Donation de parts de SCI : Fiscalité et Frais de notaire
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La SCI, ou Société Civile Immobilière, est un contrat qui unit plusieurs investisseurs, ayant décidé de se mettre en commun pour l'achat d'un ou de plusieurs biens immobiliers.
Ces derniers sont donc solidaires des dettes et des bénéfices des biens acquis.
Extrêmement courante, cette forme de société peut aussi permettre de transférer la propriété et de transmettre un patrimoine. Pour cela, il suffit de procéder à une donation de parts de SCI, en établissant un acte de donation conforme aux statuts de la société.
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En règle générale, la donation de parts d'une SCI est utilisée pour transmettre un patrimoine.
Il s'agit d'un moyen idéal pour effectuer la donation d'un bien immobilier de son vivant.
Au choix, le détenteur des parts peut :
Il est également possible de donner des parts de SCI à un tiers, cependant cela requiert souvent l'agrément des autres associés. Ce processus d'agrément est parfois inclus dans les statuts de la société et nécessite une décision collective prise lors d'une assemblée générale. La décision peut être requise à l'unanimité, bien qu'une majorité moins stricte soit parfois acceptée selon les statuts. Cette cession de parts doit également être enregistrée légalement pour assurer la validité de la transmission.
La donation des parts de SCI peut se faire au profit du conjoint, offrant ainsi des avantages fiscaux et une transmission facilitée du capital de l'entreprise familiale.
Deux méthodes de transmission sont envisageables :
Celle-ci renforce les droits du conjoint survivant au moment du décès du détenteur des parts, tout en assurant une gestion continue de la société selon les clauses prévues dans les statuts.
En revanche, cette donation doit respecter la règle de quotité disponible en présence d'enfants.
Il s'agit de donner ses parts à son conjoint de son vivant. Cette démarche est irrévocable, y compris en cas de divorce, et doit être réalisée par un acte notarié pour garantir la validité juridique de la donation.
La donation peut aussi être faite en faveur des enfants, permettant une transmission progressive et fiscalement avantageuse des parts sociales de la société.
Il peut s'agir d'une :
La donation-partage n'est pas un acte exclusivement réservé aux descendants.
Elle peut également inclure les parents ou grands-parents, les frères et sœurs, ainsi qu'un tiers du détenteur des parts de SCI, permettant une diversification des bénéficiaires et une meilleure gestion des droits de propriété au sein de la société.
La donation de parts de SCI n'implique aucune taxation sur les plus-values immobilières, ce qui constitue un avantage fiscal non négligeable pour les donataires.
En revanche, certains montants de frais de donation restent à prévoir, notamment les droits de donation et les frais notariaux liés à l'acte de transmission.
En effet, cette opération immobilière est taxée selon les règles de droit commun relatif à l'abattement, et doit respecter le régime fiscal en vigueur pour les donations de parts sociales.
Une donation de parts de SCI profite d'un abattement dépendant du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, optimisant ainsi l'imposition de la transmission.
Cet abattement s'applique sur la totalité des donations, effectuées en une ou plusieurs fois, sur 15 ans, permettant une planification fiscale efficace pour le donateur et le donataire.
En synthèse les montants d'abattement :
Un aspect avantageux à considérer lors d'une donation de parts de SCI est l'absence de taxation sur les plus-values immobilières. Les donateurs bénéficient ainsi de réduire leur base taxable en appliquant les abattements régis par le lien de parenté avec le bénéficiaire, aidant à optimiser fiscalement la transmission et la gestion du capital de la société.
La donation n'est taxée que si le montant des parts de SCI transmis sur 15 ans dépasse les sommes citées précédemment, ce qui impose une réflexion stratégique sur le montant et le timing des transmissions.
Après abattement, le barème fiscal appliqué dépend, là encore, du lien unissant le donateur et son bénéficiaire, influençant directement le montant des droits de donation à payer :
Le surplus après abattement est imposé selon un barème précis, déterminant ainsi le montant final des droits fiscaux à régler lors de la transmission des parts.
Par exemple, pour un enfant, la taxation est de :
Exemple : une mère décide de donner des parts d’une SCI à sa fille.
Une première donation de 100 000 € est faite en 2012, respectant ainsi le régime fiscal applicable aux transmissions de parts sociales de SCI.
Une seconde donation de 35 000 € est effectuée en 2016.
Le montant global des donations est donc supérieur à l'abattement de 100 000 €, nécessitant une imposition sur le surplus selon le barème fiscal en vigueur.
De plus, les deux donations ont été faites dans un intervalle de temps inférieur à 15 ans, ce qui impacte le calcul des droits de donation à appliquer.
Les 35 000 € dépassant l'abattement sont donc soumis au barème fiscal, selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Le surplus est alors imposé à hauteur de 20%, soit 7 000€ de frais de donation (35 000 x 20%), conformément au régime fiscal applicable.
La donation de parts de SCI se fait obligatoirement devant notaire, y compris si cette donation a lieu entre époux, afin de garantir la validité juridique de l'acte de transmission.
De plus, le donateur doit justifier d'un consentement libre et éclairé, respectant ainsi les formalités légales requises pour une donation valide.
La donation de parts de SCI aux enfants permet de faire des économies considérables en cas de succession, en bénéficiant des avantages fiscaux liés au régime Dutreil.
En effet, en cédant des parts sociales progressivement, à hauteur de 100 000 € tous les 15 ans, les enfants ne sont soumis à aucun droit de donation, optimisant ainsi la transmission du capital de l'entreprise.
A contrario, lorsqu'ils héritent d'un bien immobilier, les frais successoraux sont compris entre 5 et 45 % de la valeur du bien, ce qui rend la donation de parts sociales plus avantageuse.
Exemple : Des parents possèdent un bien immobilier d'une valeur de 800 000 €. À terme, ils souhaitent le donner à leur fille, en passant par une cession de parts de SCI.
Au jour de leur décès, sans donation préalable, le bien est soumis à 30 % de frais de succession, soit 240 000€.
En revanche, si ce bien immobilier fait partie d'une SCI familiale, le calcul est tout autre, grâce à une gestion optimisée des droits de transmission.
Les parents peuvent d'abord faire une donation de la nue-propriété correspondant à 100 000 € en parts de SCI à l’année N, en respectant les clauses statutaires.
Puis, ils peuvent refaire une autre donation de la nue-propriété de 100 000 € à l'année N+15, bénéficiant ainsi des abattements fiscaux renouvelables.
Dans ce cas, leur héritière profite de deux abattements, optimisant ainsi la transmission et la gestion du capital de la société.
Elle ne paye donc aucuns frais de succession sur le bien immobilier et économise 240 000€ !
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La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique permettant à plusieurs investisseurs de se regrouper pour acheter des biens immobiliers. Elle est souvent utilisée pour faciliter la transmission du patrimoine immobilier grâce à la donation de parts sociales, en respectant les statuts et les clauses de gestion de la société.
Les parts de SCI peuvent être données à des membres de la famille, y compris les enfants et le conjoint, ou à des tiers. La donation peut être en pleine propriété ou comporter une réserve d'usufruit, selon le régime fiscal choisi et les avantages recherchés.
La donation de parts de SCI bénéficie d'abattements fiscaux qui varient selon le lien de parenté. La taxation des donations excédant ces abattements suit un barème fiscal spécifique, influençant ainsi le montant des droits de donation à payer.
La donation doit être réalisée devant un notaire et le donateur doit exprimer son consentement de manière libre et éclairée, en respectant toutes les formalités légales et les clauses statutaires de la SCI.
Donner des parts de SCI permet d'éviter les droits de succession élevés sur les biens immobiliers, en profitant des abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans et en facilitant la transmission de la propriété au sein de l'entreprise familiale.
Pour céder gratuitement ses parts de SCI, il suffit de s'armer de patience, afin de profiter des abattements applicables tous les 15 ans ou définir une stratégie adéquate comme donner la nue-propriété par exemple. Le donateur doit simplement attendre ce délai pour effectuer une autre donation et transmettre ses biens immobiliers sans taxation, en respectant les délais légaux et les clauses de transmission.
En cas de décès d'un associé d'une SCI, diverses solutions peuvent être prévues dans les statuts de la société. Si aucune mention n'est inscrite, la SCI se poursuit avec les héritiers du défunt. Dans le cas où ces derniers refusent l'héritage, les statuts de la SCI prévoient un délai au terme duquel les parts doivent être acquises par d'autres associés ou par la société elle-même, assurant ainsi une gestion continue et conforme aux objectifs de l'entreprise.
La donation de parts d'une Société Civile Immobilière (SCI) implique plusieurs coûts, principalement liés aux droits de donation, à l'enregistrement de l'acte, et aux frais de notaire.
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