Qu’est-ce que l'abattement sur la succession ?

L’abattement fiscal sur la succession est une déduction sur le montant imposable d’un patrimoine hérité. Le montant de cette déduction est variable selon le degré de parenté du successeur avec le défunt. Ce sera au final sur valeur nette de l’héritage, déduite de l’abattement que la fraction de part nette imposable de droit de succession sera calculée.

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Définition de l’abattement sur la succession

Au décès d’un détenteur de patrimoine, la transmission de son héritage implique une imposition dont chaque héritier devra s’acquitter sous la forme de droits de succession. Une partie de cet héritage fait cependant l’objet d’un abattement fiscal, et est exonérée d’impôt. Pour l’exemple d’un patrimoine hérité d’une valeur de 1 000 000 euros bénéficiant d’un abattement supposé de 100 000 euros, seuls les 900 000 euros seront soumis à la fraction imposable au droit de succession.

Le montant de l’abattement sur la succession est variable selon le lien de parenté du défunt avec l’héritier. En ce sens, l’abattement dont l'enfant peut bénéficier diffère de celui d’un petit-enfant. La règle étant que plus l’héritier est proche du défunt, plus l’abattement auquel il pourra prétendre est élevé.

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Les barèmes de l’abattement de succession

L’abattement sur la succession est appliqué sur la valeur nette du patrimoine hérité démembré. Ceci implique que cette forme de réduction est appliquée après la déduction des diverses dettes du défunt. Le montant est fixé sur un barème pouvant varier à chaque période. Pour 2021, le barème d’abattement sur la succession s’établit comme suit, selon le degré de parenté de l’héritier avec le défunt :

• 100 000 euros pour les enfants
• 100 000 euros pour les parents
• 15 932 euros pour les frères et sœurs
• 7 967 euros pour la nièce ou le neveu
• 1 594 euros pour les petits-enfants
• 1 594 euros pour les arrière-petits-enfants
• 1 594 euros pour les tiers n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt
  

Le conjoint ou le partenaire pacsé bénéficie quant à lui d’une exonération de droits de succession.

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Les abattements spéciaux

Hormis les déductions ordinaires, des abattements spéciaux sont accordés aux personnes vulnérables héritant d’une part de patrimoine. Les personnes handicapées peuvent notamment bénéficier d’une réduction spéciale du montant imposable de 159 325 euros. Cet abattement spécial est cumulable sur les autres déductions ordinaires. La personne ayant un handicap physique ou mental doit témoigner d’une incapacité à travailler dans les conditions normales pour prétendre à cette déduction.

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• Procéder à la donation d’un bien immobilier de son vivant ;
• Tout savoir sur la donation de parts d’une SCI ;
• Ce qu’il faut savoir sur les frais de donation ;
• Comment faire la donation d’un terrain ; 
• Réaliser une donation entre époux ;

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