Quotité disponible

La quotité disponible, dans le cadre d’une succession, est la part de patrimoine pouvant être attribuée à la guise de son titulaire. Cela apparaît dans son testament. Cette quotité décroit en fonction du nombre d’enfants, et ne peut excéder la réserve héréditaire destinée à ces derniers. Que faut-il savoir sur la quotité disponible ?

Définition

En droit civil, la rédaction d’un testament est soumise à des limites libertaires dans la répartition du patrimoine. En effet, la législation réserve une part du patrimoine aux successeurs héréditaires du titulaire de patrimoine. Cette proportion s’appelle la réserve héréditaire.

La quote-part restant constitue la quotité disponible que le titulaire du patrimoine peut répartir à sa guise. Il peut notamment en faire don à une tierce personne, à une organisation ou favoriser certains de ses héritiers réservataires. La quotité disponible décroit en fonction du nombre d’enfants du défunt.

Le calcul de la quotité disponible

  • Si le défunt laisse 1 enfant, son patrimoine est réparti en 1/2 de réserve héréditaire et 1/2 de quotité disponible
  • Si le défunt laisse 2 enfants, son patrimoine est réparti en 2/3 de réserve héréditaire et 1/3 de quotité disponible
  • Si le défunt laisse 3 enfants ou plus, son patrimoine est réparti en 3/4 de réserve héréditaire et 1/4 de quotité disponible

La quotité disponible spéciale entre époux

Hormis la quotité disponible ordinaire, la Loi prévoit le cas de la quotité disponible spéciale entre époux. Cette forme de quotité permet au défunt de favoriser son conjoint en lui léguant une part plus avantageuse. Ainsi, en plus de la quotité disponible ordinaire, le défunt peut léguer à son conjoint :

  • 1/4 de son patrimoine en propriété et les 3/4 restants en usufruit
  • La totalité de son patrimoine en usufruit

La rectification de la quotité disponible

À l’ouverture de la succession, il se peut que la quotité disponible attribuée sous forme de legs ou de donations soit rectifiée. En effet, un bilan patrimonial sera effectué lors de l’ouverture de la succession. La part du conjoint est d’emblée écartée dans le cas d’un régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts. On procède par la suite au règlement des passifs du défunt, tels quel les créances et les dettes fiscales.

Les quotités sont finalement évaluées, et une réduction de la quotité disponible est effectuée si cette dernière dépasse le taux réglementaire. Les héritiers réservataires peuvent également saisir le tribunal pour demander la réduction de la quotité disponible. Cette procédure peut être effectuée dans un délai de 5 ans après l’ouverture de la succession. Sinon dans un délai de 2 ans à compter du jour où les héritiers réservataires ont pris connaissance de l’empiètement sur la réserve héréditaire.

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