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Notre vidéo ci-dessus : schéma holding SCI, pourquoi opter pour un montage fiscal civil et juridique d'une société civile immobilière détenue par une holding ?
Noun Partners : au cours des 3 dernières années, j'ai accompagné plus de 120 entrepreneurs et dirigeants dans la mise en place de leur stratégie de rémunération. En moyenne : +32 000€ par an (+35%), et jusqu’à +78 000€ par an (+68%).
Je vous livre ici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le montage Holding SCI, afin d’optimiser votre patrimoine et vos investissements immobiliers au sein d’une structure juridique adaptée.
Cet article s’adresse aux personnes qui s'interrogent sur la mise en place d’un montage Holding SCI pour optimiser leur stratégie patrimoniale et leurs investissements immobiliers.
Noun Partners : au cours des 3 dernières années, j’ai accompagné plus de 120 dirigeants et entrepreneurs dans la mise en place de leur stratégie d’investissement et de capital. En moyenne, mes clients ont ainsi gagné 400k€ grâce à mes services, optimisant leur structure juridique et fiscale.
Si vous souhaitez optimiser votre stratégie d’investissement immobilière, il vous faut définir si le montage Holding SCI est pertinent pour vous en fonction de votre régime fiscal et de votre statut juridique.
Sur 20 ans (la durée de vie d’un investissement), un mauvais dispositif fiscal vous fait perdre des dizaines voire des centaines de milliers d’euros !
Pour vous permettre de faire votre choix, je vous livre ici l’essentiel de ce qu’il faut savoir si vous souhaitez mettre en place votre montage Holding SCI pour sécuriser et optimiser votre patrimoine immobilier.
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La holding est une société juridique qui détient d’autres sociétés, également appelées filiales, en possédant des parts de capital dans chacune d’elles.
La holding peut se charger d’assurer la direction juridique et opérationnelle de ces sociétés lorsqu’elle détient la majorité des parts, assurant ainsi une gouvernance centralisée.
La holding peut également détenir une multitude de sociétés, nationales ou internationales, sans les diriger, en possédant des parts de capital et en facilitant les investissements entre les filiales.
Elle effectue alors des actions de contrôle, de financements, de placements, et gère le capital au sein de ses « sociétés filles ».
En France, LVMH (Louis Vuitton) est la holding la plus connue. Elle détient plusieurs marques dans de nombreux secteurs d’activité à travers ses différentes filiales, tels que vins et spiritueux, mode, cosmétique ou les médias…
Il existe aujourd’hui plusieurs types de holding, chacune se caractérisant par une « forme » juridique bien particulière. On distingue :
Nouveau : La distinction peut également être faite entre les holdings passives, qui se limitent alors à gérer le patrimoine immobilier et à détenir des parts de capital des SCI, et les holdings actives, qui participent activement à la conduite de la politique financière et stratégique de leurs filiales.
Une holding peut prendre cinq formes juridiques différentes, chacune possédant des avantages et des inconvénients liés à leur statut juridique et à leur structure de capital :
Le choix de la forme juridique et du statut de sa holding dépend de ses objectifs fiscaux et stratégiques. Il n’existe pas une forme juridique meilleure qu’une autre pour monter une holding, mais certaines structures peuvent mieux répondre à vos besoins d’investissement.
La SAS est aujourd’hui la forme juridique la plus plébiscitée pour la création d’une holding immobilière ou d’une holding commerciale, grâce à sa flexibilité en termes de statut et de capital.
A contrario, le meilleur statut juridique pour une holding familiale, visant à préserver et transmettre le patrimoine familial, sera souvent la SARL.
Il faudra également s’intéresser aux conditions juridiques et statutaires pour ouvrir tel ou tel type de société. Certaines formes requièrent, par exemple, deux associés au minimum (comme c’est le cas des sociétés civiles, tel que la SAS), détenant ainsi des parts de capital.
D’autres formes peuvent être unipersonnelles, comme c’est le cas de la SASU ou de l’EURL, permettant une gestion simplifiée du capital et du statut juridique.
Le terme SCI désigne une société civile immobilière. Il s’agit d’une société spécialisée dans l’immobilier (achat, vente, location, transmission, etc.), facilitant la gestion et la transmission du patrimoine immobilier.
Le principal avantage de la SCI est qu’elle permet la détention d’un ou de plusieurs biens immobiliers par un groupe de personnes, chacun détenant des parts de capital contribuant à la constitution d'un patrimoine commun.
La législation exige à ce que deux associés, détenant des parts de capital, soient présents au moment de la création de la société civile immobilière (SCI).
À cela s’ajoute le fait que la SCI est un type de société qui permet de faciliter la transmission des biens immobiliers et la gestion du patrimoine familial.
Note : Une SCI peut être créée sans activité et est parfois utilisée pour réduire les droits de succession par donation progressive des parts sociales, optimisant ainsi la fiscalité sans que cela n'entraîne la vente du bien immobilier.
La création d’une SCI est très simple à mettre en place. Les délais sont très courts, et il suffit de réaliser quatre principales étapes et de choisir entre une SCI à l'IS ou une SCI à l'IR, en fonction de la fiscalité et des statuts souhaités.
Nouveauté : Il est aussi crucial de rédiger des statuts clairs définissant l'objet social, qui peut inclure la mise en commun de ressources et de parts de capital pour acquérir un bien immobilier.
Il s’agit d’un montage associant les deux formes juridiques : la holding et la SCI, permettant une gestion optimisée du patrimoine et des investissements immobiliers au sein d’une structure de capital efficace.
La société Holding va alors détenir les titres (actions) et des parts de capital de la SCI.
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On retrouve alors deux types de holding SCI, différenciés par leur structure juridique et leur approche fiscale :
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Pour de nombreux entrepreneurs, la holding est une solution attractive. Elle permet de bénéficier d’avantages fiscaux, juridiques, financiers et sociaux considérables, tout en optimisant la structure de capital et la gestion du patrimoine.
Focus sur les avantages fiscaux, juridiques et les inconvénients de la SCI détenue par une holding.
Le système de la holding SCI permet de faire remonter les dividendes dégagés par la SCI vers la holding, optimisant ainsi la fiscalité avec des dividendes remontés peu fiscalisés (3%).
L’intégration fiscale permet également de lisser les déclarations fiscales au sein de la holding en consolidant les résultats des filiales ; les éventuelles sociétés déficitaires viendront réduire les résultats des sociétés bénéficiaires, adoucissant ainsi l’imposition fiscale globale.
À noter : seules les SCI ayant opté pour l’impôt sur les sociétés et étant contrôlées à 95 % par la holding, détenant ainsi la majorité des parts de capital, peuvent profiter de ces deux régimes fiscaux.
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La holding SCI permet de maintenir le contrôle juridique et fiscal des propriétés immobilières, facilitant ainsi la transmission structurée d’un bien au sein du patrimoine familial.
Cela permet d’éviter que les titres et les parts de capital ne se dispersent, lors de la disparition du fondateur de la holding.
Plusieurs mécanismes permettent d’optimiser la transmission de ses biens immobiliers liés à une holding SCI, en optimisant la fiscalité et en facilitant la cession des parts de capital.
Le mécanisme de l’apport-cession : apporter des titres et des parts de capital à la société holding. La plus-value réalisée est imposable, mais bénéficie d’un « sursis d’imposition ».
Il est alors possible de céder la totalité ou une partie des actions et des parts de capital de la holding à d’autres personnes.
Le mécanisme de donation avant cession : transmettre via des donations des parts sociales de la holding à vos proches, optimisant ainsi la fiscalité grâce aux abattements fiscaux.
Ce mécanisme permet de transmettre jusqu’à 100 000 euros par enfant tous les quinze ans, et de réduire ainsi les droits de mutation d’une future succession, optimisant la fiscalité successorale.
Avantage 1 : il est possible d’affecter jusqu’à 95 % des dividendes perçus par la holding pour rembourser les dettes de ses filiales, optimisant ainsi la gestion du capital. Cela permet également à la holding d’emprunter auprès d’un créancier pour investir dans l’une de ses filiales.
Avantage 2 : les conventions de trésorerie. Ce mécanisme permet alors d’apporter une meilleure circulation des capitaux et des fonds au sein même de la holding, optimisant la liquidité financière.
Les conventions de trésorerie permettent de faire circuler l’argent entre les différentes filiales, d’effectuer des avances de fonds à la holding, et de réaliser des prêts rémunérés entre les différentes sociétés de votre groupe, optimisant ainsi la gestion du capital et la fiscalité.
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La création d’une holding permet de faire entrer de nouveaux investisseurs au sein de la SCI, tout en restant actionnaire majoritaire de la holding grâce à la détention de parts de capital. Le gérant de la holding peut alors garder la main sur la gestion juridique et financière de la holding.
Dans certains cas, il est également intéressant de mutualiser certaines charges (gestion, comptabilité, etc.) au sein de la holding, optimisant ainsi la gestion financière et la fiscalité des filiales.
Si les avantages de la holding SCI sont nombreux, notamment en matière de fiscalité et de gestion du capital, il ne faut pas oublier que ce montage s’accompagne aussi de certains risques et inconvénients.
La holding doit consolider ses comptes financiers, gérer son capital social et faire appel à des commissaires aux comptes. Cela correspond à des frais administratifs supplémentaires non négligeables.
La holding SCI s’accompagne d’une responsabilité illimitée des associés, engageant ainsi leur patrimoine personnel.
À ce titre, les actionnaires de la holding peuvent être contraints d’engager leurs patrimoines personnels et leur capital investissement en cas de dettes ou de problèmes financiers.
Cette spécificité rend les investissements immobiliers plus complexes : un prêt immobilier (ou toute autre forme d’endettement financier) pris au niveau de la holding devra être approuvé à l’unanimité par tous les associés détenant des parts de capital.
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Trois schémas fiscaux sont possibles lorsque l’on opte pour une SCI détenue par une holding, chacun ayant ses propres implications fiscales et statutaires.
Les dividendes perçus par la holding sont imposables en fonction de la nature de ces derniers, qu’il s’agisse de revenus fonciers ou de plus-values immobilières, impactant ainsi la fiscalité de l'ensemble du capital détenu.
Ces revenus sont alors directement imposés au niveau des associés, en tant que revenus de capitaux mobiliers.
Ce schéma permet alors à chaque associé d’opter pour le régime fiscal et le statut juridique qui lui conviennent le plus.
Il s’agit du schéma le plus classique. C’est ce schéma qui permet de faire remonter les dividendes dégagés par les sociétés filles et d’éviter ainsi la double imposition, optimisant la fiscalité du capital investi.
Grâce à ce régime, les dividendes sont peu fiscalisés en remontant dans la holding (5% des bénéfices restent tout de même imposés entre les mains de la holding), optimisant ainsi la fiscalité du capital.
Toutes les SCI du groupe doivent avoir opté pour l’impôt sur les sociétés, conformément au régime fiscal choisi.
Si une des SCI du groupe est taxée à l’IR (impôt sur le revenu), cet avantage fiscal n’est pas envisageable.
Il s’agit du régime le moins courant dans le monde des holdings SCI, principalement en raison de sa fiscalité spécifique.
Cette solution permet d’unifier les résultats fiscaux de différentes sociétés détenues et de lisser l’imposition réelle sur les sociétés, optimisant ainsi la fiscalité du capital du groupe.
Dans cette hypothèse, les résultats négatifs de certaines SCI viennent diminuer les forts bénéfices d’autres SCI. Ainsi, l’imposition fiscale globale au niveau de la holding est potentiellement adoucie.
À noter que cette solution est possible si et seulement si la holding possède plus de 95 % des parts de capital de chaque SCI.
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❌ Situation 1 : non optimisée
Marc dirige une société de conseil IT, est marié et a 2 enfants, et cherche à optimiser la gestion de son patrimoine familial.
Marc se verse une rémunération annuelle de :
Total : 202 000€ annuels de revenus... Le rêve ?
Pas forcément. Les impôts et la fiscalité passent par là :
Marc se verse 202 000€ par an de rémunération, répartis entre salaire et dividendes...
Mais il ne conserve que 95 000€ (soit 47% des montants payés par son entreprise) en revenus après impôts !
✅ Situation 2 : optimisée
Suite à de bons conseils (Noun Partners), Marc réagit en optimisant sa gestion financière :
Gain net dans sa poche (immédiat) : +26,5k€ par an de revenus optimisés.
C’est bien, mais on ne s’arrête pas là.
Jetons un coup d’œil à son patrimoine :
Ajustements :
Gain total : +30 200€ par an en revenus optimisés.
Enfin, on décide d’optimiser le placement de sa trésorerie via des investissements judicieux. Gain additionnel : +20k€ par an.
🎉Résultat final : 76 700€ de gains annuels pour Marc et sa société.
Conclusion : Les entrepreneurs doivent avoir une approche optimisée sur le plan professionnel et patrimonial… Ça change la vie.
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Il est indispensable d’avoir à l’esprit que la création d’une holding s’accompagne de nombreux frais administratifs (gestion, comptabilité) et éventuellement de coûts fiscaux.
Vous l’aurez compris : il faut que les avantages fiscaux et financiers issus du montage de la holding SCI soient supérieurs aux frais que cela engendre.
Pour cela, pas besoin d’une société valorisée à plusieurs millions d’euros. Les avantages fiscaux et financiers se font ressentir même si l’on est à la tête de petites SCI.
Assurez-vous de modéliser l’imposition potentielle de votre montage Holding SCI, et de le comparer avec une structure simplifiée (sans holding), afin de choisir la meilleure stratégie fiscale et patrimoniale.
L’enjeu financier et fiscal se chiffre en dizaines (voire centaines) de milliers d’euros sur la durée de vie de vos investissements.
Pour éviter les erreurs et réaliser une simulation fiscale qui correspond à votre situation, réservez votre consultation gratuite avec moi dès maintenant.
Nous modéliserons ensemble toutes les options fiscales et financières possibles afin de choisir le schéma optimal.
On se retrouve de l’autre côté pour optimiser votre fiscalité ?
Une holding est une société qui détient d’autres sociétés. Elle peut les diriger si elle possède la majorité des parts, ou simplement effectuer des actions de contrôle, de financement ou de placement.
LVMH (Louis Vuitton) en France est un exemple connu de holding qui détient plusieurs marques dans divers secteurs.
Il existe deux types principaux de holdings : les "pures", qui gèrent les sociétés filles, et les "mixtes", qui conservent une activité propre en plus de gérer les sociétés filles.
Une holding peut prendre différentes formes juridiques, chacune avec ses avantages et inconvénients : SAS, SARL, SASU, SFPFL ou Société Civile
Une SCI est une société civile immobilière spécialisée dans l’immobilier. Elle permet à un groupe de personnes de détenir un ou plusieurs biens immobiliers.
La SCI facilite la détention de biens immobiliers par plusieurs personnes et simplifie leur transmission.
Il s’agit d’un montage associant une holding et une SCI, où la holding détient les titres de la SCI.
La holding SCI offre des avantages fiscaux, juridiques et financiers considérables, notamment en matière de régime mère-fille, d’intégration fiscale, et de succession.
Trois schémas fiscaux sont possibles : la holding SCI transparente, le régime mère-fille, et l’intégration fiscale, chacun avec ses spécificités et avantages.
Pour aller plus loin, consultez mon guide complet sur la holding.
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Au-delà du changement de vie, le transfert de résidence fiscale soulève des interrogations importantes, spécialement autour de la fiscalité. La mobilité internationale apporte une certaine complexité où se mêlent règles fiscales propres à chaque Etats et accords internationaux, exigeant une analyse approfondie de sa situation et des implications du changement de résidence fiscal.
Lorsque l’on quitte un pays, il y a autant d’enjeux et de contraintes dans ce pays d’origine que dans le pays d’accueil. Choisir de partir est un vrai changement de vie personnel mais aussi un défi fiscal avec des risques à éviter.
Cet article vise à éclairer les zones d’ombre de la fiscalité expatriée, guidant ainsi votre transition et la gestion fiscale de votre nouvelle vie à l’étranger.
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Critères de détermination de la résidence fiscale
La résidence fiscale se détermine au regard de différents critères, aussi bien au niveau du droit interne de chaque Etat qu’au niveau des conventions internationales.
En France, le Code général des impôts (CGI) prévoit qu'un individu est considéré comme domicilié fiscalement s’il satisfait à l'une des conditions suivantes :
Concernant le dernier critère, il s’agit du lieu où vous avez vos principaux investissements et d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus. Le conseil d’Etat considère que la seule constatation qu’un patrimoine est situé en France n’est pas suffisante, encore faut-il que ce patrimoine soit productif de revenus.
Les accords fiscaux internationaux ont aussi leur importance.
En cas de conflit de résidence entre deux états, les conventions fiscales prévoient des critères alternatifs pour établir la résidence fiscale et répartir le droit d’imposer en fonction des revenus. Ces critères cumulatifs et alternatifs sont les suivants (dans l’ordre) :
La résidence fiscale ne se décrète pas, il s’agit d’une appréciation de fait au regard d’un faisceau d’indice qu’il faut pouvoir démontrer.
Distinction entre résident fiscal et non-résident
La résidence fiscale se positionne comme un pilier dans la définition des devoirs fiscaux d’un expatrié. Ce statut détermine le pays dans lequel un individu est réputé résider pour les besoins de l'impôt.
Il est courant de la mélanger avec la notion de résidence physique, pourtant, la résidence physique ne détermine pas toujours la résidence fiscale d’une personne comme on a pu le voir précédemment.
La résidence fiscale est déterminante pour savoir quel État a le droit d'imposer les revenus de la personne concernée et suivant quelle législation.
Cette détermination permettra de dire si, du point de vue, d’un Etat, notamment de l’Etat Français, un individu sera appréhendé en tant que résident fiscal ou en tant que non-résident et ses implications en termes de fiscalité sont profondes.
Impact du lieu de résidence sur l'imposition
L’acquisition du statut de résident fiscal a un impact notable sur l’imposition des revenus.
Être catégorisé comme résident fiscal en France implique l'imposition sur la totalité de vos revenus, qu'ils proviennent de France ou de l'étranger. Cela comprend les revenus fonciers, les salaires, intérêts, plus-values dividendes et tous autres types de revenus. Vous êtes tenu de les déclarer et serez imposés en France sur ces revenus, sous réserves des conventions fiscales internationales.
Inversement, être considéré comme non-résident fiscal français signifie que seuls vos revenus de source française seront imposés en France. Les autres types de revenus seront soumis à l'impôt dans le pays où vous êtes résident d’un point de vue fiscal.
Cas particuliers selon les Etats
Bien que les critères de détermination de la résidence fiscale présentent des similarités au sein de chaque législation.
Chaque Etats a ses propres critères de détermination de la résidence fiscale avec quelques variantes pouvant conduire notamment à des risques de conflits de résidence dans certains cas (sauf application des conventions fiscales).
Par exemple, Au UK la résidence fiscale repose sur le Statutory Residence Test (SRT), qui combine des critères quantitatifs (nombre de jours de présence) et qualitatifs (nature des liens avec le territoire). Un individu est généralement considéré comme résident s’il passe au moins 183 jours au UK ou s’il dispose d’un logement qu’il occupe au moins 30 jours sur une période de 91 jours consécutifs.
D’autres Etats, comme les États-Unis, appliquent des critères de résidence fiscal en fonction de la possession ou non de la citoyenneté américaine (exemple détention de la “green card”).
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Rôle et fonctionnement des conventions fiscales bilatérales
Les conventions fiscales bilatérales concluent entre deux Etats jouent un rôle central dans le traitement des situations présentant un élément d’extranéité (expatriation, impatriation, patrimoine mondiaux, etc) notamment dans le but d’éviter les situations de double imposition ou de double non-imposition.
Ces accords bilatéraux entre deux Etats se présentent généralement de la même manière et prévoient :
Plus généralement, ces conventions prévoient une assistance mutuelle entre les Etats en vue de lutter contre l’évasion et la fraude fiscale internationale.
Il existe des conventions fiscales en matière d’impôt sur le revenu (voire d’impôt sur la fortune dans certains cas) mais également des conventions fiscales en matière de droits de donation et de droits de succession.
Mécanismes d'élimination de la double imposition
Afin d’éviter la double imposition d’un même revenu à la fois dans l’Etat de la résidence et dans l’Etat de la source, les conventions internationales prévoient des mécanismes pour éliminer la double imposition :
La méthode du crédit d’impôt est la plus courante.
Exemple : On peut prendre le cas d’une personne résidence fiscal UK détenant un bien immobilier locatif en France. Au regard de la législation interne des deux Etats, ses revenus seront imposables au UK (au regard du principe de l’imposition des revenus mondiaux) et en France (au regard du principe de territorialité). En application de la convention fiscale FR / UK, le droit d’imposer est donné à la France. Ainsi, le UK devra imputer sur son impôt un crédit d’impôt égal à l’impôt français (plafonné à l’impôt UK).
Particularités selon les pays d'accueil
Selon les pays d’accueil, les conventions fiscales peuvent prévoir des particularités. C’est le cas par exemple concernant la convention entre la France et la Suisse qui prévoient un régime spécifique pour les travailleurs transfrontaliers.
Par ailleurs, d’autres Etats peuvent prévoir des régimes de faveur pour les expatriés que ce soit des dispositifs d’exonérations de certains revenus étrangers (UK, France, Italie, etc.) ou des dispositifs d’incitation fiscales pour attirer certains travailleurs avec des compétences recherchées.
Certains Etats encore prévoient une fiscalité plus légère voir une exonération totale de certains revenus pour l’ensemble de ses résidents (exemple les Emirats Arabes Unis, Singapour, etc.).
Les conventions fiscales bilatérales prennent en compte ces différentes spécificités pour encadrer les situations de mobilité internationale.
Évolution récente des conventions fiscales
Les conventions fiscales internationales ont connu des évolutions récentes sous l’impulsion de l’OCDE et de son projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) afin de lutter contre l’évasion fiscale internationale. Ainsi, un certain nombre d’Etat, notamment la France, ont signés une convention multilatérale permettant de modifier automatiquement l’ensemble des conventions internationales entre les Etats signataires pour y inclure des nouveaux dispositifs pour renforcer la coopération entre les Etats et la lutte contre les montages abusifs. Cela permet notamment d’introduire de nouvelles règles anti-abus renforcées, l’amélioration du règlement des différends, etc.
Ces évolutions rajoutent de la complexité à ces situations internationales déjà complexes. Il est donc primordial de se faire accompagner par des experts afin d’avoir la bonne lecture de ces conventions et sécuriser juridiquement et fiscalement sa situation internationale.
Principe de territorialité vs mondialité de l'impôt
Il existe deux principes qui peuvent conduire à des situations de double imposition : le principe de territorialité et le principe de mondialité de l’impôt.
Le principe de mondialité de l’impôt consiste à imposer une personne sur l’ensemble de ses revenus en raison de sa résidence fiscale, peu importe la source des revenus. Par exemple, un résident français, sera imposé, en principe, en France sur l’ensemble de ces revenus mondiaux, y compris les revenus provenant de pays étranger.
A l’inverse, le principe de territorialité consiste à imposer les revenus en raison de leur provenance, c’est-à-dire du lieu où se trouve la source des revenus. Par exemple, un résident UK qui détiendrait des biens mobilier ou immobilier en France seraient imposés en France sur ces revenus puisqu’ils sont situés sur le territoire français.
Détermination du foyer fiscal international
La résidence fiscale est d’abord déterminée au regard de chaque contribuable mais bien souvent la résidence fiscale suit le foyer fiscal, c’est-à-dire la famille. Cela se confirme notamment au regard des critères de résidence fiscale évoqués précédemment.
La résidence fiscale va généralement se déterminer pour l’ensemble des individus d’un même foyer fiscal. La résidence suit la famille, le foyer.
Dans certains cas très spécifique, au sein d’un même foyer fiscal, c’est-à-dire d’un même couple on peut avoir deux résidents fiscaux de deux Etats différents, on parle alors de « couple mixte ». Ces situations sont rares en pratique et nécessitent d’être accompagné par des experts sur ces sujets.
Règles d'assujettissement selon le statut d'expatrié
Une personne expatriée sera imposée sur ses revenus mondiaux dans son nouveau pays d’accueil et dans le pays d’origine uniquement sur ses revenus provenant de cet Etat.
En présence de convention fiscale, le droit d’imposer sera répartie par la convention en fonction des différentes catégories de revenus et avec la mise en place de mécanisme de double imposition.
En s’expatriant, un contribuable pourra se voir soumis, dans le pays d’origine, à certains dispositifs anti-évasion fiscale, tel que l’Exit tax sur certaines plus-values latentes.
En fonction du pays d’accueil et sous réserves d’un certain nombre de condition, le statut d’impatrié pourra permettre de bénéficier de certain régime de faveur comme le nouveau FIG « foreign income and gains » au UK ou le régime des travailleurs impatriés en Italie. Il faudra se rapprocher de conseillers locaux afin de vérifier l’éligibilité à ce type de régime et de réaliser les démarches nécessaires.
Obligations déclaratives dans le pays d'origine et d'accueil
En qualité d'expatrié, l'exigence de déclarer vos revenus avec précision et dans les temps est primordiale. Quitter la France en cours d'année vous oblige à déclarer les revenus perçus depuis le 1er janvier jusqu'à la date de votre départ, ainsi que ceux de source française perçus postérieurement à votre départ et ce, jusqu'au 31 décembre de ladite année.
La procédure de déclaration s'effectue généralement en ligne, via votre espace personnel sur le portail officiel des impôts.
Concernant les résidents fiscaux français, la déclaration inclut l'intégralité des revenus perçus durant l'année, qu'ils soient de source française ou internationale.
Si vous êtes considéré comme non-résident, seuls les revenus de source française imposables en France sont à déclarer dans le formulaire 2042-NR.
Dans le pays d’accueil, il faudra probablement procéder à la déclaration des revenus mondiaux. Les modalités déclaratives peuvent varier selon les législations. Il est donc essentiel de se renseigner sur la démarche à suivre auprès des services locaux.
Salaires et traitements perçus à l'étranger
Être expatrié ajoute une couche de complexité à la gestion de vos revenus d'emploi, soumis à des réglementations fiscales singulières. Lorsque vous êtes déterminé comme résident fiscal en France, l'ensemble de vos rémunérations professionnelles, qu'elles soient de source française ou internationale, doivent intégrer votre déclaration fiscale.
Il s'agit là non seulement de vos salaires, mais également des primes ou de toute forme de revenu en lien avec votre profession, lesquels doivent être précisés sur le formulaire de déclaration de revenus numéro 2042 et, le cas échéant, sur un document supplémentaire (numéro 2047) destiné aux revenus étrangers.
Pour les non-résidents fiscaux français, en revanche, seuls les revenus perçus en France sont imposables sur le territoire français. Sont considérées comme étant de source française les rémunérations perçues en contrepartie d'une activité déployée en France, c’est-à-dire l’Etat d’exercice de l’activité. Par exemple, si vous travaillez pour un employeur français ou si vous êtes en mission temporaire à l'étranger pour le compte d'une société française, ces rémunérations restent sujettes à l'impôt en France.
À l'opposé, vos salaires provenant de l’Etat de résidence seront imposés dans cet Etat.
Régimes spéciaux pour les expatriés
Il existe des régimes spéciaux de faveur en fonction de la législation des pays d’accueils dans lesquels un expatrié français, sera un impatrié du point de vue de son pays d’accueil
C’est le cas notamment en Italie (régime modifié en 2024), ou les revenus professionnels italiens peuvent bénéficier d’une exonération de 50% à 60% pendant 5 ans, sous réserves de certaines conditions notamment d’exercer une activité en Italie avec une qualification ou une spécialisation reconnue. Pour les chercheurs et professeurs l’exonération peut aller jusqu’à 90%.
La France prévoit également un régime de faveur, sous certaines conditions, pour les salariés ou dirigeants impatriés. Pendant 8 ans, ils pourront profiter d’une exonération d’impôt de la prime d’impatriation (réel ou forfaitaire 30% de la rémunération totale) et de la part de rémunération liée à une activité exercée à l’étranger (si effectuée dans l’intérêt exclusif de l’employeur) dans la limite de 50% de la rémunération totale nette ou 20% de la rémunération imposable (hors prime d’impatriation).
Modalités de déclaration des revenus professionnels
L’année qui suit le départ, il faudra procéder à une déclaration « résident fiscal FR », formulaire 2042-NR, reprenant l’ensemble des revenus mondiaux jusqu’au départ y compris les salaires.
Il faudra ensuite remplir une seconde déclaration « non-résident FR » reportant vos revenus de source FR après départ, notamment si votre salaire est de source française. Si le salaire est de source française, il faudra procéder chaque année à une déclaration en France de non-résident.
Imposition des revenus fonciers
En principe, les revenus fonciers sont imposables dans l’Etat de la source.
Ainsi, si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier locatif en France, les revenus générés seront imposables en France, indépendamment de votre statut de résident fiscal ou de non-résident.
Si vous êtes non-résident, il conviendra donc de déclarer vos revenus fonciers de source française afin de s'acquitter de l'impôt sur le revenu avec un taux minimum de 20% (30% au-delà de 29 315 €) et des prélèvements sociaux de 17.2% (le taux sera réduit à 7.5% si le contribuable est affilié à un système de sécurité sociale dans un pays de l’UE, EEE ou le UK ou la Suisse).
Pour les biens immobiliers détenus dans le pays de la résidence, les revenus locatifs générés seront imposables uniquement dans cet Etat.
Dans tous les cas, il est essentiel de se référer aux conventions fiscales établies entre la France et le nouveau pays de résidence pour éviter la double imposition. En principe, l’élimination de la double imposition sera à la charge de l’Etat de la résidence qui imputera un crédit d’impôt.
Traitement fiscal des dividendes, intérêts et gains en capital
Les revenus issus d'investissements et autres revenus passifs, tels que les dividendes, intérêts, et gain sur capital, obéissent à des règles fiscales particulières.
Pour les expatriés dont la résidence fiscale est établie en France, ces types de revenus, indépendamment de leur localisation, doivent être inclus dans la déclaration de revenus française.
Les conventions fiscales bilatérales peuvent permettre d'éviter la double imposition notamment avec le mécanisme du crédit d’impôt.
Pour les individus qui ne sont pas considérés comme résidents fiscaux français, seuls les revenus passifs de source française sont soumis à l'impôt en France. Ce qui inclut, par exemple, les dividendes d'entreprises françaises, les intérêts perçus sur des comptes en banque français, et les gains en capital sur des biens situés en France, sauf dispositions particulières dans les conventions fiscales internationales.
Sur les dividendes, intérêts et gain en capital de source française une retenue à la source de 12.8% (taux du PFU – prélèvement forfaitaire unique) sera prélevé en France - retenue à la source généralement plafonnée à 15% dans la plupart des conventions fiscales. La double imposition sera éliminée dans le pays de résidence généralement par l’octroi d’un crédit d’impôt.
Régime applicable aux plus-values de cession de droits sociaux et titres de participations
En principe, la plupart des conventions prévoient que les plus-values d’actifs mobiliers sont imposables dans l’Etat de la résidence sauf dispositions particulières notamment en ce qui concerne les participations substantielles (généralement supérieure à 25% du capital).
En parallèle, un certain nombre d’Etat prévoit la mise en place de dispositif permettant d’imposer les plus-values latentes en cas d’expatriation, c’est notamment le cas en France avec le mécanisme de l’Exit Tax.
En cas de départ de France, les plus-values latentes sur participations supérieures ou égales à 50% dans les bénéfices sociaux d’une société ou dont la valeur excède 800 000 € deviennent imposables. Pour éviter, cette imposition immédiate il est possible de profiter du dispositif du sursis d’imposition (automatique ou sur demande expresse en fonction du pays d’accueil). La plus-value est intégralement dégrevée au bout de 2 ans pour les plus-values inférieures à 2.57 M€ et 5 ans au-delà.
En cas de cession dans le délai du sursis d’imposition, l’imposition sera due en France sur la plus-value latente réalisée au moment du départ. Pour la plus-value réalisée après le départ, le droit d’imposer sera en principe donné au pays d’accueil.
Il est primordial de se faire accompagner notamment pour réaliser les démarches liées à l’Exit tax. Des démarches devront être réalisées en amont du départ lorsque le sursis d’imposition n’est pas automatique notamment avec la constitution de garanties au recouvrement de l’impôt auprès de services fiscaux français.
Particularités concernant les plus-values immobilières
Les expatriés détenant des biens immobiliers en France et qui décident de les céder seront soumis à la fiscalité française en vertu du principe de territorialité. La plus-value sera calculée et imposée en fonction de la législation française en vigueur.
Il sera appliqué un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 19% et de prélèvements sociaux de 17.2% (voire 7.5%) après application d’abattements pour durée de détention. En France, les plus-values immobilières sont exonérées d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans de détention.
En France, la plus-value de cession de la résidence principale est exonérée. Pour pouvoir profiter de cette exonération, une personne qui projette de s’expatrier devra anticiper les choses de manière que la vente est lieu avant le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert de domicile à l’étranger. Dans le cas contraire, il devra, en principe, s’acquitter de l’impôt français sur la plus-value de cession.
Imposition des pensions de source étrangère
Certains retraités décident de partir à l’étranger pour finir leurs vieux jours et/ ou se rapprocher de leur famille. Ce transfert de résidence fiscal peut avoir une incidence sur la fiscalité.
En principe, les pensions retraites sont imposés dans l’Etat de la résidence du contribuable. Cependant, certaines pensions versées par des organismes d’Etat peuvent être imposés dans l’Etat de la source. Afin d’éviter la situation de double imposition, il faudra se référer aux éventuels accords bilatéraux.
Régimes fiscaux applicables aux retraites internationales
Il existe dans certains pays des régimes fiscaux spécifiques pour attirer les retraités étrangers. C’était le cas au Portugal avec l’ancien régime RNNH et c’est toujours le cas en Italie. Les retraités qui transfèrent leur résidence fiscale dans certaines communes du sud de l’Italie peuvent bénéficier d’une imposition forfaitaire limitée à 7% et ce pendant 9 ans.
D’autres Etats comme le Maroc prévoit également un abattement fiscal sur les pensions de retraite de source étrangère pouvant aller jusqu’à 80% dans certains cas.
Cotisations retraites pendant l'expatriation
Il est impératif d’anticiper l’impact de l’expatriation sur la constitution des droits à la retraite.
En tant qu’expatrié, il est possible de continuer à cotiser de manière volontaire à la retraite de base (CNAV) et la retraite complémentaire en France (CFE, CPAM ou IRCANTEC).
Autrement, une distinction doit être faite entre les salariés détachés d’entreprise française ou les salariés embauchés par des entreprises étrangères. Les salariés détachés continueront de cotiser en France. En revanche, les expatriés et salariés d’entreprises étrangères cotiseront auprès du système local.
Les périodes travaillées dans des pays de l’UE, EEE ou tout pays ayant conclu une convention avec la France sur ce sujet, seront prises en compte dans le calcul des droits retraite en France.
Pour les Etats n’ayant pas conclus de tels accords avec la France, les périodes travaillées ne seront pas prises en compte en France. Il faudra se rapprocher des services de retraite locaux pour reconstituer vos éventuels droits retraite.
Dans tous les cas, il s’agit de sujet complexes qui nécessite d’être accompagné de professionnels pour ne pas passer à côté d’une partie des droits à la retraite.
Optimisation fiscale des revenus de retraite transfrontaliers
Pour optimiser la fiscalité des revenus retraite de manière générale, il faut d’abord se renseigner sur la fiscalité des revenus retraite dans l’Etat d’accueil et l’application de la convention fiscale, avec notamment l’impact des mécanismes d’élimination des doubles impositions prévus.
En ce qui concerne, la retraite des transfrontaliers et des expatriés, une planification en amont permettrait d’une part de projeter ces droits à la retraite et également de mettre en place une stratégie de capitalisation long terme dans le but de générer des revenus à la retraite.
La meilleure solution reste l’anticipation et la capitalisation, avec un bon accompagnement sur le choix des supports fiscaux et financiers.
Application des prélèvements sociaux / contributions sociales aux expatriés
En fonction de la catégorie de revenus et du pays d’accueil, un expatrié français sera soit soumis aux prélèvements sociaux de 17.2%, soit à un prélèvement réduit à 7.5% ou ne sera pas soumis aux prélèvements sociaux en France.
Certains revenus du patrimoine sont en principe assujettis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus immobiliers. Toutefois, le régime applicable diffère selon que l’expatrié est affilié ou non à la sécurité sociale française ou à un autre système de sécurité sociale.
Les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat de l’UE, l’EEE ou de la Suisse ou du UK, sont seulement soumis aux prélèvements de solidarité de 7.5% mais ne sont pas soumis à la CSG / CRDS sur les revenus du patrimoine.
En revanche, les contribuables affiliés à la sécurité sociale française ou d’un Etat hors UE, EEE, ou la Suisse ou UK, sera soumis aux prélèvements sociaux notamment sur les revenus immobiliers français.
En revanche, un résident fiscal français sera bien soumis aux prélèvements sociaux de 17.2% sur l’ensembles de ces revenus patrimoniaux mondiaux.
Coordination des systèmes de sécurité sociale
Il existe des conventions permettant la coordination des systèmes de sécurité sociale entre les pays afin d’éviter la double affiliation ou une éventuelle double non-affiliation.
Dans les payes de l’UE ou de l’EEE ainsi qu’en Suisse, il est prévu, qu’en principe, une personne sera affiliée au système de sécurité sociale du pays de l’entreprise qui l’emploi. Cette personne ne sera tenue de cotiser que dans cet Etat et bénéficiera uniquement de la couverture sociale de cet Etat.
Pour les Etats hors UE, il faudra voir s’il existe des accords bilatéraux sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Dérogations et exemptions selon les accords bilatéraux
Comme on a pu le voir lorsqu’un expatrié reste affilié au régime de sécurité sociale français, il reste soumis aux prélèvements sociaux sur ces revenus du patrimoine au taux de 17.2%.
En revanche, s’il est affilié à un régime de sécurité sociale européen ou de l’UE (ou en Suisse), le taux sera réduit à 7.5% puisqu’il sera exonéré de CSG / CRDS au taux de 9.7%.
Enfin certaines catégories de revenus sont totalement exemptées de prélèvements sociaux lorsqu’un expatrié est affilié à système de sécurité sociale étranger c’est notamment le cas des dividendes, intérêts et certaines plus-values.
Selon les Etats et la catégorie de revenus, l’assujettissement aux prélèvements sociaux ne sera pas la même. Ainsi, lorsqu’il y a une situation d’expatriation, il est nécessaire de réaliser une analyse sur mesure de sa situation en fonction du pays de la résidence, de la source des revenus et de la présence ou non d’accord bilatéraux.
Exit tax et départ à l'étranger
Le transfert de résidence fiscale hors de France est un fait générateur d’imposition des plus-values latentes.
Cela concerne les participations supérieures ou égales à 50% dans les bénéfices sociaux d’une société ou dont la valeur excède 800 000 €
En principe, ces plus-values sont immédiatement soumises à l’imposition française en vigueur, soit la Flat tax de 30% ou au barème progressif de l’IR. Toutefois, un mécanisme de sursis d’imposition permettra de différer l’imposition lors d’un évènement d’ultérieur mettant fin au sursis.
Ce sursis d’imposition est automatique lorsque le contribuable s’expatrie dans un état ayant conclu des accords bilatéraux spécifiques avec la France. En revanche pour les autres Etats, le sursis sera accordé uniquement sur demande expresse auprès de l’administration fiscale française avec la constitution de garantie au recouvrement de l’impôt (min 90 jours avant le départ).
Il faudra souscrire à une déclaration n° 2074-ETD pour répondre à ces obligations légales.
La plus-value mise en sursis sera intégralement dégrevée à l’expiration d’un délai de 2 ans (voire 5 ans si la valeur des titres lors du transfert est supérieure à 2,57 M€) ou en cas de retour en France ou de transmission à titre gratuit.
Régimes fiscaux privilégiés pour les impatriés
Les personnes qui s’installent en France à la suite d’un recrutement ou d’une initiative de leur employeur pourront bénéficier du régime des impatriés s’ils n’ont pas été résident fiscal français au cours des 5 dernières années.
Ce régime d’impatriation permet une exonération pendant 8 ans de :
Statuts fiscaux spécifiques selon les pays d'accueil
Il existe des statuts fiscaux spécifiques selon les pays d’accueil.
Comme on l’a évoqué il existe le nouveau régime FIG (Foreign Income and gains) pour les nouveaux résidents fiscaux UK prévoyant une exonération pendant 4 ans des revenus étrangers rapatriés ou non.
Il existe également des régimes qui plafonnement le montant de l’impôt sur les revenus étrangers, comme en Italie. En effet, les nouveaux résidents fiscaux italiens fortunés, voient leur imposition sur les revenus étrangers limité à 200 000 € par an (la limite était de 100 000 € dans l’ancien régime).
D’autres états appliquent également certains régimes de faveur pour les nouveaux résidents avec une exonération total d’imposition sur les revenus étrangers. C’est le cas notamment en Israël ou à Dubaï.
Mécanismes de crédit d'impôt et taux effectif
Malgré ces régimes de faveur, on ne peut pas toujours être exempté d’imposition sur les revenus de source française. En effet, l’application des conventions fiscales internationales permettent bien entendu d’éliminer les situations de double imposition, mais cela permet également d’éviter les situations de double non-imposition.
Ainsi la France pourra, dans certains cas, conserver son droit d’imposer certains revenus ou d’appliquer des retenus à la source, à charge pour le pays de résidence d’imputer un éventuel crédit d’impôt.
Par ailleurs, même si certains revenus peuvent se retrouver exemptés d’imposition en France en vertu de l’application des conventions fiscales, la France pourra toujours dans certains cas prendre en compte ces revenus pour le calcul de son taux effectif d’imposition appliqué sur les autres revenus imposables.
Planification fiscale internationale
Lorsqu’on projette de transférer sa résidence fiscale que ce soit pour quitter son pays d’origine ou pour y revenir, il est primordial d’anticiper les choses afin de :
Tout en sécurisant sa situation et en respectant la législation interne des Etats et les conventions internationales, il est possible de profiter de certains dispositifs de faveurs. Il peut donc être pertinent de se faire accompagner de professionnels pour trouver les stratégies optimales à mettre en place et ne pas passer à côté de potentielles économies/ gains.
Choix de la résidence fiscale
Le choix de la domiciliation ne se décrète pas. Il s’agit d’une situation de fait. Le choix de la résidence fiscale doit surtout être guidé par une vraie volonté, un projet personnel, professionnel ou familial mais ne doit jamais être décidé pour des raisons purement fiscales.
Structuration patrimoniale adaptée
En fonction de chaque situation, un certain nombre de stratégie sur mesure pourront permettre de structurer son patrimoine de manière optimale dans l’alignement de ses objectifs : sécuriser sa situation juridique et fiscale, optimiser la fiscalité, anticiper les éventuelles risques et enjeux d’une succession internationales etc.
Ainsi en fonction des éléments de chaque situation, expatriation / impatriation, situation du patrimoine et du lieu de résidence des membres d’une famille, une structuration patrimoniale sur mesure devra être élaborée en prenant en compte chaque spécificité.
Utilisation des conventions fiscales à bon escient
Pour une structuration optimale dans un cadre juridique et fiscal sécurisé, il faudra bien entendu être accompagné pour avoir une bonne application des conventions fiscales. En effet, une utilisation à bon escient des conventions fiscales permettra dans certaines situations de profiter de certains dispositifs avantageux.
A noter qu’il est encore plus pertinent de se faire accompagner lorsqu’il n’existe pas de convention fiscale entre l’Etat de la résidence et l’Etat de la source puisque ce genre de situation peut conduire à des situations de double imposition.
Distinction entre optimisation et fraude fiscale
Il est important de distinguer l’optimisation fiscale et la fraude fiscale.
L’optimisation fiscale est légale. Il s’agit d’une pratique visant à mettre en place certaines stratégies afin de profiter de certains dispositifs de faveur mis en place par les législations internes des Etats. Parfois certains contribuables novices n’ont pas forcément connaissances de dispositifs fiscaux avantageux dont il pourrait bénéficier. L’optimisation fiscal permet de structurer leur situation de manière à bénéficier de ces dispositifs dans le respect des règles.
A l’inverse la fraude fiscale implique de mettre en place des stratégies visant à se soustraire à une certaine fiscalité par la dissimulation de certains éléments ou encore par des montages superficiels dont l’unique but est d’éluder l’impôt.
Dispositifs anti-abus et transparence fiscale
Un certain nombre d’Etat prévoit dans leur législation des dispositifs anti-abus de manière lutter efficacement contre la fraude fiscale. On retrouve également des mesures anti-abus dans les conventions internationales et au sein de l’OCDE. En effet, des mesures visant à renforcer la transparence fiscale sont mises en place régulièrement pour faciliter les échanges d’information entre les Etats.
Avec le développement de l’IA, les services fiscaux des différents Etats devraient également renforcer l’accessibilité aux informations fiscales et patrimoniales de leurs contribuables et ressortissants, entrainant une recrudescence des contrôles fiscaux.
Échange automatique d'informations entre administrations
Il existe des échanges automatiques d’informations entre les administrations des différents Etats. Ce mécanisme mis en place par l’OCDE, permet aux administrations et notamment à l’administration fiscale française de recevoir automatiquement un certain nombre d’informations, notamment les informations bancaires, financières et immobilières des contribuables à l’étranger.
Jurisprudence récente en matière d'exil fiscal
La jurisprudence récente témoigne d’un renforcement des contrôles sur les stratégies d’exil fiscal et d’un approfondissement des critères retenus pour apprécier la réalité d’un transfert de résidence hors de France. Depuis plusieurs années, le Conseil d’État, adoptent une lecture exigeante des critères de résidence fiscale, en s’attachant à la substance économique et au centre des intérêts vitaux du contribuable, indépendamment des éléments purement formels. Ainsi, dans plusieurs arrêts récents, les juges ont considéré que la domiciliation à l’étranger, bien que justifiée par des éléments matériels (domicile, comptes, statut d’impatrié), ne suffisait pas à écarter le centre d’intérêts économiques resté en France, notamment en présence de fonctions exécutives, de revenus d’origine française ou d’une gestion active du patrimoine local.
Par ailleurs, on peut voir un renforcement de l’usage par l’administration fiscale des dispositifs anti-abus, lorsqu’un schéma d’expatriation a pour seul but l’éluder de l’impôt. Le principe d’effectivité de la résidence à l’étranger devient ainsi central, et les décisions récentes soulignent l'importance d'une cohérence globale entre la résidence déclarée et la réalité économique, sociale et patrimoniale de la vie du contribuable.
Calendrier des déclarations fiscales internationales
En qualité d'expatrié, l'exigence de déclarer vos revenus avec précision et dans les temps est primordiale. Quitter la France en cours d'année vous oblige à déclarer les revenus perçus depuis le 1er janvier jusqu'à la date de votre départ, ainsi que ceux de source française perçus postérieurement à votre départ et ce, jusqu'au 31 décembre de ladite année.
En France on déclare généralement ses revenus l’années suivant, avec l’envoie de sa déclaration en mai et le paiement de son impôt entre septembre et décembre (hors acomptes et prélèvements à la source).
Le calendrier fiscal n’est pas le même dans tous les pays, notamment au UK l’année fiscale débute le 6 avril N et se termine le 5 avril N+1.
Documents justificatifs à conserver
En principe, il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs de vos différents revenus (bulletin de salaires, documents comptables, IFU de vos placements financiers, justificatif des plus-values, etc.).
Certains documents pourraient vous être demandé dans le cadre de demande d’information ou d’un contrôle fiscal. En ce qui concerne, les bulletins de salaires ou différents justificatifs de vos revenus du travail, ils pourront également vous être demandés dans le cadre de la reconstitution de vos droits à la retraite.
Déclarations spécifiques selon les types de revenus
En France, il existe plusieurs formulaires de déclaration en fonction du type de revenus.
En tant que résident fiscaux français, vous devrez déclarer l’intégralité de vos revenus mondiaux.
Il y a le formulaire 2042 et 2042 C pour les revenus d’activités professionnels et certains revenus patrimoniaux. Le formulaire 2044 pour les revenus fonciers, et le 2074 pour les plus-values mobilières. Le résident fiscal français qui perçoit des revenus de source étrangère devra également compléter le formulaire 2047 en indiquant les revenus étrangers ainsi que l’éventuel montant d’impôt payé à l’étranger pour l’application du mécanisme d’élimination des doubles impositions.
En tant que non résident fiscal français, seuls les revenus de source française devront être imposés. Ces revenus devront être déclarés dans un formulaire spécifique 2042-NR.
Rectifications et contentieux fiscaux internationaux
Avec le renforcement des échanges d’informations entre les administrations et l’amélioration des outils de recherche (notamment avec l’IA), il faut s’attendre à une recrudescence des contrôles fiscaux internes et internationaux.
En cas d’erreur dans sa déclaration ou d’omission, il peut être pertinent de procéder à une rectification de son propre chef afin d’éviter l’application d’éventuelles pénalités.
En ce qui concerne, l’administration fiscale française, elle peut remonter sur 3 ans (jusqu’à la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due). Ce délai peut éventuellement être prorogé en cas de fraude fiscale ou d’activités occultes.
Pour prévenir tout contentieux fiscal international, il est recommandé de se faire accompagner pour sécuriser sa situation en amont d’un contrôle. Ces contrôles peuvent concerner la résidence fiscale, la non-déclaration de revenus ou comtes étrangers, une mauvaise application des conventions internationales, etc. Il est conseillé de formaliser le changement de résidence fiscale et de conserver l’ensemble des justificatifs qui pourraient être demandés.
Traitement fiscal du patrimoine mondial (impôt sur la fortune)
En France, il existe un impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1.3 M€.
Pour les résidents fiscaux Français, ils sont soumis à cet impôt sur l’ensemble de leur patrimoine immobilier mondial. Les non-résidents sont quant à eux soumis à cet impôt uniquement sur leur patrimoine immobilier situé en France.
D’autres pays, comme l’Espagne ou les Pays-Bas, appliquent également un impôt sur la fortune. Si vous êtes concernés, il sera pertinent d’analyser les éventuels risques de double imposition et les modalités de crédit d'impôt prévues par les conventions fiscales.
Droits de succession dans un contexte international
Les successions dans un contexte international seront également soumises au principe de territorialité et de mondialité en fonction du lieu de résidence du défunt et du lieu de situation du patrimoine.
Les successions sont imposées en France dans les cas suivants (CGI, art. 750 ter) :
La France a conclu un certain nombre de conventions fiscales en matière de droits de succession afin d’éviter les doubles impositions. Toutefois, il y en a moins qu’en matière d’impôt sur le revenu et il reste malgré tout un certain nombre de pays avec lesquels il n’y a pas de convention en la matière.
La France prévoit dans son droit interne un mécanisme d’imputation de l’impôt successoral payé à l’étranger dans certains cas (CGI, art. 784 A).
Planification successorale pour les expatriés
En présence de mobilité internationale au sein d’une famille et/ ou au niveau de la répartition du patrimoine, il est conseillé de sécuriser sa situation et d’anticiper les conséquences d’une succession.
Une succession mal préparée pourrait entrainer un coût fiscal important et une complexité des démarches pour les héritiers avec le risque d’une érosion du patrimoine familial.
En fonction des pays, il peut y avoir certains avantages à initier la transmission de son vivant pour profiter de régimes fiscaux plus avantageux, tout en réalisant les démarches dans le pays d’origine si on envisage d’y revenir (révélation des donations en France même si réalisée à l’étranger afin de faire courir certains délais).
Il faut également garder à l’esprit que certains mécanismes de transmission ne sont pas reconnus dans d’autres pays, c’est le cas notamment du démembrement de propriété. Il est donc nécessaire de se faire accompagner pour sécuriser ce type d’opération.
Par ailleurs, certaines enveloppes fiscales peuvent être à privilégier en cas de mobilité internationale notamment avec des mécanismes de suivi de la fiscalité en fonction du pays de résidence du souscripteur : contrat d’assurance-vie de droit luxembourgeois.
Rôle des conseillers fiscaux spécialisés
Au regard de la complexité de la fiscalité internationale, il est nécessaire d’être vigilant et de se faire accompagner par des conseillers fiscaux spécialisés.
Le recours à des experts de la fiscalité internationale permettra de faire une analyse des risques liées à sa situation et de la sécuriser, tout en optimisation les flux de revenus et la structuration de son patrimoine selon les objectifs poursuivis.
En cas de doute sur la conformité de ses démarches ou en cas de contrôle, il sera également indispensable de se tourner vers un expert qui permettra de se remettre en conformité et de gérer un éventuel contentieux fiscal.
Ces conseillers fiscaux jouent également un rôle central dans la planification patrimoniale, successorale ou retraite, avec une approche internationale tenant compte des conventions fiscales et du droit local.
Services des administrations fiscales pour les non-résidents
Les services des administrations fiscales, notamment en France, proposent des services dédiés aux non-résidents. Par exemple, le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) accompagne les contribuables expatriés dans certaines de leurs démarches : déclaration des revenus français, questions relatives à la résidence fiscale ou aux prélèvements sociaux, informations sur les formulaires spécifiques et les mécanismes de convention, etc.
Certains pays mettent également en place des guichets uniques ou des centres d’expertise dédiés aux contribuables internationaux.
Outils numériques et plateformes dédiées
Les expatriés peuvent s’appuyer sur un certain nombre d’outils numériques et plateformes dédiées pour faciliter leur transfert de résidence fiscale et ses implications. Ils peuvent notamment se rendre sur impôts.gouv.fr et accéder à des simulateurs d’impôts, aux différentes conventions fiscales concluent avec la France ou directement se rapprocher du service des non-résidents.
Il existe également des outils numériques selon les pays d’accueil.
Veille juridique et adaptation aux évolutions législatives
Les règles fiscales évoluent rapidement, sous l’effet des réformes internes des Etats et de certains engagements internationaux (OCDE, UE, conventions bilatérales).
Il est crucial de mettre en place une veille juridique et fiscales régulière, afin de connaitre les dernières mises à jour en droit international. Cela permet notamment d’être déclaré informés sur la modification de certains régimes fiscaux étrangers, comme par exemple, la fin du système de la remittance basis au UK et la mise en place du nouveau Foreign Income and gains ou encore la fin du régime des impatriés RNH au Portugal depuis le 1er janvier 2024.
Il est important également de connaitre les nouvelles obligations déclaratives comme c’est le cas en France depuis quelques années avec l’obligation de déclaration de l’ensemble des comptes étrangers dans le formulaire 3916 sous peine d’amende de 1 500 € par compte non.
Enfin avec la ratification par plusieurs Etats de la convention multilatérale « Multilatéral Instrument » (MLI), la plupart des conventions fiscales seront modifiées de manière automatique, ce qui implique de suivre ces évolutions et ses implications au fur et à mesure.
L’adaptation proactive à ces évolutions permettra de maintenir sa situation en conformité et d’optimiser sa situation sans risque.
Cas client 1 – Expatriation en Thaïlande & structuration d’un patrimoine de 5 M€
Pierre, 38 ans, entrepreneur, célibataire, souhaite s’installer en Thaïlande pour y débuter une nouvelle vie.
Avant son départ, il prévoit de céder l’entreprise qu’il détient à 100 % via sa holding (créée il y a 4 ans) pour une valorisation de 5 M€, générant une plus-value de 4,9 M€. La fiscalité au niveau de la holding sera limitée à 3% de la plus-value, soit 147 K€.
Son objectif ? Générer 10 K€ nets/mois de revenus passifs pour vivre confortablement à l’étranger, tout en optimisant sa fiscalité.
Nous l’avons accompagné sur deux volets clés :
1. Anticiper les conséquences fiscales de l’expatriation et sécuriser le sursis d’imposition (Exit Tax)
Le départ de France entraine un risque d’imposition de la plus-value latente sur les titres de sa société holding, soit 1. 86 M€ dans son cas.
La Thaïlande étant un état non conventionné en matière d’Exit tax, le mécanisme du sursis d’imposition n’est pas automatique. La procédure est plus complexe avec l’obligation d’apporter des garanties propres (comme une caution bancaire) afin d’assurer le recouvrement de la créance de l’administration fiscale.
Grâce à des arbitrages stratégiques sur son patrimoine, nous avons pu constituer des garanties suffisantes pour sécuriser le sursis d’imposition.
Économie générée :
– 48 K€ de fiscalité immobilière
– 240 K€ de fiscalité sur les dividendes
NB : Si Pierre conserve ses titres 5 ans et reste non-résident fiscal français, l’impôt sera intégralement dégrevé.
2. Modélisation patrimoniale & génération de revenus passifs pérennes
Nous avons simulé plusieurs stratégies afin d’atteindre son objectif de revenus tout en continuant de développer son patrimoine.
Résultats projetés :
– Revenus passifs nets : 120 K€ / an
– Capital estimé : 6,1 M€ (5 ans), 7,6 M€ (10 ans), 13,1 M€ (20 ans)
– Capacité à se verser jusqu’à 250 K€ / an sans épuisement du capital
Une stratégie globale mêlant anticipation fiscale, sécurisation juridique et projection patrimoniale pour conjuguer liberté géographique et indépendance financière.
Cas client 2 – Expatriation en Italie & stratégie patrimoniale sur un capital de 10 M€
Jean, 56 ans, marié sous le régime de séparation de biens et père de deux enfants envisage de s’expatrié en Italie.
Il vient de céder son entreprise via sa holding pour un peu plus de 10 M€, avec un frottement fiscal limité à 3% sur sa plus-value.
Ses objectifs dans ce contexte :
Nous avons structuré une stratégie globale en trois axes :
1. Réorganisation patrimoniale & arbitrages internationaux
Certaines lignes d’actifs ont été transférées vers des véhicules luxembourgeois pour bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse, sécuriser les revenus à l’étranger et anticiper la transmission.
2. Donations anticipées et optimisées
Nous avons conseillé une donation de liquidités avant cession, permettant de réduire significativement la fiscalité tout en assurant des flux adaptés aux projets des enfants.
3. Stratégie d’investissement sur mesure
Mise en place d’un portefeuille diversifié, adapté à son nouveau statut de non-résident, permettant à la fois la génération de revenus et le développement du capital.
Valorisation projetée du patrimoine :
– 11.6 M€ à 5 ans
– 14.8 M€ à 10 ans
– 26.3 M€ à 20 ans
Economie total de 1 680 K€ + 240 K€ de revenus passifs annuels
Cas client 3 – Cession d’entreprise & installation à Dubaï : optimiser 20 M€ de valorisation
Vincent, 45 ans, chef d’entreprise, s’apprête à céder la société qu’il a fondée il y a 10 ans pour un montant de 20 M€.
Détenant ses titres depuis plus de 8 ans, il bénéficie d’un régime fiscal favorable, mais reste redevable de 5,5 M€ d’impôt sur la plus-value (soit une fiscalité globale de 27,95 %).
Avec sa femme et ses deux enfants, il prévoit de s’installer à Dubaï pour y entamer un nouveau chapitre.
Nous avons structuré une stratégie sur-mesure autour de trois axes :
1. Optimisation de la fiscalité à la cession
Des ajustements techniques et un timing bien maîtrisé ont permis de réduire l’imposition globale sur la cession.
2. Transmission anticipée au bénéfice des enfants
Mise en place d’une donation de liquidités dans un cadre fiscal maîtrisé, afin de transmettre sans alourdir la pression fiscale.
3. Stratégie d’investissement internationale adaptée au statut de non-résident
Nous avons structuré un portefeuille générant des revenus passifs élevés tout en assurant poursuivant le développement du patrimoine
Impacts chiffrés :
Une stratégie gagnante, alliant liberté géographique, efficacité fiscale et transmission sereine du patrimoine.
Transformer votre vie en déménageant à l'international soulève des interrogations importantes, spécialement autour de la fiscalité des expatriés. Ce paysage complexe, où se mêlent l’impôt sur le revenu, l’IFI et les accords fiscaux mondiaux, exige une compréhension approfondie pour naviguer adroitement parmi les obligations fiscales qui changent avec votre statut de résidence.
Laisser derrière soi la France implique non seulement une aventure mais aussi un défi fiscal. Que vous soyez considéré comme résident fiscal en France ou ailleurs, chaque élément fiscal impacte directement vos responsabilités. Cet article vise à éclairer les zones d’ombre de la fiscalité expatriée, guidant ainsi votre transition et la gestion fiscale de votre nouvelle vie à l’étranger.
La résidence fiscale se positionne comme un pilier dans la définition des devoirs fiscaux d’un expatrié. Cette terminologie spécifie le pays dans lequel un individu est réputé résider pour les besoins de l'impôt.
Il est courant de la mélanger avec la notion de résidence physique, pourtant, ses implications en termes de fiscalité sont profondes. La résidence fiscale est déterminante pour savoir quel État a le droit d'imposer les revenus de la personne concernée et suivant quelle législation.
Pour identifier la résidence fiscale, divers critères prédominants entrent en jeu.
Sur le territoire français, le Code général des impôts (CGI) stipule qu'un individu est jugé fiscalement domicilié en France s’il satisfait à l'une des conditions suivantes :
Concernant le dernier critère, il s’agit du lieu où vous avez vos principaux investissements et d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus. Le conseil d’Etat considère que la seule constatation qu’un patrimoine est situé en France n’est pas suffisante, encore faut-il que ce patrimoine soit productif de revenus
Les accords fiscaux internationaux ont aussi leur importance. Ils établissent des critères pour éviter la double imposition et définir une résidence fiscale exclusive. Par exemple, en cas de conflit de résidence entre deux états, les conventions fiscales prévoient des critères alternatifs pour établir la résidence fiscale et répartir le droit d’imposer en fonction des revenus. Ces critères cumulatifs et alternatifs sont les suivants (dans l’ordre) :
La résidence fiscale ne se décrète pas, il s’agit d’une appréciation de fait au regard d’un faisceau d’indice qu’il faut pouvoir démontrer.
L’acquisition du statut de résident fiscal comporte des implications notables sur l’imposition des revenus.
Être catégorisé comme résident fiscal en France implique l'imposition sur la totalité de vos revenus, qu'ils proviennent de France ou de l'étranger. Cela encompasses les revenus fonciers, les salaires, et tous autres types de revenus. Vous êtes tenu de les déclarer et les taxes correspondantes seront perçues en France.
Inversement, être considéré comme non-résident fiscal français signifie que seuls vos revenus de source française seront imposés en France.
Seuls l’administration fiscale française. Les autres types de revenus seront soumis à l'impôt dans le pays où vous résidez réellement.
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Être expatrié ajoute une couche de complexité à la gestion de vos revenus d'emploi, soumis à des réglementations fiscales singulières. Lorsque vous êtes déterminé comme résident fiscal en France, l'ensemble de vos rémunérations professionnelles, qu'elles soient de source française ou internationale, doivent intégrer votre déclaration fiscale.
Il s'agit là non seulement de vos salaires, mais également des primes ou de toute forme de revenu en lien avec votre profession, lesquels doivent être précisés sur le formulaire de déclaration de revenus numéro 2042 et, le cas échéant, sur un document supplémentaire (numéro 2047) destiné aux revenus étrangers.
Pour les non-résidents fiscaux français, en revanche, seuls les revenus perçus en France sont imposables sur le territoire français. Par exemple, si vous travaillez pour un employeur français ou si vous êtes en mission temporaire à l'étranger pour le compte d'une société française, ces rémunérations restent sujettes à l'impôt en France. À l'opposé, vos salaires provenant de l'étranger seront imposés dans votre pays de résidence actuel.
Les revenus issus d'investissements et autres sources passives, tels que les dividendes, intérêts, et plus-values, obéissent à des règles fiscales particulières. Pour les expatriés dont la résidence fiscale est établie en France, ces types de revenus, indépendamment de leur localisation, doivent être inclus dans la déclaration de revenus française.
Les accords fiscaux entre pays peuvent permettre d'éviter la double imposition, soulignant l'importance de déclarer ces revenus et de tenir compte des possibles réductions et crédits d'impôt applicables.
Pour les individus qui ne sont pas considérés comme résidents fiscaux français, uniquement les revenus passifs de source française sont soumis à l'impôt en France. Ce qui inclut, par exemple, les dividendes d'entreprises françaises, les intérêts perçus sur des comptes en banque français, et les gains en capital sur des biens situés en France, devant être déclarés via un formulaire dédié (2042 NR) et assujettis à une imposition minimale de 20%, sauf si la mise en application d'un taux moyen inférieur est justifiable.
La détention de propriétés immobilières, que ce soit en France ou à l'international, entraîne des conséquences fiscales notables pour les expatriés.
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en France que vous mettez en location, les revenus locatifs générés sont imposables en France, indépendamment de votre statut de résident fiscal. Il convient donc de les déclarer afin de s'acquitter de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux applicables en France.
Par contre, les biens immobiliers détenus à l'étranger génèrent des revenus imposables dans votre pays de résidence, excepté si des accords fiscaux bilatéraux spécifiques prévoient autre chose.
Il est essentiel de se référer aux conventions fiscales établies entre la France et votre pays de résidence pour éviter la double imposition et saisir pleinement vos obligations fiscales relatives à ces revenus.
En qualité d'expatrié, l'exigence de déclarer vos revenus avec précision et dans les temps est primordiale. Quitter la France en cours d'année vous oblige à déclarer les revenus perçus depuis le 1er janvier jusqu'à la date de votre départ, ainsi que ceux de source française perçus postérieurement à votre départ et ce, jusqu'au 31 décembre de ladite année.
La procédure de déclaration s'effectue généralement en ligne, via votre espace personnel sur le portail officiel des impôts. Cette modalité peut être ajustée en cas d'absence d'accès internet ou si c'est une première déclaration de revenus en votre nom, auquel cas un formulaire papier (n°2042) est alors nécessaire.
Concernant les résidents fiscaux français, la déclaration inclut l'intégralité des revenus perçus durant l'année, qu'ils soient de source française ou internationale. Si vous êtes considéré comme non-résident, seuls les revenus de source française imposables en France sont à déclarer.
Pour réussir votre déclaration de revenus, une série de documents s'avère indispensable.
Voici une liste non exhaustive des documents essentiels à compiler : le formulaire n°2042 pour vos revenus habituels. Si vous avez quitté la France, ce même formulaire doit consigner les revenus jusqu'à la date de votre départ. Le formulaire n°2047 concerne les revenus de source étrangère à déclarer spécifiquement, devant être intégrés dans votre déclaration standard (n°2042). Pour ceux reconnus comme non-résidents, le formulaire n°2042-NR est requis pour déclarer les revenus de source française acquis après votre départ jusqu'à la fin de l'année de départ. L'ensemble des justificatifs de revenus est impératif, incluant bulletins de salaire, relevés bancaires, contrats de location, etc.
L'évitement de la double imposition s'articule autour des conventions fiscales internationales. Elles établissent les critères de résidence fiscale et préviennent l'imposition des mêmes revenus dans différents pays.
Les crédits d’impôt représentent une autre voie pour atténuer les effets de la double imposition, autorisant un dédommagement sur les impôts déjà réglés à l'étranger. Par exemple, si vous avez acquitté des impôts sur des revenus en France et que ceux-ci sont aussi assujettis dans votre pays de résidence, la demande d'un crédit d’impôt français permet d’éviter une imposition redondante.
Consulter les fiches pratiques sur le site des impôts (impots.gouv.fr) est essentiel. Elles détaillent les conventions fiscales spécifiques à votre pays de résidence, clarifiant quels revenus doivent être déclarés et comment les crédits d’impôt peuvent être exploités pour contrer la double imposition.
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Le transfert de résidence fiscale entraine en principe l’imposition des plus-values latentes en application de « l’Exit tax », c’est-à-dire les plus-values non encore réalisées. L’objectif de ce dispositif est d’imposer les plus-values de ceux qui souhaiterait transférer leur résidence dans le seul but d’éviter l’impôt français sur cette plus-value.
Ainsi seules certaines plus-values sont soumises à l’Exit tax :
En principe, ces plus-values devraient donc être imposées en France selon la législation française. Mais il est possible de bénéficier de l’application d’un sursis de paiement, c’est-à- dire que le montant de l’impôt est « gelé » jusqu’à ce qu’un événement ultérieur vienne mettre fin au sursis.
Cette plus-value sera entièrement dégrevée à l’expiration d’un délai de 2 ans (ou 5 ans en fonction de la valeur des titres) ou en cas de retour en France ou de transmission à titre gratuit.
Il y aura un certain nombre de démarche à effectuer, notamment la souscription d’une déclaration n° 2074-ETD l’année qui suit celle du transfert de résidence.
A noter : En fonction de l’état dans lequel le transfert de résidence fiscal a lieu, le sursis d’imposition n’est pas automatique et nécessitera d’apporter des garanties à l’administration fiscale française.
En guise de synthèse, aborder la fiscalité des expatriés s’avère être un dédale réglementaire, lequel dévoile sa clarté une fois que l'on en maîtrise les contours principaux. Il s'avère primordial de préciser votre statut en matière de résidence fiscale, ce dernier ayant une influence prépondérante sur les modalités de votre imposition.
Opter pour le maintien de votre domicile fiscal sur le territoire français vous soumet à l'imposition sur l'intégralité de vos revenus à l'échelle mondiale. À l’inverse, en adoptant le statut de non-résident fiscal, seule une imposition sur vos revenus d'origine française sera appliquée. Les accords de double imposition internationaux se révèlent être des balises incontournables pour esquiver la double imposition et pour préciser les règles d'imposition attachées à chaque genre de revenu.
Il est conseillé de veiller à la déclaration de vos revenus dans les délais prescrits tout en conservant précieusement chaque justificatif requis pour une déclaration fidèle et exhaustive. Ne résistez pas à l'élan de s’informer via les ressources disponibles sur le site de l'administration fiscale ou à solliciter l’expertise d'un professionnel du domaine fiscal afin d’affiner votre situation fiscale.
En adoptant les démarches appropriées et en vous appropriant les normes fiscales en vigueur, vous vous engagez avec assurance sur le chemin de l'expatriation, armé pour maximiser vos bénéfices tant financiers que fiscaux.
Les revenus acquis hors de France sont soumis à une fiscalité spécifique. Pour les résidents fiscaux français, il est impératif de déclarer tous les revenus, y compris ceux obtenus à l'étranger, au moyen de la déclaration 2047 et de les transférer ensuite sur la déclaration 2042. Grâce aux accords fiscaux internationaux, un mécanisme de crédit d'impôt aide à éviter la double imposition. Quant aux non-résidents fiscaux, seule leur income française est imposable en France.
Les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont assujetties à une fiscalité réduite : elles ne sont imposées que sur leurs revenus de source française, sans considération pour leurs revenus globaux.
En tant qu'expatrié, la déclaration de vos revenus doit se conformer à votre statut de résidence fiscale. Si vous résidez hors de France, vos revenus français doivent être déclarés via les formulaires 2042 et 2042-NR. Les revenus perçus avant votre départ de France jusqu'au 31 décembre doivent être détaillés sur le formulaire 2042-NR. Ces documents sont à envoyer à l'administration fiscale qui gérait votre dossier préalablement. La déclaration en ligne est préférable si possible, et n'oubliez pas d'informer les impôts de votre nouvelle adresse.
Généralement, les non-résidents doivent s'acquitter d'un impôt de 25 % sur leurs revenus de source canadienne, à moins qu'une convention fiscale ne permette l'application d'un taux d'imposition réduit entre le Canada et le pays de résidence du non-résident.
La gestion efficace de la trésorerie est un élément crucial pour la santé financière et la pérennité de toute entreprise. Pour une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), ce principe s’applique également : la trésorerie permet de financer les opérations courantes, d’investir dans des projets et de faire face aux imprévus.
Plébiscitée par de nombreux entrepreneurs en France grâce à sa flexibilité, la SASU est une société unipersonnelle à vocation commerciale créée par une personne physique ou morale. La structure sociétale est considérablement allégée et permet une gestion simplifiée, une responsabilité limitée aux apports et une certaine souplesse. Cette dernière découle du fait que le président de la SASU, généralement son dirigeant, est libre de déterminer les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise dans les statuts.
Une bonne gestion de la trésorerie ne se limite pas à surveiller les entrées et les sorties de fonds. Elle implique également de faire des choix financiers judicieux pour optimiser l’utilisation des ressources. Investir en bourse avec sa SASU peut faire partie de cette stratégie : effectuer des placements de sa trésorerie d’entreprise permet de valoriser les liquidités excédentaires, de générer des revenus additionnels et de diversifier les sources de profits. Cette démarche doit cependant être encadrée et réfléchie, car elle n’est pas sans risques.
Quelle approche adopter en matière d’investissement en bourse pour votre SASU en tant qu’entrepreneur ? Suivez notre guide complet !
Investir en bourse avec un statut SASU est non seulement possible, mais s'avère également être une stratégie financière intéressante pour optimiser la gestion de la trésorerie de l'entreprise.
En effet, investir de l’argent dans le capital social de votre SASU par un apport numéraire lors de la constitution de votre société n’est pas la seule solution pour investir dans votre entreprise. S’il est aussi possible d’effectuer des apports en nature dans le capital de votre SASU, qu’il s’agisse par exemple d’un véhicule ou d’un bien immobilier, l’investissement en bourse est une option à considérer pour la croissance de votre structure. Il doit cependant être mené aux côtés d’une véritable stratégie d’optimisation fiscale de votre SASU.
Les placements financiers permettent d’éviter que les excédents ne se déprécient face à l’inflation et peuvent mener à une rémunération supplémentaire pour répondre aux besoins financiers de la société et constituer une épargne de précaution. L’idéal est donc que le solde de trésorerie de la SASU se rapproche de zéro afin d’utiliser les ressources pour obtenir des rendements complémentaires.
Cependant, cette démarche nécessite une compréhension claire des obligations légales et des étapes à suivre pour qu’une SASU puisse investir en bourse. L’objet social de la société doit notamment prévoir cette possibilité : au même titre que la fiscalité de la SASU, les statuts de l’entreprise régissent les possibilités d'investissement de la société, en matière financière, immobilière ou autre.
Si cette mention n’est pas présente dans les statuts, car elle n’a pas été indiquée lors de la création de l’entreprise, il sera nécessaire de procéder à une modification statutaire.
Un point important à noter concerne la fiscalité des plus-values dégagées par les investissements en bourse dans le cadre d’une SASU. Celles-ci peuvent faire l’objet d’une double imposition si la SASU est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), comme c’est par le cas par défaut. Elles seront en effet imposées au titre de l’IS, puis la flat tax s’appliquera en cas de sortie si ces bénéfices sont reversés au dirigeant en tant que dividendes.
Plusieurs étapes doivent ainsi être suivies par un entrepreneur qui souhaite investir en bourse dans le cadre d’une SASU :
Comme tous les mouvements qui impactent le patrimoine de la société, les investissements doivent être soigneusement enregistrés dans les livrables comptables fournis par l’entreprise pour respecter ses obligations en matière de comptabilité d’une SASU.
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Pour investir en bourse avec votre SASU, il est essentiel de choisir une plateforme de trading fiable et adaptée à vos besoins. Il convient dans un premier temps de créer un Compte-Titres Ordinaire ou CTO, indispensable pour vendre et acheter des titres boursiers à travers votre SASU.
Un CTO est un compte proposé par les établissements financiers permettant à un particulier ou à une entité, comme une SASU, d'investir dans divers instruments financiers tels que des actions, des obligations, des Fonds Communs de Placement (FCP) ou des Exchange Traded Funds (ETF). Ce compte offre une grande flexibilité en matière de choix d'investissements et de gestion de portefeuille.
Voici les étapes à suivre pour sélectionner une plateforme de trading et commencer à investir en bourse avec votre entreprise :
Investir en bourse avec une SASU est une stratégie financière puissante pour valoriser la trésorerie excédentaire de l'entreprise. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est important de définir une démarche d'investissement claire et cohérente.
Après avoir déterminé vos objectifs de placement, notamment leur durée, leur fréquence et le niveau de risque que vous autorisez, il est temps de choisir les solutions de placement que vous souhaitez adopter pour votre SASU.
Diversifier vos investissements permet de minimiser les risques et d’optimiser les rendements. Une stratégie diversifiée pour votre SASU peut ainsi inclure les titres suivants :
Voici un exemple de stratégie si vous disposez de 50 000 euros à investir par votre SASU :
Investir en bourse avec une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) peut être une stratégie intéressante, mais elle comporte des risques spécifiques à cette forme juridique et à l’investissement en actions en général. Voici les principaux risques à considérer :
Volatilité et risques de marché
Risques de liquidité
Les actions ne sont pas toujours facilement revendables. En cas de besoin urgent de liquidités, la SASU pourrait être contrainte de vendre des actifs à perte si les marchés ne sont pas favorables.
Risques fiscaux
Impact sur la trésorerie
Responsabilité de l’associé unique
Perception par les tiers
Absence de couverture sociale
Pour réduire ces risques, il est conseillé de :
![Top 10 des Meilleurs Experts Comptables en Ligne [2024]](https://cdn.prod.website-files.com/63026445640ea74ae45661c8/6666a599eae4e386b9330e05_Top10comptable.avif)
Si vous êtes entrepreneur, vous savez que faire appel à un expert-comptable est bien plus qu’une formalité : c’est un atout pour la pérennité de votre entreprise.
Avec l’essor des experts-comptables en ligne, de nouvelles alternatives aux cabinets traditionnels émergent, souvent plus abordables et dotées d’outils modernes.
Alors, un expert-comptable en ligne est-il fait pour vous ? Quelle solution convient le mieux à votre situation ? Dans cet article, je partage mon avis et mon top 10 des meilleures solutions selon les tarifs et services offerts aux entrepreneurs et TPE.
À noter que mon avis est libre de tout conflits d'intérêts :
Les raisons pour lesquelles les entrepreneurs et les indépendants se tournent vers les solutions de comptabilité en ligne sont nombreuses.
Les offres des cabinets en ligne sont généralement plus compétitives que celles des cabinets traditionnels, vous permettant de réaliser des économies tout en accédant à des logiciels performants.
À noter que certaines solutions en ligne proposent des essais gratuits, ce qui vous permet de comparer les différentes solutions afin de vous engager financièrement. Cela peut être un critère important si vous hésitez encore à franchir le cap.
La simplicité d'accès et la flexibilité offertes par les solutions en ligne sont des atouts considérables. Plus besoin de rendez-vous contraignants ni d'échanges de documents fastidieux.
Avec un comptable en ligne, tout se fait à distance via des plateformes sécurisées et des logiciels intuitifs. Si vous manquez de temps pour gérer votre administratif, ces solutions sont particulièrement adaptées.
Soulignons aussi la montée des services complémentaires proposés par ces solutions. De la création d'entreprise à la gestion comptable quotidienne, en passant par les aspects fiscaux et juridiques, les cabinets en ligne élargissent continuellement leur gamme de services pour mieux répondre aux besoins des entrepreneurs.
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Choisir entre un expert-comptable traditionnel et une solution en ligne dépend de vos attentes. Un cabinet classique offre un suivi sur-mesure et une relation de proximité. Tandis qu’un comptable en ligne propose des outils digitaux intuitifs, une gestion simplifiée et des tarifs plus attractifs.
À noter que la comptabilité seule ne suffit pas à optimiser votre gestion financière. Un expert-comptable s’occupe de vos obligations fiscales et comptables, mais il ne prend pas forcément en compte la gestion de votre patrimoine ou l’optimisation de vos revenus sur le long terme.
Chez Noun Partners, nous vous accompagnons dans l’élaboration d’une stratégie patrimoniale solide et pérenne, alignée sur vos projets personnels. Si vous souhaitez explorer vos options, la première consultation offerte et sans engagement (réservez ici).
Vous souhaitez opter pour une solution en ligne pour votre comptabilité ? Voilà le top 10 des cabinets en ligne que je recommande:
Je les détaille un par un ci-dessous.
Keobiz, inscrit à l'Ordre des experts-comptables, allie technologies numériques et l’expertise humaine d’un cabinet traditionnel. L’entreprise propose un accompagnement complet en comptabilité, fiscalité, social et juridique pour toutes les entreprises.
Les avantages de Keobiz
Keobiz propose une offre d’accompagnement 100% dématérialisée combinée à l'assistance personnalisée d'experts comptables. Grâce à une plateforme digitale intuitive et à un logiciel performant, Keobiz vous permet de gérer votre entreprise en temps réel, tout en bénéficiant des conseils sur mesure d’un conseiller dédié.
Notation clients
Keobiz est noté 4,2/5 par les avis Google avec 3158 avis.
Keobiz est noté 4,5/5 sur Trustpilot avec 2168 avis.
Dougs se positionne comme un expert-comptable en ligne dématérialisé toujours à jour et qui vous permet un accès facile à toute votre comptabilité en quelques clics. Le cabinet est membre de l'Ordre des Experts Comptables de Lyon.
Les avantages de Dougs
Dougs se distingue par son approche axée sur la simplification et l'efficacité. Plus besoin de saisie manuelle fastidieuse : grâce à une synchronisation sécurisée avec votre compte professionnel, vos transactions bancaires sont catégorisées automatiquement, vous faisant gagner du temps.
De plus, vous avez accès à un expert-comptable dédié disponible 5 jours sur 7 pour répondre à vos interrogations, que ce soit par tchat, téléphone ou visioconférence.
Notation clients
Dougs est noté 4,3/5 par les avis Google avec 1121 avis.
Dougs est noté 4,4/5 sur Trustpilot avec 795 avis.
LegalPlace est une plateforme en ligne qui accompagne les entrepreneurs dans la création et la gestion de leur entreprise. Elle propose des services comme le dépôt de capital, la comptabilité et l’accès à des documents juridiques illimités.
Les avantages de LegalPlace
LegalPlace offre de nombreux services pour simplifier la gestion de votre entreprise :
Notation clients
LegalPlace Compta est noté 4,4/5 par les avis Google avec 11564 avis.
LegalPlace Compta est noté 4,3/5 sur Trustpilot avec 5205 avis.
Acasi est une solution comptable en ligne pour les indépendants, alliant accompagnement humain et outils avancés. Elle est conçue pour les prestataires, artisans, commerçants et professionnels libéraux.
Les avantages d’Acasi
Acasi propose :
Notation clients
Acasi est noté 4,7/5 sur Trustpilot avec 90 avis.
L'Expert-comptable.com vous permet de lancer et développer votre entreprise en toute sérénité. Avec une création d'entreprise offerte, l’équipe de l’Expert-comptable.com vous guide à chaque étape du processus de création.
Les avantages de L’expert-comptable.com
La solution inclut :
Notation clients
L’expert-comptable est noté 4,9/5 par les avis Google avec 926 avis.
L’expert-comptable est noté 4,5/5 sur Trustpilot avec 235 avis.
Numbr est une plateforme de comptabilité en ligne qui vise à simplifier la vie des entrepreneurs en offrant des services de gestion comptable entièrement dématérialisés. Conçue pour répondre aux besoins spécifiques des PME et des indépendants, Numbr se distingue par son approche moderne et accessible.
Les avantages de Numbr
Numbr propose une interface intuitive pour gérer facilement la comptabilité. Ses services incluent l'automatisation des tâches (synchronisation bancaire, catégorisation, déclarations fiscales) et une application mobile tout-en-un.
Chaque client bénéficie d’un comptable dédié, avec 80 % des demandes traitées en 24h. Numbr accompagne aussi la gestion sociale et RH via Apy Paie et offre un suivi personnalisé tout au long de la vie de l’entreprise.
Notation clients
Numbr est noté 4,8/5 par les avis Google avec 1474 avis.
Numbr est noté 4,3/5 sur Trustpilot avec 127 avis.
Amarris Direct est un cabinet comptable en ligne qui se concentre sur l’accompagnement des TPE et PME. Reconnue pour son approche proactive et ses conseils personnalisés, cette plateforme offre un service de comptabilité complet avec une forte orientation client.
Les avantages d’Amarris Direct
Amarris Direct offre deux options : une gestion autonome via son logiciel en ligne ou un accompagnement personnalisé avec un expert-comptable dédié. Sa plateforme intuitive permet de générer devis, factures et états financiers, tout en offrant un suivi optimisé.
En plus de la comptabilité, Amarris Direct propose des services complémentaires comme l’optimisation fiscale, l’aide à la création d’entreprise et des conseils en gestion financière pour une approche complète.
Notation clients
Amarris Direct est noté 4,8/5 par les avis Google avec 926 avis positifs soulignant la qualité de leurs offres et de leurs conseils personnalisés.
Pas d’avis pour Amarris Direct sur Trustpilot.
Indy est une solution comptable en ligne pour freelances et professions libérales. Automatisée et intuitive, elle simplifie la gestion comptable, de la création d’entreprise à la facturation et aux déclarations.
Les avantages de Indy
Notation clients
Indy est noté 4,8/5 par les avis Google avec 1104 avis.
Indy est noté 4,8/5 sur Trustpilot avec 5095 avis.
Ça compte pour moi est un cabinet d'expertise comptable en ligne qui cible principalement les TPE, les PME, et les entrepreneurs individuels. La plateforme met l'accent sur la simplicité et l'efficacité de la gestion comptable grâce à des outils numériques performants.
Les avantages de Ça Compte Pour Moi
Chaque client bénéficie d’un expert-comptable dédié, accessible par téléphone, email ou visioconférence, avec des conseils illimités et réactifs. La plateforme iZzy, intuitive et personnalisée, facilite la gestion des factures, dépenses et déclarations fiscales.
Les offres sont modulables selon la taille et les besoins de votre entreprise. En tant que membre du groupe CF, Ça Compte Pour Moi propose un écosystème complet incluant des services juridiques et financiers.
Notation clients
Ça Compte Pour Moi est noté 4,8/5 par les avis Google avec 499 avis soulignant l'efficacité de leurs experts comptables et la qualité des outils proposés.
Abby est une solution de comptabilité en ligne innovante, conçue pour les entrepreneurs modernes. Elle offre une interface utilisateur simple et des services de comptabilité automatisés, tout en garantissant un support client de qualité grâce à des experts comptables dédiés.
Les avantages de Abby
L’automatisation intelligente facilite la comptabilité avec l’intégration bancaire, la gestion des notes de frais et la génération automatique des déclarations fiscales. L’outil de facturation intuitif permet de créer et envoyer devis et factures en quelques clics.
Les paiements en ligne sont 100 % sécurisés, et la signature électronique intégrée évite l’usage d’outils supplémentaires. Une interface moderne avec tableaux de bord en temps réel et un expert-comptable dédié assurent un suivi comptable efficace.
Notation clients
Abby est noté 4,8/5 par les avis Google avec 305 avis soulignant la facilité d'utilisation du logiciel et l'efficacité des conseils des experts comptables.
Pas d’avis pour Abby sur Trustpilot.
En tant que conseiller en gestion de patrimoine, mes revenus proviennent uniquement de mes honoraires. Je m’engage par ailleurs à rembourser mes clients si leur retour sur investissement n’atteint pas au moins 3 fois le montant des honoraires.
Pour cette raison, je recommande uniquement des solutions que je juge véritablement pertinentes pour les entrepreneurs et les indépendants.
Pour plus de détails sur mon parcours, mes réalisations, et mon expertise, retrouvez-moi sur LinkedIn.
Ma recommandation : optez pour le meilleur des deux mondes, comptabilité en ligne et conseils personnalisés
Comme je le mentionnais plus haut, il est important de ne pas négliger l'importance d'un conseil expert et sur mesure.
Il est vrai que les solutions en ligne proposent de plus en plus de conseils personnalisés. Toutefois, les experts comptables en ligne n’ont pas la vision globale qu’un conseiller en gestion de patrimoine indépendant peut offrir.
La gestion financière doit intégrer non seulement la comptabilité professionnelle, mais aussi la planification patrimoniale, l'optimisation fiscale, et la gestion des investissements.
Chez Noun Partners, c’est ce que nous offrons : un accompagnement personnalisé et une expertise approfondie en gestion de patrimoine. Nous aidons nos clients à prendre les bonnes décisions juridiques et financières pour faire croître leur patrimoine sur le long-terme.
Nos conseils vous aident aussi bien à optimiser vos activités professionnelles (conseils d’optimisation de la rémunération, choix du statut juridique…) que votre patrimoine personnel (optimisation de la transmission, optimisation fiscale, investissements immobiliers, placements financiers de votre épargne…).
Que ce soit pour créer une entreprise, choisir le statut de votre société (SAS, SARL, SASU, EURL…), gérer au quotidien ou planifier à long terme, contactez-moi pour un service de qualité, alliant compétence technique, expertise juridique et approche humaine.
Si vous souhaitez faire le point sur votre situation et connaître vos options pour faire croître votre patrimoine de manière pérenne, la première consultation offerte et sans engagement (réservez ici).
Malek Ziane, Fondateur et CEO Noun Partners
Depuis plus de 15 ans, Malek Ziane a accompagné plus de 250 dirigeants et entrepreneurs dans l’optimisation stratégique de leur patrimoine et de leurs revenus. Son accompagnement se distingue par des stratégies personnalisées, prenant en compte vos objectifs professionnels et personnels.
Avec plus de 100 témoignages clients (4,9 sur Google – 4,7 sur TrustPilot), il est devenu une référence dans la gestion de patrimoine sur mesure pour les dirigeants et entrepreneurs.
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Un comptable traditionnel exerce généralement dans un cabinet physique, nécessitant des rendez-vous en personne et des échanges de documents papier. En revanche, un comptable en ligne propose ses services à distance via une plateforme numérique, utilisant des logiciels spécialisés et offrant des conseils juridiques et financiers adaptés aux besoins des entrepreneurs.
Oui, la comptabilité en ligne est adaptée à une grande variété d'entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité. Des startups aux grandes entreprises, en passant par les travailleurs indépendants, les TPE et les professions libérales, tous peuvent bénéficier des avantages de la comptabilité en ligne. D’ailleurs, les services de comptabilité en ligne offrent des offres modulables et des outils personnalisés qui peuvent être adaptés aux besoins spécifiques de chaque entreprise.
Comptez un minimum de 50€ par mois pour votre abonnement à un service de comptabilité en ligne (fonctionnalités basiques).
D’autre part, différents tarifs sont proposés pour différentes offres, avec des tarifs graduels selon les besoins et les fonctionnalités incluses dans chaque pack.Il faut compter au moins 50€ par mois pour un abonnement à un service de comptabilité en ligne, avec des tarifs adaptés aux besoins des TPE et des entrepreneurs (fonctionnalités de base).
Les tarifs varient en fonction des offres proposées, avec des formules modulables adaptées aux besoins et fonctionnalités incluses dans chaque pack. Il est important de choisir une offre qui correspond à votre activité et à vos exigences spécifiques.
Il est également important de vérifier les éventuels coûts cachés liés aux déclarations fiscales, à la fourniture de bilans comptables et aux services juridiques, qui peuvent parfois être facturés séparément selon les offres choisies.
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