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Professions libérales : comment choisir entre SELARL ou SELAS ?
La SELAS comme la SELARL sont des déclinaisons juridiques de la Société d’exercice libéral (SEL). L’une comme l’autre sont réservées aux professions libérales réglementées. Cela englobe les médecins, les infirmiers, les sages-femmes, les avocats, les notaires, les huissiers, les architectes, les géomètres experts et quelques autres métiers régis par un Ordre professionnel. Qu’est-ce qu’une SELAS ? Qu’est-ce qu’une SELARL ? Quels sont leurs points communs et quelles sont leurs différences ? NOUN Partners vous explique comment choisir entre une SELAS et une SELARL !
La SELAS comme la SELARL sont des déclinaisons juridiques de la Société d’exercice libéral (SEL). L’une comme l’autre sont réservées aux professions libérales réglementées. Cela englobe les médecins, les infirmiers, les sages-femmes, les avocats, les notaires, les huissiers, les architectes, les géomètres experts et quelques autres métiers régis par un Ordre professionnel. La création d'une SELAS fait partie des sociétés de type SAS, tandis que la SELARL appartient aux sociétés de type SARL. Qu’est-ce qu’une SELAS ? Qu’est-ce qu’une SELARL ? Quels sont leurs points communs et quelles sont leurs différences ? NOUN Partners vous explique comment choisir entre une SELAS et une SELARL !
La SELAS et la SELARL sont deux formes juridiques spécifiques de la Société d’Exercice Libéral (SEL), conçues pour les entreprises de professionnels de métiers réglementés tels que les médecins, avocats, notaires, et autres professions soumises à un ordre professionnel. Chaque structure offre un cadre juridique distinct et adapté aux besoins de ces professions, incluant des statuts spécifiques, tout en permettant une certaine flexibilité en termes de fonctionnement, de gestion et de comptabilité, ainsi que des avantages en matière de protection financière.
Dans cet article, nous explorons en détail la SELAS et la SELARL, en décrivant leurs caractéristiques communes et leurs différences, afin de vous aider à choisir l'option la plus adaptée à votre situation professionnelle et vos objectifs d'optimisation de rémunération et de fiscalité.
Qu’est-ce qu’une SEL?
Avant de plonger dans les spécificités de chaque forme, il est essentiel de comprendre ce qu'est une Société d'Exercice Libéral. La SEL permet aux professionnels libéraux de collaborer tout en exerçant leur activité dans un cadre légal clair et sécurisé, offrant une structure adaptée à l’exercice de professions réglementées.
La SELAS: Flexibilité et croissance
La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) est idéale pour ceux qui cherchent une grande flexibilité dans la gestion et la capacité à accueillir facilement de nouveaux investisseurs. Cette forme de societe est particulièrement adaptée aux structures en croissance ou ayant besoin de capitaux externes, facilitant ainsi la création et le développement de l’entreprise.
La SELARL: Sécurité et contrôle
La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) offre une structure plus contrôlée, avec des règles de gestion plus strictes, ce qui peut rassurer ceux qui cherchent une approche plus traditionnelle et structurée de l'exercice professionnel. Cette forme de societe assure une meilleure maîtrise du fonctionnement et de la comptabilité de l’entreprise.
En plus de décrire les avantages de chaque forme juridique, nous vous fournirons des insights basés sur notre expérience avec plus de 120 dirigeants, pour vous montrer comment une optimisation efficace des statuts et de la gestion peut significativement augmenter votre rémunération annuelle. Choisissez intelligemment entre la SELAS et la SELARL en comprenant profondément leurs implications fiscales et sociales, et assurez-vous que votre choix cadre avec vos ambitions professionnelles et personnelles.
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Quels sont les points communs à la SELAS et à la SELARL ?
Les deux formes juridiques partagent de nombreuses similitudes. Voici un rapide aperçu des points communs entre la SELARL et la SELAS !
La responsabilité limitée
Même si son nom ne l’indique pas, la SELAS est aussi une société à responsabilité limitée.
Cela signifie que les associés sont responsables à hauteur de leurs apports en capital dans les deux formes juridiques.
Attention à ne pas confondre avec la responsabilité professionnelle en cas de faute de gestion !
Pour protéger leur patrimoine, la souscription d’une assurance responsabilité professionnelle est donc obligatoire pour toute entreprise exerçant sous la forme d’une SELAS ou d’une SELARL.
Une profession libérale unique
L’objet social de ces sociétés doit être consacré à l’exercice d’un seul type de profession libérale réglementée.
Par exemple, une entreprise regroupant un géomètre et un architecte n’a pas le droit d’exercer au sein d’une même structure libérale, conformément aux statuts des professions concernées.
Les conditions de capital social
La SELARL nécessite un minimum de deux associés, le nombre maximal étant limité à cent, tandis que la SELAS offre la possibilité d'avoir un nombre illimité d'actionnaires, ajoutant ainsi une exceptionnelle flexibilité pour les grands projets et la création d’une structure évolutive.
Ouverture du capital à une tierce partie
Il est possible d’ouvrir la moitié du capital social à des investisseurs extérieurs, facilitant ainsi les apports financiers nécessaires à la croissance de l’entreprise.
Cette limite est plafonnée à 25 % dans le cas des professions médicales afin de garantir leur indépendance et la création d’une société régie par des statuts adaptés.
Un agrément des autres actionnaires est toutefois requis à la majorité des ⅔ dans une SELAS et à la majorité des ¾ dans une SELARL, assurant ainsi un fonctionnement harmonieux de la societe.
Le régime fiscal
C’est le régime de l’impôt sur les sociétés dont relèvent les deux structures juridiques.
Le taux de l’IS est plafonné à 15 % lorsque le bénéfice est ≤ à 42 500€, ce qui représente un avantage fiscal pour les nouvelles entreprises.
Il s’élève à 25 % sur la partie supérieure, impactant la stratégie fiscale de la societe.
Cela étant, les actionnaires peuvent opter alternativement pour le régime de l’IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, durant un délai de cinq ans. Une fois l’impôt acquitté, les associés ont toute liberté pour répartir les bénéfices : versement de dividendes, constitution de réserve, investissement…
En cas de déficit de la réserve légale ou des réserves statutaires, les actionnaires sont tenus en priorité de le combler.
Les obligations comptables
Lorsque la societe relève du régime de l’IS, elle doit tenir une comptabilite d’engagement.
Si elle est assujettie au régime réel simplifié, elle peut se contenter d’une comptabilité de trésorerie. Cela signifie que les transactions sont comptabilisées à la date d’encaissement ou de paiement et non au moment de la facturation.
Dans le cadre des nouvelles orientations fiscales, les dirigeants doivent prendre en compte les implications de ces choix comptables sur la planification fiscale à long terme.
La désignation d’un Commissaire aux comptes est requise pour une durée de six années renouvelables, lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :
Pour une SELAS : un effectif de 20 salariés, un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros ou un bilan d'un million d’euros
Pour une SELARL : un effectif de 50 salariés, un chiffre d’affaires de 3 100 000 € ou un bilan de 1 550 000 €.
Quelles sont les différences entre la SELAS et la SELARL ?
Les différences entre la SELARL et la SELAS sont notables sur deux plans essentiellement : le fonctionnement et les cotisations sociales.
Le fonctionnement
Les différences entre les deux structures concernent le nombre maximal d’associés, le statut du conjoint au sein de la societe, la nomination des dirigeants et la gestion de la structure.
Le capital social
Le capital d’une SELARL est limité à 100 associés, tandis que celui d’une SELAS n’a pas de limite, offrant ainsi des avantages en termes de flexibilité pour la création et l’expansion de l’entreprise.
La direction
La direction d’une SELAS est assurée par un président exerçant en profession libérale qui peut être secondé par un directeur général et des directeurs délégués, optimisant ainsi le fonctionnement de la societe.
Une SELARL est dirigée par un ou plusieurs gérants exerçant au sein de la societe.
De plus, le rôle de président au sein d'une SELAS offre souvent une flexibilité accrue, permettant l'ajustement des responsabilités et des pouvoirs selon les statuts convenus.
Le statut du conjoint
Dans une SELAS, le conjoint du président ne bénéficie pas du statut de conjoint collaborateur, ce qui influence la gestion des apports personnels au sein de la societe.
À l’inverse, dans une SELARL, c’est possible sous réserve qu’il ne soit ni actionnaire ni salarié, tout en participant à l’activité de la societe.
La gestion
Les actionnaires d’une SELAS ont toute liberté pour déterminer les modalités de gestion statutairement, facilitant ainsi la création de sociétés adaptées à leurs besoins.
Attention à bien intégrer aux statuts des règles de gestion rigoureuses en l’absence d’encadrement légal pour assurer le bon fonctionnement de la societe.
Tandis que l’organisation d’une SELARL doit impérativement s’inscrire dans le cadre du Code de commerce, garantissant ainsi une base juridique solide pour le fonctionnement de la societe.
Cela est rassurant sur le plan juridique, vu que les règles sont établies pour garantir le bon fonctionnement de la societe.
Les cotisations sociales
Les charges sociales dans une SELARL sont de 45 % (et moins si la rémunération est élevée) et s’élèvent à 70 % dans une SELAS, avec en contrepartie une meilleure protection sociale pour les gerants.
Si vous exercez en SELAS, la bonne stratégie consiste à optimiser votre couverture sociale : c’est-à-dire arbitrer entre rémunération et dividendes pour bénéficier de l’Assurance maladie, tout en allégeant les cotisations sur des dividendes inférieures à 10 % du capital social, maximisant ainsi les avantages fiscaux de la societe.
En ce qui concerne le régime social, il y a une différence au niveau du statut de la direction : Les dirigeants d’une SELAS relèvent du régime de l’Assurance maladie, tout comme les gerants minoritaires ou égalitaires dans une SELARL.
La différence concerne les gerants majoritaires de cette dernière qui sont soumis au régime des travailleurs non-salariés. Ils peuvent librement choisir de se faire payer sous forme de rémunération ou de dividendes au sein de la societe.
Attention à bien équilibrer votre choix pour optimiser la fiscalité de votre entreprise !
SELAS ou SELARL : que choisir ?
Des deux sociétés, la SELARL est habituellement la forme juridique privilégiée par les professionnels libéraux souhaitant s’associer dans une structure rigoureuse.
Cela s’explique par l’encadrement juridique strict qui est ainsi plus sécurisé pour l’entreprise.
Qui plus est, la taxation sur la rémunération du gerant de SELARL est relativement faible, offrant ainsi des avantages fiscaux pour l’entreprise.
Cela étant, la SELAS est aussi intéressante, car elle permet aux actionnaires de gérer leur societe avec une marge de manœuvre accrue.
De plus, le président bénéficie d’une fiscalité et d’un statut social attrayants au sein de la societe.
Par ailleurs, il est plus facile de développer la structure grâce à la souplesse des conditions d’entrée de nouveaux actionnaires. Compte tenu de ces éléments, que choisir entre la SELARL ou la SELAS ?
Noun Partners vous aide à prendre votre décision en fonction de votre situation personnelle et des besoins spécifiques de votre entreprise :
Quel est le meilleur régime social ?
Le régime social des dirigeants de chacune des deux formes de sociétés d’exercice libéral est différent, comme indiqué ci-dessus.
Votre choix a une double répercussion, sur le niveau de votre couverture sociale et sur le taux de cotisations au sein de votre entreprise.
La protection sociale du dirigeant d’une SELARL peut être moins avantageuse que celle de son homologue en SELAS mais on peut faire du sur-mesure avec des contrats de protection. La contrepartie est que les cotisations sont plus faibles : elles sont égales à 45 % des bénéfices. S’ajoute à l’assiette, la partie des dividendes encaissés qui excède 10 % du capital.
Le dirigeant d’une SELAS bénéficie d’une excellente couverture sociale, similaire à celle d’un salarié. Mais pour en profiter, il doit cotiser à 70 % !
La bonne nouvelle est que ce taux n’est applicable que sur les rémunérations et pas sur les dividendes. Donc, le secret de l’optimisation de la rémunération du dirigeant consiste à arbitrer finement entre les deux types de ressources.
Quels sont les meilleurs statuts ?
Le second critère vous permettant de choisir entre SELAS et SELARL se réfère au cadre statutaire de fonctionnement et de gestion de votre entreprise.
La rédaction des statuts d’une SELARL est régie par des règles strictes offrant une totale tranquillité d’esprit aux associés. À l’inverse, la gestion d’une SELAS est plus souple, puisque les actionnaires peuvent en aménager les modalités librement, facilitant ainsi la création et l’adaptation de la societe.
Voici un tableau comparatif pour vous aiguiller dans le choix entre SELARL et SELAS en fonction de vos aspirations. Toutefois, nous recommandons vivement de consulter un expert pour bénéficier de conseils personnalisés et adaptés à votre situation spécifique :
Comment choisir entre SELARL et SELAS ? (Partie 1)
Comment choisir entre SELARL et SELAS (Partie 2)
Quid du développement de la société d’exercice libérale ?
En ce qui concerne l’évolution de la SEL, les perspectives sont bien plus ouvertes dans le cadre de la société par actions simplifiées.
En votre qualité de gerant de SELAS, vous pouvez créer différents types d’actions en vue de la gestion : soit des actions avec double droit de vote, soit des actions sans droit de vote.
Vous avez aussi la possibilité d’intégrer dans le pacte d’associés une clause de bad leavers / good leavers, qui permet d’assurer la pérennité de l’affaire. Aucune de ces marges de manœuvre n’est possible dans le cadre d’une société à responsabilité limitée.
2024, nouveau régime fiscal des rémunérations des associés de SEL
À partir de l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations des associés de SEL ne seront plus imposées de la même façon, impactant ainsi la création et la gestion de la societe.
Nouveau régime fiscal des associés de SEL
Désormais, les rémunérations sont distinguées selon qu'elles rétribuent les fonctions de direction de la SEL ou l’activité libérale exercée au sein de celle-ci, affectant ainsi la structure juridique de la société.
Les rémunérations perçues au titre de l’activité libérale sont imposées à l’impôt sur le revenu (IR) et entrent dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Cela s’applique aux associés, qu’ils soient dirigeants ou non.
Les rémunérations perçues par l’associé en sa qualité de dirigeant ou de gérant sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires
Ce régime s’applique à toutes les SEL, sans distinction d’activité.
Attention ! Il devient maintenant crucial de préciser et distinguer dans les conventions de l’associé SEL les rémunérations des fonctions de direction et celles des activités libérales, afin d’optimiser la gestion fiscale de la société.
Toutefois, lorsque les responsabilités de gestion et les activités libérales sont étroitement liées (et difficilement dissociables), les rémunérations sont soumises aux conditions stipulées par l'article 62 du Code Général des Impôts, influençant ainsi la comptabilite de la societe.
Quelles sont les conséquences concrètes pour l’associé de SEL ?
L’associé à de nouvelles obligations comptables : quel est son régime d’imposition ?
Le régime micro-BNC, régime d’imposition forfaitaire, s’applique aux titulaires de BNC dont le montant des recettes non commerciales HT de l’année précédente ou de l’avant dernière année n’excède pas 77 700 €. Cette limite applicable en 2024 et 2025 sera actualisée en 2026.
Le régime de la déclaration contrôlée, régime réel d’imposition, s’applique aux titulaires de BNC qui ne relèvent pas du cas précédent, affectant ainsi la comptabilite de la societe.
L’associé à de nouvelles obligations comptables : quel est son bénéfice imposable ?
Associé relevant du régime micro-BNC : le bénéfice imposable est le montant des recettes diminué d’un abattement représentatif des frais de 34%
Associé relevant du régime de déclaration contrôlée : le bénéfice imposable est le montant des recettes diminué des dépenses professionnelles
Les conséquences du nouveau statut sur les cotisations sociales de l’associé
L’associé d’une SEL sera dorénavant seul redevable des cotisations sociales dues en sa qualité de travailleur non salarié. Vous devrez remplir un formulaire spécifique pour déclarer vos revenus et cotisations sociales. Les détails nécessaires sont transmis automatiquement à l'URSSAF pour ajuster les échéanciers de paiement au sein de la societe.
Il est possible que la SEL prenne en charge une partie de ces cotisations pour compenser le changement fiscal. Si c'est le cas, cette contribution doit être considérée comme une partie de la rémunération de l'associé et doit être correctement enregistrée dans la comptabilite de la societe.
Enfin, tout remboursement des charges par la société sera également pris en compte pour le calcul de l'impot sur le revenu.
Quelles sont les conséquences concrètes pour la SEL ?
L’implication comptable principale pour la SEL
Les rémunérations des fonctions techniques des associés ne sont plus enregistrées en tant que charges de personnelles mais en tant qu'honoraires, impactant ainsi la comptabilite de la societe.
Les obligations déclaratives de la SEL
La SEL devra déclarer selon un procédé informatique chaque année les honoraires versées aux associés dès lors que leurs montants sont supérieurs à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.
En cas de défaut de déclaration, la SEL peut recevoir une amende, affectant ainsi la gestion juridique de la societe.
FAQ sur le choix entre SELARL et SELAS pour les professions libérales
Qu'est-ce qu'une SELARL et une SELAS ?
La SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) et la SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiées) sont des formes juridiques destinées aux professions libérales réglementées. Elles permettent d'exercer une activité sous une structure juridique offrant une responsabilité limitée aux apports des associés.
Quels sont les points communs entre une SELARL et une SELAS ?
Les deux structures offrent une responsabilité limitée, exigent l'exercice d'une profession libérale réglementée, et sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Elles peuvent aussi ouvrir leur capital à des tiers dans certaines limites pour financer leur développement.
Quelles sont les principales différences entre une SELARL et une SELAS ?
Les différences résident principalement dans la gestion et le statut social des dirigeants. La SELAS permet une gestion plus flexible et est souvent choisie pour des structures plus grandes ou pour des projets de développement nécessitant des investissements de tiers. La SELARL est préférée pour sa structure de gestion plus encadrée et peut être plus appropriée pour des activités plus petites ou personnelles au sein de la societe.
Quelle structure choisir entre une SELARL et une SELAS ?
Le choix dépend de plusieurs facteurs, notamment la taille de l'entreprise, le nombre d'associés, les besoins en investment externe, et les préférences en termes de gestion et de couverture sociale des dirigeants. Un conseil personnalisé est souvent recommandé pour prendre une décision éclairée basée sur les spécificités de chaque situation professionnelle au sein de la société.
Le choix BNC/SELARL est-il impacté par cette nouveauté ?
Ce changement de statut fiscal implique des conséquences certaines, comme la perte de l’abattement de 10% pour frais professionnel pour la rémunération du dirigeant. Cependant, les conséquences de ce changement ne justifient pas que l’on choisisse systématiquement une option plutôt qu’une autre.Ce changement de statut juridique implique des conséquences certaines, comme la perte de l’abattement de 10% pour frais professionnel pour la rémunération du dirigeant. Cependant, les conséquences de ce changement ne justifient pas que l’on choisisse systématiquement une option plutôt qu’une autre.
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Apprenez à naviguer la Taxe PUMa 2025 : qui est concerné, comment la calculer, et comment la payer. Évitez les surprises fiscales avec notre guide détaillé.
La taxe PUMa est une pierre angulaire de la sécurité sociale en France, offrant une couverture maladie universelle, quel que soit votre revenu ou statut. Cette taxe, clé de la réforme de la protection sociale, vise une équité dans la protection maladie de tous les résidents français.
Être au fait de la taxe PUMa en 2024 est primordial pour manœuvrer à travers le système français. Elle touche une variété de revenus, y compris d'activité, du patrimoine, les dividendes et revenus fonciers, calculée pour assurer une contribution adaptée et équilibrée de tous.
Cet article est votre guide sur tout ce qu'il faut savoir à propos de la taxe PUMa 2024 : son calcul, son paiement, et son impact que vous soyez salarié, indépendant ou résident en France. Comprenez vos droits et devoirs pour une meilleure gestion de votre couverture maladie.
Zoom sur la taxe PUMa pour l'année 2025
La taxe PUMa décryptée : Fondements et ambitions
La taxe PUMa, apport substantiel au système de protection sociale français, est instituée non comme un prélèvement fiscal classique, mais plutôt comme une cotisation spécifique gérée par l'URSSAF. Son rôle est d'englober les personnes dépourvues de couverture maladie standard, liée à une activité professionnelle ou aux prestations sociales, dans le giron du financement de la Sécurité sociale. Pertinente pour ceux et celles établis de manière stable et légale en France sans autre garantie de couverture maladie, elle représente une composante essentielle du système de solidarité nationale.
Quoi de neuf avec la taxe PUMa en 2025 ?
En 2024, si les fondations de la taxe PUMa demeurent intactes, des ajustements notables affectent les modalités de contribution. Spécialement, les revenus du capital entrent dans le champ de la taxe PUMa dès qu'ils franchissent le seuil des 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 23 184 € pour cette année.
La taxe est due sur ces revenus dans la limite de 8 fois le PASS, soit un plafond de 370 944 € en 2024. Les critères pour la taxation sous la PUMa restent stables : les revenus professionnels doivent se situer sous les 20% du PASS (9 273,60 €), les contribuables ne doivent pas toucher de revenus substitutifs (tels pensions ou allocations de chômage) et le total des revenus doit surpasser les 50% du PASS (23 184 €).
Il est essentiel de souligner que le taux de la taxe PUMa est maintenu à 6,5%, et diminue progressivement jusqu'à annulation à 329 088 €. Cette échelonnement garantit une participation graduelle et équitable à l'effort de solidarité nationale.
Calcul de la taxe PUMa 2025
Les bases de calcul : revenus et seuils
La taxe PUMa, basée sur des critères spécifiques, concerne principalement les revenus du capital et les revenus d'activité professionnelle.
Pour être redevable de cette taxe, il est nécessaire de répondre à trois critères : posséder des revenus d'activité professionnelle inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ce qui équivaut à 9,273.60 € net imposable pour 2024 ; ne pas bénéficier de revenus substitutifs tels que des pensions de retraite ou des allocations chômage ; et avoir des revenus du patrimoine et du capital dépassant 50% du PASS, soit 23,184 € en 2024.
La taxe PUMa est calculée sur la partie des revenus du capital excédant 50% du PASS. Ces revenus incluent les dividendes, les revenus fonciers, les plus-values financières, et d'autres profits non professionnels. Le montant de la taxe est limité à 8 PASS, représentant 370,944 € de revenus du capital pour 2024.
Le taux appliqué à la taxe PUMa est de 6,5%, mais ce dernier est réduit en fonction des revenus d'activité professionnelle.
La formule de calcul, en prenant en compte cette dégressivité, est la suivante : Montant de la cotisation PUMa = 6,5% × (A - 0,5 × PASS) × [1 - (R / (0,2 × PASS))], A correspondant aux revenus du capital et R aux revenus d'activité professionnelle.
Exemples de calcul
Illustrons maintenant avec l'exemple de M. Poisson.
En 2024, M. Poisson a des revenus de 120,000 € provenant de dividendes et de 2,500 € de revenus d'activité professionnelle. Ses revenus d'activité professionnelle étant en dessous de 20% du PASS et ne disposant pas de revenus de substitution, il est assujetti à la taxe PUMa.
La cotisation est calculée sur 96,816 € de revenus du capital, après soustraction du seuil de 23,184 €. En appliquant la formule, cela donne un montant de cotisation PUMa de 4,593 €, démontrant l'ajustement fiscal en fonction des revenus.
Considérons également un président de SASU touchant 50,000 € de dividendes et 2,500 € de revenus d'activité professionnelle.
Dans ce cas, la taxe PUMa serait établie à partir des 50,000 € de dividendes, avec une rétraction du seuil de 23,184 €, et l'application de la formule de dégressivité. Le montant serait de 1,273 €, montrant la variation de la taxe selon les différents revenus.
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Tout savoir sur le paiement de la taxe PUMa en 2025
Les démarches pour le paiement
Aborder le paiement de la taxe PUMa est une étape incontournable pour les contribuables concernés. Cette obligation, inscrite dans le calendrier fiscal, se traduit par la déclaration de la taxe lors de la déclaration des revenus annuels, le paiement intervenant généralement en toute fin d'année fiscale.
En pratique, un courrier émanant de l'URSSAF vous parviendra, habituellement en novembre, pour vous notifier du montant à régler pour l'année précédente. Pour acquitter cette taxe, plusieurs méthodes sont à votre disposition, offrant une certaine souplesse.
L'espace en ligne de l'URSSAF constitue une voie privilégiée pour régler électroniquement votre taxe PUMa. Néanmoins, le paiement par chèque ou par virement demeure une alternative envisageable.
Face aux difficultés de paiement, quelles solutions ?
Les aléas de la vie peuvent parfois entraver votre capacité de paiement dans les temps. Heureusement, des solutions existent pour vous accompagner. Pour les échéances imminentes, une demande d'étalement en trois fois sans majorations est envisageable, à condition que la première part soit réglée avant la date butoir. Les deux versements suivants seront alors débités automatiquement, à intervalle de 90 jours.
Pour des situations plus contraintes ou en cas de dépassement de la date de paiement, un échelonnement sur 12 mois peut être accordé. Cette démarche s'effectue directement via votre espace personnel sur le site de l'URSSAF, avec une formalisation des modalités de paiement souhaitées. Une fois cette procédure accomplie, une notification ainsi qu'une autorisation de prélèvement vous seront adressées, et les majorations de retard seront ajustées après règlement intégral de la cotisation.
À ne pas oublier : les dates clés
Il est primordial de marquer dans son agenda les échéances clés associées au paiement de la taxe PUMa.
La déclaration de vos revenus d'activité et de capital doit se faire lors de la campagne annuelle de déclaration des revenus, donnant lieu à l'envoi des appels de cotisation par l'URSSAF en novembre pour l'année fiscale écoulée. Prendre exemple sur l'année 2023, la taxe PUMa sera donc réclamée en novembre 2024.
Un paiement ponctuel est le meilleur moyen d'éviter toute majoration ou pénalité, assurant ainsi le maintien d'une situation fiscale saine et évitant d'éventuels désagréments.
Conclusion
En résumé, la taxe PUMa incarne un pilier vital pour le financement de la protection universelle maladie en France, faisant d'elle une contribution indispensable.
Pour être assujetti à cette taxe, un triptyque de conditions doit être satisfait : posséder des revenus d’activité professionnelle inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ne percevoir aucun revenu substitutif, et avoir des revenus du capital excédant 50% du PASS. La taxe est appréciée sur la portion des revenus du capital au-delà de ce seuil, avec un taux de 6,5%, lequel diminue au prorata des revenus d’activité professionnelle, et est limitée à 8 PASS.
Appréhender ces paramètres est primordial pour une gestion fiscale optimisée. Dans le cas où vous seriez concerné, un courrier de l’URSSAF vous parviendra en novembre pour procéder au règlement de la taxe concernant l’année antérieure. Il est impératif de respecter les délais de paiement et d'envisager les possibilités d'aménagement de paiement en présence de difficultés financières.
Pour préserver une conformité fiscale et contribuer justement au système de protection sociale, il est conseillé de déclarer vos revenus avec exactitude et de s'acquitter de la taxe PUMa dans les temps impartis. Prenez les devants pour vérifier vos obligations et organiser vos paiements, afin d'éviter des désagréments ultérieurs.
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FAQ
Qui est concerné par la taxe PUMa ?
La taxe PUMa vise les résidents français qui doivent répondre simultanément à trois critères spécifiques :
Avoir des revenus d’activité inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit moins de 9,273.6 € pour l'année 2024).
Ne percevoir aucun revenu de remplacement comme une pension de retraite ou des allocations chômage.
Disposer de revenus issus du patrimoine excédant 50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (à savoir plus de 23,184 € pour 2024).
Comment se calcule la PUMa ?
La taxe PUMa, ou Cotisation Subsidiaire Maladie, repose sur un calcul précis : elle s'applique sur le montant des revenus du capital qui surpasse 50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit un seuil fixé à 23,184 € en 2024. Le taux applicable est de 6.5%, bien que ce dernier se réduise proportionnellement à l'accroissement des revenus d'activité professionnelle.
La méthode de calcul s'énonce comme suit : 6.5% × (A - 0.5 × PASS) × [1 - (R / (0.2 × PASS))], A représentant le revenu du capital et R les revenus d’activité professionnelle. Il est important de noter que la cotisation ne peut excéder 8 fois le PASS, équivalent à 370,944 €.
Est-ce que la PUMa est obligatoire ?
L'adhésion à la PUMa est impérative pour toute personne exerçant un travail ou résidant de façon stable et continue sur le territoire français, et ce, depuis un minimum de trois mois. Toute réticence à s'affilier ou à entreprendre les démarches nécessaires à cette affiliation est susceptible d'entraîner des sanctions légales.
Quand doit-on payer la PUMa ?
Le règlement de la taxe PUMa s'impose en novembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été déclarés. Pour illustrer, la taxe relative aux revenus de 2023 sera requise par l’URSSAF en novembre 2024, suite à la déclaration de revenus effectuée annuellement.
Optimiser la fiscalité de votre SASU ou SAS sans risquer un redressement fiscal est tout à fait possible. Si vous dirigez une entreprise générant plus de 100 000 € de bénéfices annuels et n'avez pas encore exploré les avenues d'optimisation fiscale, vous pourriez potentiellement perdre entre 10 000 € et 30 000 € chaque année en ne profitant pas de certaines opportunités.
Au cours des trois dernières années, j'ai guidé plus de 120 entrepreneurs à travers les méandres de la fiscalité des SAS, SASU, et SARL, les aidant à sécuriser des économies substantielles. Dans ce guide, je vous présente une synthèse des stratégies que nous avons utilisées.
Plongeons maintenant dans les détails, en commençant par les montages fiscaux à éviter pour sécuriser votre situation et éviter tout risque de redressement.
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Les montages risqués qu’il faut éviter quand on optimise sa SASU
Pour commencer, il me semble essentiel de revenir sur l’ensemble des montages (que vous avez peut-être envisagés) qui représentent un risque juridique de redressement fiscal.
Je les classe en 2 catégories :
Les montages off-shore à risque
SASU avec dividendes en France, combiné à du portage salarial dans une société offshore ;
SAS ou EURL avec société de facturation offshore qui facture la société française alors que le dirigeant est résident fiscal FR ;
SAS ou EURL avec holding offshore qui facture la SAS ou EURL alors que le dirigeant est résident fiscal FR ;
SAS ou EURL et holding au Luxembourg.
Les montages “société française fictive” à risque
Auto-entrepreneur qui facture à sa propre SAS ;
Holding avec management fees qui facture la SAS alors que le dirigeant est déjà rémunéré en tant que président ou DG ;
SAS détenue par une holding dans les cas où :
Le dirigeant n’est rémunéré qu'en dividendes ;
La holding possède SCI et achète la résidence principale (ou secondaire) du dirigeant ;
SAS à l’IR pour passer des frais et créer un déficit venant écraser le revenu global et donc l'impôt sur revenu ;
SAS avec une rémunération en dividendes alors que le dirigeant touche des allocations-chômage.
Si vous avez mis en place l’un de ces systèmes, je vous invite à reconsidérer les risques juridiques, a priori élevés. N’hésitez pas à entrer en contact avec moi si vous souhaitez obtenir des précisions.
Rentrons dans des dispositifs légaux et “propres” (à condition qu’ils soient bien exécutés).
Solution d’optimisation de SASU #1 : faites le bon choix entre IR et IS
Dans le cas d’une SAS à l’IR, les bénéfices de la société seront imposés à l’impôt sur le revenu, soit :
Jusqu’à 10084€ de revenus : IR de 0%
De 10085€ à 25710€ : IR de 11%
De 25711€ à 73516 : IR de 30%
De 73517€ à 158122€ : IR de 41%
Au-delà de 158123€ : IR de 45%
Dans le cas d’une SAS à l’IS, les taux seront de :
15% pour les bénéfices allant jusqu’à 38 500€ (2023)
25% pour les bénéfices supérieurs
Pour aller plus en détail, vous pouvez consultez mon guide faire son choix entre SAS à l’IR et à l’IS. À vous d’arbitrer pour faire le bon choix entre ces deux statuts, si votre SASU est éligible à l’IR.
Solution d’optimisation de SASU #2 : optimisez votre rémunération
La deuxième solution pour optimiser votre fiscalité en SASU est d’identifier le meilleur couple de rémunération entre dividendes et salaires.
Il est facile de simuler une rémunération 100% salaire ou dividendes, mais beaucoup plus complexe de faire une recommandation générale lorsqu’il s’agit du mix de rémunération idéal.
En effet, il est nécessaire de prendre en compte :
Vos besoins en rémunération “récurrente” (salaire qui tombe tous les mois et aidera dans l’obtention de crédit bancaire, ou dividende annuel incertain aux yeux des banques) ;
Votre situation familiale (parts dans le foyer fiscal) qui va influer sur le net final ;
Les bénéfices de votre société et le seuil de l’IS réduit (15% jusqu’à 42500€) qui peuvent maximiser le net des dividendes jusqu’à un certain point.
Solution d’optimisation de SASU #3 : créez une holding personnelle
Si les bénéfices annuels de votre SASU ou SAS deviennent supérieurs à 100k€ annuels, il devient essentiel d’étudier la création d’une holding personnelle. Celle-ci vous permettra de remonter des dividendes depuis votre SAS (société d’activité) vers votre Holding, afin de réinvestir vos bénéfices sans être contraints par la fiscalité des particuliers. À titre personnel, cela vous permet également de mieux anticiper la fiscalité sur la revente potentielle de votre société, ainsi que votre succession.
Attention cependant : ce type de montage est surveillé de près par l’administration fiscale et nécessite d’être justifié par des raisons autres que la pure optimisation fiscale. C’est pourquoi il est nécessaire d’être conseillé par un expert en fiscalité si vous souhaitez éviter les risques de redressement fiscal.
Solution d’optimisation de SASU #4 : faites travailler votre trésorerie
Dans le contexte inflationniste actuel (inflation supérieure à 5%), conserver trop de cash sur les placements accessibles aux particuliers reviendrait à perdre de l’argent chaque année. J'en parle plus en profondeur dans mon article sur l’optimisation de la trésorerie d’entreprise.
Vous aurez le loisir de vous rémunérer sous forme de salaire ou dividendes plus tard.
Solution d’optimisation de SASU #5 : étudiez les possibilités défiscalisation
Enfin, quelques solutions de défiscalisation pour SAS et SASU méritent d’être présentées. Ici encore, précisons qu’il est nécessaire de pouvoir justifier légalement du bien-fondé de l’utilisation de ces dispositifs.
Les zones aidées : en localisant votre SASU dans une zone à d’aide à finalité régionale, vous pouvez bénéficier d’exonération fiscale.
Les crédits et réductions d’impôts : vérifiez votre éligibilité aux dispositifs de réduction d’impôts sur les dépenses liées à La compétitivité d’emploi, au mécénat, à la recherche, à la prospection commerciale, à l’embauche d’apprentis, à l’innovation.
FAQ sur l'optimisation fiscale en SAS/SASU
Quelles sont les stratégies pour optimiser la fiscalité des dividendes en SAS ou SASU ?
Pour optimiser la fiscalité des dividendes, il est crucial de choisir entre l'imposition sur les revenus (IR) et l'imposition sur les sociétés (IS), d'optimiser la rémunération, de créer une holding personnelle, de gérer efficacement la trésorerie, et d'étudier les possibilités de défiscalisation.
Quels sont les risques des montages fiscaux et comment les éviter ?
Les montages fiscaux risqués incluent ceux avec des sociétés offshore et des structures fictives françaises, qui peuvent entraîner des redressements fiscaux. Il est recommandé d'éviter ces pratiques et de privilégier des solutions légales.
Quelle est l'importance de choisir entre IR et IS dans la fiscalité d'une SASU ?
Choisir entre IR et IS impacte directement le taux d'imposition des bénéfices, avec des implications significatives sur la fiscalité de l'entreprise
En tant qu'infirmier(e) libéral(e), vous êtes confronté(e) à une situation complexe où la pression fiscale est élevée et où les choix en matière de régimes et d'options juridiques sont nombreux. Dans cet univers fiscal dense, la clé réside dans une optimisation intelligente de votre structure professionnelle. C'est pourquoi je vous propose ce guide complet sur l'optimisation fiscale spécialement conçu pour les infirmiers libéraux et la création de leur entreprise.
Selon les spécialistes, entre 20% et 40% des revenus peuvent être perdus chaque année en raison d'une absence d'optimisation de la structure professionnelle. Avec mon expertise acquise au cours des trois dernières années, j'ai accompagné plus de 120 professionnels libéraux dans l'élaboration de leur stratégie de rémunération et de gestion de capital. En moyenne, ces stratégies ont permis d'augmenter les revenus annuels de +32 000€ (+35%), notamment grâce à une meilleure gestion des charges sociales, et dans certains cas, jusqu'à +78 000€ par an (+68%) grâce aux dividendes optimisés.
En BNC, le régime fiscal impose que la totalité du revenu net de l'activité professionnelle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Il n’y a donc pas de « pare-feu fiscal » : ce qui rentre dans votre structure est taxable en totalité.
Autre inconvénient en BNC : votre responsabilité professionnelle est illimitée. La moindre défaillance de l’entreprise entraîne donc votre responsabilité sur le passif (dettes de l’entreprise). Cette absence de séparation du patrimoine personnel et professionnel est un inconvénient que l’on ne rencontre pas en SELARL, sauf en cas de faute de gestion avérée.
Fiscalité de l'infirmier libéral en SELARL
En SELARL et en optant pour l’impôt sur les sociétés, seule la rémunération (qui est une charge déductible de l’impôt sur les sociétés) est fiscalisée à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales. Ainsi, les bénéfices capitalisés dans votre entreprise y échappent, offrant une meilleure gestion de votre capital et des avantages fiscaux pour votre structure juridique.
Autrement dit, cette trésorerie pourra servir à investir dans votre entreprise, distribuer une rémunération complémentaire (salaire, dividendes…), ou même à développer un patrimoine professionnel en acquérant des murs professionnels ou privé via une holding telle que la SPFPL. Cela vous permet également de gérer vos parts de société de manière optimale.
Fiscalité : SELARL vs BNC pour les infirmiers libéraux
Procédons ensemble à une simulation de l'optimisation fiscale pour un infirmier libéral de 53 ans en fonction de sa structure professionnelle.
Situation :
Marié, 2 enfants ;
Résultat avant rémunération et charges sociales de 300 000€.
Résultat : À iso-budget de rémunération (300 000€), la structure SELARL offre un gain annuel de trésorerie de 45 057€, grâce une meilleure gestion des charges sociales et des dividendes optimisés (voir tableau ci-dessous).
En BNC, ce praticien peut se rémunérer à hauteur de 152 892€ par an après impôts. Cependant, cette somme est bien supérieure à ses besoins immédiats, et le régime BNC empêche l'optimisation de la gestion de la trésorerie professionnelle, limitant ainsi les possibilités de croissance de l'entreprise.
En SELARL, il continue de se rémunérer selon ses besoins avec un salaire brut de 150 000€. Cependant, il choisit de conserver les 150 000€ additionnels en trésorerie au sein de la structure de l'entreprise pour éviter une fiscalisation excessive et les réinvestir dans le capital de la société. Cela lui permet de considérablement alléger sa fiscalité grâce à une meilleure gestion de la trésorerie et de préparer sa retraite en diversifiant ses sources de revenus.
Optimiser sa fiscalité en passant de BNC à SELARL
Le passage de BNC à SELARL est également une aubaine pour les infirmiers libéraux, offrant une structure juridique plus robuste et une responsabilité limitée, essentielle pour l’optimisation professionnelle et la croissance de votre entreprise.
Cession patientèle à la société d'exercice libéral (SEL)
Vous pouvez vendre votre cabinet libéral à la SELARL, structurant ainsi votre entreprise de manière efficace. Cette vente comprend la patientèle ou clientèle ainsi que le matériel, assurant une transition fluide de votre activité professionnelle.
L’intérêt pour vous : votre société acquiert cette patientèle “à crédit”, améliorant ainsi le capital de votre entreprise. Cela permet ensuite de récupérer le montant de cette vente au fil des versements, contrôlant vos flux de trésorerie et optimisant ainsi la structure financière de votre société.
Concrètement dans l'exercice professionnel :
Vous vendez votre cabinet médical à votre nouvelle société SELARL.
De manière avantageuse, vous permettez à votre société d’acheter votre cabinet à crédit. C’est-à-dire qu’elle ne vous paie pas immédiatement, mais vous rembourse plus tard.
Chaque année, en fonction des bénéfices de la SELARL, votre société vous rembourse une partie du prêt, gestion efficace de votre trésorerie et du capital.
Cette solution est intéressante si :
Votre cabinet est exploité depuis au moins 2 ans ;
Votre taux d’imposition à l’impôt sur le revenu du praticien est supérieur à 30 % (les plus-values sur la valeur du cabinet sont taxées à 30%) ;
Optionnel : vous avez préalablement acheté ce cabinet à un autre praticien (assiette d’imposition réduite).
À noter : les droits d’enregistrement dus par l’acheteur (la SELARL) peuvent atteindre 3 % et 5 % si la valeur de votre cabinet cédé excède 200 000 €.
Il existe également une seconde option.
Apport patientèle à la SELARL
Au lieu de “vendre” votre cabinet à votre société, vous pouvez également décider de réaliser un apport en capital.
Dans cette option, le capital de la SELARL sera donc composé “d’apport en nature” (la valeur du cabinet), au lieu de “compte courant”. Cette valeur est déterminée sous le contrôle d’un commissaire aux apports (que vous pouvez choisir).
Par ailleurs, la transformation d’une entreprise individuelle en société entraîne la taxation immédiate des plus-values constatées à l’occasion de la réalisation de l’apport et cette imposition est de nature à faire obstacle à la réalisation de l’opération.
Sur le plan des droits d’enregistrement, l’apport effectué lors de la formation d’une société peut être exonéré si l’apporteur prend l’engagement de conserver les titres pendant trois ans.
Cette option est choisie car elle entraîne un report d’imposition (dans le cas précédent, l’impôt sur la plus-value est dû à la date de la vente).
J’ai une préférence pour l’option de la vente (nous connaissons le montant de l’impôt que nous payons aujourd’hui, mais pas celui que nous paierons demain…).
Malgré tout, il est primordial pour chacune des solutions de :
Modéliser financièrement les montants nets qui vous reviendront ;
Prendre en compte vos enjeux personnels (familiaux, départ à la retraite, projets de vie…) pour identifier le choix qui vous correspond le mieux.
Aubaine fiscale pour les infirmiers libéraux : l'amortissement fiscal des fonds libéraux
En 2022, l’administration fiscale a étendu cette dérogation aux fonds libéraux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
C'est une formidable nouvelle qui rend le schéma d'exercice en libéral via une société d'exercice libéral (SEL) encore plus performant !
En effet, cela vous permet d’amortir l’acquisition du fonds libéral via votre SEL, afin d’économiser de l'impôt sur les sociétés.
Exemple :
Prix d’acquisition du fonds libéral : 400 000€
Durée d’amortissement : 10 ans (40 000€ par an).
Économie d’impôts : 10 000€ par an (100 000€ sur 10 ans !)
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez démontrer que :
Le fonds acquis a une durée d’utilisation limitée (ou, si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable, l’amortir sur 10 ans) ;
Ou, que vous êtes une petite entreprise*. Dans ce cas, le fonds acquis peut être amorti sur une durée de 10 ans.
*Cette dernière mesure de simplification concerne les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
Montant net de chiffre d’affaires inférieur à 12 millions d’euros ;
Total de bilan inférieur à 6 millions d'euros ;
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice inférieur à 50.
Enfin, il faudra veiller à choisir le bon traitement fiscal pour les dotations constatées au titre de ces fonds.
Protection de votre patrimoine personnel
Un avantage significatif de la SELARL est la séparation entre le patrimoine professionnel et personnel. En cas de dettes professionnelles, vos biens personnels sont protégés, ce qui n'est pas le cas avec le statut BNC où votre responsabilité est illimitée.
La SPFPL est un outil juridique (une “holding”), qui vous permet d'optimiser votre fiscalité tout en investissant pour votre futur professionnel.
Objectif de ce dispositif : optimiser l’usage de votre trésorerie pour vous créer des revenus complémentaires.
La SPFPL va détenir simultanément les parts de votre SELARL et d’une SCI (Société Civile Immobilière).
Ainsi, la SPFPL “récupère” le bénéfice net (après rémunération, prélèvements sociaux et charges sociales) généré par la SELARL, puis le réinvestit dans une SCI pour des acquisitions immobilières.
Avec ce montage (SELARL-SPFPL-SCI) vous vous constituez un patrimoine tout en maîtrisant votre rémunération en rythme de croisière et en allégeant votre fiscalité : les dividendes remontés de la SELARL vers la SPFPL sont exonérés à hauteur de 95%.
C’est une stratégie particulièrement intéressante pour vous créer un patrimoine plus rapidement, en profitant du régime fiscal avantageux et en optimisant les coûts juridiques et administratifs de votre entreprise.
FAQ sur l'optimisation fiscale pour infirmières libérales via la SEL
Quels sont les avantages fiscaux d'opter pour une SELARL pour une infirmière libérale ?
La SELARL permet une meilleure gestion de la trésorerie et des avantages fiscaux en optimisant la rémunération et les bénéfices réinvestis, réduisant ainsi l'imposition globale.
Comment une infirmière libérale peut-elle optimiser sa fiscalité en passant de BNC à SELARL ?
La transition de BNC à SELARL peut impliquer la vente ou l'apport de la patientèle à la SELARL, ce qui peut générer des avantages fiscaux significatifs, notamment par l'amortissement fiscal des fonds libéraux.
Qu'est-ce que l'amortissement fiscal des fonds libéraux ?
Il s'agit d'une mesure permettant d'amortir l'acquisition du fonds libéral sur une période définie, réduisant ainsi l'impôt sur les sociétés payable par la SELARL et optimisant la gestion financière de votre structure professionnelle.
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