La donation-partage : une stratégie efficace pour optimiser vos transmissions

En bref

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• La donation-partage permet une transmission anticipée du patrimoine entre héritiers présomptifs.
• Elle réduit les conflits familiaux potentiels en répartissant équitablement les biens.
• La donation-partage avec démembrement (avec réserve d’usufruit) offre des avantages fiscaux en limitant les droits de donation à la nue-propriété.
• La fiscalité de la donation-partage consiste en d’éventuels abattements à appliquer ainsi qu’un barème de donation qui dépend de la relation entre donateur et donataire.
• La soulte dans une donation-partage compense la différence de valeur entre les lots attribués aux bénéficiaires, assurant ainsi une répartition équitable des biens.

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Le principe de la donation-partage

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Définition de la donation-partage

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La donation-partage vous offre la possibilité, de votre vivant, de donner et de répartir entre vos héritiers présomptifs - ceux qui, au moment de la donation, sont appelés à hériter de vous - une partie ou la totalité des biens de votre patrimoine.

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Ce dispositif vous permet de transmettre anticipativement les biens de votre future succession à vos bénéficiaires désignés, qui deviennent ainsi immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

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La donation-partage avec réserve d’usufruit

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Une donation-partage avec démembrement (ie. avec réserve d’usufruit) permet au donateur de conserver l'usufruit du bien tandis que la donation-partage se fait sur la nue-propriété.

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À la fin de l'usufruit, les héritiers deviennent pleinement propriétaires, sauf en cas de réversion d'usufruit au conjoint survivant.

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Quel est l’intérêt de la donation-partage avec réserve d’usufruit ?

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Ce type de donation limite les droits de donation à la valeur de la nue-propriété, réduisant ainsi les taxes selon l'âge du donateur.

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Les abattements légaux sont appliqués sur la valeur de la nue-propriété, avec un abattement de 100 000 € par enfant par parent dans les transmissions en ligne directe.

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La donation-partage transgénérationnelle

La donation-partage transgénérationnelle permet le partage du patrimoine entre des descendants de degrés différents, par exemple des grands-parents et des petits-enfants. Cette opération est réalisée avec le consentement de la génération intermédiaire.

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L’intérêt de la donation-partage par rapport à une donation simple

Rétablir l’égalité entre les héritiers

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La donation-partage présente un intérêt majeur par rapport à une simple donation, en ce qu'elle permet de rétablir l'égalité entre les héritiers de manière plus équitable. La donation-partage a donc au minimum deux bénéficiaires tandis qu’une donation simple n’en a qu’un seul.

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En effet, l'inconvénient principal d'une donation classique est qu’est considérée comme une avance sur la part d'héritage de l'enfant bénéficiaire. Au moment du partage de la succession, cette donation sera réintégrée fictivement à la masse des biens à partager, ce qui peut engendrer des inégalités entre les héritiers.

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La valeur des biens transmis est figée lors de la donation 

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Surtout, la donation-partage permet de figer la valeur des biens donnés, ce qui évite toute contestation ultérieure sur l'estimation des biens au moment du décès du donateur. 

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En effet, si la valeur des biens donnés a augmenté, celui qui a reçu la donation devra partager son enrichissement avec ses frères et sœurs.

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La taxation de la donation-partage

Principe de la taxation de la donation-partage

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En France, les donations sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit. Lorsque la donation et le partage sont réalisés en même temps (dans le même acte), les droits de partage ne sont pas dus.

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Dans le cadre d'une donation-partage, la taxation varie en fonction de plusieurs facteurs : 

• La valeur des biens donnés ;
• Le lien de parenté entre le donateur et le donataire ;
• Les abattements fiscaux applicables.

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Calcul de la fiscalité de la donation-partage et abattements applicables

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La fiscalité de la donation-partage est calculée en déduisant d'abord l'abattement, puis en appliquant le barème des droits de donation, qui diffère de celui des droits de succession.

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Les abattements applicables

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Les abattements varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire :

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• Pour les enfants : 100 000 € par enfant et par parent.
• Pour les petits-enfants : 31 865 € par petit-enfant et par grand-parent.
• Pour les conjoints ou partenaires de PACS : 80 724 €.
• Pour les frères et sœurs : 15 932 €.
• Pour les arrière-petits-enfants : 5 312 € par arrière-petit-enfant par arrière-grand-parent.
• Pour les neveux et nièces : 7 967 € par neveu ou nièce par oncle ou tante.

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Notez que la donation-partage est soumise au rappel fiscal des donations antérieures : 

• Donation < 15 ans : si une donation a déjà été consentie à une même personne dans les 15 dernières années, l'abattement n'est pas renouvelé.
• Donation > 15 ans : si la donation date de plus de 15 ans, le bénéficiaire peut à nouveau bénéficier de l'abattement.

Dans le cas des donations aux enfants, l'abattement est de 100 000 € par enfant et par donateur pour une période de 15 ans.

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Nous vous recommandons d'anticiper vos transmissions pour bénéficier des opportunités d’abattements renouvelées tous les 15 ans. N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour la mise en place d’une stratégie successorale efficace.

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Le barème des droits de donation

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Une fois les abattements déduits, le barème des droits de donation est appliqué pour calculer le montant des droits.

Le barème est différent en fonction de la relation entre le donateur et le donataire.

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La donation-partage avec soulte

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Principe

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La donation-partage avec soulte est une forme particulière de donation-partage.

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Dans ce cas, les bénéficiaires de la donation ne reçoivent pas des parts égales, mais certains bénéficiaires reçoivent des biens ou des sommes d'argent, tandis que d'autres bénéficiaires reçoivent une soulte, c'est-à-dire une compensation financière, pour équilibrer les parts reçues.

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Cela permet de tenir compte des préférences individuelles des donateurs et des besoins spécifiques de chaque bénéficiaire, tout en assurant une répartition équitable des biens.

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Qu’est-ce que la soulte ?

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La soulte à régler dans le cadre d'une donation-partage représente le montant payé par le bénéficiaire afin de compenser la différence de valeur entre les lots qui lui sont attribués et ceux attribués aux autres bénéficiaires.

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Exemple d’une donation-partage avec soulte

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Prenons l’exemple d’un couple marié qui souhaite transmettre de son vivant la maison familiale à leurs trois enfants.

La maison a une valeur de 900 000 €. Chaque enfant hérite ainsi d'un tiers de la propriété, équivalant à une part de 300 000 €.

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Cependant, si l'un des trois héritiers présomptifs (c’est-à-dire un des trois enfants) désire obtenir la pleine propriété de la maison, il doit racheter la part de cette dernière à ses frères et sœurs par le biais d'un rachat de soulte.

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Il versera alors une soulte correspondant à la différence de valeur entre sa part et celles de ses frères et sœurs.

Dans notre exemple, il devra verser une soulte de 600 000 € à ses deux frères et sœurs.

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Accord des donateurs nécessaires pour le rachat de soulte

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Attention !

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Le rachat de soulte nécessite l'accord des donateurs, c'est-à-dire des parents. En effet, la donation-partage et le rachat de soulte par l'un des héritiers envers les autres donataires sont considérés comme un seul et même acte.

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Les parents doivent donner leur accord devant le notaire pour que la transaction soit valide.

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N'hésitez pas à contacter notre cabinet dès aujourd'hui pour obtenir des conseils personnalisés sur la mise en place d'une donation-partage adaptée à votre situation. 

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FAQ sur la donation-partage

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Quel est le principe de la donation-partage ?

La donation-partage vous permet de donner une partie ou la totalité de votre patrimoine à vos héritiers présomptifs de votre vivant, leur donnant ainsi immédiatement et définitivement la propriété des biens donnés.

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Qu'est-ce que la donation-partage avec réserve d'usufruit ?

La donation-partage avec démembrement (réserve d'usufruit) permet au donateur de conserver l'usufruit du bien tandis que la donation-partage se fait sur la nue-propriété. À la fin de l'usufruit, les héritiers deviennent pleinement propriétaires.

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Quels sont les avantages de la donation-partage avec réserve d'usufruit ?

Ce type de donation limite les droits de donation à la valeur de la nue-propriété, réduisant ainsi les taxes en fonction de l'âge du donateur. Les abattements fiscaux sont appliqués sur la valeur de la nue-propriété, offrant des avantages fiscaux significatifs.

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Qu'est-ce que la donation-partage transgénérationnelle ?

La donation-partage transgénérationnelle permet de partager le patrimoine entre des descendants de degrés différents, comme des grands-parents et des petits-enfants, avec le consentement de la génération intermédiaire.

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Quels sont les principaux avantages de la donation-partage par rapport à une donation simple ?

La donation-partage permet de rétablir l'égalité entre les héritiers de manière équitable en tenant compte des donations antérieures, et fige la valeur des biens donnés pour éviter les contestations ultérieures.

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Comment est calculée la fiscalité de la donation-partage ?

La fiscalité de la donation-partage est calculée en déduisant d'abord les abattements fiscaux, puis en appliquant le barème des droits de donation en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

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Qu'est-ce que la soulte dans le cadre d'une donation-partage et comment est-elle calculée ?

La soulte est le montant payé par un bénéficiaire afin de compenser la différence de valeur entre les lots qui lui sont attribués et ceux attribués aux autres bénéficiaires.

Elle est calculée en fonction de la valeur des biens attribués et des parts détenues par chaque bénéficiaire. Elle est utilisée pour assurer une répartition équitable des biens entre les héritiers.

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