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Management fees, rémunération gérant holding : les managements fees utilisés par des holdings peuvent s’avérer une solution intéressante pour la gestion de la rémunération du dirigeant au sein d'un groupe, mais attention...
Noun Partners : au cours des 3 dernières années, j'ai accompagné plus de 120 dirigeants dans la mise en place de leur stratégie de rémunération grâce à des conseils personnalisés et un montage fiscal adapté : mes clients gagnent en moyenne 32 000€ par an (+35%), et jusqu’à 78 000€ par an (+68%).
Je vous livre ici l’essentiel des conseils de gestion et des éléments juridiques qu’il faut savoir si vous souhaitez mettre en place une structure de rémunération qui implique des managements fees.
Si vous êtes dirigeant et intéressé par la question des management fees, vous êtes probablement dans l’une des situations suivantes :
Si c’est votre cas, vous êtes au bon endroit ! Cet article va répondre à vos problématiques majeures.
Une holding est une société qui gère et a pour vocation de regrouper des participations dans d’autres sociétés (entreprises). La holding “détient” une ou plusieurs entreprises. Il s’agit en quelque sorte d’une « maison mère ».
On distingue 2 types de holding :
Si vous souhaitez optimiser la structure de votre rémunération, l’usage d’une holding présente de nombreux avantages : nous y revenons dans la suite de cet article. Souvent, la holding permet également de créer un montage Holding - SCI pour bénéficier d'avantages fiscaux.
Une filiale est une entreprise détenue par une autre société (souvent une holding). Cette autre société détient suffisamment de poids (actions, droits de vote) pour imposer sa direction à la filiale.
Une filiale peut prendre n’importe quel statut juridique (SAS, SARL, SCI…)
Les management fees sont des rémunérations, versées par une filiale à une holding en échange de services (ou prestations) définis dans des conventions claires.
Le montant des managements fees ainsi que les services fournis par la holding sont définis et encadrés par une convention signée entre la filiale et sa maison mère : la convention de management fees. Chaque service est dûment détaillé et facturé via des factures conformes.
La mise en place de management fees entre une holding et des filiales présente de nombreux avantages, aussi bien d’un point de vue fiscalité (pour optimiser votre rémunération), que d’un point de vue organisationnel.
À noter : d’un point de vue droit, l’administration fiscale n’accepte pas que les managements fees viennent rémunérer des fonctions de direction. Une exception à cette règle existe si la holding est reconnue comme dirigeante de sa filiale. Nous revenons en détail sur ce sujet dans la deuxième partie de cet article.
Il est important de savoir que lorsque vous mettez en place des management fees, il faut éviter une évaluation excessive qui pourrait être interprétée comme un transfert artificiel de bénéfices ou contraire à la jurisprudence en vigueur.
Cela pourrait conduire à une requalification par l'administration fiscale, qui verrait dans ces frais soit un dividende déguisé, soit une forme d'abus de biens sociaux, entraînant des sanctions fiscales.
i) Les avantages fiscaux
Avantage numéro 1 : grâce aux management fees, il est possible de réduire le montant d’impôt sur les sociétés payé par la filiale, optimisant ainsi la fiscalité de votre groupe.
La filiale paie les management fees à la holding. Elle déduit donc ces frais de son résultat économique, ce qui a pour effet de réduire son résultat fiscal.
Avec un résultat fiscal plus faible, la filiale paie moins d’impôts sur les sociétés.
ii) Les avantages organisationnels
Avantage numéro 2 : C’est la holding qui devient responsable des services encadrés par la convention de management fees : services juridiques, comptables, financiers, informatiques, commerciaux…
Les managements fees permettent donc à un groupe de centraliser des fonctions transverses au sein d’une holding, y compris les services comptables, afin d’en optimiser les coûts.
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C’est le sujet qui devrait vous intéresser dans le cadre d’une optimisation de votre rémunération de dirigeant !
La mise en place de management fees peut rendre le propriétaire de la holding éligible à des mécanismes fiscaux avantageux.
En effet, la convention de management fees peut rendre la holding éligible au statut de “holding animatrice” : une holding est reconnue comme animatrice (ou holding d’animation) lorsqu’elle prend une part active dans la prise de décision et la gestion de sa société fille (filiale).
Le propriétaire d’une holding “animatrice” peut alors bénéficier de 4 schémas fiscaux avantageux :
Attention cependant à ne pas aller trop vite en besogne : Un grand nombre de dirigeants sous-estime CONSIDERABLEMENT les risques associés à la mise en place de management fees. Nos maîtres-mots chez Noun Partners : prudence et planification.
Depuis de nombreuses années, l’administration fiscale scrute de près les management fees. Elle n’hésite pas à sanctionner les montages astucieux qui se baseraient sur un flou juridique.
Vous souhaitez savoir comment vous pouvez également bénéficier de ces avantages fiscaux dans un cadre 100% légal et sans risque juridique associé ? Réservez votre consultation offerte dès maintenant.
Un autre avantage souvent évoqué pour les entreprises est que les management fees peuvent jouer un rôle crucial dans le cadre d'un LBO (rachat avec effet de levier). Les management fees permettent à une holding d'obtenir une source de revenus régulière à partir de ses filiales, ce qui peut faciliter le remboursement de l'emprunt contracté pour l'acquisition. Cette stratégie nécessite toutefois une planification minutieuse pour éviter les risques fiscaux.
Les conséquences résultant du prononcé de la nullité d’une convention de management fees peuvent être désastreuses : les sanctions sont fiscales, civiles et pénales.
Une véritable épée de Damoclès pèse donc au-dessus de la tête du dirigeant qui n’étudierait pas le sujet de près et se lancerait dans une optimisation non planifiée.
Lors d’un contrôle fiscal, le vérificateur peut remettre en question le bien-fondé de la convention de management fees entre une filiale et sa holding.
La nullité d’une convention donne alors lieu à d’importantes pénalités fiscales :
Inutile donc de préciser que les montants en jeu grimpent très rapidement !
Corollaire du risque fiscal, mais qui mérite d’être clairement souligné : le prononcé de la nullité entraîne la restitution des sommes perçues par la holding à ses filiales.
On vous laisse imaginer la complexité lorsque les montages datent de plusieurs années : la holding doit recouvrer les montants, puis les redistribuer à la (ou les) filiale(s) concernée(s).
Enfin, au-delà des risques fiscaux et civils : le dirigeant qui aurait recours à un montage engage sa responsabilité.
Vous risquez ainsi d’être condamné pour abus de bien social : jusqu’à cinq ans d'emprisonnement et 375 000€ d'amende.
Les managements fees restent donc un outil parfaitement légal et un levier d’optimisation intéressant… À condition de prendre les précautions nécessaires en tant que dirigeant pour éviter toute remise en question de votre convention !
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Les services soumis à la convention de management fees doivent :
En tant que dirigeant, vous devez également prendre les précautions suivantes si vous souhaitez éviter tout risque de sanction.
La règle générale : les managements fees doivent être justifiés par des prestations techniques. Les services ne doivent pas se substituer ou faire doublon avec les fonctions de direction de la filiale.
Le vérificateur va scruter les deux signaux suivants :
C’est notamment ce que met en avant la jurisprudence S.A. GAMLOR du 9 octobre 2003.
Le juge de la Cour administrative de Nancy justifiait alors un acte anormal de gestion, et refusait la déductibilité des management fees, pour deux raisons :
Par ailleurs, afin d'éviter tout risque de similitude et de confusion, la convention de management fees ne doit pas reprendre des termes propres à la direction et s’intituler, tels que “Convention de direction” ou “Convention de présidence''.
En tant que dirigeant, vous vous demandez désormais comment mettre en place des management fees pour des fonctions de direction.
Il existe une alternative : nommer la holding “dirigeant de la filiale”.
Dans ce cas de figure, l’activité de dirigeant de la holding est considérée comme une activité économique à destination de la filiale.
Les prestations doivent toujours être encadrées par une convention précise… MAIS il est tout à fait possible que ces prestations correspondent à des sujets de direction.
Vous devez être en mesure de justifier les prestations par des éléments matériels probants : mails, courriers, rapports et comptes rendus de réunion.
Enfin, précisons que les prestations effectuées doivent être le reflet de ce qui est prévu par la convention.
En mars 2023, la Cour administrative d'appel de Paris (2ème chambre 22 mars 2023 / n° 21PA04911) a, de nouveau, sanctionné une prestation de direction rémunérée via management fees.
Contexte : la holding animatrice avait sous-traité la mission d'animation à une société contrôlée par son dirigeant.
L'administration a remis en cause la réalité de cette prestation (et donc sa déduction en charge, et la déduction de la TVA du prix de la prestation facturée).
Le juge a validé l'analyse des services fiscaux, en relevant l'absence de preuve d'une prestation fournie par la société sous-traitante, et en considérant que c'était au président de la holding de faire le travail d'animation.
Cette décision est critiquable car elle prétend appliquer un principe de non-cumul de la fonction de direction de la holding animatrice et de la prestation d'une société sous-traitante.
Cependant, il faut reconnaître que le schéma de ce dossier présente de nombreux indices de fictivité... Surtout aucune preuve n'est fournie de réalisation effective de prestations par la société sous-traitante.
Attention au risque : si la fictivité est invoquée, c'est une application de la théorie de l'abus de droit. Il y aurait ainsi un abus de droit rampant qui vicie la procédure, mais encore faut-il l'invoquer devant le juge (ce qui ne fut pas le cas dans ce dossier).
Cette décision vient une nouvelle fois conforter les schémas sécurisés que nous pratiquons depuis plusieurs années maintenant et qui ne sont pas remis en cause par l'administration.
Il est nécessaire de prendre l’ensemble de ces précautions pour éviter des risques évidents, et extrêmement recommandé de faire appel à un professionnel au vu de la complexité du sujet.
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Voyons maintenant comment optimiser votre rémunération en tant que dirigeant de holding.Voyons maintenant comment optimiser votre rémunération en tant que dirigeant de holding.
La rémunération du gérant de holding présente plusieurs avantages pour le chef d’entreprise.
Cela vous permet de vous substituer à la gestion fiscale :
Dans ce cas de figure, le dirigeant peut alors se faire rémunérer au titre de sa qualité de dirigeant de la holding, mais ne pourra plus être rémunéré en tant que dirigeant de la filiale.
L’activité que mène le dirigeant de la société mère sera considérée comme une prestation économique.
Le dirigeant sera soumis à la TVA, qui sera elle-même déduite de l’exercice fiscal. Il s’agira alors de justifier et apporter des preuves suffisantes sur cette prestation de services.
Si vous optez pour la rémunération du gérant de holding, veillez à bien choisir le statut de votre holding.
Il nous semble à ce sujet pertinent de préciser que la SAS ne doit pas être un choix par défaut, mais un choix étudié et raisonné.
Depuis 2013, les dividendes et revenus perçus par les gérants de SARL sont soumis à de nouvelles taxes et impôts.
Cela a entraîné de nombreux dirigeants d’entreprises à transformer leur SARL (Société à responsabilité limitée) en SAS (Société par actions simplifiées), et ce, afin de payer moins de taxes. L’objectif était alors de percevoir un revenu uniquement sous forme de dividendes soumis à des prélèvements obligatoires de l’ordre de 30 %.
Pourtant, se rémunérer uniquement en dividende dans le cadre d’une SAS n’est pas, dans la plupart des cas, une bonne affaire.
En effet, lorsqu’un dirigeant se rémunère en tant qu’employé, au sein d’une SARL par exemple, une partie de son salaire est composée de prélèvement social. Le salaire est déductible du résultat comptable, contrairement aux dividendes.
Être dirigeant d’une SAS peut alors se révéler bien moins avantageux qu’il n’y paraît en ce qui concerne la rémunération. En effet, le choix d’une rémunération par dividende moins taxée, mais impossible à déduire d’un exercice comptable ne se révélera pas le meilleur choix économique dans la plupart des cas…
En complément de cet article sur la rémunération du gérant de holding et les management fees, n'hésitez pas à lire l'article sur la rémunération du président de SAS.
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Soulignons également que les enjeux de la taxe sur les salaires ne sont pas neutres pour les holdings, et doivent être anticipés.
Pour rappel, la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA. Il se peut qu'ils ne l’aient pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations (CGI, art. 231, 1 du CGI).
La société holding se trouve, en règle générale, redevable de cette taxe dès lors qu’elle perçoit des dividendes de ses filiales. Elle est aussi redevable quand elle reçoit d’autres produits financiers non soumis à la TVA.
L’assiette de cette taxe est déterminée par un ratio, le « coefficient d’assujettissement » . Au numérateur on retient le chiffre d’affaires non passible de la TVA et au dénominateur, le chiffre d’affaires total de l’année.
La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).
Le barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés. Ils sont appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.
La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche.
Exemple :
Pour un salarié à qui on a versé un salaire brut mensuel de 5 600 € en 2021, le calcul de la taxe sur les salaires est le suivant :
Afin, d’éviter que les rémunérations du ou des dirigeants ainsi que des salariés des holdings ne soient soumises à la taxe sur les salaires, deux solutions nous paraissent envisageables :
C’est notamment le cas pour le gérant majoritaire de SARL ou d’EURL : il y a donc absence de taxe sur les salaires pour les dirigeants de holding soumis au régime des travailleurs non-salariés pour leur mandat social.
Si le dirigeant en cause relève du régime général de la sécurité sociale, une holding mixte (holding qui perçoit des dividendes mais facturant également des prestations aux filiales) peut limiter le montant de la taxe.
Le montant se limite alors aux salaires dont elle doit acquitter en procédant à la sectorisation de son activité financière et de son activité non financière.
Rappelons que le Conseil d’Etat a indiqué qu’en raison du caractère transversal des attributions du président d’une SAS, sa rémunération est présumée être affectée au secteur financier et au secteur non financier : « même si le suivi des activités est sous-traité à des tiers ou confié à des salariés spécialement affectés à ce secteur et si le nombre des opérations relevant de ce secteur est très faible »
(CE 8-6-2011 n° 331848, Sté Sofic, et CE, 3e et 8e ch., 19 juin 2017, n° 406064, SAS ICMI , concl. E. Cortot-Boucher)
Comme vous avez pu le constater, les management fees sont un sujet complexe.
Un redressement fiscal est vite arrivé et ses conséquences peuvent être désastreuses. Je vous conseille donc de réserver une consultation offerte avant de vous lancer dans votre montage.
Enfin, nous espérons que cet article vous a fourni les éléments essentiels pour faire une première évaluation de vos opportunités.
Une holding est une société regroupant des participations dans d'autres sociétés. On distingue les holdings passives, qui se contentent de gérer leur portefeuille, et les holdings actives, qui participent activement à la gestion des sociétés détenues.
Une filiale est une entreprise détenue par une autre société, souvent une holding. Elle peut prendre divers statuts juridiques.
Les management fees sont des rémunérations versées par une filiale à une holding en échange de services ou de prestations, définis par une convention.
En cas de remise en question de la validité de la convention de management fees, la filiale peut se voir imposer des pénalités fiscales et des rappels d'impôts.
Outre les risques fiscaux, la nullité d'une convention peut entraîner des condamnations civiles pour restitution des sommes perçues, ainsi que des condamnations pénales pour abus de bien social.
Le dirigeant doit s'assurer que les services rendus sont dans l'intérêt de la société bénéficiaire, justifiés, non substituables par des ressources internes, et facturés à un prix raisonnable. De plus, les management fees ne doivent pas rémunérer des fonctions de direction.
La rémunération du gérant de holding peut permettre de se substituer à certaines fiscalités et de bénéficier d'avantages fiscaux. Il est également important de choisir le bon statut juridique pour la holding afin d'optimiser sa rémunération.
Les holdings peuvent être assujetties à la taxe sur les salaires en fonction de leur activité et de la rémunération de leurs dirigeants. Des solutions existent pour limiter cette imposition.
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La taxe PUMa est une pierre angulaire de la sécurité sociale en France, offrant une couverture maladie universelle, quel que soit votre revenu ou statut. Cette taxe, clé de la réforme de la protection sociale, vise une équité dans la protection maladie de tous les résidents français.
Être au fait de la taxe PUMa en 2024 est primordial pour manœuvrer à travers le système français. Elle touche une variété de revenus, y compris d'activité, du patrimoine, les dividendes et revenus fonciers, calculée pour assurer une contribution adaptée et équilibrée de tous.
Cet article est votre guide sur tout ce qu'il faut savoir à propos de la taxe PUMa 2024 : son calcul, son paiement, et son impact que vous soyez salarié, indépendant ou résident en France. Comprenez vos droits et devoirs pour une meilleure gestion de votre couverture maladie.
La taxe PUMa, apport substantiel au système de protection sociale français, est instituée non comme un prélèvement fiscal classique, mais plutôt comme une cotisation spécifique gérée par l'URSSAF. Son rôle est d'englober les personnes dépourvues de couverture maladie standard, liée à une activité professionnelle ou aux prestations sociales, dans le giron du financement de la Sécurité sociale. Pertinente pour ceux et celles établis de manière stable et légale en France sans autre garantie de couverture maladie, elle représente une composante essentielle du système de solidarité nationale.
En 2024, si les fondations de la taxe PUMa demeurent intactes, des ajustements notables affectent les modalités de contribution. Spécialement, les revenus du capital entrent dans le champ de la taxe PUMa dès qu'ils franchissent le seuil des 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 23 184 € pour cette année.
La taxe est due sur ces revenus dans la limite de 8 fois le PASS, soit un plafond de 370 944 € en 2024. Les critères pour la taxation sous la PUMa restent stables : les revenus professionnels doivent se situer sous les 20% du PASS (9 273,60 €), les contribuables ne doivent pas toucher de revenus substitutifs (tels pensions ou allocations de chômage) et le total des revenus doit surpasser les 50% du PASS (23 184 €).
Il est essentiel de souligner que le taux de la taxe PUMa est maintenu à 6,5%, et diminue progressivement jusqu'à annulation à 329 088 €. Cette échelonnement garantit une participation graduelle et équitable à l'effort de solidarité nationale.
La taxe PUMa, basée sur des critères spécifiques, concerne principalement les revenus du capital et les revenus d'activité professionnelle.
Pour être redevable de cette taxe, il est nécessaire de répondre à trois critères : posséder des revenus d'activité professionnelle inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ce qui équivaut à 9,273.60 € net imposable pour 2024 ; ne pas bénéficier de revenus substitutifs tels que des pensions de retraite ou des allocations chômage ; et avoir des revenus du patrimoine et du capital dépassant 50% du PASS, soit 23,184 € en 2024.
La taxe PUMa est calculée sur la partie des revenus du capital excédant 50% du PASS. Ces revenus incluent les dividendes, les revenus fonciers, les plus-values financières, et d'autres profits non professionnels. Le montant de la taxe est limité à 8 PASS, représentant 370,944 € de revenus du capital pour 2024.
Le taux appliqué à la taxe PUMa est de 6,5%, mais ce dernier est réduit en fonction des revenus d'activité professionnelle.
La formule de calcul, en prenant en compte cette dégressivité, est la suivante : Montant de la cotisation PUMa = 6,5% × (A - 0,5 × PASS) × [1 - (R / (0,2 × PASS))], A correspondant aux revenus du capital et R aux revenus d'activité professionnelle.
Illustrons maintenant avec l'exemple de M. Poisson.
En 2024, M. Poisson a des revenus de 120,000 € provenant de dividendes et de 2,500 € de revenus d'activité professionnelle. Ses revenus d'activité professionnelle étant en dessous de 20% du PASS et ne disposant pas de revenus de substitution, il est assujetti à la taxe PUMa.
La cotisation est calculée sur 96,816 € de revenus du capital, après soustraction du seuil de 23,184 €. En appliquant la formule, cela donne un montant de cotisation PUMa de 4,593 €, démontrant l'ajustement fiscal en fonction des revenus.
Considérons également un président de SASU touchant 50,000 € de dividendes et 2,500 € de revenus d'activité professionnelle.
Dans ce cas, la taxe PUMa serait établie à partir des 50,000 € de dividendes, avec une rétraction du seuil de 23,184 €, et l'application de la formule de dégressivité. Le montant serait de 1,273 €, montrant la variation de la taxe selon les différents revenus.
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Aborder le paiement de la taxe PUMa est une étape incontournable pour les contribuables concernés. Cette obligation, inscrite dans le calendrier fiscal, se traduit par la déclaration de la taxe lors de la déclaration des revenus annuels, le paiement intervenant généralement en toute fin d'année fiscale.
En pratique, un courrier émanant de l'URSSAF vous parviendra, habituellement en novembre, pour vous notifier du montant à régler pour l'année précédente. Pour acquitter cette taxe, plusieurs méthodes sont à votre disposition, offrant une certaine souplesse.
L'espace en ligne de l'URSSAF constitue une voie privilégiée pour régler électroniquement votre taxe PUMa. Néanmoins, le paiement par chèque ou par virement demeure une alternative envisageable.
Les aléas de la vie peuvent parfois entraver votre capacité de paiement dans les temps. Heureusement, des solutions existent pour vous accompagner. Pour les échéances imminentes, une demande d'étalement en trois fois sans majorations est envisageable, à condition que la première part soit réglée avant la date butoir. Les deux versements suivants seront alors débités automatiquement, à intervalle de 90 jours.
Pour des situations plus contraintes ou en cas de dépassement de la date de paiement, un échelonnement sur 12 mois peut être accordé. Cette démarche s'effectue directement via votre espace personnel sur le site de l'URSSAF, avec une formalisation des modalités de paiement souhaitées. Une fois cette procédure accomplie, une notification ainsi qu'une autorisation de prélèvement vous seront adressées, et les majorations de retard seront ajustées après règlement intégral de la cotisation.
Il est primordial de marquer dans son agenda les échéances clés associées au paiement de la taxe PUMa.
La déclaration de vos revenus d'activité et de capital doit se faire lors de la campagne annuelle de déclaration des revenus, donnant lieu à l'envoi des appels de cotisation par l'URSSAF en novembre pour l'année fiscale écoulée. Prendre exemple sur l'année 2023, la taxe PUMa sera donc réclamée en novembre 2024.
Un paiement ponctuel est le meilleur moyen d'éviter toute majoration ou pénalité, assurant ainsi le maintien d'une situation fiscale saine et évitant d'éventuels désagréments.
En résumé, la taxe PUMa incarne un pilier vital pour le financement de la protection universelle maladie en France, faisant d'elle une contribution indispensable.
Pour être assujetti à cette taxe, un triptyque de conditions doit être satisfait : posséder des revenus d’activité professionnelle inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ne percevoir aucun revenu substitutif, et avoir des revenus du capital excédant 50% du PASS. La taxe est appréciée sur la portion des revenus du capital au-delà de ce seuil, avec un taux de 6,5%, lequel diminue au prorata des revenus d’activité professionnelle, et est limitée à 8 PASS.
Appréhender ces paramètres est primordial pour une gestion fiscale optimisée. Dans le cas où vous seriez concerné, un courrier de l’URSSAF vous parviendra en novembre pour procéder au règlement de la taxe concernant l’année antérieure. Il est impératif de respecter les délais de paiement et d'envisager les possibilités d'aménagement de paiement en présence de difficultés financières.
Pour préserver une conformité fiscale et contribuer justement au système de protection sociale, il est conseillé de déclarer vos revenus avec exactitude et de s'acquitter de la taxe PUMa dans les temps impartis. Prenez les devants pour vérifier vos obligations et organiser vos paiements, afin d'éviter des désagréments ultérieurs.
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La taxe PUMa vise les résidents français qui doivent répondre simultanément à trois critères spécifiques :
La taxe PUMa, ou Cotisation Subsidiaire Maladie, repose sur un calcul précis : elle s'applique sur le montant des revenus du capital qui surpasse 50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit un seuil fixé à 23,184 € en 2024. Le taux applicable est de 6.5%, bien que ce dernier se réduise proportionnellement à l'accroissement des revenus d'activité professionnelle.
La méthode de calcul s'énonce comme suit : 6.5% × (A - 0.5 × PASS) × [1 - (R / (0.2 × PASS))], A représentant le revenu du capital et R les revenus d’activité professionnelle. Il est important de noter que la cotisation ne peut excéder 8 fois le PASS, équivalent à 370,944 €.
L'adhésion à la PUMa est impérative pour toute personne exerçant un travail ou résidant de façon stable et continue sur le territoire français, et ce, depuis un minimum de trois mois. Toute réticence à s'affilier ou à entreprendre les démarches nécessaires à cette affiliation est susceptible d'entraîner des sanctions légales.
Le règlement de la taxe PUMa s'impose en novembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été déclarés. Pour illustrer, la taxe relative aux revenus de 2023 sera requise par l’URSSAF en novembre 2024, suite à la déclaration de revenus effectuée annuellement.
Optimiser la fiscalité de votre SASU ou SAS sans risquer un redressement fiscal est tout à fait possible. Si vous dirigez une entreprise générant plus de 100 000 € de bénéfices annuels et n'avez pas encore exploré les avenues d'optimisation fiscale, vous pourriez potentiellement perdre entre 10 000 € et 30 000 € chaque année en ne profitant pas de certaines opportunités.
Au cours des trois dernières années, j'ai guidé plus de 120 entrepreneurs à travers les méandres de la fiscalité des SAS, SASU, et SARL, les aidant à sécuriser des économies substantielles. Dans ce guide, je vous présente une synthèse des stratégies que nous avons utilisées.
Si vous préférez en discuter de vive voix, n'hésitez pas à réservez une consultation offerte avec moi.
Plongeons maintenant dans les détails, en commençant par les montages fiscaux à éviter pour sécuriser votre situation et éviter tout risque de redressement.
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Pour commencer, il me semble essentiel de revenir sur l’ensemble des montages (que vous avez peut-être envisagés) qui représentent un risque juridique de redressement fiscal.
Je les classe en 2 catégories :
Si vous avez mis en place l’un de ces systèmes, je vous invite à reconsidérer les risques juridiques, a priori élevés. N’hésitez pas à entrer en contact avec moi si vous souhaitez obtenir des précisions.
Rentrons dans des dispositifs légaux et “propres” (à condition qu’ils soient bien exécutés).
Dans le cas d’une SAS à l’IR, les bénéfices de la société seront imposés à l’impôt sur le revenu, soit :
Dans le cas d’une SAS à l’IS, les taux seront de :
Pour aller plus en détail, vous pouvez consultez mon guide faire son choix entre SAS à l’IR et à l’IS. À vous d’arbitrer pour faire le bon choix entre ces deux statuts, si votre SASU est éligible à l’IR.
La deuxième solution pour optimiser votre fiscalité en SASU est d’identifier le meilleur couple de rémunération entre dividendes et salaires.
Il est facile de simuler une rémunération 100% salaire ou dividendes, mais beaucoup plus complexe de faire une recommandation générale lorsqu’il s’agit du mix de rémunération idéal.
En effet, il est nécessaire de prendre en compte :
Je partageais quelques scenarios analysés dans cet article : choisir entre SARL ou SAS pour optimiser sa rémunération. Voici également un autre article dédié uniquement à l'optimisation de la rémunération du président de SASU.
Vous pouvez soit modéliser vous-mêmes les différents régimes et rémunérations, soit réserver une consultation avec moi pour étudier vos options.
Si les bénéfices annuels de votre SASU ou SAS deviennent supérieurs à 100k€ annuels, il devient essentiel d’étudier la création d’une holding personnelle. Celle-ci vous permettra de remonter des dividendes depuis votre SAS (société d’activité) vers votre Holding, afin de réinvestir vos bénéfices sans être contraints par la fiscalité des particuliers. À titre personnel, cela vous permet également de mieux anticiper la fiscalité sur la revente potentielle de votre société, ainsi que votre succession.
Attention cependant : ce type de montage est surveillé de près par l’administration fiscale et nécessite d’être justifié par des raisons autres que la pure optimisation fiscale. C’est pourquoi il est nécessaire d’être conseillé par un expert en fiscalité si vous souhaitez éviter les risques de redressement fiscal.
Dans le contexte inflationniste actuel (inflation supérieure à 5%), conserver trop de cash sur les placements accessibles aux particuliers reviendrait à perdre de l’argent chaque année. J'en parle plus en profondeur dans mon article sur l’optimisation de la trésorerie d’entreprise.
Utilisez votre société pour placer votre trésorerie sur des placements à faible risque, avec des rendements supérieurs à l’inflation. Attention cependant aux arnaques si vous n’êtes pas expert sur le sujet : diversifiez, et passez par des banquiers ou conseillers indépendants reconnus.
Vous aurez le loisir de vous rémunérer sous forme de salaire ou dividendes plus tard.
Enfin, quelques solutions de défiscalisation pour SAS et SASU méritent d’être présentées. Ici encore, précisons qu’il est nécessaire de pouvoir justifier légalement du bien-fondé de l’utilisation de ces dispositifs.
Pour optimiser la fiscalité des dividendes, il est crucial de choisir entre l'imposition sur les revenus (IR) et l'imposition sur les sociétés (IS), d'optimiser la rémunération, de créer une holding personnelle, de gérer efficacement la trésorerie, et d'étudier les possibilités de défiscalisation.
Les montages fiscaux risqués incluent ceux avec des sociétés offshore et des structures fictives françaises, qui peuvent entraîner des redressements fiscaux. Il est recommandé d'éviter ces pratiques et de privilégier des solutions légales.
Choisir entre IR et IS impacte directement le taux d'imposition des bénéfices, avec des implications significatives sur la fiscalité de l'entreprise
Découvrez également nos articles sur la comptabilité en SASU et la fiscalité en SASU.
En tant qu'infirmier(e) libéral(e), vous êtes confronté(e) à une situation complexe où la pression fiscale est élevée et où les choix en matière de régimes et d'options juridiques sont nombreux. Dans cet univers fiscal dense, la clé réside dans une optimisation intelligente de votre structure professionnelle. C'est pourquoi je vous propose ce guide complet sur l'optimisation fiscale spécialement conçu pour les infirmiers libéraux et la création de leur entreprise.
Selon les spécialistes, entre 20% et 40% des revenus peuvent être perdus chaque année en raison d'une absence d'optimisation de la structure professionnelle. Avec mon expertise acquise au cours des trois dernières années, j'ai accompagné plus de 120 professionnels libéraux dans l'élaboration de leur stratégie de rémunération et de gestion de capital. En moyenne, ces stratégies ont permis d'augmenter les revenus annuels de +32 000€ (+35%), notamment grâce à une meilleure gestion des charges sociales, et dans certains cas, jusqu'à +78 000€ par an (+68%) grâce aux dividendes optimisés.
Si vous souhaitez évaluer vos opportunités en matière de structure professionnelle et prendre des décisions financières éclairées, je vous invite à réserver votre consultation offerte avec moi dès maintenant.
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La première question à poser est celle du statut professionnel : devez-vous opter pour le régime BNC ou la structure SELARL pour votre entreprise libérale ?
En BNC, le régime fiscal impose que la totalité du revenu net de l'activité professionnelle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Il n’y a donc pas de « pare-feu fiscal » : ce qui rentre dans votre structure est taxable en totalité.
Autre inconvénient en BNC : votre responsabilité professionnelle est illimitée. La moindre défaillance de l’entreprise entraîne donc votre responsabilité sur le passif (dettes de l’entreprise). Cette absence de séparation du patrimoine personnel et professionnel est un inconvénient que l’on ne rencontre pas en SELARL, sauf en cas de faute de gestion avérée.
En SELARL et en optant pour l’impôt sur les sociétés, seule la rémunération (qui est une charge déductible de l’impôt sur les sociétés) est fiscalisée à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales. Ainsi, les bénéfices capitalisés dans votre entreprise y échappent, offrant une meilleure gestion de votre capital et des avantages fiscaux pour votre structure juridique.
Autrement dit, cette trésorerie pourra servir à investir dans votre entreprise, distribuer une rémunération complémentaire (salaire, dividendes…), ou même à développer un patrimoine professionnel en acquérant des murs professionnels ou privé via une holding telle que la SPFPL. Cela vous permet également de gérer vos parts de société de manière optimale.
Procédons ensemble à une simulation de l'optimisation fiscale pour un infirmier libéral de 53 ans en fonction de sa structure professionnelle.
Situation :
Résultat : À iso-budget de rémunération (300 000€), la structure SELARL offre un gain annuel de trésorerie de 45 057€, grâce une meilleure gestion des charges sociales et des dividendes optimisés (voir tableau ci-dessous).
En BNC, ce praticien peut se rémunérer à hauteur de 152 892€ par an après impôts. Cependant, cette somme est bien supérieure à ses besoins immédiats, et le régime BNC empêche l'optimisation de la gestion de la trésorerie professionnelle, limitant ainsi les possibilités de croissance de l'entreprise.
En SELARL, il continue de se rémunérer selon ses besoins avec un salaire brut de 150 000€. Cependant, il choisit de conserver les 150 000€ additionnels en trésorerie au sein de la structure de l'entreprise pour éviter une fiscalisation excessive et les réinvestir dans le capital de la société. Cela lui permet de considérablement alléger sa fiscalité grâce à une meilleure gestion de la trésorerie et de préparer sa retraite en diversifiant ses sources de revenus.
Le passage de BNC à SELARL est également une aubaine pour les infirmiers libéraux, offrant une structure juridique plus robuste et une responsabilité limitée, essentielle pour l’optimisation professionnelle et la croissance de votre entreprise.
Vous pouvez vendre votre cabinet libéral à la SELARL, structurant ainsi votre entreprise de manière efficace. Cette vente comprend la patientèle ou clientèle ainsi que le matériel, assurant une transition fluide de votre activité professionnelle.
L’intérêt pour vous : votre société acquiert cette patientèle “à crédit”, améliorant ainsi le capital de votre entreprise. Cela permet ensuite de récupérer le montant de cette vente au fil des versements, contrôlant vos flux de trésorerie et optimisant ainsi la structure financière de votre société.
Concrètement dans l'exercice professionnel :
Cette solution est intéressante si :
À noter : les droits d’enregistrement dus par l’acheteur (la SELARL) peuvent atteindre 3 % et 5 % si la valeur de votre cabinet cédé excède 200 000 €.
Il existe également une seconde option.
Au lieu de “vendre” votre cabinet à votre société, vous pouvez également décider de réaliser un apport en capital.
Dans cette option, le capital de la SELARL sera donc composé “d’apport en nature” (la valeur du cabinet), au lieu de “compte courant”. Cette valeur est déterminée sous le contrôle d’un commissaire aux apports (que vous pouvez choisir).
Par ailleurs, la transformation d’une entreprise individuelle en société entraîne la taxation immédiate des plus-values constatées à l’occasion de la réalisation de l’apport et cette imposition est de nature à faire obstacle à la réalisation de l’opération.
Sur le plan des droits d’enregistrement, l’apport effectué lors de la formation d’une société peut être exonéré si l’apporteur prend l’engagement de conserver les titres pendant trois ans.
Cette option est choisie car elle entraîne un report d’imposition (dans le cas précédent, l’impôt sur la plus-value est dû à la date de la vente).
J’ai une préférence pour l’option de la vente (nous connaissons le montant de l’impôt que nous payons aujourd’hui, mais pas celui que nous paierons demain…).
Malgré tout, il est primordial pour chacune des solutions de :
En 2022, l’administration fiscale a étendu cette dérogation aux fonds libéraux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
C'est une formidable nouvelle qui rend le schéma d'exercice en libéral via une société d'exercice libéral (SEL) encore plus performant !
En effet, cela vous permet d’amortir l’acquisition du fonds libéral via votre SEL, afin d’économiser de l'impôt sur les sociétés.
Exemple :
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez démontrer que :
*Cette dernière mesure de simplification concerne les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
Enfin, il faudra veiller à choisir le bon traitement fiscal pour les dotations constatées au titre de ces fonds.
Protection de votre patrimoine personnel
Un avantage significatif de la SELARL est la séparation entre le patrimoine professionnel et personnel. En cas de dettes professionnelles, vos biens personnels sont protégés, ce qui n'est pas le cas avec le statut BNC où votre responsabilité est illimitée.
En complément du passage en SELARL, les infirmiers libéraux ont souvent intérêt à créer une SPFPL (Société de Participation Financière de Professions Libérales).
La SPFPL est un outil juridique (une “holding”), qui vous permet d'optimiser votre fiscalité tout en investissant pour votre futur professionnel.
Objectif de ce dispositif : optimiser l’usage de votre trésorerie pour vous créer des revenus complémentaires.
La SPFPL va détenir simultanément les parts de votre SELARL et d’une SCI (Société Civile Immobilière).
Ainsi, la SPFPL “récupère” le bénéfice net (après rémunération, prélèvements sociaux et charges sociales) généré par la SELARL, puis le réinvestit dans une SCI pour des acquisitions immobilières.
Avec ce montage (SELARL-SPFPL-SCI) vous vous constituez un patrimoine tout en maîtrisant votre rémunération en rythme de croisière et en allégeant votre fiscalité : les dividendes remontés de la SELARL vers la SPFPL sont exonérés à hauteur de 95%.
C’est une stratégie particulièrement intéressante pour vous créer un patrimoine plus rapidement, en profitant du régime fiscal avantageux et en optimisant les coûts juridiques et administratifs de votre entreprise.
Vous souhaitez discuter de la mise en place d'un SPFPL ? Réservez votre consultation offerte avec moi dès maintenant.
La SELARL permet une meilleure gestion de la trésorerie et des avantages fiscaux en optimisant la rémunération et les bénéfices réinvestis, réduisant ainsi l'imposition globale.
La transition de BNC à SELARL peut impliquer la vente ou l'apport de la patientèle à la SELARL, ce qui peut générer des avantages fiscaux significatifs, notamment par l'amortissement fiscal des fonds libéraux.
Il s'agit d'une mesure permettant d'amortir l'acquisition du fonds libéral sur une période définie, réduisant ainsi l'impôt sur les sociétés payable par la SELARL et optimisant la gestion financière de votre structure professionnelle.
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