Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption concerne toutes les personnes intéressées à la vente d’un bien. Il peut interrompre l’acquisition ou permettre à un intervenant d’imposer son souhait d’acheter par rapport à un autre acheteur. C’est pourquoi il est crucial de connaitre les bé-abas du droit de préemption avant d’acquérir ou de mettre en vente un bien.

Droit de préemption : définition

Principalement utilisé dans le secteur de l’immobilier, le droit de préemption est une prérogative attribuée par la loi ou par les termes d’un contrat. Il donne plein pouvoir à une personne ou une entité publique de réaliser une acquisition à la place d’un acquéreur de droit ou de bien. Les ventes de bien effectuées dans de telles situations respectent toutes les conditions proposées par l’acheteur précédent.

Les dispositions légales relatives au droit de préemption

La loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 est la législation en vigueur stipulant le droit de préemption et la protection des locataires lors de la vente d’un bien. Toutes les personnes qui souhaitent céder son immeuble à une autre personne sont en effet invitées à consulter cette loi.

En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, le droit de préemption des associés provient de l’article 45 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.

Selon le décret n° 2014-427 du 22 décembre 2014, les personnes titulaires d’un droit de préemption peuvent demander au propriétaire d’un immeuble un certain nombre de documents. Cette législation fixe dans ses articles la liste de ces documents.

Les différents types de droits de préemption

En fonction de sa portée, le droit de préemption peut viser les intérêts d’une collectivité publique ou des locataires. Pour le droit de préemption des collectivités publiques, l’acquisition met en action les communes, les établissements publics, etc. L’intervention de ces entités consiste à protéger l’intérêt public ou à justifier la réalisation d’une opération d’aménagement pour un lieu public. Elle est menée conformément aux articles du Code de l’urbanisme.

En ce qui concerne le droit de préemption des locataires, les prérogatives sont attribuées à certains locataires d’un immeuble ou d’un local d’habitation mis en vente. Les locataires peuvent à cet effet imposer leur droit de préempter. Toutefois, leur droit se limite uniquement sur la vente d’un local à usage d’habitation divisé en plusieurs lots. Les locataires ne peuvent pas participer aux ventes d’un bâtiment entier ou d’un local à usage mixte.

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