SAS à l’IR : Rémunération et cotisations sociales

La fiscalité des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) présente des spécificités notables, notamment concernant l'imposition et les impôts. Par défaut, ces entreprises sont assujetties à l'Impôt sur les Sociétés (IS).

Toutefois, depuis 2008, les SAS ont la possibilité de choisir le régime de l'Impôt sur le Revenu (IR) pour une période limitée à cinq ans. Ce régime fiscal alternatif vise à faciliter la collaboration entre entrepreneurs et permet la déduction de certaines pertes survenues au début de l'activité de la société.

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L'impôt sur le revenu pour les SAS : dans quelles conditions ?

Pour pouvoir opter pour l’IR, les sociétés doivent répondre à certaines conditions fiscales. Elles doivent notamment :

• Avoir un statut SA, SAS ou SARL (société à responsabilité limitée), avec un capital social adéquat ;
• Être créées depuis moins de cinq ans lors de la création de la société ;
• Exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (hors gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier), avec un chiffre d'affaires limité ;
• Employer moins de 50 salariés, réduisant ainsi les charges sociales ;
• Réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
• Ne pas être cotées en Bourse, simplifiant le régime fiscal ;
• Avoir des droits de vote détenus par des personnes physiques à hauteur d'au moins 50 %, dont au moins 34 % par le président ou le dirigeant de l'entreprise.

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Toutes ces conditions fiscales doivent être continuellement respectées durant toute la période de l'application de l'option à l’IR, y compris chaque exercice comptable.

Réglementation sur la responsabilité des actionnaires :

Il est essentiel de noter qu'en SAS, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports en actions. Autrement dit, en cas de défaillance, les créanciers ne pourront pas exiger d'un actionnaire plus que ce qu'il a initialement investi dans le capital social de la société.

Quelles sont les modalités de l'option à l’IR ?

Pour que l'option fiscale soit retenue, cela nécessite une décision unanime de la part des associés de la société.

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Ce choix fiscal doit être formulé selon un modèle préétabli par l'administration, stipulant la date d'effet de l'option à l’IR, ainsi que la dénomination sociale de la société concernée, la liste des associés, l'adresse du siège social de l'entreprise et la déclaration du capital social.

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Le document doit être signé par tous les associés et doit être adressé au service des impôts dans les trois premiers mois de l'exercice fiscal au cours duquel l’imposition à l’IR a été retenue.

Il est aussi important de préparer un dossier clair pour créer une entreprise. Ce dossier doit informer l'administration fiscale. Il faut inclure toutes les déclarations nécessaires. Respectez les délais légaux pour éviter des refus ou des problèmes avec les impôts.

Quelle est la durée de l'option ?

Cette option à l'IR est valable pour une durée de cinq exercices comptables maximum. Toutefois, la société peut choisir d'y mettre un terme avant l'expiration de ce délai, pour revenir à une imposition classique à l'IS, optimisant ainsi sa fiscalité.

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Pour cela, il suffit simplement d'en informer le service des impôts sur papier libre, au cours des trois premiers mois de l'exercice fiscal.

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Attention toutefois : après cette décision, la société ne peut plus revenir à l'impôt sur le revenu, ce qui impacte sa fiscalité à long terme.

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Pourquoi choisir l’IR pour sa SAS ?

La SAS offre beaucoup de flexibilité. Les associés peuvent choisir librement leur pacte social, leur capital et leur activité dans les statuts de l'entreprise.

Toutefois, cette liberté s'accompagne d'une responsabilité importante : les associés restent systématiquement solidaires des pertes de la société à hauteur de leur participation au capital. Cela peut constituer un frein à l'investissement ainsi qu'aux obligations fiscales et sociales.

C'est précisément pour répondre à cette problématique que l'État a introduit l'option fiscale à l'impôt sur le revenu (IR) pour les SAS. Cette réforme vise à encourager l'investissement, à faciliter la recherche d'associés prêts à investir dans la structure et à augmenter le capital de la société grâce à leurs apports.

Les avantages de l’option fiscale à l’IR pour les associés :

• Elle permet de déduire les pertes de la société de leur imposition personnelle, réduisant ainsi leur impôt sur le revenu. Cette possibilité de compenser les risques financiers par une fiscalité avantageuse est un levier incitatif.
• Dans les premières années d’une nouvelle société, souvent déficitaire, ce mécanisme peut être particulièrement intéressant. Les pertes générées par la société sont imputables sur les revenus personnels des associés, ajustant leur résultat fiscal.
• En revanche, ce déficit n'est pas reportable sur les exercices fiscaux suivants, contrairement à l'option à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les avantages pour la société :

• L'option à l'IR simplifie la gestion fiscale de la SAS, car l’entreprise elle-même n’a pas à s’acquitter de l’impôt auprès de l’administration fiscale. Ce sont les associés qui le paient directement, ce qui allège les formalités administratives et les charges sociales.

Attention aux limites de l'option à l’IR :

• Cette option n'est pas systématiquement avantageuse, notamment si la société génère des bénéfices importants.
• Sous le régime de l'IR, les bénéfices s'ajoutent aux revenus personnels des associés, ce qui peut augmenter considérablement leur taux d’imposition global. À l'inverse, à l'IS, les bénéfices sont soumis à un taux fixe de 15 % ou 25 %, souvent plus avantageux dans ces situations.
• Par ailleurs, l’option à l’IR peut influencer la couverture sociale des dirigeants. En effet, les bénéfices de la SAS ne génèrent pas de cotisations sociales, ce qui peut impacter leur retraite si le dirigeant ne perçoit pas de salaire.
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Exemple pratique :

Une SAS réalise 22 000 € de bénéfices au cours d’un exercice fiscal, et le président détient 80 % des actions. Ce président est soumis à un taux d’imposition personnel de 41 %.

• À l’IS : Les 17 600 € de bénéfices (80 % de 22 000 €) sont imposés à 15 %, soit 2 640 € d’impôts.
• À l’IR : Ces mêmes 17 600 € sont intégrés aux revenus personnels du président et soumis à un taux de 41 %, ce qui augmente considérablement la charge fiscale.

Ainsi, dans ce cas précis, rester à l’IS est nettement plus avantageux.

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SAS à l’IR : quelles incidences ?

Les conséquences fiscales

En choisissant l'impôt sur le revenu, sachez que les incidences fiscales ne seront pas les mêmes. En matière de fiscalité, il est important de distinguer les prélèvements sociaux supportés par les associés et les charges liées à la rémunération du dirigeant.

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Les cotisations sociales des actionnaires sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux prélevés sur les bénéfices de la société.

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Leur montant de cotisations sociales est de 17,2 % pour les actionnaires non dirigeants et de 9,7 % pour les actionnaires dirigeants. Cet écart se justifie par le fait que les actionnaires dirigeants ne bénéficient d'aucune protection sociale supplémentaire.

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Concernant les bénéfices, les actionnaires sont imposés à titre personnel sur leurs dividendes, proportionnellement à leur participation dans le capital de la société.

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Ces derniers sont alors soumis aux cotisations sociales de 9,7 % pour les actionnaires dirigeants et 17,2 % pour les non-dirigeants, auxquels s'ajoute le barème progressif de l'impôt sur le revenu et les taxes correspondantes.

Notez également que :

• Le président d'une SAS n'est pas systématiquement rémunéré. Sa rémunération, quant à elle, est fixée librement par les actionnaires et déterminée dans les statuts de la société.
• Si le président d'une SAS perçoit une rémunération, il est assimilé à un salarié, qu'il ait opté pour l'option à l'IR ou à l’IS. Sa rémunération est donc soumise aux mêmes barèmes d'imposition.

Les aspects sociaux de l’option à l’IR

Le président et les associés dirigeants ou non ne seront pas assujettis aux charges sociales sur la quote-part du résultat de la SAS.

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C’est un avantage en termes de coût mais aussi un inconvénient, dans la mesure, où il ne validera pas de trimestre pour la retraite.

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Ce n’est pas forcément un inconvénient pour un ancien salarié ayant fait valoir ses droits à retraite et qui poursuit son activité professionnelle en tant que consultant à travers une SASU dont il est président.

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En effet, dans ce cas, ne pas cotiser à une caisse de retraite est un avantage car un retraité qui cotise à des caisses de retraitele fait à fonds perdus sans acquérir de droits supplémentaires.

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Hormis ce cas, le président de SAS aura intérêt à percevoir une rémunération en tant que mandataire social soumise aux cotisations sociales des dirigeants assimilés salariés sur une base relativement faible.

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Il est à noter que cette rémunération ne sera pas déductible du résultat de la société et ne sera pas imposée en tant que rémunération de dirigeant mais en tant que BIC.

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Le résultat de la SAS à l'IR imposable au nom des associés sera soumis à la CSG et la CRDS au taux de 9,7% pour les associés exerçant une activité professionnelle et aux prélèvements sociaux de 17,2% pour les associés non professionnels.Le président et les associés dirigeants ou non ne seront pas assujettis aux charges sociales sur la quote-part du résultat fiscal de la SAS.

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C’est un avantage en termes de coût mais aussi un inconvénient, dans la mesure où il ne validera pas de trimestre pour la retraite, affectant la sécurité sociale des dirigeants.

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Ce n’est pas forcément un inconvénient pour un ancien salarié ayant fait valoir ses droits à retraite et qui poursuit son activité professionnelle en tant que consultant à travers une SASU dont il est président, optimisant ainsi sa situation fiscale.

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En effet, dans ce cas, ne pas cotiser à une caisse de retraite est un avantage car un retraité qui cotise à des caisses de retraite le fait à fonds perdus sans acquérir de droits supplémentaires, optimisant ainsi sa fiscalité personnelle.

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Hormis ce cas, le président de SAS aura intérêt à percevoir une rémunération en tant que mandataire social soumise aux cotisations sociales et aux impôts des dirigeants assimilés salariés sur une base relativement faible.

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Il est à noter que cette rémunération ne sera pas déductible du résultat fiscal de la société et ne sera pas imposée en tant que rémunération de dirigeant mais en tant que BIC.

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Le résultat fiscal de la SAS à l'IR imposable au nom des associés sera soumis à la CSG et à la CRDS au taux de 9,7% pour les associés exerçant une activité professionnelle et aux prélèvements sociaux de 17,2% pour les associés non professionnels.

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Les avantages et inconvénients de la SAS à l’IS

Lorsque la SAS est soumise à l’IS, les avantages fiscaux sont les suivants :

• Le taux d'imposition est connu d'avance. Il est de 15 % pour les bénéfices jusqu'à 42 500 €, et 25 % pour les bénéfices au-delà de ce montant.
• Il s'agit souvent d'une solution fiscale préférable lorsque la SAS commence à réaliser des bénéfices ;
• Les déficits fiscaux peuvent être reportés sur les exercices précédents ou futurs, de façon à obtenir une créance fiscale ;
• La rémunération du dirigeant de la SAS peut être déduite des bénéfices imposables de la société ;
• Il s'agit d'une solution pérenne, contrairement à l'option IR, qui ne dure que cinq ans.

En revanche, le régime fiscal de l’IS peut avoir quelques inconvénients :

• Lorsque l’entreprise ne réalise pas ou peu de bénéfices, l’IR est plus intéressant que le taux fixe de 15 % de l’IS ;
• L’option IS peut engendrer une double imposition fiscale : les bénéfices de la société sont imposés une première fois à l’IS, puis une seconde fois au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou à l’IR dans le cas où des bénéfices sont distribués.

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Les avantages et inconvénients de la SAS à l’IR

Si certaines sociétés SAS retiennent l'option de l’IR, c'est aussi parce que ce régime fiscal affiche des avantages :

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• Le taux d'imposition est progressif et les impôts sont donc payés selon les bénéfices dégagés par l'entreprise. Si celle-ci ne réalise que peu de chiffre d'affaires, cela peut être réellement avantageux ;
• L'éventuel déficit est imputable sur les revenus des associés, ce qui peut leur permettre de payer moins d'impôts et optimiser leur fiscalité personnelle.

Là encore, il est essentiel de peser le pour et le contre fiscaux pour ne pas en subir les inconvénients :

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• Lorsque la SAS commence à dégager plus de bénéfices, l'imposition est généralement plus élevée à l’IR qu'au taux fixe de l’IS.
• Concrètement, l’intérêt fiscal de la SAS à l'IR diminue fortement si la tranche d'imposition à l'impôt sur le revenu est égale ou supérieure à 41%.
• La rémunération du président n'est pas déductible de l’IR.

Notez que l'option IR fonctionne exactement de la même façon pour les SASU que pour les SA, en termes de fiscalité et de statut juridique.

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Les conséquences fiscales sont identiques. Les bénéfices imposables sont, là encore, ajoutés aux revenus personnels des associés. Le barème classique de l'impôt sur le revenu s'applique.

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FAQ sur les avantages et inconvénients de la SAS à l'Impôt sur le revenu

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Quelles sont les conditions requises pour qu'une SAS puisse opter pour l'IR ?

Pour opter pour l'IR, une SAS doit être une SA, SAS, ou SARL, créée depuis moins de cinq ans, employer moins de 50 salariés, et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un bilan inférieur à 10 millions d'euros.

Elle ne doit pas être cotée en bourse, et plus de 50% des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques, dont au moins 34% par le dirigeant. Ces critères fiscaux garantissent la conformité du choix de régime fiscal.

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Comment une SAS peut-elle opter pour l'IR ?

‍L'option pour l'IR nécessite une décision unanime des associés, formulée via un modèle préétabli par l'administration. Le document doit inclure plusieurs informations et être envoyé au service d‍L'option pour l'IR nécessite une décision unanime des associés, formulée via un modèle préétabli par l'administration. Le document doit inclure plusieurs informations fiscales et être envoyé au service des impôts dans les trois premiers mois de l'exercice où l'option pour l'IR est retenue.

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Quelle est la durée de l'option à l'IR pour une SAS ?

‍L'option à l'IR est valable pour une durée de cinq exercices comptables maximum, mais il est possible de revenir à une imposition à l'IS avant l'expiration de ce délai.

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Quels sont les principaux avantages de l'option à l'IR pour une SAS ?

L'option à l'IR permet aux associés de déduire les pertes générées par l'entreprise de leurs revenus personnels, ce qui peut réduire leur imposition personnelle. Cela encourage l'investissement en capital et facilite la recherche d'associés prêts à investir dans la société.

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Quels sont les inconvénients de l'option à l'IR pour une SAS ?

Si l'entreprise réalise des bénéfices, l'imposition fiscale peut être plus élevée à l'IR qu'à l'IS, surtout si l'associé a déjà des revenus importants. De plus, la rémunération du président n'est pas déductible en tant que telle.