Qu’est-ce que le délit d'initié ?

Le délit d’initié: pratique anticoncurrentielle en bourse permettant aux délinquants de générer des plus-values considérables en exploitant des informations confidentielles. Cadres d’entreprises, employés, proches et collaborateurs temporaires sont autant de personnes pouvant être impliquées dans ce type de délit.

Délit d’initié : Définition

Le délit d’initié: pratique frauduleuse en bourse reposant sur l’exploitation abusive d’informations inaccessibles au public en vue de générer des profits ou se protéger d’une perte.Cette pratique anticoncurrentielle est pénalement condamnable. La détention d’informations confidentielles donne à l’initié un avantage sur les marchés financiers. Les informations en question peuvent en effet entrainer des fluctuations de la valeur des actions d’une entreprise cotée en quelques jours.

À titre d’exemple, un employé découvre qu’un projet d’offre publique d’achat (OPA) couve dans les hautes sphères de son entreprise. Grâce à cette information, il va investir dans les actions de l’entreprise qui va être rachetée par sa boîte. Tout cela se fera avant que l’annonce publique soit faite. Le jour de l’OPA, le cours des actions sur lequel l’initié a investi va grimper.  Cela lui permet de dégager un profit considérable.

Les catégories d’initiés

Le terme « initié » désigne toute personne ayant accès à des informations confidentielles d’entreprises dans l’exercice de sa fonction professionnelle. Ces personnes sont tenues par l’engagement de confidentialité sur lesdites informations.  Elles ne peuvent les utiliser directement ou par le biais d’une personne interposée pour effectuer des transactions sur les actions de l'entreprise.

Délit d’initié : les initiés directs

Les cadres d’une entreprise sont considérés comme des initiés directs, en ce sens qu’ils accèdent aux informations confidentielles ou participent dans la prise des décisions importantes au sein de la société. C’est le cas des PDG, des directeurs et des membres du conseil d’administration.  De ce fait, ils sont frappés par l’interdiction d’opérer des transactions en bourse.

Délit d’initié : les initiés indirects

Ces personnes bien qu’elles ne participent pas aux décisions importantes de leur entreprise peuvent accéder à des informations confidentielles.  Ces informations peuvent leur permettre de dégager des profits de manière déloyale sur le marché boursier. C’est le cas notamment des liquidateurs, des comptables, des employés de banque ou encore des employés des institutions boursières.

Délit d’initié : les initiés potentiels

Ces personnes sont externes aux entreprises, mais peuvent accéder temporairement à des informations confidentielles. C’est le cas notamment de la famille proche:

  • des cadres ou employés d’entreprises,
  • les conjoints et les enfants,
  • mais aussi des personnels itinérants,
  • des partenaires et des prestataires de services.

Les sanctions pour délit d’initié

Le délit d’initié: acte répréhensible au pénal avec une peine de 2 ans d’emprisonnement assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 1,5 million d’euros pour les personnes physiques.

Les personnes morales s’exposent pour leur part à une peine de 5 ans d’emprisonnement assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros.

Dans tous les cas, le montant de l’amende ne peut être inférieur à celui de la plus-value générée par l’exploitation frauduleuse de l’information confidentielle.

Manquement d'initié définition

Le manquement d'initié est le pendant administratif du délit d'initié. Il intervient lorsqu'une personne détenant une information privilégiée, en fait usage ou souhaite en faire usage.

Le manquement d'initié implique que les informations aient un degré de précision suffisamment élevé pour avoir des conséquences sur le cours de la bourse.

Ce manquement constitue une infraction aux yeux du droit pénal et peut être sévèrement puni.

Manquement d'initié procédure

La procédure pour le manquement d'initié est particulière, l'enquête n'est pas confiée à la police, mais directement à l'AMF et ses services d'enquête.

Le dossier est ensuite transmis au Collège de l'AMF. L’AMF va donc décider ou non de transmettre le dossier à la Commission des sanctions.

Finalement, si le dossier présente des éléments sanctionnables par la Commission alors il est porté à la justice pénale.

Le jugement prononcé peut être très varié en fonction de :

  • la profession du jugé,
  • de son degré de connaissance d'informations privilégiées,
  • et d'implication dans l'affaire.

Exemple historique de délit d'initié

À la fin des années 2000, Mathew Martoma, trader américain, se retrouve accusé de délit d'initié. Il était trader pour SAC Capital dont le dirigeant était Steve Cohen.

Mathew a reçu de la part d'un médecin des informations. Ces informations exposent le fait que les sociétés du secteur médical Elan et Wyeth n'allaient pas recevoir l'aval de l'Agence américaine des produits alimentaires et médicaux (FDA), dans le cadre du développement d'un médicament luttant contre Alzheimer.

Mathew a donc vendu l'entièreté des parts de ces deux sociétés détenues par SAC Capital. Il a ainsi permis d'éviter une perte conséquente pour sa société en réalisant un profit conséquent estimé à 202 millions d'euros.

Il a donc écopé d'une condamnation de 9 ans de prison. De plus, SAC Capital a été contraint de verser une amende de 1,2 milliard de dollars à la justice américaine en 2013.  Sans oublier une amende de 600 millions de dollars Securities and Exchange Commission la même année.

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