Fiscalité des professions libérales

Fiscalité des professions libérales en 2024

Comme disait Albert Einstein « La chose la plus difficile à comprendre au monde, c’est l’impôt sur le revenu ! ». Vous comprendrez donc aisément que la fiscalité des entreprises et notamment des professions libérales est un domaine complexe dans lequel il est difficile de s’y retrouver.

Comme disait Albert Einstein « La chose la plus difficile à comprendre au monde, c’est l’impôt sur le revenu ! ».

Vous comprendrez donc aisément que la fiscalité des entreprises et notamment des professions libérales est un domaine complexe dans lequel il est difficile de s’y retrouver.

Cet article s’adresse aux professionnels libéraux qui souhaitent optimiser leur fiscalité et leur situation

  • Professionnels libéraux qui s’interrogent sur quel statut choisir
  • Professionnels libéraux qui s’interrogent sur la fiscalité inhérente à chaque statut
  • Professionnels libéraux qui s’interrogent sur les avantages et les inconvénients de la forme juridique choisie

Noun Partners : au cours des 3 dernières années, nous avons accompagné plus de 120 dirigeants dans la mise en place de leur stratégie de rémunération : nos clients gagnent en moyenne 32 000€ par an (+35%), et jusqu’à 78 000€ par an (+68%).

Dans cet article, nous vous livrons l’essentiel de ce que vous devez savoir si vous vous questionnez sur le régime à choisir pour optimiser votre situation en tant que professionnel(le) libéral(e).

Si vous lisez cet article, vous êtes probablement dans l’une des situations suivantes :

  • Situation 1 : vous venez de lancer votre activité et ne savez pas quel régime choisir ;
  • Situation 2 : vous commencez à générer un chiffre d’affaires significatif et souhaitez atteindre 65 à 70% d’efficacité fiscale et sociale sur votre rémunération (sur 100€ de coût pour l’entreprise, 70€ vous reviennent après impôt) ;
  • Situation 3 : vous vous êtes déjà renseigné, mais n’avez pas de réponse claire sur le meilleur régime à choisir pour optimiser votre imposition en fonction de vos considérations particulières (activité de praticien, situation familiale, enjeux patrimoniaux…)

Si vous vous retrouvez dans ces situations : vous êtes au bon endroit !

Vous allez le voir dans notre comparatif : selon les praticiens, 20% à 40% de la rémunération brute est perdue chaque année en raison d’un mauvais choix de régime.

Le problème est double.

Premier point : vous devez choisir le bon régime pour exercer votre activité.

Choisir son régime en tant que professionnel libéral est un casse-tête ! Rares sont les conseillers capables de présenter la solution optimale pour des praticiens, qui ont des enjeux très spécifiques...

Deuxième point : les leviers d’optimisation de stratégies de rémunération et de fiscalité sont peu connus.

Vous avez de nombreuses options pour optimiser votre rémunération, mais elles sont trop peu connues.

Vous êtes ainsi dans une situation complexe :

  1. Vous devez choisir le bon régime…
  2. Mais vous manquez cruellement d’informations sur les leviers d’optimisations.

Chez Noun Partners, nous avons accompagné plus de 120 entrepreneurs et professionnels libéraux dans l’optimisation de leur rémunération au cours des 3 dernières années. Gain annuel moyen : 32 000€.

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  • Améliorer leur niveau de vie, payer les études de leurs enfants, partir en voyage…

Nous vous encourageons donc à lire attentivement cet article.

Nous vous livrons ici les réponses à toutes vos questions sur l’optimisation de votre fiscalité en tant que professionnel libéral.

Fiscalité des professions libérales : avant tout une histoire de statut

Derrière le terme de « professions libérales », se cache un grand nombre de métiers divers.

Ces derniers sont caractérisés par la prestation de services professionnels et indépendants à teneur intellectuelle.

Des régimes fiscaux bien spécifiques sont susceptibles de s'appliquer à ces professions libérales.

Mais avant de penser à la fiscalité qui peut vous être imposée en tant que professionnel en libéral, il convient de réfléchir au statut juridique pour lequel vous devez opter en fonction de votre situation.

En effet, la fiscalité des professions libérales dépend avant toute chose de ce statut que vous aurez choisi : SELARL, SELAS ou encore SPFPL.

Derrière ces formes juridiques distinctes, et particulièrement adaptées aux professions libérales et donc à vous, la fiscalité peut prendre bien des aspects différents.

Chaque statut présente des avantages et des inconvénients au niveau du régime fiscal des entreprises.

C’est pourquoi, nous vous proposons de faire un tour d’horizon de ces principaux statuts pour vous éclairer sur le sujet et trouver le statut juridique qui vous conviendrait le mieux.

Fiscalité des professions libérales : le cas du statut SELARL

Qu'est-ce que le statut SELARL ?

La SELARL fait partie intégrante des sociétés d’exercice libéral (SEL).

Ce statut permet aux professionnels libéraux d'exercer des activités sous forme de sociétés.

Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, distingue le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

Soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), les cotisations sont basées sur la rémunération réelle des professionnels.

La SELARL offre une relative liberté dans le développement du capital en n'imposant pas d'exigences de capital minimum (il en va de même pour le capital social).

Ainsi, les apports peuvent être effectués en espèces (virements, chèques), en nature (mobilier, etc.), ou mixtes (espèces + en nature).

La SELARL est une personne morale. Son statut lui permet de bénéficier de ses propres règles. La création de la SELARL est créée dans les conditions suivantes :

  • Minimum 2 associés et maximum 100. Un seul associé entre dans le cadre d’un statut en SELARLU.
  • Les associés sont des personnes physiques et/ou morales

Les professions libérales réglementées exercées principalement en SELARL regroupent une vingtaine de professions réparties en cinq domaines d'activité.

  • Domaine judiciaire : administrateurs judiciaires, greffiers de commerce, avocats, huissiers, etc. ;
  • Domaine médical : sage-femmes, dentistes, médecins, paramédicaux, vétérinaires, etc. ;
  • Domaine agricole, forestier et agricole
  • Domaine de l’architecture
  • Domaine comptable

Quels sont les 3 principaux avantages fiscaux de la SELARL ?

La SELARL séduit du fait de sa fiscalité avantageuse.

En effet, vous pouvez bénéficier de taux réduits d'impôt sur les sociétés.

De plus, les associés peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire dans le cadre de leur imposition personnelle.

Taux réduits d’imposition à l’IS

Comme toutes les entreprises non-unipersonnelles à capitaux, la SELARL est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Cependant, en 2018, la loi de finances a réduit progressivement le taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de la date de début de l'exercice.

Le taux de l'impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 est de 25 %, soit 8 % de moins que l'impôt à payer, des entreprises qui ont commencé l'exercice en 2019 (33,33 %).

Une baisse significative qui touche toutes les sociétés à capitaux.

À noter également que la SELARL est soumise à un taux d'imposition réduit de 15 % applicable sur les premiers 38 120 € de bénéfice correspondant à la première tranche de CA, sans conditions de dates d’ouverture de l’exercice.

Cependant, pour bénéficier de ce taux, d’autres conditions cumulatives doivent être remplies.

  • Au moins 75 % du capital doit être détenu par des personnes physiques.
  • Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 7 630 000 €.

Il est toutefois possible de choisir l'impôt sur le revenu (IR) dans les 5 premiers exercices d’une SELARL.

Si vous optez pour cette solution, tous les associés sont imposés individuellement selon les BNC (bénéfices non commerciaux) générés.

Abattements forfaitaires et rémunération déductible du résultat fiscal

Dans le cadre de la fiscalité personnelle, les gérants d’une SELARL bénéficient d'une exonération forfaitaire variable selon leurs choix de revenus.

  • Si vous choisissez de vous verser une rémunération, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires, avec un abattement forfaitaire de 10 % lié aux frais professionnels.

De plus, votre rémunération sera déduite des résultats fiscaux de la SELARL.

  • Si vous choisissez de vous verser des dividendes, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 40 % dans le cadre de l'option du taux d'imposition progressif.

Rémunération du dirigeant d’une SELARL

Dans une SELARL, la comptabilité est d’engagement et non de trésorerie.

L'associé possède donc le contrôle de sa rémunération, y compris a posteriori.

En effet, les chiffres d’une comptabilité de trésorerie sont arrêtés au 31 décembre, alors qu’en SELARL, vous pouvez décider de vous verser une rémunération complémentaire dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice.

Cette liberté vous permet d'optimiser votre imposition fiscale, en étroite collaboration avec votre expert-comptable pour déterminer votre rémunération.

De plus, votre salaire de dirigeant est déductible des impôts.

Plus votre rémunération est élevée, moins l'entreprise paie d'impôt sur le bénéfice et de l’associé de charges sociales.

Une SELARL permet donc de profiter de tout l’intérêt d’une optimisation fiscale entre rémunérations, dividendes et d’autres périphériques de la rémunération.

Quels sont les 3 principaux inconvénients fiscaux de la SELARL

Bien qu'intéressante d'un point de vue fiscal, la SELARL présente tout de même quelques inconvénients.

Cette forme juridique est plus complexe en termes de structure, de réglementation et d'environnement fiscal.

La comptabilité complexe de la SELARL

Opter pour un statut en SELARL, vous impose davantage d’impératifs au niveau de votre gestion et particulièrement sur la gestion comptable.

En effet, en comparaison à une entreprise individuelle, la comptabilité d’une SELARL est plus complexe.

Ceci a pour effet levier d’entraîner une facturation plus importante si vous faites le choix de déléguer cette tâche à un cabinet d’expert-comptable.

Cependant, en choisissant d’effectuer cette comptabilité vous-même, vous devrez y consacrer énormément de temps.

Des cotisations professionnelles élevées en SELARL

Au-delà du fait qu’une constitution de SELARL nécessite des procédures plus complexes qu’une SCP, une SELARL dans le domaine médical présente des cotisations importantes à payer.
Chaque associé doit, en effet, s’acquitter de sa cotisation, auprès de l’Ordre des médecins :

  • Une première fois, en sa qualité de membre de l’Ordre.
  • Une seconde fois, en tant que personne morale pour la SELARL.

Des charges importantes de cession de parts

Contrairement à une société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS), dans une SELARL les dividendes sont soumis à cotisations lorsque la fraction dépasse 10 % du capital social.

De plus, les charges de cessions de part sont plus importantes.

Il vous appartient donc de vérifier votre politique en matière de dividendes si un associé en particulier souhaite par exemple prendre sa retraite et quitter l'entreprise prochainement.

Fiscalité des professions libérales : le cas du statut SELAS

Qu'est-ce que le statut SELAS ?

La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées), créée par la loi du 15 mai 2001, est concurrente du plus ancien statut juridique que représente la SELARL. Ces formes juridiques visent à offrir un cadre juridique adapté à la profession libérale.

La SELAS, est donc une société anonyme constituée de plusieurs personnes physiques ou morales, qui a le fonctionnement d’une société de capitaux, et présente des particularités très similaires à une SAS.

La société d’exercice libéral par actions simplifiées s'adresse aux indépendants exerçant des professions libérales réglementées, à savoir :

  • Les professions libérales médicales : médecins, dentistes, pharmaciens, infirmières, sage-femmes, vétérinaires, etc.
  • Les professions libérales juridiques : avocats, notaires, huissiers, représentants légaux, commissaires-priseurs, etc.
  • Les professions libérales techniques : comptables, architectes, évaluateurs, etc.

Pour créer une SELAS, vous devez être au minimum deux associés avec un capital qui est déterminé librement.

Il est néanmoins possible de vous lancer seul. Dans ce cas, il s’agit d’une SELASU (Société d’exercice libéral par actions simplifiées unipersonnelle).

Les actionnaires déterminent librement les principes de fonctionnement. Cependant, si la gestion de l'entreprise repose principalement sur des exigences légales, certaines exigences obligatoires sont imposées.

En particulier, les actionnaires sont tenus de désigner un président.

Il s'agit en fait du représentant légal de l'entreprise. L'étendue de ses pouvoirs, sa rémunération et les conditions de sa révocation sont déterminées par les statuts. Un directeur général peut également être nommé.

De plus, une SELAS peut être gérée individuellement ou collectivement.

En cas de collégialité, le contrôle est assuré par le conseil d'administration ou plusieurs dirigeants. Il est également possible de trouver des SELAS avec un conseil d'administration, un conseil de surveillance, un conseil d'administration, un comité stratégique, etc.

Quels sont les 3 principaux avantages fiscaux de la SELAS ?

Ces sociétés sont généralement soumises à l'impôt sur les sociétés, mais peuvent aussi éventuellement être soumises à l’IR.

Une SELAS est proche d’une SAS, les avantages sont donc presque les mêmes.

Une imposition réduite

Si vous exercez en SELAS à l'impôt sur les sociétés, seule votre rémunération (qui est une charge déductible qui réduit le résultat de l'entreprise et donc l'impôt sur les sociétés) est fiscalisée à votre impôt sur le revenu et à vos cotisations sociales.

Vos bénéfices peuvent vous servir à financer votre croissance, distribuer des compléments de rémunération (salaires, dividendes, etc.), d’acquérir un patrimoine professionnel ou privé par le biais d’une SPFPL ou holding.

La souplesse statutaire des associés

Un autre avantage de la SELAS et le régime social du dirigeant puisqu’il possède le statut d’assimilé-salarié.

Si vous pratiquez une profession libérale sous ce statut juridique, vous bénéficiez quasiment de la même protection sociale qu'un salarié.

Néanmoins, le niveau de cotisation sociale est bien supérieur à celui des dirigeants de la SELARL…

L’atout principal de ce statut juridique renvoie à la liberté statutaire puisque les associés peuvent facilement changer les orientations statutaires.

Il s’agit d’une grande flexibilité dans la manière dont fonctionne la société.

Un régime d’imposition favorable

La constitution d’une SELAS présente la particularité de pouvoir être inclus dans le champ imposable du régime de l'impôt sur le revenu si une série de conditions permettant aux associés d'opter pour ce régime sont remplies.

Ce qui peut s’avérer notamment très avantageux dans certains cas.

Cette option pour l’impôt sur le revenu est possible durant les 5 premières années d’exercice.

Quels sont les 3 principaux inconvénients fiscaux de la SELAS ?

Les avantages d’un statut peuvent parfois être les pendants des inconvénients. Dans le cadre d’une SELAS, c’est notamment le cas pour la liberté statutaire.

Les risques de la liberté statutaire en SELAS

La liberté statutaire a un revers de médaille et peut être dangereuse si les règles d'organisation de la société ne sont pas clairement définies. Le législateur n'a pas décidé, ni prévu ce qui se passerait dans telle ou telle situation, laissant aux associés en droit toute liberté de le faire.

Si rien n'est prévu, vous risquez de créer un vide juridique laissant certains litiges en suspens.

Omettre un sujet ou mal rédiger les statuts peut créer des complications.

Par conséquent, vous devez être très prudent et bien sûr demander conseil à un professionnel.

Un formalisme complexe

Chaque fois que vous percevez un salaire en tant qu’assimilé-salarié, vous devez établir un bulletin de salaire pour payer les cotisations sociales.

C'est un peu plus compliqué que les prélèvements (sans formalités) qui existent dans une SELARL. C'est un formalisme relativement lourd.

Il s’agit donc d’une notion qui doit être prise en compte lors de la création d’un statut en SELAS.

Cotisations sociales élevées pour le président

Le statut social du dirigeant est un inconvénient pour sa partie assimilé salarié.

Quand vous vous rémunérez, évidemment, vous êtes assimilé-salarié et vous devez donc payer des cotisations sociales plus importantes pour des droits quasi-similaires au statut TNS moins onéreux.

C'est un inconvénient même s'il est possible de cumuler les deux statuts et de se revendiquer TNS alors que vous êtes associé d’une SELAS.

Concrètement, vous êtes TNS (travailleur non salarié) quand vous êtes rémunéré pour les fonctions techniques de votre activité en libérale, et vous êtes assimilé-salarié quand vous percevez des rémunérations pour votre mandat social.

Fiscalité des professions libérales : le cas du statut SPFPL

Qu’est qu’une SPFPL ?

La Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) a été créée par la loi MUCEF du 31 décembre 1990.

L'objectif de ce type de société est de favoriser la collaboration entre les professions libérales. Les SPFPL ne sont pas des sociétés d'exercice, mais uniquement des sociétés de contrôle (sociétés holding) qui vous permettent de détenir plusieurs sociétés d'exercice.

Ainsi, la SPFPL détient des parts de SEL qui ont elles-mêmes pour but l’exercice d’une ou plusieurs professions libérales.

Au moins 50 % du capital et des droits de vote de la SPFPL doivent appartenir à des personnes travaillant au sein des SEL. Avant 2001, une telle réglementation n'était pas possible. Initialement réservée à certaines professions réglementées, elle a été étendue à toutes les professions libérales par le Conseil d'Etat en 2012.

Quels sont les 3 principaux avantages fiscaux de la SPFPL ?

La SPFPL est soumise à l'impôt sur les sociétés selon les règles de droit commun.

Néanmoins, il est possible d'optimiser le régime fiscal, en lien avec le mécanisme du régime mère/fille et de l’intégration fiscale. Les intérêts d’emprunt peuvent également être déduits.

Application de l'intégration fiscale

Le premier avantage que présente le statut SPFPL est celui du régime de l’intégration fiscale.

Cela signifie que les déficits et les bénéfices des sociétés du groupe sont compensés. Les impôts sont payés au niveau de la société mère, la SPFPL.

Des conditions importantes doivent être respectées, notamment celles relatives à l'étendue et à la forme de l'intégration.

L'introduction du système d’intégration fiscale présente plusieurs points d'intérêt.

  • Le déficit d’une des sociétés du groupe peut permettre la diminution du résultat imposable.
  • Les moins-values des cessions dans le groupe d’actifs immobilisés sont neutralisées.

De plus, la société mère SPFPL est exonérée d'IS sur 95 % des dividendes provenant de la SEL.

Déductibilité des intérêts d'emprunt

Lors de l'acquisition des titres d’une SEL, la SPFPL a contracté un emprunt qui augmente son endettement.

Les mensualités de cet emprunt sont remboursées majoritairement par la remontée des dividendes, qui sont largement indolores compte tenu du régime mère-fille.

Toutefois, les intérêts du prêt consenti sont des charges qui imputent le résultat de la SPFPL. Des charges déductibles qui sont donc à déclarer.

Application du régime mère-fille

Selon l'article 145 du code général des impôts, une société détenant 5 % ou plus du capital d'une autre société peut considérer cette société comme une « fille ».

Les incidences fiscales sont importantes. En effet, ce régime, permet à la SPFPL d'exonérer presque complètement les dividendes versés par les SEL.

Selon l'article 216 du CGI, une quote-part de 5 % est appliquée aux dividendes distribués par une société d'exercice libéral à une SPFPL réduisant ainsi le taux effectif d’imposition sur les dividendes versés. Autrement dit, l'application du régime mère/fille permet une remontée presque

indolore des bénéfices de la SEL à la SPFPL.

La SPFPL permet également d'envisager le montage SPFPL SCI.

Quels sont les 3 inconvénients fiscaux de la SPFPL ?

L’activité d’une SPFPL peut imposer de faire appel à plusieurs commissaires aux comptes.

De plus, les montages fiscaux, par leur complexité, peuvent aussi avoir pour incidence des redressements de la part de l’administration fiscale.

L’opération d’apport

La création d'une SPFPL vous permet d'apporter les titres que vous détenez dans votre SEL appelé également opération d’apport.

Par conséquent, vous êtes propriétaire d’une holding et propriétaire d’une SEL rattachée à la SPFPL.

Dans ce cas précis, vous devez attendre au moins trois ans avant de revendre des titres de la SEL.

Dans le cas contraire, les autorités fiscales supposeront que le but est d'éviter les impôts, excepté si vous décidez de vendre 60 % du prix de vente et de le réinvestir dans d'autres affaires.

Même si dans certaines circonstances de transferts familiaux, comme le Pacte Dutreil, les donations et les plus-values, il est possible d’éviter l’impôt, dans une SPFLP vous n’évitez pas l'impôt, mais vous le reportez.

Une gestion comptable complexe

Si vous détenez plusieurs sociétés, le coût de mise en place et de gestion est multiplié.

Dans cette hypothèse, une comptabilité est nécessaire pour chacune. Selon la taille du groupe, il peut être nécessaire de confier la certification des comptes consolidés à un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Cependant, ces augmentations de coûts peuvent être limitées par la mutualisation des ressources et des services au niveau de la holding.

Dans tous les cas, les économies fiscales compensent ces coûts de fonctionnement et de constitution.

Un risque de redressement fiscal

La SPFPL active fournit des prestations au profit de ses filiales.

Elle facture donc ces prestations et génère des opérations imposables. Les SEL peuvent déduire ces frais de leur résultat.

Cependant, les autorités fiscales surveillent de près ces revenus pour vérifier la déductibilité des résultats des SEL concernées. L'opération doit donc être réalisée dans l'intérêt de la SEL. Par conséquent, une attention particulière doit être portée lors de la rédaction de ces accords. À défaut, il existe un fort risque de redressement fiscal.

Fiscalité des professions libérales : le régime BNC

Que sont les BNC ?

Le Régime Spécial BNC (bénéfices non commerciaux) est un régime d’imposition soumis à l’impôt sur le revenu.

Il est destiné aux personnes physiques exerçant des activités professionnelles non commerciales en tant qu'individu ou associés.

Les BNC font partie de votre revenu imposable.

Aucune distinction n'est faite entre les bénéfices de l'entreprise individuelle et votre rémunération. Ils sont soumis à des obligations déclaratives en fonction du régime fiscal applicable (micro BNC ou BNC).

Autrement dit, « tout ce qui rentre, sort ».

Quels sont les 3 principaux avantages fiscaux des BNC ?

Les BNC se caractérisent par la simplicité, et possèdent plusieurs avantages. Voici ce que vous devez savoir sur le régime spécial BNC

Comptabilité simplifiée

Le régime spécial BNC est un type d'imposition et de déclaration de revenus qui n'affecte que les bénéfices non commerciaux.

Vous n'avez qu'à déclarer votre revenu total sur votre déclaration de revenus annuelle.

Il ne représente donc que très peu d’obligations comptables.

Le régime spécial BNC ne nécessite pas l'établissement d'un bilan en fin d'année, ce qui rend ce régime simple et facile à utiliser.

Pas de collecte de la TVA

Le régime spécial BNC présente des caractéristiques uniques.

La TVA sur les achats n'est pas incluse si vos revenus ne dépassent pas 39 100 €. Le régime possède des plafonds de chiffre d’affaires.

Le CA en année pleine est limité à 72 600 € pour bénéficier du régime micro BNC.

Ce seuil est évalué par rapport à la date de début de l'activité.

Tout ce dont vous avez besoin pour la comptabilité est alors un journal montrant les bénéfices de manière chronologique.

Un abattement fiscal intéressant

Le régime Micro BNC bénéficie d’un abattement de 34 %.

Il reste donc très attractif tant que le pourcentage de l’abattement ne dépasse pas le montant des dépenses engagées.

Dès que le niveau de dépenses réelles d'une activité dépasse 34 %, il convient d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée afin de permettre l'évaluation réelle des dépenses au lieu de l'évaluation forfaitaire.

Vous pourrez ainsi réduire les dépenses réelles grâce à la déclaration contrôlée.

En choisissant cette option, vous pouvez bénéficier de certains abattements fiscaux.

Quels sont les 3 inconvénients fiscaux des BNC ?

Les limites du régime spécial BNC se reflètent dans les avantages précités.

Ce régime possède des inconvénients liés notamment au chiffre d’affaires limité et à l'imposition dont la rentabilité n’est pas toujours la plus favorable.

Un chiffre d’affaires plafonné

Les BNC sont limités à 72 600 € de chiffre d'affaires maximum.

Le dépassement de ce montant entraînera automatiquement le passage au régime de la déclaration contrôlée.

Les obligations, en particulier, en ce qui concerne la comptabilité, amènent donc à être changées.

À la fin de l'année, un bilan et un compte de résultat doivent être préparés.

À cela s’ajoute au cours de l’année, une tenue des registres tels que les immobilisations et les amortissements.

Franchise de TVA

Pouvoir exercer sans se soucier de la TVA est à la fois un avantage et une limite.

Ce point peut varier selon la situation.

Pour les gros investissements, il n'est pas possible de récupérer la TVA déductible sur ces achats.

Si vous êtes assujettie à la franchise de base, la facturation de vos prestations est hors taxe.

Chaque facture doit mentionner que la TVA n'est pas applicable en vertu de l’Article 293B du CGI.

Par conséquent, la TVA ne peut pas être déduite ou remboursée. Cependant, vous pouvez renoncer à la franchise en base en choisissant de payer la TVA au service des impôts des entreprises.

À noter que la franchise de TVA est applicable pour un CA ne dépassant pas 39 100 €.

Une imposition simplifiée pas toujours rentable

Là encore, la simplicité du régime spécial BNC n'est pas toujours la plus avantageuse si vous devez faire face à des frais relativement importants liés à votre activité.

Les entreprises bénéficiant d'un régime d'imposition réel simplifié sont tenues de tenir une comptabilité régulière et honnête.

Vous devez tenir, entre autres, un livre d'inventaire et établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes).

Cependant, vous avez la possibilité de choisir une comptabilité de trésorerie, et ce, en cours d’année. Vous constatez alors les dettes et les créances qu'à la fin de l'exercice.

En raison de ces inconvénients, il est probable que vous ayez besoin d'optimiser votre passage de BNC en SELARL.

Optimiser sa fiscalité lorsque l'on exerce en profession libérale

Vous l’aurez compris, pour tirer le meilleur parti de la fiscalité en tant que professionnel en libéral, vous devez choisir le bon statut en lien à votre activité.

Cela peut être un casse-tête entre le nombre de statuts qui s’offre à vous ainsi que les options et outils d'optimisation disponibles.

C’est un choix à ne pas négliger et pour lequel la réflexion est votre meilleure alliée. Les conséquences en termes de fiscalité tant au niveau professionnel que personnel peuvent être lourdes.

Il s’agit donc d’utiliser tous les moyens mis à votre disposition par les statuts juridiques pour vous faire économiser de l’argent et réduire légalement vos impôts.

Vous devrez choisir entre la SELARL et la SPFPL (holding).

Ceci impactera notablement votre mode de vie et votre budget.

La stratégie d’une optimisation fiscale pour les professions libérales passe donc par l’adoption du meilleur dispositif juridique.

Noun Partners vous accompagne dans l'optimisation de votre fiscalité en tant que professionnel libéral

A toutes les réponses que vous avez trouvées et toutes les questions que vous vous posez encore, la meilleure solution est de faire appel à un cabinet de conseil indépendant.

Ce dernier vous garantit des conseils personnalisés et adaptés à votre situation. Il reste également à jour des dernières dispositions administratives et sait vous orienter en conséquence.

Pour exemple dans l'actualisation du 15 décembre 2022 du BOFiP (bulletin officiel des finances publiques -impôts), l'administration fiscale a revu sa doctrine et fixé un nouveau régime d'imposition des entreprises libérales en SEL Cette nouvelle règle s'applique depuis le 1er janvier 2023.

Cependant, dans la nouvelle mise à jour du BOFiP du 5 janvier 2023, l'administration fiscale a reconnu que certains contribuables ne pourraient mettre en œuvre ce régime fiscal en BNC à partir du 1er janvier 2023.

Elle tolère donc l’application des régimes existants jusqu’au 31 décembre 2023.

Chez Noun Partners, notre expertise en matière d’optimisation fiscale et sociale des professions libérales vous assure une analyse et une planification stratégique spécifique à votre situation et aux textes en vigueur.

Quelle que soit votre activité, vos besoins, vos enjeux, il existe assurément une solution d’optimisation fiscale qui vous correspond.

Nous avons déjà accompagné des dizaines de professionnels libéraux dans l’optimisation de leur fiscalité et patrimoine…Pourquoi pas vous ?

Impôts et professions libérales : Foire aux questions

Quels sont les différents statuts fiscaux disponibles pour les professions libérales ?

Les professions libérales peuvent opter pour l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou choisir le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), voire créer une société (ex. : SELARL) pour être imposées à l'Impôt sur les Sociétés (IS).

Comment choisir le statut fiscal le plus avantageux pour ma situation ?

Le choix dépend de plusieurs critères comme le revenu prévu, la volonté de séparer le patrimoine professionnel et personnel, les charges sociales, et les perspectives de développement de l'activité.

Quelles sont les obligations comptables et fiscales spécifiques à chaque statut ?

Varient selon le statut ; elles peuvent inclure la tenue d'une comptabilité d'engagement, la déclaration contrôlée pour les BNC, ou des obligations plus lourdes comme la tenue d'une comptabilité commerciale pour les sociétés.

Comment optimiser ma fiscalité en tant que professionnel libéral ?

Cela inclut la sélection judicieuse du statut fiscal, l'utilisation efficace des déductions fiscales disponibles, la planification de la rémunération du dirigeant et l'investissement dans des dispositifs de défiscalisation adaptés.

Quelles sont les erreurs courantes à éviter dans la gestion fiscale des professions libérales ?

Ne pas se tenir informé des changements fiscaux, négliger la planification fiscale, mélanger les finances personnelles et professionnelles, et omettre des déclarations fiscales requises.

Pour aller plus loin, consultez mon guide sur l'optimisation fiscale en profession libérale, ou les articles suivants :

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