une “holding”), qui vous permet d'optimiser votre fiscalité tout en investissant pour votre futur professionnel.

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Objectif de ce dispositif : optimiser l’usage de votre trésorerie pour vous créer des revenus complémentaires.

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La SPFPL va détenir simultanément les parts de votre SELARL et d’une SCI (Société Civile Immobilière).

Ainsi, la SPFPL “récupère” le bénéfice net (après rémunération, prélèvements sociaux et charges sociales) généré par la SELARL, puis le réinvestit dans une SCI pour des acquisitions immobilières.

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Avec ce montage (SELARL-SPFPL-SCI) vous vous constituez un patrimoine tout en maîtrisant votre rémunération en rythme de croisière et en allégeant votre fiscalité : les dividendes remontés de la SELARL vers la SPFPL sont exonérés à hauteur de 95%.

C’est une stratégie particulièrement intéressante pour vous créer un patrimoine plus rapidement, en profitant du régime fiscal avantageux et en optimisant les coûts juridiques et administratifs de votre entreprise.

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Vous souhaitez discuter de la mise en place d'un SPFPL ? Réservez votre consultation offerte avec moi dès maintenant.

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FAQ sur l'optimisation fiscale pour infirmières libérales via la SEL

Quels sont les avantages fiscaux d'opter pour une SELARL pour une infirmière libérale ?

La SELARL permet une meilleure gestion de la trésorerie et des avantages fiscaux en optimisant la rémunération et les bénéfices réinvestis, réduisant ainsi l'imposition globale.

Comment une infirmière libérale peut-elle optimiser sa fiscalité en passant de BNC à SELARL ?

‍La transition de BNC à SELARL peut impliquer la vente ou l'apport de la patientèle à la SELARL, ce qui peut générer des avantages fiscaux significatifs, notamment par l'amortissement fiscal des fonds libéraux.

Qu'est-ce que l'amortissement fiscal des fonds libéraux ?

‍Il s'agit d'une mesure permettant d'amortir l'acquisition du fonds libéral sur une période définie, réduisant ainsi l'impôt sur les sociétés payable par la SELARL et optimisant la gestion financière de votre structure professionnelle.

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La fiscalité des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) présente des spécificités notables, notamment concernant l'imposition et les impôts. Par défaut, ces entreprises sont assujetties à l'Impôt sur les Sociétés (IS).

Toutefois, depuis 2008, les SAS ont la possibilité de choisir le régime de l'Impôt sur le Revenu (IR) pour une période limitée à cinq ans. Ce régime fiscal alternatif vise à faciliter la collaboration entre entrepreneurs et permet la déduction de certaines pertes survenues au début de l'activité de la société.

Vous désirez comprendre les bénéfices et les contraintes de chaque choix fiscal ? Notre cabinet de conseil vous aide à optimiser au mieux votre stratégie fiscale pour votre société.

L'impôt sur le revenu pour les SAS : dans quelles conditions ?

Pour pouvoir opter pour l’IR, les sociétés doivent répondre à certaines conditions fiscales. Elles doivent notamment :

• Avoir un statut SA, SAS ou SARL (société à responsabilité limitée), avec un capital social adéquat ;
• Être créées depuis moins de cinq ans lors de la création de la société ;
• Exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (hors gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier), avec un chiffre d'affaires limité ;
• Employer moins de 50 salariés, réduisant ainsi les charges sociales ;
• Réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
• Ne pas être cotées en Bourse, simplifiant le régime fiscal ;
• Avoir des droits de vote détenus par des personnes physiques à hauteur d'au moins 50 %, dont au moins 34 % par le président ou le dirigeant de l'entreprise.

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Toutes ces conditions fiscales doivent être continuellement respectées durant toute la période de l'application de l'option à l’IR, y compris chaque exercice comptable.

Réglementation sur la responsabilité des actionnaires :

Il est essentiel de noter qu'en SAS, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports en actions. Autrement dit, en cas de défaillance, les créanciers ne pourront pas exiger d'un actionnaire plus que ce qu'il a initialement investi dans le capital social de la société.

Quelles sont les modalités de l'option à l’IR ?

Pour que l'option fiscale soit retenue, cela nécessite une décision unanime de la part des associés de la société.

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Ce choix fiscal doit être formulé selon un modèle préétabli par l'administration, stipulant la date d'effet de l'option à l’IR, ainsi que la dénomination sociale de la société concernée, la liste des associés, l'adresse du siège social de l'entreprise et la déclaration du capital social.

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Le document doit être signé par tous les associés et doit être adressé au service des impôts dans les trois premiers mois de l'exercice fiscal au cours duquel l’imposition à l’IR a été retenue.

Il est aussi important de préparer un dossier clair pour créer une entreprise. Ce dossier doit informer l'administration fiscale. Il faut inclure toutes les déclarations nécessaires. Respectez les délais légaux pour éviter des refus ou des problèmes avec les impôts.

Quelle est la durée de l'option ?

Cette option à l'IR est valable pour une durée de cinq exercices comptables maximum. Toutefois, la société peut choisir d'y mettre un terme avant l'expiration de ce délai, pour revenir à une imposition classique à l'IS, optimisant ainsi sa fiscalité.

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Pour cela, il suffit simplement d'en informer le service des impôts sur papier libre, au cours des trois premiers mois de l'exercice fiscal.

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Attention toutefois : après cette décision, la société ne peut plus revenir à l'impôt sur le revenu, ce qui impacte sa fiscalité à long terme.

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Pourquoi choisir l’IR pour sa SAS ?

La SAS offre beaucoup de flexibilité. Les associés peuvent choisir librement leur pacte social, leur capital et leur activité dans les statuts de l'entreprise.

Toutefois, cette liberté s'accompagne d'une responsabilité importante : les associés restent systématiquement solidaires des pertes de la société à hauteur de leur participation au capital. Cela peut constituer un frein à l'investissement ainsi qu'aux obligations fiscales et sociales.

C'est précisément pour répondre à cette problématique que l'État a introduit l'option fiscale à l'impôt sur le revenu (IR) pour les SAS. Cette réforme vise à encourager l'investissement, à faciliter la recherche d'associés prêts à investir dans la structure et à augmenter le capital de la société grâce à leurs apports.

Les avantages de l’option fiscale à l’IR pour les associés :

• Elle permet de déduire les pertes de la société de leur imposition personnelle, réduisant ainsi leur impôt sur le revenu. Cette possibilité de compenser les risques financiers par une fiscalité avantageuse est un levier incitatif.
• Dans les premières années d’une nouvelle société, souvent déficitaire, ce mécanisme peut être particulièrement intéressant. Les pertes générées par la société sont imputables sur les revenus personnels des associés, ajustant leur résultat fiscal.
• En revanche, ce déficit n'est pas reportable sur les exercices fiscaux suivants, contrairement à l'option à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les avantages pour la société :

• L'option à l'IR simplifie la gestion fiscale de la SAS, car l’entreprise elle-même n’a pas à s’acquitter de l’impôt auprès de l’administration fiscale. Ce sont les associés qui le paient directement, ce qui allège les formalités administratives et les charges sociales.

Attention aux limites de l'option à l’IR :

• Cette option n'est pas systématiquement avantageuse, notamment si la société génère des bénéfices importants.
• Sous le régime de l'IR, les bénéfices s'ajoutent aux revenus personnels des associés, ce qui peut augmenter considérablement leur taux d’imposition global. À l'inverse, à l'IS, les bénéfices sont soumis à un taux fixe de 15 % ou 25 %, souvent plus avantageux dans ces situations.
• Par ailleurs, l’option à l’IR peut influencer la couverture sociale des dirigeants. En effet, les bénéfices de la SAS ne génèrent pas de cotisations sociales, ce qui peut impacter leur retraite si le dirigeant ne perçoit pas de salaire.
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Exemple pratique :

Une SAS réalise 22 000 € de bénéfices au cours d’un exercice fiscal, et le président détient 80 % des actions. Ce président est soumis à un taux d’imposition personnel de 41 %.

• À l’IS : Les 17 600 € de bénéfices (80 % de 22 000 €) sont imposés à 15 %, soit 2 640 € d’impôts.
• À l’IR : Ces mêmes 17 600 € sont intégrés aux revenus personnels du président et soumis à un taux de 41 %, ce qui augmente considérablement la charge fiscale.

Ainsi, dans ce cas précis, rester à l’IS est nettement plus avantageux.

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SAS à l’IR : quelles incidences ?

Les conséquences fiscales

En choisissant l'impôt sur le revenu, sachez que les incidences fiscales ne seront pas les mêmes. En matière de fiscalité, il est important de distinguer les prélèvements sociaux supportés par les associés et les charges liées à la rémunération du dirigeant.

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Les cotisations sociales des actionnaires sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux prélevés sur les bénéfices de la société.

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Leur montant de cotisations sociales est de 17,2 % pour les actionnaires non dirigeants et de 9,7 % pour les actionnaires dirigeants. Cet écart se justifie par le fait que les actionnaires dirigeants ne bénéficient d'aucune protection sociale supplémentaire.

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Concernant les bénéfices, les actionnaires sont imposés à titre personnel sur leurs dividendes, proportionnellement à leur participation dans le capital de la société.

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Ces derniers sont alors soumis aux cotisations sociales de 9,7 % pour les actionnaires dirigeants et 17,2 % pour les non-dirigeants, auxquels s'ajoute le barème progressif de l'impôt sur le revenu et les taxes correspondantes.

Notez également que :

• Le président d'une SAS n'est pas systématiquement rémunéré. Sa rémunération, quant à elle, est fixée librement par les actionnaires et déterminée dans les statuts de la société.
• Si le président d'une SAS perçoit une rémunération, il est assimilé à un salarié, qu'il ait opté pour l'option à l'IR ou à l’IS. Sa rémunération est donc soumise aux mêmes barèmes d'imposition.

Les aspects sociaux de l’option à l’IR

Le président et les associés dirigeants ou non ne seront pas assujettis aux charges sociales sur la quote-part du résultat de la SAS.

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C’est un avantage en termes de coût mais aussi un inconvénient, dans la mesure, où il ne validera pas de trimestre pour la retraite.

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Ce n’est pas forcément un inconvénient pour un ancien salarié ayant fait valoir ses droits à retraite et qui poursuit son activité professionnelle en tant que consultant à travers une SASU dont il est président.

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En effet, dans ce cas, ne pas cotiser à une caisse de retraite est un avantage car un retraité qui cotise à des caisses de retraitele fait à fonds perdus sans acquérir de droits supplémentaires.

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Hormis ce cas, le président de SAS aura intérêt à percevoir une rémunération en tant que mandataire social soumise aux cotisations sociales des dirigeants assimilés salariés sur une base relativement faible.

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Il est à noter que cette rémunération ne sera pas déductible du résultat de la société et ne sera pas imposée en tant que rémunération de dirigeant mais en tant que BIC.

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Le résultat de la SAS à l'IR imposable au nom des associés sera soumis à la CSG et la CRDS au taux de 9,7% pour les associés exerçant une activité professionnelle et aux prélèvements sociaux de 17,2% pour les associés non professionnels.Le président et les associés dirigeants ou non ne seront pas assujettis aux charges sociales sur la quote-part du résultat fiscal de la SAS.

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C’est un avantage en termes de coût mais aussi un inconvénient, dans la mesure où il ne validera pas de trimestre pour la retraite, affectant la sécurité sociale des dirigeants.

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Ce n’est pas forcément un inconvénient pour un ancien salarié ayant fait valoir ses droits à retraite et qui poursuit son activité professionnelle en tant que consultant à travers une SASU dont il est président, optimisant ainsi sa situation fiscale.

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En effet, dans ce cas, ne pas cotiser à une caisse de retraite est un avantage car un retraité qui cotise à des caisses de retraite le fait à fonds perdus sans acquérir de droits supplémentaires, optimisant ainsi sa fiscalité personnelle.

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Hormis ce cas, le président de SAS aura intérêt à percevoir une rémunération en tant que mandataire social soumise aux cotisations sociales et aux impôts des dirigeants assimilés salariés sur une base relativement faible.

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Il est à noter que cette rémunération ne sera pas déductible du résultat fiscal de la société et ne sera pas imposée en tant que rémunération de dirigeant mais en tant que BIC.

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Le résultat fiscal de la SAS à l'IR imposable au nom des associés sera soumis à la CSG et à la CRDS au taux de 9,7% pour les associés exerçant une activité professionnelle et aux prélèvements sociaux de 17,2% pour les associés non professionnels.

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Les avantages et inconvénients de la SAS à l’IS

Lorsque la SAS est soumise à l’IS, les avantages fiscaux sont les suivants :

• Le taux d'imposition est connu d'avance. Il est de 15 % pour les bénéfices jusqu'à 42 500 €, et 25 % pour les bénéfices au-delà de ce montant.
• Il s'agit souvent d'une solution fiscale préférable lorsque la SAS commence à réaliser des bénéfices ;
• Les déficits fiscaux peuvent être reportés sur les exercices précédents ou futurs, de façon à obtenir une créance fiscale ;
• La rémunération du dirigeant de la SAS peut être déduite des bénéfices imposables de la société ;
• Il s'agit d'une solution pérenne, contrairement à l'option IR, qui ne dure que cinq ans.

En revanche, le régime fiscal de l’IS peut avoir quelques inconvénients :

• Lorsque l’entreprise ne réalise pas ou peu de bénéfices, l’IR est plus intéressant que le taux fixe de 15 % de l’IS ;
• L’option IS peut engendrer une double imposition fiscale : les bénéfices de la société sont imposés une première fois à l’IS, puis une seconde fois au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou à l’IR dans le cas où des bénéfices sont distribués.

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Les avantages et inconvénients de la SAS à l’IR

Si certaines sociétés SAS retiennent l'option de l’IR, c'est aussi parce que ce régime fiscal affiche des avantages :

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• Le taux d'imposition est progressif et les impôts sont donc payés selon les bénéfices dégagés par l'entreprise. Si celle-ci ne réalise que peu de chiffre d'affaires, cela peut être réellement avantageux ;
• L'éventuel déficit est imputable sur les revenus des associés, ce qui peut leur permettre de payer moins d'impôts et optimiser leur fiscalité personnelle.

Là encore, il est essentiel de peser le pour et le contre fiscaux pour ne pas en subir les inconvénients :

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• Lorsque la SAS commence à dégager plus de bénéfices, l'imposition est généralement plus élevée à l’IR qu'au taux fixe de l’IS.
• Concrètement, l’intérêt fiscal de la SAS à l'IR diminue fortement si la tranche d'imposition à l'impôt sur le revenu est égale ou supérieure à 41%.
• La rémunération du président n'est pas déductible de l’IR.

Notez que l'option IR fonctionne exactement de la même façon pour les SASU que pour les SA, en termes de fiscalité et de statut juridique.

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Les conséquences fiscales sont identiques. Les bénéfices imposables sont, là encore, ajoutés aux revenus personnels des associés. Le barème classique de l'impôt sur le revenu s'applique.

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FAQ sur les avantages et inconvénients de la SAS à l'Impôt sur le revenu

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Quelles sont les conditions requises pour qu'une SAS puisse opter pour l'IR ?

Pour opter pour l'IR, une SAS doit être une SA, SAS, ou SARL, créée depuis moins de cinq ans, employer moins de 50 salariés, et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un bilan inférieur à 10 millions d'euros.

Elle ne doit pas être cotée en bourse, et plus de 50% des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques, dont au moins 34% par le dirigeant. Ces critères fiscaux garantissent la conformité du choix de régime fiscal.

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Comment une SAS peut-elle opter pour l'IR ?

‍L'option pour l'IR nécessite une décision unanime des associés, formulée via un modèle préétabli par l'administration. Le document doit inclure plusieurs informations et être envoyé au service d‍L'option pour l'IR nécessite une décision unanime des associés, formulée via un modèle préétabli par l'administration. Le document doit inclure plusieurs informations fiscales et être envoyé au service des impôts dans les trois premiers mois de l'exercice où l'option pour l'IR est retenue.

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Quelle est la durée de l'option à l'IR pour une SAS ?

‍L'option à l'IR est valable pour une durée de cinq exercices comptables maximum, mais il est possible de revenir à une imposition à l'IS avant l'expiration de ce délai.

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Quels sont les principaux avantages de l'option à l'IR pour une SAS ?

L'option à l'IR permet aux associés de déduire les pertes générées par l'entreprise de leurs revenus personnels, ce qui peut réduire leur imposition personnelle. Cela encourage l'investissement en capital et facilite la recherche d'associés prêts à investir dans la société.

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Quels sont les inconvénients de l'option à l'IR pour une SAS ?

Si l'entreprise réalise des bénéfices, l'imposition fiscale peut être plus élevée à l'IR qu'à l'IS, surtout si l'associé a déjà des revenus importants. De plus, la rémunération du président n'est pas déductible en tant que telle.