Fiscalité de la SELARL en 2026 : comment vous payer, et ce que dit la loi

Comment la SELARL est-elle imposée ?

La SELARL, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est une société à responsabilité limitée constituée pour exercer une profession libérale réglementée, de santé ou juridique par exemple (ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, art. 40). L'imposition de la SELARL découle de cette forme juridique (BOI-BNC-SECT-70-40, § 30).

À plusieurs associés, la SELARL est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés, l'IS (BOI-BNC-SECT-70-40, § 40). Le taux est de 25 %, ramené à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice si le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 10 millions d'euros et si le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques, ou par une société qui remplit elle-même ces conditions (art. 219, I, b du CGI).

Si une SPFPL détient votre SELARL, le taux de 15 % suppose que la SPFPL remplisse elle-même ces conditions (art. 219, I, b du CGI).

Selon la fiche F38455 de service-public, vérifiée le 21 février 2026, la société dépose chaque année sa déclaration de résultat n° 2065 dans les trois mois de la clôture, ou au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai si l'exercice se clôt le 31 décembre. Ses comptes annuels sont approuvés par l'assemblée générale ordinaire des associés, qui fixe aussi la rémunération du gérant.

Quel régime fiscal pour une SELARL unipersonnelle ?

L'impôt sur le revenu, par défaut. Si vous en êtes l'associé unique, en personne physique, votre SELARL suit le régime des sociétés de personnes : son bénéfice est imposé à votre nom, en bénéfices non commerciaux, sauf option pour l'IS (art. 8, 4° et 239 du CGI ; BOI-BNC-SECT-70-40, § 50 et 80). Détenue par une société, une SPFPL par exemple, elle relève de plein droit de l'IS (même BOFiP, § 90).

Vérifiez donc l'option inscrite dans vos statuts ou vos déclarations : la suite de cette page suppose une SELARL à l'IS.

L'option pour l'impôt sur le revenu reste ouverte, dans l'autre sens, à une SELARL soumise à l'IS qui exerce à titre principal une activité libérale, a moins de cinq ans et moins de 50 salariés, un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d'euros, et dont le capital et les droits de vote sont détenus pour moitié au moins par des personnes physiques, et pour 34 % au moins par ses dirigeants et leur foyer fiscal.

Elle vaut cinq exercices et ne se renouvelle pas (art. 239 bis AB du CGI ; service-public, fiche F38455) : c'est une décision des premières années, qui se ferme passé cinq ans d'existence.

À titre personnel, votre rémunération entre dans votre revenu imposable au barème progressif, en deux parts depuis 2024 ; vos dividendes supportent le prélèvement forfaitaire unique, sauf option pour ce même barème.

Rémunération ou dividendes : comment vous payer en SELARL ?

Tant que votre rémunération vous construit des droits, je la privilégie. Elle se déduit du résultat de la société et finance votre protection : retraite, indemnités journalières, prévoyance. Le dividende, lui, n'est pas déductible : il sort du bénéfice après impôt sur les sociétés.

Il supporte ensuite, par défaut, le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), ou sur option le barème de l'impôt sur le revenu, après un abattement de 40 % (service-public, fiche F38455 ; loi n° 2025-1403, art. 12).

La part qui dépasse la franchise de 10 % est traitée comme un revenu d'activité : elle entre dans l'assiette de vos cotisations sociales (art. L. 136-3, II, 2° du Code de la sécurité sociale) et sort, pour cette part, de la CSG sur les revenus du capital (art. L. 136-7, I, 1° du même code).

Comment fonctionne la règle des 10 % ?

La franchise se calcule sur un montant de référence : le capital social, primes d'émission incluses, détenu en pleine propriété ou en usufruit par vous, votre conjoint ou partenaire de Pacs et vos enfants mineurs, plus les sommes inscrites dans vos comptes courants d'associés. Les dividendes perçus par ces mêmes personnes échappent aux cotisations jusqu'à 10 % de ce montant (Code de la sécurité sociale, art. L. 136-3, II, 2°, en vigueur depuis le 1er janvier 2025).

Un exemple : avec 10 000 € de capital et 30 000 € en compte courant, la franchise que fixe le Code de la sécurité sociale est de 4 000 €. Sur 20 000 € distribués, 16 000 € deviennent cotisables.

Un capital modeste épuise donc la franchise dès les premiers milliers d'euros versés. Se rémunérer jusqu'à une tranche d'imposition, puis verser le complément en dividendes : en SELARL, cette stratégie bute sur la franchise.

Quand le dividende retrouve-t-il un sens ?

Quatre signes me font privilégier la rémunération :

• Un capital faible : la franchise de 10 % est vite épuisée.
• Aucune SPFPL au-dessus de la SELARL pour recevoir les dividendes.
• Des plafonds de retraite non atteints : vos cotisations vous achètent encore des droits auprès de votre caisse.
• Un besoin de déduction pour vos versements sur un plan d'épargne retraite.

Le dividende retrouve un sens dans deux situations : quand le capital a été rehaussé, par incorporation de réserves par exemple, ce qui relève la franchise ; ou quand une SPFPL est en place pour le recevoir (section suivante).

Que faire de la trésorerie qui dort dans la SELARL ?

D'abord, ne pas la placer comme celle d'une SASU. Une SEL est constituée pour exercer votre profession (ordonnance n° 2023-77, art. 40) : je place sa trésorerie excédentaire en produits de trésorerie, comptes à terme, fonds monétaires ou contrat de capitalisation, jamais en immobilier locatif ni en participations sans lien avec le cabinet.

Le contrat de capitalisation n'est pas un placement neutre : détenu par une société à l'impôt sur les sociétés, il est imposé chaque année sur une base forfaitaire (art. 238 septies E du CGI).

Ensuite, sa sortie coûte plus cher. Pour percevoir cette trésorerie, vous passez par votre rémunération ou par un dividende, et au-delà de la franchise de 10 %, le dividende paie des cotisations. Laisser dormir de la trésorerie dans une SELARL sans structure au-dessus, c'est préparer une sortie chère. Et si vous cédez un jour vos parts, une trésorerie très excédentaire entre dans leur prix : elle est alors taxée avec la plus-value de cession.

Au-delà d'un matelas de sécurité, je construis donc la structure qui recevra la trésorerie avant de la placer. Au-dessus d'une SEL, les textes prévoient la société de participations financières de professions libérales, la SPFPL, qui a pour objet de détenir des parts de sociétés d'exercice (ordonnance n° 2023-77, art. 110). Elle n'a d'ailleurs d'intérêt que si un emprunt d'acquisition ou une entrée d'associé l'exige.

Elle peut recevoir les dividendes de votre SELARL sous le régime mère-fille : si elle détient au moins 5 % du capital et conserve les titres deux ans, ces dividendes sont retranchés de son bénéfice, à une quote-part de frais et charges de 5 % près (art. 145 et 216 du CGI).

Elle ne sert pas à tout. Depuis le 1er septembre 2024, une SPFPL ne peut détenir d'immeubles que pour le fonctionnement des sociétés dans lesquelles elle a des participations, les murs de votre cabinet par exemple (ordonnance n° 2023-77, art. 110). Ma règle : la SPFPL n'est obligatoire que pour détenir vos parts de SELARL. Pour construire votre patrimoine privé, une holding classique à côté est souvent plus libre.

Une réserve, enfin. En 2023, la Cour de cassation a validé la réintégration, dans l'assiette des cotisations d'un gérant de SELARL, des dividendes que sa société versait à la SPFPL qu'il détenait avec son épouse (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366).

Le gouvernement le tient pour un cas d'espèce, dont il n'entend pas tirer de conclusion générale, position rappelée aux organismes de recouvrement (réponse ministérielle n° 01461, JO Sénat du 21 août 2025, p. 4570). Une réponse ministérielle n'est pas une loi : si vous exercez seul dans la SELARL et que la SPFPL n'appartient qu'à vous et à votre conjoint, vous êtes dans la situation jugée ; dans les autres, le risque n'est pas écarté pour autant.

Votre rémunération se déclare en deux parts depuis 2024

Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération de vos actes, la part technique, relève des bénéfices non commerciaux (art. 92 du CGI), sauf lien de subordination avec la société. Celle de votre mandat de gérant majoritaire relève de l'article 62 du CGI (BOI-RSA-GER-10-30, § 510 et 520). Le changement porte sur l'impôt : vos cotisations restent celles d'un travailleur non salarié, sur les deux parts.

Sources du tableau : service-public, fiche F38455 ; BOI-RSA-GER-10-30.

En déclaration contrôlée, vous tenez une comptabilité, un livre-journal des recettes et des dépenses et un registre des immobilisations. Chaque associé de SEL est identifié par un numéro Siren, obtenu en s'immatriculant comme associé de SEL sur le guichet des formalités des entreprises ; il ne facture pas de TVA à la SEL et ne paie pas de CFE (service-public, fiche F38455 ; réponse ministérielle n° 5192, JO AN du 10 février 2026). Dans ce régime, cela fait deux comptabilités : celle de la société, et la vôtre pour vos actes.

Ce que cela change pour vous : la déduction forfaitaire de 10 % ne vaut plus que sur la part de gérance. D'où la tentation de la gonfler. Je ne gonfle jamais la gérance pour l'abattement : c'est le premier point qu'un vérificateur regarde.

La part de gérance à 5 % existe-t-elle encore ?

Le BOFiP du 27 décembre 2023 admettait, à titre de règle pratique, qu'une part de 5 % de la rémunération d'ensemble d'un gérant majoritaire de SELARL corresponde à sa gérance, qu'il soit possible ou non de la distinguer (BOI-RSA-GER-10-30, § 550).

Le Conseil d'État a annulé cette règle le 8 avril 2025 (CE, 8 avril 2025, n° 492154). Il a aussi annulé les exemples qui rangeaient parmi les tâches inhérentes à l'activité libérale la facturation, l'encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements et la gestion des équipes.

Pour vos revenus 2024, vous pouvez vous prévaloir des 5 % : la garantie de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales couvre une doctrine publiée pour les impositions nées avant son annulation (CE, avis, 8 mars 2013, n° 353782). À partir des revenus 2025, la part de gérance se fixe au réel.

Je pars donc de votre temps réel. Je liste les tâches de gérance (banque, expert-comptable, juridique, recrutement, contrats, locaux, ordre, assurances), je fais estimer le temps que vous y passez chaque semaine, je le valorise au coût d'un gestionnaire extérieur, et je fais fixer ce montant par une décision de gérance annuelle.

Quelles pièces justifient votre part de gérance ?

Trois, et ensemble : seule, aucune ne suffit. Dans l'ordre de leur valeur probante :

• Le relevé de temps, tenu au fil de l'eau : factuel, contemporain et vérifiable, c'est lui qui fonde le montant. Un tableau reconstitué au moment de la déclaration se voit.
• La décision de gérance, prise avant ou avec le versement de l'exercice, jamais à sa clôture : elle rend la répartition opposable et datée, sans rien prouver par elle-même.
• La fiche de fonctions : elle décrit ce que vous faites, sans le démontrer.

Je ne publie aucun modèle de ces pièces : chacune se rédige sur votre cabinet. Ne présentez jamais votre part de gérance comme un pourcentage forfaitaire d'usage : c'est la règle que le Conseil d'État a annulée.

À l'inverse, n'avoir aucune pièce ne vous autorise pas à tout déclarer à l'article 62 : l'absence de documents ne suffit pas à rendre les deux parts indissociables (BOI-RSA-GER-10-30 du 16 juillet 2025, § 540).

Vos cotisations de gérant majoritaire depuis la réforme de l'assiette

Gérant majoritaire, vous êtes travailleur non salarié, rattaché à la sécurité sociale des indépendants ; gérant minoritaire, vous seriez assimilé salarié (service-public, fiche F38455). Vos cotisations portent sur les sommes que vous percevez pour vos fonctions, part technique et part de gérance ensemble, et sur la part de vos dividendes qui dépasse la franchise de 10 % (art. L. 131-6, I et L. 136-3, II du Code de la sécurité sociale).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a créé une assiette unique, qui s'applique aux cotisations dues au titre de 2025 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, art. 18). Ces revenus sont diminués d'un abattement de 26 %, qui ne peut descendre sous 1,76 % du plafond annuel de la sécurité sociale ni dépasser 130 % de ce plafond (décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 ; Code de la sécurité sociale, art. L. 136-3, III).

Une simulation faite avant 2025 est donc périmée : refaites-la sur la nouvelle assiette avant de choisir entre rémunération et dividendes.

Tant que vous n'avez pas atteint les plafonds de votre caisse de retraite, vos cotisations vous achètent encore des droits : c'est l'un des quatre signes qui me font privilégier la rémunération.

Les cotisations de vos contrats Madelin restent déductibles sur les deux parts : de vos bénéfices non commerciaux (service-public, fiche F38455) comme de votre rémunération de gérance (art. 62 du CGI, qui renvoie à l'art. 154 bis).

SELARL : avantages et inconvénients

Les avantages fiscaux de la SELARL existent, à condition d'en accepter les contraintes. Le tableau les met face à face, critère par critère (service-public, fiche F38455 ; ordonnance n° 2023-77).

La SELARL vaut ses contraintes quand votre rémunération vous construit encore des droits et que l'excédent a une structure pour le recevoir. Sans les deux, elle accumule une trésorerie chère à sortir.

J'ai accompagné plus de 230 dirigeants, entrepreneurs, professionnels libéraux, médecins, avocats, directeurs commerciaux… Un radiologue en parle ainsi sur l'accueil du site : « (…) Il a corrigé le tir sur la retraite ; il a pris le relais de ceux qui s'occupaient de moi. » (Docteur Michel GALEON, radiologue)

L'avis de Malek

En SELARL, se payer en dividendes coûte deux fois : l'impôt sur les sociétés, puis vos cotisations. Nous privilégions la rémunération tant qu'elle vous construit des droits, et nous réservons le dividende aux structures qui savent l'absorber.

La trésorerie d'une SELARL ne se place pas comme celle d'une SASU : son objet est limité, et sa sortie coûte plus cher. Au-delà d'un matelas de sécurité, nous construisons la structure qui la reçoit avant de la placer.

Votre rémunération de SELARL se déclare désormais en deux parts : vos soins et votre gérance. Nous fixons la part de gérance sur votre temps réel, avec un document qui la justifie, pas sur un pourcentage de confort.

Malek Ziane, fondateur et gérant de Noun Partners

Ma rémunération se structure autour d'honoraires sur une phase d'audit. Si votre retour sur investissement est inférieur à 3 (économies de charges fiscales et sociales, prélèvements sociaux, frais de contrats mutuelle et prévoyance, droits de succession) je m'engage à rembourser le montant de mes honoraires.

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FAQ sur la fiscalité de la SELARL

Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit d'IS à 15 % ?

Le taux réduit s'applique aux 42 500 premiers euros de bénéfice si le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 10 millions d'euros et si le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, ou par une société remplissant ces conditions (art. 219 du CGI).

SELARL ou SARL ?

La SELARL est une SARL réservée à une profession libérale réglementée (ordonnance n° 2023-77, art. 40, 42 et 58) : inscrite à l'ordre ou agréée avant son immatriculation, gérée par un associé qui y exerce, elle appartient en principe pour plus de moitié aux professionnels qui y exercent, directement ou par une SPFPL.

Peut-on investir dans l'immobilier par sa SELARL ?

Pas dans l'immobilier locatif : une SEL a pour objet l'exercice de votre profession. Depuis le 1er septembre 2024, une SPFPL ne peut détenir d'immeubles que pour le fonctionnement des sociétés qu'elle détient (ordonnance n° 2023-77, art. 110). Votre patrimoine privé se construit à côté, dans une structure distincte.

Avertissement

Informations à jour au 21 septembre 2026. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé : chaque situation se chiffre avant toute décision.

Sources

• Code général des impôts : art. 8, 62, 92, 145, 154 bis, 216, 219, 238 septies E, 239 et 239 bis AB.
• Code de la sécurité sociale : art. L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-7 ; décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024.
• Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 18 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 12.
• Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, art. 40, 42, 43, 58 et 110.
• BOI-RSA-GER-10-30 (version du 16 juillet 2025 ; version du 27 décembre 2023, § 550) ; BOI-BNC-SECT-70-40 (27 décembre 2023).
• CE, 8 avril 2025, n° 492154 ; CE, avis, 8 mars 2013, n° 353782 ; livre des procédures fiscales, art. L. 80 A.
• Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366 ; réponse ministérielle n° 01461, JO Sénat du 21 août 2025, p. 4570 ; réponse ministérielle n° 5192, JO AN du 10 février 2026.
• Service-public.fr, fiche F38455 « Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) », vérifiée le 21 février 2026, consultée le 21 septembre 2026.