SELARL infirmier : passer en société ou rester en BNC ?

Choisir d’exercer en SELARL ne doit pas être une décision prise par défaut ou à la légère. Pour de nombreux IDEL, ce n’est pas une structure adaptée. Voici les critères à connaître pour prendre une décision éclairée.

Introduction

Voici ce que j'observe régulièrement avec la SELARL infirmier : un expert-comptable ou un confrère dit à un IDEL « passez en société, vous y gagnerez ». Deux ans plus tard, il réalise que les frais de structure mangent l'économie fiscale, que sa CARPIMKO a baissé sans qu'il l'anticipe et que le formalisme comptable lui pèse. Ce scénario est évitable, à condition de poser les bonnes questions avant de créer la société, pas après.

Le choix entre BNC, SELARL, SELARLU ou SELAS conditionne votre régime social CARPIMKO et PAMC, votre fiscalité, la protection de votre patrimoine personnel et vos options de transmission pour les 15 prochaines années. Les articles généralistes traitent la SELARL comme une évidence dès qu'une IDEL dépasse un certain seuil. Dans ma pratique de conseiller en gestion de patrimoine auprès des professions libérales de santé, la réalité est plus nuancée.

J'accompagne des infirmiers libéraux, médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes dans le choix de leur structure d'exercice. Ce guide donne les critères réels pour décider selon votre profil.

→ Faire le point sur votre structure IDEL

Ce qui change en 2026 pour les IDEL qui envisagent la SELARL

Trois réformes récentes modifient l'équation. 

La réforme de la rémunération des associés de SEL

Depuis le 1er janvier 2024, puis de façon définitive au 1er janvier 2025, la rémunération technique d'une associée de SEL (incluant la SELARL infirmier) relève de la catégorie Bénéfices Non Commerciaux (BOI-RSA-GER-10-30). La rémunération de gérance reste en traitements et salaires. 

Conséquences : 

• l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est supprimé sur la part technique, 
• la tolérance des 5 % a été close par le Conseil d'État (décision du 8 avril 2025, n° 492154), 
• et la réponse ministérielle du 10 février 2026 (Da Conceicao Carvalho, n° 5192) confirme la doctrine stricte. 

À noter : un dialogue engagé par le CNOEC avec la DLF en février 2026 pourrait aboutir à un aménagement pour les sociétés de droit commun. Affaire à suivre.

La nouvelle assiette sociale URSSAF

À partir d'avril 2026 (régularisation des cotisations 2025), l'assiette de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants a été unifiée avec un abattement forfaitaire de 26 % (URSSAF : réforme 2026). Toutes les simulations BNC/SELARL antérieures à 2026 sont obsolètes ; les cotisations sociales changent pour les deux statuts, modifiant le point d'équilibre.

L'amortissement des fonds libéraux prorogé jusqu'en 2029

La loi de finances pour 2026 (article 13) a prorogé le dispositif d'amortissement fiscal des fonds commerciaux (article 39, 1, 2° du CGI) aux acquisitions jusqu'au 31 décembre 2029.

Point que la plupart n'anticipent pas : la clause anti-abus introduite par la LFR 2022 (applicable depuis le 18 juillet 2022) exclut les fonds acquis auprès d'une entreprise liée ou contrôlée par la même personne physique. 

Conséquence directe pour une IDEL : le schéma « je cède ma patientèle à ma propre SELARL qui amortit sur 10 ans » n'est pas applicable. Les voies fiscales restent ouvertes, mais elles passent exclusivement par les dispositifs d'exonération du 151 septies CGI, pas par l'amortissement ni par le 238 quindecies (voir section cession plus bas).

SELARL, SELARLU, SELAS ou BNC : quel statut juridique selon votre profil IDEL

Pour un infirmier libéral, le choix du statut est un arbitrage entre simplicité, responsabilité, optimisation et souplesse. Voici ci-dessous un tableau pour vous aider à comprendre quel statut juridique correspond généralement à quelle situation. Il ne fixe aucun montant de bénéfice : la bascule se décide sur une étude chiffrée de votre situation.

Tableau décisionnel par profil IDEL

Tableau décisionnel par profil IDEL : les formes à étudier

Sources : Code général des impôts, art. 102 ter, 8, 239, 219 et 151 septies ; Code de commerce, art. L. 526-22.

Sources, suite : ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, art. 46 et 110 ; service-public, fiche F38455.

Résultat propre à une situation, non transposable.

Les spécificités du régime social IDEL (CARPIMKO + PAMC)

Vous ne relevez pas du régime général, même en société. Vous cotisez à la CARPIMKO pour la retraite et au régime PAMC via l'URSSAF pour la santé, quelle que soit la forme sociétaire.

Selon la forme choisie :

• En BNC : cotisations CARPIMKO + URSSAF calculées sur le bénéfice net annuel.
• En SELARL (gérante majoritaire TNS) : cotisations sur rémunération technique + rémunération de gérance ; les dividendes peuvent être partiellement exonérés sous conditions.
• En SELAS (présidente) : régime hybride à comprendre. L'activité libérale technique reste en CARPIMKO/PAMC (TNS), seule la rémunération de mandat social est au régime général (assimilée salariée). Ce n'est pas un basculement complet, c'est une double affiliation.

Cet arbitrage conditionne votre couverture invalidité-décès et vos droits retraite long terme. Je demande toujours à mes clients IDEL : « combien de points CARPIMKO avez-vous acquis à ce jour ? » Avant de modifier la structure, il faut mesurer l'impact sur ces droits.

Rappel utile : un IDEL conventionnée ne peut pas être auto-entrepreneur (= micro-entrepreneur), parce que ce statut suppose le régime micro-social, incompatible avec votre affiliation obligatoire à la CARPIMKO pour la retraite et au régime PAMC pour la santé. En revanche, vous pouvez exercer en EI avec régime fiscal micro-BNC (abattement forfaitaire de 34 % sous 83 600 € de recettes) tout en restant au régime social normal. Vos trois options réelles : EI au régime fiscal micro-BNC, EI au régime réel, ou société d'exercice libéral.

Les avantages de la SELARL pour une infirmière libérale

L'optimisation fiscale d'une IDEL en SELARL repose sur trois leviers principaux : la fiscalité choisie vs subie, la trésorerie d'entreprise et le régime de cession de patientèle. Voici ce que chacun permet vraiment.

Fiscalité choisie vs. fiscalité subie

En BNC, la totalité du bénéfice est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. 

En SELARL à l'IS : 

• la société paie l'impôt (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions de CA < 10 M€ et de détention du capital à ≥ 75 % par personnes physiques, 25 % au-delà),
• et vous arbitrez entre rémunération, dividendes et trésorerie réinvestie. La rémunération est déductible du résultat de la société. 

Pour le détail des mécanismes, voir mon comparatif BNC vs SELARL.

Trésorerie d'entreprise et protection du patrimoine

La SELARL permet de laisser de la trésorerie dans la société au taux IS plutôt que de la ponctionner à la tranche marginale IR + cotisations. Dans ma pratique, c'est le levier le plus intéressant pour un IDEL qui dégage durablement plus qu'il ne consomme. Cette trésorerie peut financer un projet patrimonial, par exemple, via une SPFPL adossée à une SCI. 

Sur la protection du patrimoine, l'argument doit être nuancé depuis la loi du 14 février 2022 qui protège automatiquement le patrimoine de l'EI : l'écart avec la SELARL s'est réduit pour les profils sans exposition particulière.

Cession de la patientèle à sa propre SELARL : la réalité fiscale

Lors de la création de la SELARL, la question de la cession de votre patientèle se pose. Point critique que la plupart des articles omettent : deux voies fiscales habituellement évoquées sont en réalité exclues dans ce schéma :

• L'amortissement à l'IS par la SELARL : exclu par la clause anti-abus de la LFR 2022 (art. 39, 1, 2° CGI) dès lors que la société acheteuse est contrôlée par le cédant.
• L'exonération de l'article 238 quindecies CGI (exonération totale < 500 000 €, dégressive de 500 000 € à 1 000 000 € depuis la LF 2022) : exclue par la condition d'absence de lien entre cédant et cessionnaire. Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices dans la société cessionnaire.

La seule voie réellement utilisable pour un IDEL qui cède à sa propre SELARL est l'article 151 septies du CGI. Cet article offre :

• une exonération totale de la plus-value si les recettes moyennes < 90 000 € HT sur deux années et 5 ans d'activité ; 
• une exonération dégressive entre 90 000 € et 126 000 €. 

Un complément utile selon votre situation : l'article 151 septies B CGI pour les plus-values sur immeuble professionnel détenu depuis 15 ans.

Hors exonération, la plus-value à long terme est imposée au taux de 12,8 % (art. 39 quindecies du CGI), plus 18,6 % de prélèvements sociaux pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2025 : la LFSS 2026 a porté la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du patrimoine, à compter de l'imposition des revenus de 2025. La plus-value à long terme sur un immeuble professionnel inscrit à l'actif suit le même régime, après un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième (art. 151 septies B du CGI).

Pour les IDEL en fin de carrière qui préparent la transmission de leur patrimoine professionnel, le calendrier d'exonération se prépare 2 à 3 ans avant la cession.

Les étapes pour créer une SELARL infirmier

Six étapes à respecter dans l'ordre :

• Étape 1 Définir le projet : seule ou en association ? Quels objectifs (fiscalité, patrimoine, transmission) ?
• Étape 2 Rédiger les statuts : capital, parts, gérance, règles d'entrée/sortie.
• Étape 3 Inscription à l'Ordre National des Infirmiers : avant toute immatriculation, la SELARL doit être inscrite au tableau de l'Ordre.
• Étape 4 Immatriculer la société : guichet unique INPI.
• Étape 5 Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.
• Étape 6 Mettre en place la comptabilité d'engagement avec un expert-comptable spécialisé santé, ouvrir un compte bancaire professionnel.

Coûts de création : 1 500 à 3 000 € selon l'accompagnement. Fonctionnement annuel : 3 000 à 5 000 €.

Les inconvénients et contraintes de la SELARL IDEL

Dans de nombreux audits IDEL que je conduis, les inconvénients pèsent plus que les avantages et je finis par déconseiller la bascule.

Coût de structure disproportionné en dessous d'un seuil

Pour une IDEL à 50 000 € de bénéfice, les frais de structure représentent 6 à 10 % du bénéfice annuel : l'économie fiscale doit les dépasser, sinon la bascule est l'inverse d'une optimisation.

Monodisciplinarité

La SELARL infirmier est monodisciplinaire : elle ne peut regrouper que des IDEL. Pour s'associer avec un médecin, un kinésithérapeute ou une sage-femme, il faut passer par une SCM ou un montage plus complexe.

Complexité comptable

La SELARL implique une une bascule de la comptabilité de trésorerie vers la comptabilité d'engagement, un bilan et un compte de résultat annuels ainsi qu’une approbation en AG. Pour un IDEL habitué à tenir sa 2035 seul, la SELARL signifie souvent renoncer à l'autonomie comptable.

À partir de quel seuil la SELARL devient-elle pertinente ?

Le seuil des 50 000 €

Un bénéfice net qui dépasse durablement 50 000 € et vos besoins personnels déclenche l'étude de la bascule : il ne suffit pas à la décider. Les cabinets spécialisés IDEL convergent sur ce seuil (source : SOS Infirmières, analyse vérifiée par Frédéric Teboul, dirigeant, mise à jour du 4 mars 2026). L'étude met en regard l'économie fiscale possible et le coût fixe de la structure. En dessous de ce seuil, les frais de structure risquent de dépasser l'économie fiscale.

Les autres critères

Le bénéfice seul ne suffit pas. L'étude prend aussi en compte :

• les projets patrimoniaux à 3-5 ans, 
• la composition du foyer (conjoint, enfants, quotient familial), 
• l’horizon de carrière (à 10 ans de la retraite, la SELARL ouvre sur cession et transmission ; à 2 ans, d'autres solutions sont souvent préférables), 
• l’appétence/tolérance au formalisme.

Des mécanismes transposables à un IDEL

La page optimisation fiscale du médecin libéral présente, pour un médecin, quatre mécanismes : l'IS, l'arbitrage rémunération/dividendes, la SPFPL et la SCI. Ils sont transposables à un IDEL, à une échelle proportionnée à ses revenus.

Les pièges fréquents avant la bascule en SELARL

Se décider sur le chiffre d'affaires au lieu du bénéfice net

Beaucoup d'IDEL se disent « mon CA dépasse 80 000 €, je dois passer en SELARL ». Le CA n'est pas le bon indicateur. Ce qui compte, c'est le bénéfice net après charges professionnelles, URSSAF et CARPIMKO. Un IDEL qui facture 100 000 € peut dégager 55 000 € de bénéfice après véhicule, assurances et cotisations. C'est ce chiffre-là qui conditionne la pertinence de la SELARL.

La bonne pratique : raisonnez toujours sur le bénéfice net après cotisations.

Confondre protection du patrimoine et pertinence de la SELARL

Depuis la loi du 14 février 2022, l'entreprise individuelle protège automatiquement le patrimoine personnel : résidence, épargne privée, biens personnels ne sont plus saisissables par les créanciers professionnels (sauf dettes fiscales, fraude ou renonciation écrite). La SELARL apporte une couche supplémentaire utile dans certains cas (exposition contentieuse élevée, investissements matériels lourds), mais pas pour un IDEL sans exposition particulière.

La bonne pratique : ne justifiez pas la SELARL sur le seul argument patrimonial, il est souvent déjà couvert par l'EI.

Croire que la cession à sa propre SELARL donne accès aux régimes d'amortissement ou 238 quindecies

Point trop souvent omis : dans un schéma de cession à sa propre SELARL, deux voies fiscales habituellement évoquées sont exclues. L'amortissement du fonds libéral est exclu par la clause anti-abus de la LFR 2022 dès lors que le cessionnaire est contrôlé par le cédant. L'exonération du 238 quindecies CGI (seuils 500 000 € / 1 000 000 € depuis 2022) est exclue par la condition d'absence de lien entre cédant et cessionnaire.

La bonne pratique : dans une cession à sa propre SELARL, la seule voie d'exonération réelle est le 151 septies CGI (recettes < 90 K€ / 126 K€, 5 ans d'activité). Tout schéma qui prétend amortir le fonds libéral ou mobiliser le 238 quindecies dans cette configuration ne résistera pas à un contrôle.

Oublier l'impact sur la CARPIMKO en baissant la rémunération

En SELARL, on peut être tenté de se verser peu en rémunération pour maximiser les dividendes ». Conséquence invisible au moment de la décision : vos droits CARPIMKO (retraite, invalidité-décès) sont calculés sur la rémunération, pas sur les dividendes. Baisser la rémunération de moitié pendant 15 ans divise vos droits retraite proportionnellement.

La bonne pratique : chaque simulation BNC vs SELARL doit intégrer l'impact CARPIMKO à 10, 20 et 30 ans, pas seulement l'économie fiscale de l'année.

Croire que les associés de SEL peuvent déduire 10 % de frais professionnels

L'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels a été supprimé sur la rémunération technique depuis le 1er janvier 2025, conformément à la réforme BNC des associés de SEL. 

La bonne pratique : demandez une revue avant la déclaration 2026 à votre comptable. 

Conclusion

Attention à ne pas avoir une vision trop court-termiste lors de votre choix. Il est important que votre structure serve pendant des dizaines d'années le mieux possible votre carrière, votre retraite et vos projets.

Si vous êtes autour des 50 000 € de bénéfice net, avec des questions sur votre CARPIMKO ou sur la cession de votre patientèle, il est essentiel de chiffrer votre situation. Un audit patrimonial vous donnera des chiffres précis entre les trois scénarios (BNC, SELARL, SELARLU), à jour des réformes 2026

Quelle structure juridique correspond à votre situation ?

Noun Partners est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine. Honoraires fixés à l'avance, après un premier diagnostic offert. Si les gains possibles ne justifient pas nos honoraires, nous vous le disons avant toute mission.

Un audit dédié aux IDEL intégrant :

• Simulation chiffrée BNC / SELARL / SELARLU selon votre profil
• Intégration des trois réformes 2026 (rémunération SEL, URSSAF, amortissement)
• Analyse d'impact CARPIMKO long terme
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Foire aux questions : SELARL infirmier

À partir de quel bénéfice la SELARL devient-elle pertinente pour une IDEL ?

Au-delà de 50 000 € de bénéfice net annuel stable, l'étude de la bascule se justifie, sans décider d'avance. En dessous, les frais de structure risquent de dépasser les gains. Au-delà, l'arbitrage dépend de vos besoins personnels, des projets patrimoniaux, de la composition du foyer, de l'horizon de carrière et du coût de la structure. Un accompagnement patrimonial s'impose avant toute décision.

Un infirmier libéral peut-il exercer en auto-entrepreneur ?

Non. C’est incompatible avec l'exercice en IDEL conventionné (affiliation obligatoire PAMC, exonération de TVA des actes de santé). Trois options sont possibles pour un infirmier libéral : EI en micro-BNC (< 83 600 € de recettes depuis 2026), EI au régime réel, ou société d'exercice libéral.

Comment fonctionne la CARPIMKO en SELARL vs en BNC ?

Vous restez affiliée CARPIMKO dans les deux cas. En BNC, vous payez des cotisations sur le bénéfice net. En SELARL (gérante TNS), vous payez des cotisations sur la rémunération technique et la gérance. Conséquence : vos droits retraite sont potentiellement réduits si vous baissez la rémunération. Dans cas, il est préférable de compenser cela par une prévoyance et une retraite complémentaire. 

Vente ou apport de patientèle à la SELARL : quelle option ?

Dans un schéma de cession à sa propre SELARL, la voie fiscale utilisable est l'article 151 septies CGI (exonération totale si recettes moyennes < 90 000 € HT et activité > 5 ans ; dégressive de 90 000 € à 126 000 €). L'amortissement du fonds et le régime du 238 quindecies sont exclus par les clauses de lien cédant/cessionnaire. Hors exonération, la plus-value à long terme est imposée à 12,8 %, plus 18,6 % de prélèvements sociaux pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2025, soit 31,4 %. L'arbitrage cession/apport dépend de votre niveau de recettes et de vos projets à 3-5 ans.

La SELARL unipersonnelle (SELARLU) est-elle pertinente pour un IDEL seul ?

Oui sous conditions. La SELARLU permet à un IDEL seul de bénéficier des mécanismes SELARL. Attention : elle est par principe à l'IR (imposée dans la catégorie BNC depuis le 1er janvier 2025 pour la rémunération technique), sauf option pour l'IS (option souvent recommandée, révocable pendant cinq exercices seulement, définitive au-delà). Faites-vous conseiller avant de lever l'option.

Disclaimer

Les orientations présentées dans cet article sont issues de ma pratique et des situations les plus fréquentes que je rencontre auprès d'IDEL. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé. Chaque situation est différente, et le choix entre BNC, SELARL, SELARLU ou SELAS dépend de votre structure existante, de vos objectifs patrimoniaux, de votre horizon de carrière et de votre situation personnelle et familiale. Noun Partners recommande de consulter un conseiller en gestion de patrimoine indépendant et un avocat fiscaliste avant toute décision de structuration juridique.

Sources et références

Textes légaux

• Article 39, 1, 2° du CGI amortissement des fonds commerciaux sur Légifrance : dispositif prorogé par LF 2026 art. 13 jusqu'au 31/12/2029 ; clause anti-abus LFR 2022 art. 7 applicable depuis le 18/07/2022.
• Article 151 septies CGI exonération des plus-values des petites entreprises sur Légifrance : seuils 90 000 € / 126 000 €.
• Article 238 quindecies CGI (exonération transmission seuils 500 000 € / 1 000 000 € depuis LF 2022 art. 19 ; condition d'absence de lien cédant/cessionnaire).

Doctrine administrative et jurisprudence

• BOI-RSA-GER-10-30 doctrine BOFiP du 16 juillet 2025 (rémunération des associés de SEL, partiellement annulé par le Conseil d'État).

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Ressources complémentaires

• Service-public.fr SELARL.
• URSSAF réforme des cotisations indépendants 2026.