SAS à l’IR : quel impact sur vos cotisations sociales et votre rémunération ?

Introduction

Je rencontre régulièrement des présidents de SAS qui ont opté pour l’impôt sur le revenu sans en mesurer les conséquences. Deux ans plus tard, ils découvrent qu’ils ne valident aucun trimestre de retraite, qu’ils ne bénéficient d’aucune couverture en cas d’arrêt de travail ou que leur imposition est finalement plus élevée qu’à l’impôt sur les sociétés.

Le point le plus mal compris concerne les cotisations sociales : selon votre situation, le taux peut varier de 9,7 % à 18,6 %, avec un contentieux actif avec l’administration. Ce seul paramètre peut changer complètement l’intérêt de l’option.

Ce régime n’est pas un mauvais choix en soi. Mais il est souvent mal calibré, faute d’avoir intégré sa dimension sociale.

Cet article ne revient pas sur le comparatif entre IS et IR pour votre SAS. Il se concentre sur les impacts concrets de cette option pour votre fiscalité, votre trésorerie et votre protection sociale, en SAS comme en SASU.

SAS à l’IR : ce qui change en 2026

Plusieurs évolutions législatives affectent le calcul pour les associés de sociétés ayant opté pour cette imposition.

Hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026, loi n°2025-1403) a relevé la CSG sur les revenus du patrimoine de 9,2 % à 10,6 %. Le total passe de 17,2 % à 18,6 % pour la plupart des revenus mobiliers. La flat tax passe en conséquence de 30 % à 31,4 % (pour en savoir plus : entreprendre.service-public.fr). Ce changement affecte directement les associés non professionnels, dont la charge augmente mécaniquement.

Grille progressive revalorisée

La loi de finances pour 2026 (loi n°2026-103 du 19 février 2026) indexe les tranches de +0,9 % pour neutraliser l'inflation. Les seuils applicables aux revenus 2025 déclarés en 2026 sont désormais : 

• 0 % jusqu'à 11 600 €, 
• puis 11 % jusqu'à 29 579 €, 30 % jusqu'à 84 577 €, 
• 41 % jusqu'à 181 917 €, 
• et 45 % au-delà, par part de quotient familial. 

Si vous souhaitez savoir comment calculer votre IR selon le barème, rendez-vous sur la page dédiée : economie.gouv.fr.

Régime de l'impôt sur les sociétés inchangé

Le taux réduit reste à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, puis 25 % au-delà, pour les entreprises éligibles (pour en savoir plus sur les taux d’IS : entreprendre.service-public.fr). Ce repère est utile, par exemple, pour comparer les deux régimes sur un cas concret.

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Instaurée en 2025 et prorogée par la loi de finances 2026, cette contribution impose un plancher d'imposition effective de 20 % aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple). Pour un associé dont la part de bénéfice est élevée, ce mécanisme peut générer un supplément non anticipé, d'autant que le bénéfice est imposé même s'il n'a pas été distribué.

SAS à l’IR : les conditions et critères d’éligibilité

L'option s'adresse aux sociétés récentes qui doivent respecter simultanément tous les critères prévus par l'article 239 bis AB du Code général des impôts.

La société par actions simplifiée doit : 

1. être créée depuis moins de cinq ans à la date de la demande. 
2. employer moins de 50 salariés. 
3. avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou un total de bilan n’excédant pas 10 millions d'euros. 
4. avoir une activité professionnelle principale de nature commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; la gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier est exclue.
5. pas être cotée sur un marché réglementé. 
6. avoir des droits de vote détenus à au moins 50 % par des personnes physiques. Au moins 34 % des droits de vote doivent être détenus par le mandataire social ou les membres de la direction.

La plupart de ces conditions doivent être respectées de manière continue pendant toute la durée de l'option, notamment la détention du capital, l'effectif, le chiffre d'affaires et le total de bilan. Le critère relatif à la nature de l'activité, en revanche, ne s'apprécie qu'à la date d'ouverture du premier exercice d'application. Si l'un de ces critères continus cesse d'être rempli en cours d'exercice, l'entreprise bascule automatiquement sous l'impôt sur les sociétés.

Dans ma pratique, la principale difficulté liée à la SAS à l’IR concerne l’ancienneté. Beaucoup de dirigeants se posent la question après plus de trois ans d’existence : il ne reste alors que deux exercices pour utiliser l’option, ce qui réduit fortement son intérêt.

Modalités et délais d’option à l’IR en SAS

La demande nécessite une décision unanime de l'ensemble des associés.

Le courrier doit être adressé au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève la société, dans les trois premiers mois de l'exercice comptable au cours duquel l'option doit prendre effet. Ce document doit porter mention de : 

• la dénomination de la société, 
• l'adresse du siège, 
• la liste complète des associés avec leurs parts respectives, 
• la date d'effet souhaitée,
• et le montant du capital social. 

Pour plus d'informations, les modalités sont détaillées par le BOFiP (BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20).

La lettre doit être signée par tous les associés. Une simple décision du mandataire social ne suffit pas.

L'option est valable pour une durée maximale de cinq exercices consécutifs. La société peut y renoncer avant la fin de ce délai en informant le SIE par courrier libre, dans les trois premiers mois de l'exercice concerné. La renonciation est irréversible : une fois formulée, le retour à ce régime est définitivement impossible. 

Plusieurs dirigeants que j’accompagne ont renoncé prématurément à l’option SAS à l’IR après un exercice bénéficiaire, avant de constater que les exercices suivants étaient déficitaires. La renonciation doit être appréciée sur l’horizon complet des cinq ans.

SAS à l’IR : ce qui change pour vos cotisations sociales

C’est le point le plus important de l’option et celui que la plupart des dirigeants comprennent mal au moment d’opter.

Le principe : pas de cotisations du régime général sur votre part du bénéfice

Quel que soit votre rôle dans la société, quelle que soit la forme de votre participation, vous n'êtes pas assujetti aux contributions du régime général (maladie, retraite, chômage) sur la fraction du bénéfice qui vous revient. Seuls des prélèvements de type CSG-CRDS s'appliquent. Leur taux dépend de la nature de votre activité, et c'est là que les choses se compliquent.

Le taux applicable : un sujet de contentieux actif

La position généralement admise en pratique est la suivante : 

• Si l'associé exerce une activité professionnelle au sein de l'entreprise (mandataire social en exercice, associé opérationnel), sa quote-part de bénéfice est soumise à la CSG-CRDS au niveau global de 9,7 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %), en tant que revenu d'activité. 
• Si l'associé est un simple actionnaire passif, les prélèvements s'élèvent à 18,6 % depuis la LFSS 2026 (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %), en tant que revenu du patrimoine au sens de l'article L.136-6 du Code de la sécurité sociale.

Point de vigilance avant de déclarer : l'administration fiscale tend de plus en plus à appliquer 18,6 % (revenus du patrimoine) à l'ensemble des associés, y compris ceux qui exercent une activité professionnelle. Sa position : dans une SAS, la fraction du bénéfice ne constitue pas une rémunération d'activité au sens strict, puisqu'elle n'a pas supporté de contributions du régime général. Des contrôles et redressements sur ce fondement sont documentés depuis plusieurs années, avec une intensification récente. Cette position est juridiquement contestable, mais elle existe, et le contentieux n'est pas tranché.

La bonne pratique : avant de déclarer, je recommande de solliciter un rescrit fiscal et social auprès du SIE et de l'URSSAF pour sécuriser le taux applicable à votre situation. Le coût de cette démarche est négligeable comparé au risque réel d'un redressement assorti de pénalités.

CSG-CRDS : quel taux pour quel associé ?

C’est cette qualification qui détermine si votre quote-part de bénéfice supporte 9,7 % ou 18,6 % de prélèvements. Le tableau ci-dessous permet d’identifier le régime applicable selon votre situation.

Contentieux non tranché. Rescrit fiscal et social recommandé avant déclaration. Taux depuis le 1er janvier 2026 (LFSS 2026, art. 12).

Le piège de la retraite

L'absence de contributions du régime général sur votre part du bénéfice est un avantage immédiat de trésorerie. Mais c'est aussi un risque majeur si vous comptez sur cette période pour construire vos droits à la retraite : aucun trimestre n'est validé sur ces montants et la perte est définitive.

Pour un ancien salarié déjà à la retraite qui poursuit une activité de conseil via une SAS unipersonnelle, la situation est plus nuancée qu'on ne le pense.

Depuis la réforme des retraites de 2023, les retraités en cumul emploi-retraite intégral peuvent acquérir de nouveaux droits à la retraite. Les prélèvements ne sont donc plus « à fonds perdus » pour ceux qui ont liquidé leur pension après le 1er septembre 2023. La LFSS 2026 modifie le dispositif mais uniquement pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2027.

Si votre pension a été liquidée entre septembre 2023 et décembre 2026, vous pouvez encore acquérir de nouveaux droits en cotisant. 

Ne pas se verser de salaire revient alors à renoncer à ces droits, ce qui peut être pertinent si votre taux plein est déjà atteint et que le montant de la seconde pension serait marginal. Cela mérite une simulation personnalisée.

Pour tout autre profil, je recommande de se verser un salaire minimal en tant que mandataire social, soumis aux contributions des assimilés salariés. Le montant peut être modeste.

L'objectif est de valider vos trimestres et de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. Pour découvrir mes conseils à ce sujet, consultez mon article sur comment bien préparer sa retraite ? 

SAS à l’IR : ce qui change si le président se rémunère

Le président d'une SAS reste un assimilé salarié, que l'entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés ou au barème. La rémunération qu'il perçoit est soumise aux mêmes taux de charges que celle d'un cadre du secteur privé (hors assurance chômage).

La différence porte sur la déductibilité : 

• Sous le régime de l'impôt sur les sociétés, le salaire du mandataire social réduit le bénéfice imposable de l'entreprise. 
• En cas d’option à l’IR, il n'est pas déductible : le montant versé est réintégré dans le bénéfice fiscal. L'ensemble est imposé dans la catégorie des BIC, BNC ou BA, au titre de l'activité exercée.

En pratique, cela signifie que le mandataire social est imposé sur la totalité du bénéfice, y compris la fraction qu'il s'est versée en rémunération. C'est souvent ce point qui rend l'option moins intéressante qu'anticipé pour les entreprises qui versent des salaires élevés. Pour approfondir ce sujet, consultez mon article sur comment définir son salaire et sa rémunération en tant que président de SAS. 

Exemple chiffré

Prenons une SAS dont le bénéfice avant tout salaire s'élève à 60 000 €. Le mandataire social détient 100 % des actions et se verse 30 000 € de salaire annuel brut. Sa tranche marginale est de 30 %.

Sous le régime de l'impôt sur les sociétés : le salaire de 30 000 € est déductible. Le bénéfice imposable de l'entreprise est de 30 000 €. L'IS s'élève à 4 500 € (15 % réduit). Il reste 25 500 € distribuables, soumis à la flat tax de 31,4 % en 2026, soit environ 8 007 €. Total prélèvements société + associé : environ 12 507 €.

Sous cette option : la rémunération n'est pas déductible. Le bénéfice imposable reste de 60 000 €, intégralement déclaré au barème. Le calcul par tranches donne : 0 € sur la première (jusqu'à 11 600 €), puis 1 978 € à 11 % (de 11 601 € à 29 579 €), puis 9 126 € à 30 % (de 29 580 € à 60 000 €). Soit environ 11 104 €. S'y ajoutent les prélèvements CSG-CRDS, mais uniquement sur la quote-part du bénéfice qui n'a pas déjà supporté de contributions sociales : le salaire de 30 000 € ayant été soumis aux charges via le bulletin de paie, la base CSG-CRDS est de 30 000 € (déclarée en case 5HY). Dans l'hypothèse de 9,7 %, cela représente 2 910 € supplémentaires. Total estimé : environ 14 014 €.

L'écart est réel. Ce calcul est volontairement simplifié : il exclut les charges sociales patronales (de 40 à 50 % du brut), dont le traitement fiscal diffère entre les deux régimes. Sous le régime de l'impôt sur les sociétés, ces charges sont déductibles du résultat fiscal. Sous cette option, seule la rémunération du président est réintégrée. Le traitement des charges associées dépend de leur qualification et mérite une analyse avec votre expert-comptable. Une simulation intégrant l'ensemble des paramètres (charges, tranche marginale, situation du foyer) est nécessaire.

L'intérêt de l'option se manifeste principalement quand l'entreprise est déficitaire ou quand le bénéfice est faible et la tranche marginale de l'associé basse (11 %).

Pour un arbitrage complet entre rémunération ou dividendes en SAS, je recommande de simuler les deux scénarios avec vos chiffres réels.

SASU à l’IR : quelles conséquences fiscales et sociales ?

Le traitement est identique à celui d'une SAS pluripersonnelle. L'associé unique supporte l'intégralité du bénéfice de la société dans sa déclaration personnelle, dans la catégorie correspondant à l'activité exercée (BIC, BNC ou BA), au titre de l'exercice concerné. Les conditions d'éligibilité, la durée de l'option et les démarches auprès du SIE sont les mêmes.

Point de vigilance propre à la SAS unipersonnelle : l'associé unique est imposé sur 100 % du bénéfice, qu'il l'ait effectivement perçu ou non. Si l'entreprise conserve ses bénéfices en trésorerie pour financer sa croissance, l'associé unique paie néanmoins l'impôt dû sur des sommes qu'il n'a jamais encaissées. C'est une contrainte de trésorerie personnelle.

En matière de prélèvements, l'intégralité du bénéfice est soumise aux mêmes contributions que pour une SAS pluripersonnelle, avec la même incertitude sur le taux applicable (9,7 % ou 18,6 %).

Pour une vision complète de la fiscalité applicable, consultez notre guide sur la fiscalité de la SASU.

Comparatif SAS à l'IR vs SAS à l'IS

Chaque régime présente des avantages et des limites selon le niveau de bénéfice, la rémunération du président et la situation du foyer fiscal. Le tableau ci-dessous synthétise les principaux arbitrages à connaître.

Taux en vigueur en 2026.

Tableau décisionnel : pour qui cette option est-elle pertinente ?

Dans ma pratique, la pertinence de l’option dépend moins du statut juridique que de la situation patrimoniale et fiscale du dirigeant. Le tableau ci-dessous donne les grandes tendances observées selon les profils.

Les erreurs les plus fréquentes en SAS à l’IR

Opter sans mesurer l'impact sur votre protection sociale

En l'absence de rémunération, le dirigeant de SAS ne valide aucun trimestre de retraite et ne bénéficie d'aucune indemnité journalière en cas d'arrêt de travail. Le gain immédiat sur les charges masque une perte de droits considérable. L'impôt économisé aujourd'hui se paie demain en protection sociale.

La bonne pratique : versez-vous un salaire minimal en tant que mandataire social assimilé salarié pour valider vos trimestres et bénéficier d'indemnités journalières. Le coût des charges est largement compensé par la protection acquise.

Confondre l'imposition de l'entreprise et celle du foyer

L'option signifie que les bénéfices de la société sont imposés au barème dans la déclaration personnelle de chaque associé, qu'ils soient distribués ou non. Un associé peut se retrouver à devoir payer l'impôt sur des sommes qu'il n'a jamais perçues, ce qui crée un décalage de trésorerie parfois problématique.

La bonne pratique : avant d'opter, simulez l'impact sur votre revenu global en tenant compte de tous vos autres revenus (rémunération d'une autre activité, revenus fonciers, revenus du conjoint). La tranche marginale réelle est rarement celle qu'on anticipe. L'impôt final peut réserver des surprises.

Sous-estimer l'irréversibilité de la renonciation

Une fois que la société renonce à cette option, elle ne peut plus y revenir. Certains dirigeants renoncent prématurément après un exercice bénéficiaire, sans prendre en compte que les exercices suivants pourraient générer des pertes. Or l'imputation de ces pertes sur les revenus personnels aurait été avantageuse et la renonciation empêche d'en tirer parti.

La bonne pratique : n’engagez pas de renonciation sur la base d'un seul exercice. Raisonnez sur l'horizon complet des cinq ans

Conclusion

Le dirigeant de SAS que j'évoquais en introduction aurait pu éviter cette situation avec une simulation préalable intégrant la dimension sociale, pas seulement le calcul d'impôt.

L'option pour l'impôt sur le revenu n'est ni bonne ni mauvaise en soi. La choisir est pertinent dans des situations précises : entreprise déficitaire, tranche marginale basse, profil de retraité actif qui ne paie plus d'impôt élevé. Pour tous les autres cas, un accompagnement patrimonial pour construire votre stratégie avant de déposer la demande au SIE fait la différence entre une économie réelle et une mauvaise surprise. 

Si vous êtes dans cette réflexion, une simulation personnalisée permet généralement d’éviter les erreurs les plus coûteuses avant de déposer l’option au SIE. Notre article sur l’optimisation fiscale en SAS et SASU vous aidera à comparer les différents arbitrages possibles. 

L’option pour l’IR est-elle réellement adaptée à votre situation ?

Entre cotisations sociales, rémunération du président, fiscalité du foyer et protection sociale, un mauvais arbitrage peut avoir des conséquences importantes pendant plusieurs années. Une simulation préalable permet souvent d’éviter les erreurs les plus coûteuses avant d’opter.

Noun Partners est un cabinet de conseil. Nous avons accompagné plus de 230 dirigeants dans leurs arbitrages fiscaux, sociaux et patrimoniaux.

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Questions fréquentes sur la SAS à l’IR

Quelle est la différence entre IR et IS pour un président de SAS ?

Sous le régime de l'impôt sur les sociétés, l'entreprise paie l'impôt sur ses bénéfices (15 % ou 25 %), le salaire du mandataire social est déductible, et les dividendes éventuels sont soumis à la flat tax de 31,4 %. Sous cette option, les bénéfices sont directement imposés dans la déclaration de chaque associé, le salaire du mandataire social n'est pas déductible et il n'y a pas de double imposition société + associé. Pour un comparatif complet des deux régimes, consultez notre article dédié à l’arbitrage SAS à l’IR vs IS.

Comment calculer l'impôt sur le revenu en SAS ?

Chaque associé intègre sa fraction du bénéfice dans sa déclaration de revenus (formulaire 2042 C PRO), dans la catégorie correspondant à l'activité (BIC, BNC ou BA). Le montant est ajouté à ses autres revenus et soumis au barème. S'y ajoutent les prélèvements de 9,7 % ou 18,6 % selon la qualification de l'activité. L'impôt réel dépend de la tranche marginale du foyer, du nombre de parts et des autres revenus du ménage.

Quels documents le SIE exige-t-il ?

Le courrier d'option doit mentionner la dénomination de la société, son numéro SIREN, l'adresse du siège, le capital, la liste des associés avec leurs participations respectives et la date d'effet. Il doit être signé par tous les associés et adressé au SIE dans les trois premiers mois de l'exercice concerné. L'entreprise doit ensuite adresser chaque année un état récapitulatif tenant lieu de déclaration de résultat.

L'option est-elle intéressante pour la situation fiscale d'une SAS ?

Elle l'est dans des cas précis : société déficitaire en début d'activité, associé à tranche marginale basse ou retraité actif. Pour des bénéfices significatifs, l'impôt sur les sociétés est généralement plus avantageux. La réponse dépend de votre situation personnelle et du niveau de bénéfice anticipé sur cinq ans. Pour aller plus loin sur les leviers disponibles. Un accompagnement patrimonial permet de construire une vision complète avant toute décision.

Peut-on choisir cette option pour une SARL ?

Oui, les conditions sont identiques (article 239 bis AB du CGI). Le gérant majoritaire de SARL relève toutefois du régime social des travailleurs non salariés, ce qui modifie le calcul des contributions par rapport à un mandataire social de SAS assimilé salarié. Si vous hésitez sur le statut juridique, consultez notre article sur comment choisir entre SARL et SAS. 

Avertissement

Les orientations présentées dans cet article sont issues de ma pratique et des situations les plus fréquentes que je rencontre auprès de présidents de SAS et de SASU. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé. Chaque situation est différente et dépend de votre structure existante, de vos objectifs patrimoniaux et de votre situation personnelle et familiale. Les données mentionnées sont celles en vigueur au 1er mai 2026 (LFSS 2026, loi n°2025-1403 ; LF 2026, loi n°2026-103).

Le traitement des prélèvements sociaux (9,7 % vs 18,6 %) fait l'objet d'interprétations divergentes entre l'URSSAF et l'administration fiscale ; un rescrit est recommandé avant toute déclaration. Noun Partners recommande de consulter un conseiller en gestion de patrimoine ou un avocat fiscaliste avant toute décision de structuration.

Sources et références

Textes légaux

• Article 239 bis AB du Code général des impôts : option pour l'imposition directe des sociétés de capitaux (modifié par loi n°2019-486 du 22 mai 2019, art. 12)
• Article L.136-6 du Code de la sécurité sociale : CSG sur les revenus du patrimoine (BIC/BNC non soumis aux contributions sociales)
• Article L.136-8 du Code de la sécurité sociale : niveaux de CSG applicables (modifié par LFSS 2026, loi n°2025-1403, art. 12)
• Article 197 du CGI : grille progressive (modifié par l'article 4 de la LF 2026, loi n°2026-103 du 19 février 2026)

Doctrine administrative

• BOFiP BOI-BIC-CHAMP-70-20-40 : champ d'application de l'option
• BOFiP BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20 : modalités et conséquences de l'option
• LFSS 2026, loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12 : hausse de la CSG sur les revenus du capital

Ressources complémentaires

• Impôt sur les sociétés : taux, déclaration, paiement : entreprendre.service-public.fr (vérifié le 17 février 2026)
• Grille progressive de l’IR 2026 : economie.gouv.fr (vérifié le 15 avril 2026)
• Évolution de la flat tax à 31,4 % : entreprendre.service-public.fr (publié le 10 février 2026)