
Cabinet conseil en cession d'entreprise : avant, pendant et après la vente
Vous allez céder votre entreprise, la vendre ou la transmettre à un enfant. Ce qui se décide avant la signature ne se rattrape pas après : la date de l'apport, une donation, votre départ en retraite, la place de chacun de vos enfants.
L’essentiel
- Je ne cherche pas d'acheteur : je vous mets en relation avec des partenaires spécialisés dans la vente d'entreprises.
- Avant toute signature qui vous engage, on décide de l'apport à une holding, d'une donation à vos enfants et du calendrier de votre retraite. Fin des fonctions et retraite dans les deux ans de la cession : c'est une des conditions de l'abattement de 500 000 € de l'article 150-0 D ter, version du 21 février 2026.
- Pendant la négociation, je relis à côté de votre avocat les conditions de cession et d'accompagnement.
- Pour transmettre à un enfant, on sépare le pouvoir, qui va au repreneur, et la valeur, qui va à tous.
- Après la vente, on arbitre le réinvestissement et on garde les pièces qui prouveront la date, la valeur et chaque euro réinvesti.
Vous avez une offre, ou vous sentez qu'elle arrive. Entre la lettre d'intention et la signature, certaines décisions ne se rattrapent plus après coup : un apport fait après l'engagement, une donation signée après la promesse, une période de transition sans date de fin.
Qui fait quoi dans la vente de votre société ?
Chacun son rôle, et le mien est patrimonial. Je ne trouve pas d'acheteur et je ne rédige pas les actes : quand un client me demande de lui trouver un acheteur, je le mets en relation avec des partenaires spécialisés dans les fusions et acquisitions, qui correspondent à son dossier.
Mon cabinet est conseiller en investissements financiers, inscrit à l'ORIAS sous le n° 20002359 et adhérent de la CNCGP.
Que faut-il décider avant de signer ?
Tout ce qui doit précéder un engagement ferme. Une lettre d'intention non engageante laisse encore la porte ouverte, une promesse signée la ferme : l'apport, la donation et le calendrier de votre retraite se décident avant.
Apporter vos titres à une holding : avant que le prix soit figé
L'apport doit arriver avant l'engagement, jamais après. Depuis la loi de finances pour 2026, je place l'apport plus tôt qu'en 2025 : au plus tard avant la signature d'une lettre d'intention qui fige le prix, et idéalement dès que le processus de cession est sérieusement engagé.
Je n'y vais que si vous avez un vrai projet de réinvestissement, documenté avant l'apport. La valeur d'apport s'aligne sur la valeur réelle des titres, justifiée par l'évaluation de l'entreprise, pour éviter une contestation. Le régime, ses délais et ses obligations sont détaillés dans notre guide de l'apport-cession.
Donner une partie de vos titres à vos enfants avant la vente
C'est encore possible avec une lettre d'intention non engageante en main, et souvent très rentable, mais vous êtes à la limite : il faut agir proprement et vite. Si la lettre vaut déjà accord sur la chose et le prix, ou si une promesse est signée, l'administration peut requalifier la donation en abus de droit. Trois conditions : donner avant tout engagement ferme, par acte notarié ; donner au prix de la lettre ; et le prix ne revient jamais au donateur.
Ce n'est pas une optimisation : c'est une transmission irrévocable, à ne faire que si vous vouliez de toute façon donner cet argent. Ce que coûte la plus-value selon que vous vendez en direct ou par une holding : notre guide de l'impôt sur les plus-values de cession.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la donation d'un parent, qui se reconstitue après 15 ans.
Source : Code général des impôts, article 779, version en vigueur depuis le 1er janvier 2013, et article 784, version en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Partir à la retraite en vendant : le calendrier des deux ans
L'abattement de 500 000 € suppose que vous cessiez toute fonction dans la société et que vous fassiez valoir vos droits à la retraite, l'un et l'autre dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la cession. Je fais dresser un calendrier à trois dates, cession, fin des fonctions et liquidation de la retraite, avec une marge de plusieurs mois avant l'échéance.
Source : Code général des impôts, article 150-0 D ter, version en vigueur depuis le 21 février 2026.
Que se négocie-t-il pendant la vente ?
Les conditions de cession et d'accompagnement, à côté de votre avocat. Quand un client reçoit le projet de contrat de cession, je regarde d'abord si ces conditions sont bonnes et optimales pour lui et pour tout le monde.
- Une période de transition datée : si l'acheteur vous demande de rester quelques mois, la durée et la date de fin s'écrivent dans le protocole. Je refuse les formules ouvertes, du type « jusqu'à la bonne intégration de l'équipe ».
- Le prix d'un côté, la rémunération de l'autre : la transition se rémunère par un salaire de marché, distinct, et le complément de prix s'indexe sur la performance de la société, jamais sur votre présence.
- Pas de réinvestissement chez l'acheteur sans calcul : une participation demandée pour « aligner les intérêts » peut faire tomber l'abattement de 500 000 € de départ en retraite ; je la chiffre et je la négocie avant de l'accepter.
Source : Code général des impôts, article 150-0 D ter, version en vigueur depuis le 21 février 2026.
Comment transmettre votre entreprise à un enfant ?
En séparant le pouvoir et la valeur. L'enfant repreneur a besoin du pouvoir ; ses frères et sœurs ont droit à la valeur. Tant qu'on veut tout donner à un seul enfant puis le faire payer les autres, le dossier est bloqué.
Les exemples de pacte Dutreil sont dans notre analyse du pacte Dutreil et de la holding.
La formule de rachat des actions de préférence s'écrit dans le pacte par l'avocat. Je vérifie que le prix reste proche de la valeur réelle et que le rachat s'échelonne au rythme des dividendes que la holding peut remonter.
Source : Code général des impôts, article 787 B.
Que faire une fois la société vendue ?
Arbitrer, puis garder la preuve. Selon l'article 150-0 B ter du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, une holding qui vend les titres apportés dans les trois ans doit réinvestir au moins 70 % du prix dans les trois ans, et conserver ces investissements cinq ans, faute de quoi le report tombe. Je chiffre les deux voies, réinvestir ou payer, et je ne pousse jamais à réinvestir par simple peur de l'impôt.
Source : Code général des impôts, article 150-0 B ter, version en vigueur depuis le 21 février 2026.
- Le dossier de contrôle : la chronologie de la négociation, l'apport et sa valeur, les raisons d'être de la holding, la cession, puis le réinvestissement ligne par ligne. Un apport-cession se gagne ou se perd au contrôle, souvent 10 ans plus tard.
- Votre résidence principale : jamais dans la holding. Après une cession par holding, je conseille de la financer avec un petit dividende qui alimente une assurance-vie personnelle, un crédit de banque privée nanti sur ce contrat, et des dividendes étalés pour le rembourser.
- Les propositions des banques : comment les comparer, et quel conseiller choisir : banque privée, CGP ou family office.
Comment se passe l'accompagnement ?
En trois temps. Une consultation offerte et son diagnostic, puis le lancement de la mission, puis une collaboration de long terme.
- Consultation offerte : un premier rendez-vous de 30 minutes, puis un PDF qui récapitule les options.
- Lancement de la mission : son cadrage, ici la structuration du patrimoine et de sa transmission.
- Collaboration de long terme : pour la majorité de mes clients, je deviens un véritable sparring-partner financier.
Depuis la création du cabinet en 2020, j'ai accompagné plus de 300 clients.
Honoraires fixés à l'avance, après un premier diagnostic offert. Si les gains possibles ne justifient pas nos honoraires, nous vous le disons avant toute mission.
Notre cabinet n'appartient à aucun groupe bancaire ni à aucune compagnie d'assurance. Nous sommes rémunérés par vos honoraires et, sur certaines solutions que nous mettons en place pour vous, par des commissions versées par les établissements partenaires. Le montant en est indiqué avant toute souscription, et vous pouvez en obtenir le détail à tout moment.
Mes services sont plus appropriés pour des revenus annuels supérieurs à 6 chiffres, mais il existe des cas particuliers que je suis ravi de couvrir.
Questions fréquentes sur la cession d'entreprise
Quel impôt quand on vend sa société ?
L'impôt sur la plus-value, la différence entre le prix de vente et le prix de revient de vos titres. Son montant dépend de la façon de vendre, en direct ou par une holding, et de votre situation : un départ en retraite ouvre par exemple un abattement de 500 000 €, sous conditions.
Comment se passe la cession d'une entreprise ?
D'abord une lettre d'intention, en général non engageante, puis les audits et la négociation de la documentation. Vient ensuite le protocole de cession, avec la garantie d'actif et de passif, l'éventuel complément de prix et le séquestre. L'apport et la donation se décident avant tout engagement ferme.
Quelle est la différence entre une cession et une vente ?
Tout dépend du mode de cession. Une cession de titres ou de fonds de commerce est une vente : la propriété passe à un acheteur moyennant un prix. Une donation transmet sans prix, de votre vivant ; la donation-partage en est une forme.
Vous préparez la vente de votre société ?
Faites le point sur l'apport, la donation et votre calendrier avant la première signature qui vous engage.
Avertissement
Informations à jour au 12 octobre 2026. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé : chaque situation s'examine avant toute décision.
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