La donation-partage : une stratégie efficace pour optimiser vos transmissions
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La donation-partage vous offre la possibilité, de votre vivant, de donner et de répartir entre vos héritiers présomptifs - ceux qui, au moment de la donation, sont appelés à hériter de vous - une partie ou la totalité des biens de votre patrimoine.
Ce dispositif vous permet de transmettre anticipativement les biens de votre future succession à vos bénéficiaires désignés, qui deviennent ainsi immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.
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Une donation-partage avec démembrement (ie. avec réserve d’usufruit) permet au donateur de conserver l'usufruit du bien tandis que la donation-partage se fait sur la nue-propriété.
À la fin de l'usufruit, les héritiers deviennent pleinement propriétaires, sauf en cas de réversion d'usufruit au conjoint survivant.
Ce type de donation limite les droits de donation à la valeur de la nue-propriété, réduisant ainsi les taxes selon l'âge du donateur.
Les abattements légaux sont appliqués sur la valeur de la nue-propriété, avec un abattement de 100 000 € par enfant par parent dans les transmissions en ligne directe.
La donation-partage transgénérationnelle permet le partage du patrimoine entre des descendants de degrés différents, par exemple des grands-parents et des petits-enfants. Cette opération est réalisée avec le consentement de la génération intermédiaire.
La donation-partage présente un intérêt majeur par rapport à une simple donation, en ce qu'elle permet de rétablir l'égalité entre les héritiers de manière plus équitable. La donation-partage a donc au minimum deux bénéficiaires tandis qu’une donation simple n’en a qu’un seul.
En effet, l'inconvénient principal d'une donation classique est qu’est considérée comme une avance sur la part d'héritage de l'enfant bénéficiaire. Au moment du partage de la succession, cette donation sera réintégrée fictivement à la masse des biens à partager, ce qui peut engendrer des inégalités entre les héritiers.
Surtout, la donation-partage permet de figer la valeur des biens donnés, ce qui évite toute contestation ultérieure sur l'estimation des biens au moment du décès du donateur.
En effet, si la valeur des biens donnés a augmenté, celui qui a reçu la donation devra partager son enrichissement avec ses frères et sœurs.
En France, les donations sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit. Lorsque la donation et le partage sont réalisés en même temps (dans le même acte), les droits de partage ne sont pas dus.
Dans le cadre d'une donation-partage, la taxation varie en fonction de plusieurs facteurs :
La fiscalité de la donation-partage est calculée en déduisant d'abord l'abattement, puis en appliquant le barème des droits de donation, qui diffère de celui des droits de succession.
Les abattements varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire :
Notez que la donation-partage est soumise au rappel fiscal des donations antérieures :
Dans le cas des donations aux enfants, l'abattement est de 100 000 € par enfant et par donateur pour une période de 15 ans.
Nous vous recommandons d'anticiper vos transmissions pour bénéficier des opportunités d’abattements renouvelées tous les 15 ans. N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour la mise en place d’une stratégie successorale efficace.
Une fois les abattements déduits, le barème des droits de donation est appliqué pour calculer le montant des droits.
Le barème est différent en fonction de la relation entre le donateur et le donataire.
La donation-partage avec soulte est une forme particulière de donation-partage.
Dans ce cas, les bénéficiaires de la donation ne reçoivent pas des parts égales, mais certains bénéficiaires reçoivent des biens ou des sommes d'argent, tandis que d'autres bénéficiaires reçoivent une soulte, c'est-à-dire une compensation financière, pour équilibrer les parts reçues.
Cela permet de tenir compte des préférences individuelles des donateurs et des besoins spécifiques de chaque bénéficiaire, tout en assurant une répartition équitable des biens.
La soulte à régler dans le cadre d'une donation-partage représente le montant payé par le bénéficiaire afin de compenser la différence de valeur entre les lots qui lui sont attribués et ceux attribués aux autres bénéficiaires.
Prenons l’exemple d’un couple marié qui souhaite transmettre de son vivant la maison familiale à leurs trois enfants.
La maison a une valeur de 900 000 €. Chaque enfant hérite ainsi d'un tiers de la propriété, équivalant à une part de 300 000 €.
Cependant, si l'un des trois héritiers présomptifs (c’est-à-dire un des trois enfants) désire obtenir la pleine propriété de la maison, il doit racheter la part de cette dernière à ses frères et sœurs par le biais d'un rachat de soulte.
Il versera alors une soulte correspondant à la différence de valeur entre sa part et celles de ses frères et sœurs.
Dans notre exemple, il devra verser une soulte de 600 000 € à ses deux frères et sœurs.
Attention !
Le rachat de soulte nécessite l'accord des donateurs, c'est-à-dire des parents. En effet, la donation-partage et le rachat de soulte par l'un des héritiers envers les autres donataires sont considérés comme un seul et même acte.
Les parents doivent donner leur accord devant le notaire pour que la transaction soit valide.
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La donation-partage vous permet de donner une partie ou la totalité de votre patrimoine à vos héritiers présomptifs de votre vivant, leur donnant ainsi immédiatement et définitivement la propriété des biens donnés.
La donation-partage avec démembrement (réserve d'usufruit) permet au donateur de conserver l'usufruit du bien tandis que la donation-partage se fait sur la nue-propriété. À la fin de l'usufruit, les héritiers deviennent pleinement propriétaires.
Ce type de donation limite les droits de donation à la valeur de la nue-propriété, réduisant ainsi les taxes en fonction de l'âge du donateur. Les abattements fiscaux sont appliqués sur la valeur de la nue-propriété, offrant des avantages fiscaux significatifs.
La donation-partage transgénérationnelle permet de partager le patrimoine entre des descendants de degrés différents, comme des grands-parents et des petits-enfants, avec le consentement de la génération intermédiaire.
La donation-partage permet de rétablir l'égalité entre les héritiers de manière équitable en tenant compte des donations antérieures, et fige la valeur des biens donnés pour éviter les contestations ultérieures.
La fiscalité de la donation-partage est calculée en déduisant d'abord les abattements fiscaux, puis en appliquant le barème des droits de donation en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
La soulte est le montant payé par un bénéficiaire afin de compenser la différence de valeur entre les lots qui lui sont attribués et ceux attribués aux autres bénéficiaires.
Elle est calculée en fonction de la valeur des biens attribués et des parts détenues par chaque bénéficiaire. Elle est utilisée pour assurer une répartition équitable des biens entre les héritiers.
Pour aller plus loin, consultez les articles suivants :
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