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Chapo :
Voici ce que j'observe régulièrement : un professionnel libéral choisit la SELAS parce qu'un confrère l'a fait, ou parce qu'on lui a dit que les dividendes étaient exonérés de cotisations. C'est vrai — mais depuis la réforme BNC de 2024 et la hausse du PFU à 31,4% en 2026, c'est insuffisant pour décider.
Les professionnels libéraux qui maintiennent leur SELAS en 2026 ont souvent calibré leur stratégie de rémunération sur des bases qui ne s'appliquent plus. La réforme du régime fiscal des associés de SEL, entrée en vigueur en 2024 et confirmée par la réponse ministérielle du 10 février 2026, est désormais définitive. La rémunération technique des associés relève des bénéfices non commerciaux, avec dépôt d'une déclaration 2035 et perte de l'abattement forfaitaire de 10%.
À cela s'ajoute la hausse du prélèvement forfaitaire unique, passé de 30% à 31,4% au 1er janvier 2026 sur les dividendes versés aux personnes physiques. Cette évolution, issue de la LFSS 2026, rebat l'arbitrage salaire-dividende pour le président assimilé salarié. Les cotisations du régime général restent nettement plus élevées que celles d'un gérant TNS en SELARL, et les frais de structure (commissaire aux comptes éventuel, expert-comptable, Ordre) n'ont pas diminué.
Pour certains profils, la SELAS reste le meilleur choix : hauts revenus, capacité à capitaliser en société, projet de holding SPFPL. Pour d'autres, la SELARL est devenue plus efficace. Ce guide détaille les avantages réels, les inconvénients concrets et les profils pour lesquels la SELAS reste pertinente en 2026.
La SELAS, société d'exercice libéral par actions simplifiées, est la déclinaison de la SAS réservée aux professions libérales réglementées. Elle permet d'exercer sous forme sociétaire, tout en respectant les exigences propres à chaque Ordre professionnel.
Trois grandes catégories de professions sont éligibles :
La SELAS peut être constituée par deux associés ou plus, personnes physiques ou morales. Avec un seul associé, elle prend la forme de la SELASU (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiées Unipersonnelle). Les mêmes dispositions fiscales et sociales s'appliquent dans les deux cas.
Le seul impératif : le président doit être une personne physique. Pour le reste, la SELAS offre une liberté quasi totale dans l'organisation de la gouvernance.
C'est la différence principale entre la SELAS et la SELARL. La SELARL est encadrée par le Code de commerce, son organisation est largement prédéfinie. La SELAS, calquée sur la SAS, donne aux associés une liberté totale dans la rédaction des statuts.
Ce cadre juridique souple permet d'organiser sur mesure des éléments déterminants pour la vie du cabinet :
La responsabilité de chaque associé est limitée à la proportion de ses apports dans la structure. Le capital social peut être aussi faible qu'un euro : aucun minimum n'est requis pour la création.
Cette liberté est un avantage réel, mais elle exige une rédaction précise. Des statuts vagues sur les conditions de révocation du président ou sur les modalités de cession peuvent bloquer la structure en cas de désaccord entre associés.
Trois blocs structurent le régime fiscal de la SELAS : l'impôt sur les sociétés au niveau de la société, l'imposition de votre rémunération d'associé, et le traitement fiscal des dividendes. Deux d'entre eux ont profondément changé depuis 2024.
La SELAS est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Le taux réduit de 15% s'applique sur les premiers 42 500€ de bénéfice pour les PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros et dont le capital est détenu à 75% minimum par des personnes physiques. Au-delà, le taux de droit commun est de 25%.
À savoir : ce seuil de 42 500€ est celui en vigueur en 2026 (vérifié sur la LFI 2026 publiée le 20 février 2026 au Journal officiel). Les discussions sur un relèvement à 100 000€ n'ont pas abouti dans le texte final.
Une option existe : l'imposition à l'IR pendant 5 exercices maximum, en application de l'article 239 bis AB CGI. Cette option est pertinente en phase de démarrage ou quand les bénéfices sont inférieurs au seuil de l'IS réduit. Elle mérite une simulation avant d'être retenue.
C'est le changement le plus impactant. Depuis le 1er janvier 2024, la rémunération perçue par un associé de SELAS pour ses actes professionnels (consultations, soins, honoraires techniques) relève des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus des traitements et salaires.
Ce changement a été confirmé par la réponse ministérielle du 10 février 2026 (question n°5192) : les rémunérations des associés de SEL soumises à l'IS, au titre de leur activité technique, relèvent des BNC, sauf démonstration d'un lien de subordination. Seule la rémunération liée au mandat social (fonctions de direction) reste imposable en traitements et salaires (art. 80 ter CGI pour les présidents de SELAS et SELAFA).
Conséquences pratiques :
La tolérance administrative qui permettait d'affecter forfaitairement 5% de la rémunération totale aux fonctions de gérance a été annulée par l'arrêt du Conseil d'État n°492154 du 8 avril 2025. Cette annulation vaut pour les revenus 2025 et suivants. Pour les revenus 2024, la tolérance reste applicable.
Les dividendes distribués par une SELAS restent exonérés de cotisations sociales. C'est un avantage maintenu, distinctif par rapport à la SELARL où les dividendes au-delà de 10% du capital social, des primes d'émission et des comptes courants d'associé sont soumis aux cotisations TNS.
En revanche, ces dividendes sont soumis au PFU à 31,4% depuis le 1er janvier 2026 : 12,8% d'IR + 18,6% de prélèvements sociaux (CSG 10,6% + CRDS 0,5% + prélèvement de solidarité 7,5%, hausse de 1,4 point imputable à la CSG, LFSS 2026 loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025).
L'avantage de la SELAS n'est pas l'absence de taxation sur les dividendes : c'est l'absence de cotisations sociales. Cette distinction est importante pour calibrer correctement l'arbitrage salaire/dividende.
Pour les profils à faible taux marginal d'imposition (TMI à 0% ou 11%), le barème progressif avec abattement de 40% sur les dividendes peut désormais être plus avantageux que le PFU à 31,4%.
Si vous souhaitez également comprendre le régime fiscal de la SELARL, consultez notre article sur la fiscalité de la SELARL.
Le président de SELAS relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié. C'est une différence structurelle avec le gérant majoritaire de SELARL, qui relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) via la Sécurité sociale des indépendants.
Cela se traduit par une couverture sociale proche de celle d'un salarié : assurance maladie, accidents du travail, retraite de base et complémentaire dans le régime général. En contrepartie, les cotisations sociales sur la rémunération de mandat sont nettement plus élevées que celles d'un gérant TNS en SELARL. C’est un point à simuler précisément avec votre CGP lors d’un bilan patrimonial.
Il n'existe pas d'assurance chômage pour le président de SELAS. C'est une limite à nommer clairement, en particulier pour les praticiens en début d'activité qui souhaitent conserver une protection en cas d'arrêt.
Si le président ne se verse pas de rémunération, il ne cotise pas et ne bénéficie d'aucune couverture sociale pour la période concernée. Certains praticiens utilisent cette flexibilité en phase d'amorçage, mais elle comporte un risque sur la protection et les droits à la retraite.
Un associé peut être rétribué sur deux lignes distinctes : une rémunération de mandat social (T&S, art. 80 ter CGI pour les présidents de SELAS) et une rémunération technique (BNC, art. 92 CGI) pour ses actes professionnels. Les dividendes s'y ajoutent comme troisième source de revenus, exonérés de cotisations sociales.
Les avantages de ce statut sont réels, mais ils ne se mesurent qu'à l'échelle d'un profil précis.
C'est l'avantage central. Contrairement à la SELARL (où les dividendes au-delà de 10% du capital social, des primes d'émission et des comptes courants d'associé sont soumis aux cotisations TNS), les dividendes SELAS sont exonérés de cotisations sociales. Cet avantage est pertinent pour les profils qui peuvent effectivement capitaliser une partie de leurs revenus en société. Il est sans intérêt pour les praticiens qui ont besoin de la totalité de leurs revenus pour couvrir leur train de vie.
La couverture maladie, les droits à la retraite et la protection AT/MP sont ceux du régime général, supérieurs à ceux du régime TNS en SELARL. Pour les praticiens qui souhaitent une protection sociale robuste, c'est un argument réel.
La SELAS permet d'organiser contractuellement les conditions de cession des parts, les droits de préemption et les mécanismes de transmission intergénérationnelle. Pour les praticiens qui préparent la vente de leur cabinet à un confrère, la fiscalité de la plus-value mérite d’être anticipée. Pour approfondir ce sujet, consultez notre article sur comment optimiser la cession de votre patientèle.
La SELAS permet d'organiser la gouvernance du cabinet sur mesure : clauses d'agrément, conditions d'entrée et de sortie des associés, droits de vote différenciés. Cette souplesse est un avantage majeur pour les groupes de praticiens souhaitant structurer une association à long terme.
L'apport minimal peut être d'un euro. La responsabilité de chaque associé est limitée à la proportion de ses apports, ce qui protège le patrimoine personnel en cas de difficultés financières de la structure.
La SELAS peut opter pour l'imposition à l'IR pendant 5 exercices maximum (art. 239 bis AB CGI). Cette option peut être avantageuse en phase de démarrage, avant que les bénéfices atteignent le seuil où l'IS devient plus favorable.
En l'absence de rémunération versée, il n'y a pas de cotisations sociales dues. Cette flexibilité peut être utile pour une phase d'amorçage, mais elle doit être compensée par une couverture personnelle complémentaire pendant la période concernée.
Les inconvénients de la SELAS sont réels et sous-estimés. Des cotisations plus élevées que prévu, des obligations déclaratives nouvelles depuis 2024 et des statuts trop vagues qui bloquent la structure au premier désaccord entre associés.
Les cotisations du président assimilé salarié sont nettement plus élevées que celles d'un gérant TNS en SELARL. Concrètement, pour un praticien qui se verse 100 000€ de rémunération de mandat, le surcoût par rapport à une SELARL peut représenter plusieurs milliers d'euros par an.
Depuis le 1er janvier 2024, la rémunération technique est soumise au régime BNC : déclaration 2035-SD, immatriculation au SIE si non déjà faite, comptabilité de trésorerie distincte. Ces obligations administratives s'ajoutent à celles de la société. Pour les revenus 2024 (déclarés au printemps 2025), l'abattement forfaitaire de 10% sur les frais ne s'applique plus à la part BNC : les frais professionnels doivent être justifiés individuellement.
Depuis la suppression de la tolérance des 5% pour les revenus 2025+ (CE n°492154 du 8 avril 2025), chaque praticien doit justifier précisément la répartition entre sa rémunération d'activité libérale et sa rémunération de gérance. Sans justification, l'administration peut imposer l'ensemble en BNC ou engager un contrôle.
Un président qui ne se verse pas de rémunération ne bénéficie d'aucune couverture sociale pour la période concernée. Ce n'est acceptable que de façon temporaire et avec une couverture complémentaire en parallèle.
La création d'une SELAS représente des frais initiaux d'environ 500€ (hors honoraires d'avocat pour la rédaction des statuts, fortement recommandée). La gestion courante nécessite un expert-comptable compétent sur les professions libérales : un coût annuel récurrent à intégrer dans le calcul de rentabilité du statut.
Voici ci-dessous un tableau comparatif synthétique pour vous aider à comprendre les principales différences entre SELAS et SELARL.
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Pour une analyse approfondie et comprendre quel statut serait le plus adapté selon votre profil, consultez notre article comparatif entre la SELAS et la SELARL.
Je demande toujours à mes clients qui envisagent la SELAS : quelle part de vos revenus pouvez-vous laisser dans le cabinet sans impacter votre train de vie ? La réponse conditionne tout le reste.
Le tableau ci-dessous synthétise, pour chacun, la pertinence de la SELAS et de la SELARL selon les profils. Les sections qui suivent détaillent les raisons.
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Ce groupe de professionnels peut laisser une part significative de ses revenus dans la structure, l'investir à l'IS, puis distribuer des dividendes sans cotisations sociales. Pour ce profil, la SELAS reste pertinente en 2026, à condition d'avoir recalibré l'arbitrage salaire/dividende avec le PFU à 31,4%.
Si vos revenus le justifient, la création d’une SPFPL au-dessus est l'étape suivante.
Ce profil doit verser régulièrement l'essentiel des bénéfices en rémunération directe. Les cotisations élevées de la SELAS ne sont pas compensées par un avantage réel sur les dividendes : le BNC en nom propre ou la SELARLU, avec des cotisations TNS plus faibles, sont souvent plus adaptés.
Si vous êtes en BNC et envisagez la transition, consultez notre article sur les étapes et formalités pour passer en SELARL.
Pour ce groupe de professionnels qui souhaite s'associer, recruter des collaborateurs et organiser la gouvernance du cabinet à long terme, la liberté statutaire de la SELAS est un avantage décisif. Les clauses d'agrément, les droits de vote différenciés et la possibilité de structurer une SELAS avec une SPFPL rendent ce statut plus flexible que la SELARL pour les structures évolutives.
La SELAS suit les étapes d'une SAS standard, mais l'agrément de l'Ordre professionnel ajoute un délai variable, de quelques semaines à plusieurs mois selon la profession. Ce délai doit être anticipé avant toute date de début d'activité prévue.
Les frais de création s'élèvent à environ 500€ hors honoraires d'avocat. La dénomination sociale doit inclure la mention « société d'exercice libéral par actions simplifiées ».
Je rencontre régulièrement des associés de SELAS qui déclarent encore leur rémunération professionnelle en traitements et salaires. Depuis le 1er janvier 2024, cette catégorie ne s'applique plus à la rémunération technique (soins, consultations, actes professionnels). Elle relève désormais des BNC (art. 92 CGI). Seul le mandat social reste en T&S (art. 80 ter CGI pour les présidents de SELAS, à ne pas confondre avec l'art. 62 CGI qui s'applique aux gérants de SELARL).
La tolérance administrative qui permettait d'affecter 5% de la rémunération totale au mandat a été supprimée pour les revenus 2025. Un professionnel qui n'a pas adapté sa déclaration est exposé à un redressement.
La bonne pratique : tenir une comptabilité BNC distincte, déposer une déclaration 2035-SD et revoir la stratégie de rémunération avec un CGP spécialisé en professions libérales.
Ce scénario, je l'observe régulièrement en début d'activité ou lors d'une montée en charge progressive : ne pas se verser de rémunération permet d'éviter les cotisations, mais le président de SELAS non rémunéré perd sa couverture maladie et n'accumule aucun droit à la retraite pour la période concernée. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026, le PFU sur les dividendes est passé à 31,4% (12,8% IR + 18,6% PS, LFSS 2026 loi n°2025-1403). Le calcul de l'arbitrage salaire/dividende a changé et doit être recalibré.
La bonne pratique : maintenir une rémunération minimale permettant de valider ses droits sociaux, même modeste. Simuler l'arbitrage salaire/dividende avec les taux 2026 avant toute décision de distribution.
La liberté statutaire de la SELAS est son atout principal, mais elle n'est un atout que si les statuts sont précis. Un vide sur les modalités de révocation du président, sur les clauses d'agrément en cas de cession, ou sur les droits de vote différenciés peut bloquer la structure en cas de désaccord entre associés. L'administration n'a pas prévu de cadre par défaut : ce que les statuts n'organisent pas reste sans règle.
La bonne pratique : faire rédiger les statuts par un avocat spécialisé en droit des sociétés libérales. Prévoir un pacte d'actionnaires pour les points qui ne figurent pas dans les statuts.
Les professionnels libéraux que j'accompagne en SELAS ont souvent simulé leur arbitrage salaire/dividende avant 2026, avec le taux PFU à 30%. Ce calcul est désormais inexact. Depuis le 1er janvier 2026, le PFU est passé à 31,4% en raison de la hausse des prélèvements sociaux de 17,2% à 18,6% (LFSS 2026, loi n°2025-1403). Pour les profils à faible taux marginal d'imposition (TMI ≤ 11%), le barème progressif avec abattement de 40% sur les dividendes peut désormais être plus avantageux. Un calcul fait avant 2026 peut conduire à une décision sous-optimale.
La bonne pratique : simuler les deux options (PFU à 31,4% vs barème progressif) avant chaque décision de distribution, en particulier si votre tranche marginale a évolué.
La vraie question à se poser : "est-ce que mon calibrage est encore adapté aux règles actuelles ?"
Ce qui est toujours d’actualité : l'exonération de cotisations sur les dividendes, la flexibilité statutaire, la capitalisation à l'IS. Les cotisations du régime général restent une pénalité pour les praticiens qui consomment l'essentiel de leurs revenus. Ce qui a changé : la rémunération technique est imposée en BNC depuis 2024, le PFU est passé à 31,4% en 2026, la tolérance des 5%/95% n'existe plus pour les revenus 2025 et suivants.
Si vous êtes déjà en SELAS, vérifiez que votre déclaration 2035 est en place pour la rémunération technique et que votre arbitrage salaire/dividende a été recalibré depuis la hausse du PFU. Si vous envisagez la SELAS, la comparaison avec la SELARL mérite une simulation sur vos chiffres réels.
La SELAS n'est pas un statut à choisir ou à maintenir par défaut. C'est une décision patrimoniale qui mérite une analyse chiffrée à jour.
Les règles de la SELAS ont été profondément modifiées depuis 2024. Ce guide présente les règles générales et les données 2026, mais votre situation mérite une analyse tenant compte de votre niveau de revenus, de votre caisse de retraite, de vos objectifs patrimoniaux et de votre situation familiale.
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Cela dépend de votre profil. La SELAS est plus avantageuse si vous pouvez capitaliser une part significative de vos revenus en société et si vous souhaitez une gouvernance sur mesure. La SELARL est généralement plus avantageuse si vous avez besoin de la quasi-totalité de vos revenus pour votre train de vie : les cotisations TNS sont nettement inférieures aux cotisations assimilé-salarié.
Depuis le 1er janvier 2024, votre rémunération technique est imposée en BNC (art. 92 CGI, déclaration 2035-SD). La rémunération de votre mandat social reste en traitements et salaires (art. 80 ter CGI). L'abattement forfaitaire de 10% ne s'applique plus sur la part BNC. En contrepartie, vous pouvez déduire vos frais professionnels réels. Pour les revenus 2025 et suivants, vous devez justifier individuellement la ventilation entre les deux catégories.
Non, l'exonération de cotisations sociales sur les dividendes SELAS est maintenue en 2026. C'est l'un des avantages distinctifs de la SELAS par rapport à la SELARL, où les dividendes au-delà du seuil de 10% du capital social sont soumis aux cotisations TNS. En revanche, les dividendes SELAS restent soumis au PFU à 31,4% depuis le 1er janvier 2026 (12,8% IR + 18,6% PS, LFSS 2026 loi n°2025-1403) ou, sur option, au barème progressif avec abattement de 40% si votre TMI est de 0% ou 11%. L'avantage de la SELAS n'est pas l'absence de toute taxation : c'est l'absence de cotisations sociales.
Pour un médecin libéral dont la capacité de capitalisation en société dépasse ses besoins de rémunération immédiate, la SELAS est pertinente : gouvernance sur mesure, exonération de cotisations sociales sur les dividendes, protection sociale assimilé-salarié. En revanche, les cotisations assimilé-salarié sont nettement plus élevées que les cotisations TNS, et pour la plupart des médecins qui s'associent, la SELARL reste le choix le plus fréquent. La SELAS mérite une analyse spécifique selon votre niveau de revenus et vos objectifs patrimoniaux. Si vous envisagez de créer une holding, consultez notre article dédié à l’opportunité de créer une SPFPL quand on est un médecin en SELARL.
Oui. La SELASU (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiées Unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SELAS. Elle fonctionne selon les mêmes règles que la SELAS à plusieurs associés. Elle obéit aux mêmes dispositions fiscales et sociales : le président peut être l'associé unique, la rémunération technique est en BNC depuis 2024, les dividendes sont exonérés de cotisations sociales. Les frais de création (~500€) et les obligations comptables sont identiques.
Les orientations présentées dans cet article sont issues de ma pratique et des situations les plus fréquentes que je rencontre. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé. Chaque situation est différente, et le choix ou le maintien du statut SELAS dépend de votre structure existante, de vos objectifs patrimoniaux et de votre situation personnelle et familiale.
Note 2024-2026 : la réforme du régime fiscal des associés de SEL est entrée en vigueur pour les revenus 2024 (déclarés en 2025). L'arrêt CE n°492154 du 8 avril 2025 a supprimé la tolérance des 5% pour les revenus 2025+. La réponse ministérielle du 10 février 2026 confirme ces dispositions. Le PFU est porté à 31,4% depuis le 1er janvier 2026 (LFSS 2026, loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025). Sur les dividendes : la hausse s'applique aux versements à partir du 01/01/2026. Sur les plus-values mobilières : la hausse vaut pour les cessions réalisées dès 2025 (régularisation au printemps 2026). Le seuil du taux réduit d'IS reste fixé à 42 500€ (LFI 2026). Vérifiez les conditions applicables à votre situation avant toute décision.
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