Qu’est-ce que le droit de mutation ?

Lors du changement de propriétaire d’un bien immobilier, il y a différents frais à payer. Appelés à tort frais de notaires, ils incluent notamment les droits de mutation qu’il faut verser à l’administration fiscale. De quoi s’agit-il ? Quel est le montant ? Découvrez les réponses à toutes vos questions.

Définition du droit de mutation  

Appelés aussi droits d’enregistrement, les droits de mutation sont souvent considérés comme les frais perçus par le notaire lors de l’enregistrement d’un achat immobilier. Mais en réalité, ce sont des taxes qu’il doit verser à l’Etat ou aux collectivités locales. Elles sont dues lors de changement de propriétaire d’un bien immobilier.

Notons que ces taxes se déclinent en deux catégories. Lors d’une vente par exemple, il faut payer des droits de mutation à titre onéreux. En revanche, dans le cas d’une succession ou d’une donation, les droits de mutation à titre gratuit sont en vigueur. Il faut souligner que tous les biens immobiliers qu’il s’agisse d’habitation, de local professionnel, de commerce ou de terrain sont soumis aux droits d’enregistrement.

Montant des droits de mutation à titre onéreux

Le montant des droits de mutation dépend de plusieurs paramètres comme le type de bien concerné et la commune. En général, ils sont composés de la taxe départementale qui peut changer chaque année, la taxe communale à 1,2 % et la taxe nationale versée à l’Etat dont le montant est équivalent à 2,37 % du montant du droit départemental.

Au total donc, les droits de mutation peuvent s’élever à 5,09 % du coût d’acquisition du bien immobilier. Il est possible de bénéficier d’un allègement lors de la première vente d’un logement neuf soumis à la TVA. Il en est de même lors de l’acquisition d’un bien avec engagement de revente dans un délai de 5 ans.

Montant des droits de mutation à titre gratuit

Le calcul du montant des droits de mutation à titre gratuit dépend de la situation personnelle et de la situation de famille des redevables. En cas de successions suite à un décès par exemple, il est calculé sur la part attribuée à chaque héritier. En revanche, lors d’une donation entre vifs, le paiement d’une taxe de publicité foncière est nécessaire.

Dans le cadre d’une donation entre époux et partenaires pacsés, un abattement d’un montant de 80.724 euros est en vigueur. Enfin, lors des donations entre frères et sœurs, le montant de cet abattement peut s’élever à 15.932 €. Il faut souligner que les droits de mutation sont versés au notaire. C’est ce dernier qui se charge de verser l’impôt au Trésor Public.

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