Qu’est-ce que le nantissement ?

Il y a diverses façons de garantir un remboursement d’emprunt : contracter une hypothèque, recourir à une tierce personne en tant que caution, enregistrer un dépôt de gage, utiliser le nantissement. En général, le mot nantissement est attribué à une sureté conventionnelle portant sur une valeur lors d’une transaction d’emprunt. C’est un terme pour désigner l’existence d’une garantie officielle certifiant que le créancier sera remboursé même s’il y a défaillance de la part du débiteur. C’est un actif incorporel de support, car les transactions en sont facilitées.

Définition

Le nantissement est la garantie présentée auprès des institutions de créances. Ce sont des biens, des titres, des fonds de commerce, des actions, un compte bancaire, une assurance vie ou des véhicules. Dans ce dernier cas, c’est un bien physique, on utilisera plutôt le mot «gage». Ce sont des avoirs qu’on peut vendre ou faire vendre en cas d’incapacité de paiement. Évidemment, leur valeur doit être supérieure ou égale au montant de l’emprunt. Notez que la législation de chaque pays détermine la réglementation sur les biens que l’on peut soumettre au nantissement.

Comment fonctionne le nantissement ?

L’acte de nantissement est un contrat légal entre l’emprunteur et l’institution de crédits. L’accord est signé par les 2 parties. Il est enregistré et déposé administrativement au niveau du greffe du tribunal de commerce. L’objet ou le bien incorporel concerné dans l’accord est donc théoriquement « interdit de vente » ou ne peut plus être l’objet d’«autre transaction commerciale ». Cet acte légalisé est une pièce importante du dossier d’emprunt.

Après cette entente, le bien reste encore celui du propriétaire, mais aucune possibilité de vente ou échange ne peut se faire sans l’autorisation du créancier, et ce, jusqu’au règlement intégral de la dette. Dans le cas de fonds de commerce, le propriétaire peut continuer la gestion et l’exploitation.

Comment peut-on lever un nantissement ?

À la fin du remboursement du crédit, le débiteur sollicite la main levée sur son bien auprès de l’institution de crédits. Par retour courrier, il lui sera certifié l’acte de libération des biens. Cette réponse sous forme de certification contiendra toutes les informations exactes et correspondantes à l’objet du nantissement. Cet acte signé par les 2 parties est transmis au tribunal de commerce pour lever les interdits commerciaux.

Dans le cas contraire, après le délai imparti, si la dette n’a pas été honorée, le créancier a le droit de demander au tribunal du commerce la vente du bien cité dans l’accord. Des subtilités existent selon le type de bien, mais l’acte de nantissement reste toujours une garantie pour se faire payer.