Qu’est-ce qu'un acte notarié ?

Un acte notarié est un document juridique établi par un notaire en sa qualité d’officier ministériel. Il revêt un caractère authentique, et constitue un moyen de sécurisation juridique, parfois obligatoire pour certains contrats. Un acte notarial est doté d’une date certaine, et a force probatoire et exécutoire.

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Définition

L’acte notarié ou acte notarial est un acte authentique rédigé par un notaire à la demande de son client. Le notaire, en sa qualité d’officier public assure l’authenticité de l’acte, lui conférant force probante et exécutoire. Dans le cadre de la gestion de patrimoine, on a généralement recours à un notaire dans un contrat de vente immobilière, une rédaction de testament, une donation, une déclaration de succession ou encore un acte de partage.

L’acte notarial constitue une sécurité juridique et un moyen d’assurer la protection des personnes concernées contre les risques de fraudes ou de litiges. Dans certaines situations, comme la donation-partage, il devient obligatoire pour que l’acte ait une valeur juridique.

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La nature d’un acte notarié

Un acte notarial est rédigé et signé par le notaire. Ce dernier assure la valeur juridique de l’acte, aussi bien dans la forme que sur le fond. L’acte est copié en plusieurs exemplaires pour chaque partie prenante, et le notaire en conserve l’original pour une durée de 100 ans. Lorsqu’il est établi, l’acte notarié revêt les caractéristiques qui suivent :

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Une date certaine

L’un des premiers aspects d’authenticité d’un acte notarié réside dans la certitude de la date. L’acte fait en effet foi de sa date certaine à la signature du document qui implique son entrée en vigueur. En cas d’événement ultérieur entrant en conflit avec l’acte notarié, la date de ce dernier permet de le situer dans une chronologie en vue de faire valoir sa force exécutoire.

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Force probante

Lors de la rédaction d’un acte, le notaire vérifie la véracité des informations et des documents fournis par les comparants. L’acte représente de ce fait, une preuve de grande valeur aux yeux de la justice. C’est en ce sens que l’acte notarial se révèle être un moyen de sécurité juridique pour les comparants, mais aussi pour les tiers bénéficiaires.

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Force exécutoire

Un acte notarié a force exécutoire, et prend l’effet d’une décision de justice, sans qu’aucune procédure judiciaire n’ait été engagée. Les parties concernées peuvent en conséquence en faire usage pour obtenir exécution de ses clauses, avec au besoin, le concours des forces publiques.

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