Qu’est-ce qu'une condition suspensive (patrimoine) ?

Clause indiquée dans une promesse de vente ou un compromis de vente, la condition suspensive permet de protéger le vendeur ou l’acheteur d’un bien de la non-réalisation d’un événement futur incertain. Elle s’applique souvent dans les transactions de biens immobiliers. Faisons un tour d’horizon sur la condition suspensive.

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Définition d’une condition suspensive

La condition suspensive est une clause introduite dans une promesse de vente ou un compromis de vente. Elle est établie en prévision d’un événement futur incertain et indépendant de la volonté des deux parties. La condition suspensive s’applique le plus souvent dans les transactions immobilières.

Si au terme du délai fixé, la condition convenue dans l’avant-contrat ne se réalise pas, compromis de vente ou promesse de vente devient caduc, et chacune des deux parties est libérée de ses engagements. La Loi indique que le délai d’une condition suspensive ne peut être inférieur à 1 mois après la signature de l’avant-contrat.

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L’intérêt de la condition suspensive

La condition suspensive vise à protéger l’acheteur, mais aussi le vendeur d’un bien immobilier dans le cas où un événement attendu, mais incertain ne se réalise pas et ne permet pas de conclure la vente. Les deux parties sont alors libérées de leurs engagements sans risquer les pénalités et dédommagements.

Si des acomptes ont été payés lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente, le vendeur devra les reverser à l’acheteur. Aucune des deux parties ne pourra d’ailleurs forcer la finalisation de la vente.

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Quelques exemples de conditions suspensives

Certaines clauses suspensives sont courantes dans les transactions immobilières. On peut notamment citer :  

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La condition suspensive d’obtention d’un prêt

Il est courant pour les acheteurs de demander un prêt bancaire pour acquérir un bien immobilier. Cette clause le libère de la transaction s’il n’obtient pas son prêt immobilier.

La condition suspensive de vente d’un autre bien immobilier

Il arrive que l’acheteur mette en vente un autre bien immobilier pour en acheter un autre. C’est le cas de la vente d’une ancienne habitation pour s’installer dans une nouvelle localité. Cette condition suspensive le libère de son engagement d’achat si son bien immobilier n’est pas vendu dans le délai fixé.

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La condition suspensive d’obtention de permis de construire

Cette condition prévaut dans le cadre de l’achat d’un terrain nu ou d’une habitation avec un projet d’extension. Si les autorisations administratives ne sont pas délivrées, ce qui remet en cause l’entièreté du projet, l’avant-contrat en deviendra caduc.

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La condition suspensive de non-exercice du droit de préemption

Le droit de préemption signifie la priorité dans l’achat d’un bien immobilier. C’est le cas des locataires qui ont le droit de revendiquer la priorité d’achat, mais aussi des collectivités qui peuvent revendiquer le bien pour des projets d’intérêt public. Cette condition libère l’acheteur de ses engagements si un des ayants-droit de préemption se manifeste dans le délai fixé avec le vendeur.

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La condition suspensive d’obtention de servitudes

La servitude est un droit réel, et peut faire l’objet d’une clause suspensive. On peut notamment citer la servitude de passage, la servitude de vue, la servitude d’écoulement ou encore la servitude de puisage. La non-obtention d’une servitude quelconque peut être indiquée comme condition entrainant la caducité de l’avant-contrat.

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