Qu’est-ce que la donation ?

Faire une donation, c’est une meilleure alternative au testament. Actuellement, beaucoup de particuliers optent pour cette procédure. Elle présente de nombreux avantages surtout sur le plan fiscal. Notons que la donation peut se présente sous diverses formes et leur réalisation repose sur des conditions spécifiques.

Définition

La donation est une procédure par laquelle, vous, en tant que donateur, transférez une partie de votre patrimoine à un donataire de votre vivant. Pour qu’elle puisse avoir lieu, il y a différentes conditions à remplir. Tout d’abord, le donateur doit bénéficier de l’accord du donataire.

En outre, il faut qu’il soit sain d’esprit au moment de la réalisation de l’acte. Autrement dit, il doit avoir toutes ses capacités mentales qui lui permettent d’effectuer la donation avec discernement. Le donateur doit également être majeur ou mineur émancipé. Enfin, il doit avoir la capacité juridique requise pour assurer la gestion de ses biens.

En ce qui concerne les biens à transmettre, il peut s’agir d’un appartement, d’une maison, d’un terrain, d’un véhicule ou encore une œuvre d’art. La seule règle qui s’impose, c’est qu’ils doivent faire partie des propriétés individuelles du donateur au moment de la rédaction de l’acte. Offrir à quelqu’un un bien futur est tout simplement impossible.

Les différentes formes de donation

Comme il a été mentionné précédemment, il existe différents types de donation. Elle peut par exemple se présenter sous forme de présent d’usage. C’est un cadeau offert lors d’un évènement familial. Vous pouvez également faire un don manuel, c’est-à-dire, transmettre des biens mobiliers comme une somme d’argent ou une voiture ou des bijoux à quelqu’un. Cela peut se faire de la main à la main ou par virement.

Enfin, il y a aussi la donation par acte notarié. Cette fois, il faut s’adresser à un notaire, car la rédaction d’un acte notarié est requise. Cette démarche est indispensable lors de la donation d’un bien immobilier, un avantage matrimonial, une donation au dernier vivant, une donation avec réserve d’usufruit ou encore une donation-partage.

Limites et annulation de la donation

En général, il est impossible d’annuler une donation. Cela dit, certaines circonstances permettent de lever cette règle. En cas de donation entre époux mise en place par un contrat de mariage par exemple, l’époux donateur peut demander son annulation. Il est aussi possible d’effectuer la démarche auprès d’une autorité judiciaire compétente.

C’est possible en cas de naissance ou adoption d’un enfant ou ingratitude. Notons également que le donateur doit toujours tenir compte de l’existence des héritiers réservataires. Ayant droit à l’héritage, ils peuvent contrarier l’acte de donation ou demander leur réduction.

Pour aller plus loin, consultez mon guide sur la transmission de patrimoine, ou lisez les articles suivants :

Bonne lecture !

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