Donation-partage avec soulte : exemple chiffré, usufruit et fiscalité

Malek Ziane
, conseiller financier

· ORIAS n° 20002359

21/2/2024
•
0
min
Mis à jour le
18/11/2026

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Une famille de dos remonte l'allée d'une maison de campagne en pierre : la fille tient sa mère par l'épaule, le père montre la maison, le fils porte un panier

L'essentiel

  • Une donation-partage avec soulte attribue un bien à un enfant, qui verse aux autres une somme pour que chacun reçoive la même valeur.

  • Exemple : une maison de 900 000 € et trois enfants. Celui qui la garde verse 600 000 € de soulte, 300 000 € à chacun des deux autres.

  • Aucun droit sur la soulte elle-même. Les droits de donation portent sur la part de chaque enfant : 16 388 € par enfant dans cet exemple.

  • Si les parents, âgés de 65 ans, gardent l’usufruit, la soulte est de 360 000 € et il n’y a aucun droit de donation à payer.

  • Résultat propre à une situation, non transposable.

Vous voulez donner la maison de famille à vos enfants, et l’un d’eux souhaite la garder : la donation-partage la lui attribue, et il verse aux autres une soulte, pour que chacun reçoive la même valeur. L’exemple chiffré ci-dessous montre ce que reçoit et verse chaque enfant, ce que change la réserve d’usufruit et ce que coûtent les droits.

Exemple d’une donation-partage avec soulte

Prenons l’exemple d’un couple marié qui souhaite transmettre de son vivant la maison familiale à leurs trois enfants.

La maison est un bien commun de 900 000 €, donné pour moitié par chaque parent. Chaque enfant a droit à un tiers, soit une part de 300 000 €. Pour ce calcul des droits, aucune donation antérieure dans les quinze dernières années n’a consommé les abattements de chaque parent au profit de chaque enfant.

Si l'un des trois enfants désire obtenir la pleine propriété de la maison, la donation-partage la lui attribue en entier, et il verse une soulte à son frère et à sa sœur pour rétablir l’égalité.

Il versera alors une soulte égale à la différence entre la valeur de la maison et sa part. Dans notre exemple, il devra verser une soulte de 600 000 € à ses deux frères et sœurs, soit 300 000 € chacun.

Et si les parents gardent l’usufruit de la maison ?

La soulte se calcule alors sur la nue-propriété, qui vaut moins selon l’âge des parents. Les parents, âgés de 65 ans, se réservent l’usufruit : ils gardent l’usage de la maison, et l’un des enfants en reçoit la nue-propriété.

À cet âge, le barème fiscal de l’usufruit fixe la nue-propriété à 60 % de la valeur du bien, soit 540 000 €. Chaque enfant a droit à 180 000 €, et l’enfant qui reçoit la nue-propriété de la maison verse 180 000 € à chacun des deux autres, soit 360 000 €. Au décès des parents, il devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.

Sources : article 669 du CGI, pour la valeur de la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier ; article 1133 du CGI.

Pleine propriété Nue-propriété, parents âgés de 65 ans
Valeur donnée 900 000 € 540 000 €
Part de chaque enfant 300 000 € 180 000 €
Soulte versée par l’enfant qui reçoit la maison 600 000 €, soit 300 000 € à chacun des deux autres 360 000 €, soit 180 000 € à chacun des deux autres
Part reçue de chaque parent 150 000 € 90 000 €
Part taxable après l’abattement de 100 000 € par parent 50 000 € 0 €
Droits de donation par enfant 16 388 € 0 €

Résultat propre à une situation, non transposable.

Quels droits paie-t-on sur une soulte ?

Aucun droit sur la soulte elle-même : l’administration ne la regarde pas comme une vente entre frères et sœurs. Les droits de donation se calculent sur la part de chaque enfant dans la donation, et non sur ce qu’il reçoit effectivement : la maison entière pour l’un, la soulte pour les autres.

Sources : BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 260, version du 12/09/2012 ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 340, version du 10/08/2026.

La maison est un bien commun : chaque parent en donne la moitié, et chaque enfant reçoit 150 000 € de chacun d’eux. Après l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, 50 000 € sont taxés au barème en ligne directe, soit 8 194 € par parent : 16 388 € par enfant, 49 164 € pour les trois.

Sources : article 779 du CGI ; article 777 du CGI, tableau I ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 120, version du 12/09/2012.

Le droit de partage de 2,50 % n’est pas dû quand la donation et le partage sont faits dans le même acte. Une taxe de publicité foncière s’ajoute quand la donation-partage porte sur un bien immobilier.

Sources : article 746 du CGI ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 10, version du 12/09/2012.

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Mise à jour 2026 sur donation-partage avec soulte

  • Pacte Dutreil et donation-partage avec soulte : le pacte Dutreil s’applique aux titres transmis par donation-partage, y compris avec soulte. Les droits sont liquidés sur les droits théoriques de chaque donataire dans la masse donnée et à partager, et l’engagement individuel de conservation est pris par celui qui reçoit effectivement les titres. L’exonération porte sur 75 % de la valeur des titres, pas sur 75 % des droits.

  • Ce qui change en 2026 pour le pacte Dutreil : pour les transmissions à compter du 21 février 2026, l’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans, et certains biens de la société, quand ils ne sont pas exclusivement affectés à son activité (logements et résidences, véhicules de tourisme, bijoux, objets d’art, vins et alcools, entre autres), sortent de l’exonération.

  • Fiscalité de l’usufruit successif : quand les parents se réservent l’usufruit avec réversion au profit du survivant, cette réversion n’est pas taxée lors de la donation. Elle relève des droits de succession au premier décès, dont le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés.

  • Paiement différé de la soulte : le paiement de la soulte dans une donation-partage avec réserve d’usufruit peut être différé jusqu’au décès de l’usufruitier, ce qui laisse au débiteur de la soulte le temps de réunir les liquidités nécessaires. Si, du fait des circonstances économiques, la valeur du bien varie de plus du quart entre le partage et le paiement, la somme restant due varie dans la même proportion : dans une donation-partage, l’acte ne peut pas l’écarter.

Sources : BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 330, § 340 et § 400, version du 10/08/2026 et article 787 B du CGI, pour le pacte Dutreil.

Sources : article 796-0 bis du CGI, article 796-0 quater du CGI et article 669 du CGI, pour l’usufruit successif ; article 828 du Code civil et article 1075-4 du Code civil, pour la soulte payée plus tard.

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Le principe de la donation-partage

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Définition de la donation-partage

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La donation-partage vous offre la possibilité, de votre vivant, de donner et de répartir entre vos héritiers présomptifs - ceux qui, au moment de la donation, sont appelés à hériter de vous - une partie ou la totalité des biens de votre patrimoine.

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Ce dispositif vous permet de transmettre anticipativement les biens de votre future succession à vos bénéficiaires désignés, qui deviennent ainsi immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés. C’est l’une des manières de préparer la transmission du patrimoine.

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La donation-partage avec réserve d’usufruit

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Une donation-partage avec démembrement (c’est-à-dire avec réserve d’usufruit) permet au donateur de conserver l'usufruit du bien tandis que la donation-partage se fait sur la nue-propriété.

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À la fin de l'usufruit, les héritiers deviennent pleinement propriétaires, sauf en cas de réversion d'usufruit au conjoint survivant.

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Quel est l’intérêt de la donation-partage avec réserve d’usufruit ?

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Ce type de donation limite les droits de donation à la valeur de la nue-propriété, réduisant ainsi les taxes selon l'âge du donateur.

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Les abattements légaux sont appliqués sur la valeur de la nue-propriété, avec un abattement de 100 000 € par enfant par parent dans les transmissions en ligne directe.

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La donation-partage transgénérationnelle

La donation-partage transgénérationnelle permet le partage du patrimoine entre des descendants de degrés différents, par exemple des enfants et des petits-enfants. Cette opération est réalisée avec le consentement de la génération intermédiaire : dans l’acte, l’enfant accepte que ses propres descendants reçoivent à sa place, en tout ou partie, et ces descendants y consentent aussi.

Sources : article 1075-1 du Code civil ; article 1078-4 du Code civil ; article 1078-5 du Code civil.

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L’intérêt de la donation-partage par rapport à une donation simple

Rétablir l’égalité entre les héritiers

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La donation-partage présente un intérêt majeur par rapport à une simple donation, en ce qu'elle permet de rétablir l'égalité entre les héritiers de manière plus équitable. La donation-partage a donc au minimum deux bénéficiaires.

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En effet, l'inconvénient principal d'une donation classique est qu’elle est considérée comme une avance sur la part d'héritage de l'enfant bénéficiaire. Au moment du partage de la succession, cette donation sera réintégrée fictivement à la masse des biens à partager, ce qui peut engendrer des inégalités entre les héritiers.

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La valeur des biens transmis est figée lors de la donation 

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Sauf convention contraire, la donation-partage retient la valeur des biens au jour de l’acte pour leur imputation et le calcul de la réserve, si tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès ont reçu et expressément accepté un lot, et si aucune réserve d’usufruit ne porte sur une somme d’argent. Cette règle ne supprime pas toute possibilité de contestation.

Source : article 1078 du Code civil.

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La taxation de la donation-partage

Principe de la taxation de la donation-partage

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En France, les donations sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit. Lorsque la donation et le partage sont réalisés en même temps (dans le même acte), les droits de partage ne sont pas dus.

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Source : BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 10 et § 250, version du 12/09/2012.

Dans le cadre d'une donation-partage, la taxation varie en fonction de plusieurs facteurs : 

  • La valeur des biens donnés ;
  • Le lien de parenté entre le donateur et le donataire ;
  • Les abattements fiscaux applicables.

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Calcul de la fiscalité de la donation-partage et abattements applicables

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La fiscalité de la donation-partage est calculée en déduisant d'abord l'abattement, puis en appliquant le barème des droits de donation, identique à celui des successions en ligne directe.

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Les abattements applicables

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Les abattements varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire :

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Bénéficiaire Abattement
Enfants 100 000 € par enfant et par parent
Petits-enfants 31 865 € par petit-enfant et par grand-parent
Conjoints ou partenaires de PACS 80 724 €
Frères et sœurs 15 932 €
Arrière-petits-enfants 5 310 € par arrière-petit-enfant par arrière-grand-parent
Neveux et nièces 7 967 € par neveu ou nièce par oncle ou tante

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Notez que la donation-partage est soumise au rappel fiscal des donations antérieures : 

  • Donation < 15 ans : si une donation a déjà été consentie à une même personne dans les 15 dernières années, l'abattement n'est pas renouvelé.
  • Donation > 15 ans : si la donation date de plus de 15 ans, le bénéficiaire peut à nouveau bénéficier de l'abattement.

Dans le cas des donations aux enfants, l'abattement est de 100 000 € par enfant et par donateur pour une période de 15 ans.

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Nous vous recommandons d'anticiper vos transmissions pour bénéficier des opportunités d’abattements renouvelées tous les 15 ans. N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour la mise en place d’une stratégie successorale efficace.

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Le barème des droits de donation

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Une fois les abattements déduits, le barème des droits de donation est appliqué pour calculer le montant des droits.

Il dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Entre parents et enfants :

Fraction de part nette taxable Taux applicable
N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %

Entre époux et partenaires de Pacs, les taux sont les mêmes, mais la tranche à 10 % va jusqu’à 15 932 € et celle à 15 % jusqu’à 31 865 €. Entre frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 €, 45 % au-delà. Entre parents jusqu’au 4e degré : 55 %. Au-delà, et entre personnes non parentes : 60 %.

Sources : article 777 du CGI, tableaux I, II et III ; barème des droits de donation.

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La donation-partage avec soulte

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Principe

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La donation-partage avec soulte est une forme particulière de donation-partage.

Avant un partage, alléger l’immobilier peut limiter les soultes et clarifier la répartition.

Dans une donation-partage avec soulte, les bénéficiaires ne reçoivent pas les mêmes biens : certains reçoivent des biens ou des sommes d'argent, tandis que d'autres reçoivent une soulte, c'est-à-dire une compensation financière, pour équilibrer les parts reçues.

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Cela permet de tenir compte des préférences individuelles des donateurs et des besoins spécifiques de chaque bénéficiaire, tout en assurant une répartition équitable des biens. SCI familiale et partage : les points d’attention quand il s’agit de la résidence principale.

La soulte et l’usufruit facilitent un partage anticipé équilibré entre enfants.

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Qu’est-ce que la soulte ?

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La soulte à régler dans le cadre d'une donation-partage représente le montant payé par le bénéficiaire afin de compenser la différence de valeur entre les lots qui lui sont attribués et ceux attribués aux autres bénéficiaires. En cas d’inégalités de valeur entre terrains, la soulte rééquilibre la donation‑partage.

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L’enfant qui garde la maison n’a pas de quoi payer la soulte : que faire ?

Je regarde d’abord si l’on peut éviter la soulte. Si elle reste nécessaire, je la fais différer, avec une garantie et une clause qui protège sa valeur.

  1. Rétablir l’égalité avec d’autres biens. C’est la meilleure solution quand le patrimoine le permet. Dans la même donation-partage, le parent attribue la maison à un enfant, et des biens de valeur équivalente aux autres : argent, placements, un autre bien immobilier. Il n’y a pas de soulte, et toutes les valeurs sont figées le même jour. L’assurance-vie peut compléter : les autres enfants sont désignés bénéficiaires d’un contrat dont le capital compense l’écart. Ce capital n’entre pas dans le partage, mais il rétablit l’équilibre réel.
  2. Donner la nue-propriété plutôt que la pleine propriété. Si le parent garde l’usufruit, l’enfant ne reçoit que la nue-propriété, qui vaut moins selon l’âge du parent. La soulte est calculée sur cette valeur réduite. Et c’est au décès du parent, quand l’enfant récupère la pleine propriété, qu’il devient naturel de la payer. Le parent continue d’habiter la maison.
  3. Une soulte payable plus tard, mais encadrée. Si l’enfant tient à la maison et qu’il n’y a rien d’autre pour équilibrer, la soulte peut être stipulée payable à terme, par exemple au décès du parent ou dans un délai fixe. Je fais prévoir trois protections pour les autres enfants :
    • une garantie sur la maison, pour qu’ils soient payés en priorité en cas de vente ;
    • une révision de la soulte selon la valeur du bien ;
    • une exigibilité anticipée en cas de vente de la maison par l’enfant qui l’a reçue.
  4. Ne pas attribuer la maison à un seul enfant. Quand personne ne peut payer et que les autres enfants tiennent aussi à la maison, je propose de la loger dans une SCI familiale :
    • les parts sont données à tous les enfants ;
    • celui qui habite ou entretient la maison en est le gérant ;
    • il peut racheter peu à peu les parts des autres, au rythme de ses moyens, selon une méthode de prix prévue dans les statuts.

C’est souvent plus apaisé qu’une soulte qui pèse sur un seul enfant pendant vingt ans.

La loi garantit la soulte par une hypothèque légale sur l’immeuble partagé, qui ne prend rang qu’à son inscription au fichier immobilier : il faut donc l’inscrire. Et si, du fait des circonstances économiques, la valeur de la maison varie de plus du quart entre le partage et le paiement, la somme restant due varie dans la même proportion : dans une donation-partage, l’acte ne peut pas écarter cette révision. C’est ce qui évite qu’une soulte figée il y a vingt ans ne vaille plus rien.

Sources : article 2402 du Code civil, 4° ; article 2418 du Code civil ; article 828 du Code civil ; article 1075-4 du Code civil.

Sources : article L. 132-13 du Code des assurances, pour le capital d’assurance-vie ; article 1078 du Code civil.

Ce que je déconseille : une soulte importante, payable à une date lointaine, sans garantie ni révision. C’est la source de conflit la plus fréquente entre frères et sœurs le jour où elle devient exigible.

Malek Ziane

L'avis de Malek

La meilleure soulte est celle qu’on n’a pas besoin de payer : on équilibre avec d’autres biens ou avec l’usufruit. Quand elle reste nécessaire, elle peut attendre le décès du parent, à condition d’être garantie et de suivre la valeur de la maison.

Malek Ziane, fondateur et gérant de Noun Partners

À adapter à chaque situation : ceci n’est pas un conseil, compte tenu de la non-connaissance de la situation précise.

Comment fixer la valeur de la maison entre les enfants ?

Deux estimations distinctes, par exemple celle du notaire et celle d’une agence locale, ou un expert si la maison est atypique. Ensuite :

  • une valeur libre d’occupation, sauf si le parent garde l’usufruit : on applique alors le barème fiscal selon son âge ;
  • l’accord écrit de tous les enfants sur cette valeur, dans l’acte : sauf convention contraire, c’est elle qui comptera au décès pour l’imputation et le calcul de la réserve, si les conditions rappelées plus haut sont remplies ;
  • une valeur réaliste plutôt qu’avantageuse : une valeur sous-évaluée pour réduire les droits expose à un redressement et nourrit le ressentiment des autres enfants ; une valeur surévaluée pèse sur celui qui garde la maison.

Sources : article 1078 du Code civil ; article 669 du CGI.

Quand les deux estimations s’écartent, je tranche selon l’écart :

Écart entre les deux estimations Ce que je fais
Moins de 10 % la moyenne : l’écart reflète la marge normale de toute estimation
Entre 10 et 20 % je reprends les deux estimations ligne par ligne (surface retenue, biens de comparaison et date de leur vente, état du bien et travaux à prévoir, occupation) avant de trancher. Souvent, l’écart vient d’une hypothèse différente, pas d’un désaccord sur le marché. On harmonise l’hypothèse, et les deux chiffres se rapprochent. S’ils restent éloignés, je retiens l’estimation la mieux documentée, pas forcément la plus favorable
Plus de 20 % je ne fais plus de moyenne : je fais intervenir un troisième avis, celui d’un expert immobilier indépendant, de préférence inscrit sur une liste de cour d’appel. Je le confronte aux ventes réellement enregistrées dans le quartier (base des notaires ou données publiques des ventes immobilières)

Une moyenne entre une estimation juste et une estimation trop basse donne une valeur sous-évaluée. L’administration peut la rectifier, en principe jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle de l’enregistrement de l’acte, avec des intérêts de retard, et une majoration de 40 % si elle retient un manquement délibéré.

Sources : article L. 180 du livre des procédures fiscales ; article 1727 du CGI ; article 1729 du CGI.

Le risque est aussi familial. Dans une donation-partage où un enfant garde la maison, il a intérêt à une valeur basse, les autres à une valeur haute. Une moyenne de deux chiffres très éloignés ne satisfait personne. Un troisième avis neutre est plus facile à accepter.

En une phrase : « Deux estimations proches, on fait la moyenne. Deux estimations éloignées, on cherche pourquoi, et au-delà de 20 % d’écart, on demande un troisième avis : une moyenne entre un bon et un mauvais chiffre reste un mauvais chiffre. »

Accord des donateurs nécessaire pour la soulte

La soulte se fixe dans le partage que font les parents : l’attribution de la maison à un enfant et la soulte qu’il verse aux autres font partie de la donation-partage. La donation et le partage se signent devant notaire, dans le même acte ou dans deux actes, pourvu que les parents interviennent aux deux.

Sources : article 1075 du Code civil ; article 1076 du Code civil ; article 931 du Code civil.

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FAQ sur la donation-partage

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Quel est le principe de la donation-partage ?

La donation-partage vous permet de donner une partie ou la totalité de votre patrimoine à vos héritiers présomptifs de votre vivant, leur donnant ainsi immédiatement et définitivement la propriété des biens donnés.

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Qu'est-ce que la donation-partage avec réserve d'usufruit ?

La donation-partage avec démembrement (réserve d'usufruit) permet au donateur de conserver l'usufruit du bien tandis que la donation-partage se fait sur la nue-propriété. À la fin de l'usufruit, les héritiers deviennent pleinement propriétaires, sauf en cas de réversion d'usufruit au conjoint survivant.

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Quels sont les avantages de la donation-partage avec réserve d'usufruit ?

Ce type de donation limite les droits de donation à la valeur de la nue-propriété, réduisant ainsi les taxes en fonction de l'âge du donateur. Les abattements fiscaux sont appliqués sur la valeur de la nue-propriété, offrant des avantages fiscaux significatifs.

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Qu'est-ce que la donation-partage transgénérationnelle ?

La donation-partage transgénérationnelle permet de partager le patrimoine entre des descendants de degrés différents, comme des enfants et des petits-enfants, avec le consentement de la génération intermédiaire.

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Quels sont les principaux avantages de la donation-partage par rapport à une donation simple ?

La donation-partage peut répartir les biens entre les héritiers en tenant compte des donations antérieures. Sauf convention contraire et sous certaines conditions, les biens sont évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve ; cela n’exclut pas toute contestation.

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Comment est calculée la fiscalité de la donation-partage ?

La fiscalité de la donation-partage est calculée en déduisant d'abord les abattements fiscaux, puis en appliquant le barème des droits de donation en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

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Qu'est-ce que la soulte dans le cadre d'une donation-partage et comment est-elle calculée ?

La soulte est le montant payé par un bénéficiaire afin de compenser la différence de valeur entre les lots qui lui sont attribués et ceux attribués aux autres bénéficiaires.

Elle est égale à la valeur du bien reçu, moins la part de celui qui le reçoit. Elle est utilisée pour assurer une répartition équitable des biens entre les héritiers. Pour une maison de 900 000 € et trois enfants, chaque part vaut 300 000 € : la soulte est de 600 000 €, soit 300 000 € à chacun des deux autres. Résultat propre à une situation, non transposable.

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Pour aller plus loin, consultez les articles suivants :

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