Qu’est-ce que les droits de succession ?

Les droits de succession sont des impôts prélevés sur l’actif net taxable laissé par le défunt déduit des abattements. Ces droits sont calculés en fonction du degré de parenté de l’héritier avec le défunt. Que faut-il savoir sur les droits de succession ?

Définition

Lorsqu’une personne hérite d’un patrimoine, il doit payer des impôts indirects sous forme de droits de succession. Les impôts en question sont prélevés sur le patrimoine hérité au moment de la déclaration de succession ou en différé suite à l’accord d’un délai de paiement. Les droits de succession sont calculés sur l’actif net imposable, déduit des abattements fiscaux.

L’actif net taxable

Dans une succession l’actif net du défunt est constitué de l’actif brut auquel les dettes sont déduites. Les dettes en question peuvent inclure les frais relatifs à la dernière hospitalisation, les frais funéraires, et les dettes existantes avant la date du décès. Certaines dettes ne sont en revanche pas déductibles du patrimoine, à l’exemple de celles transmises dans le testament ou celles apparues après la date du décès.

Les abattements

L’abattement fiscal constitue une réduction de la valeur nette imposable de l’héritage. Le montant de cet abattement est variable selon le degré de parenté de l’héritier avec le défunt. Il est de ce fait déduit de la part individuelle de chaque successeur. Les personnes vulnérables ou dotées d’un handicap physique ou mental bénéficient d’un abattement spécial.

Le barème d’imposition du droit de succession

Le barème d’imposition applicable à l’actif net déduit de l’abattement d’établit comme suit :

Pour les enfants, petits-enfants, le père et la mère

• 5 % pour une part inférieure à 8 072 €
• 10 % pour une part entre 8 072 € et 12 109 €
• 15 % pour une part entre 12 109 € et 15 932 €
• 20 % pour une part entre 15 932 € et 552 324 €
• 30 % pour une part entre 552 324 € et 902 838 €
• 40 % pour une part entre 902 838 € et 1 805 677 €
• 45 % pour une part supérieure à 1 805 677 €

Hormis les successeurs en ligne directe

• 35 % pour une part inférieure à 24 430 € d’un frère ou une sœur
• 45 % pour une part supérieure à 24 430 € d’un frère ou une sœur
• 55 % pour les parents jusqu’au 4e degré
• 60 % pour les tiers et les parents au-delà du 4e degré
  

Les exonérations de droits de succession

Certaines conditions permettent en outre de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de droits de succession. Le conjoint ou partenaire PACS survivant bénéficie notamment d’une exonération, ainsi que les frères et sœurs sous certaines conditions.

Les héritiers bénéficient aussi d’une exonération, si le légataire est une victime de guerre, un militaire décédé dans le cadre des opérations militaires hormis celles relevant de la défense nationale, un gendarme, un policier, un sapeur-pompier ou un agent de la douane décédé dans l’accomplissement de sa fonction.

Des exonérations sont également accordées sur certains biens, tels que les domaines forestiers, les monuments historiques les œuvres d’art et certains immobiliers sous condition.