Professions libérales : comment choisir entre SELARL ou SELAS ?
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*Médecin, avocat, architecte, expert-comptable… la question du choix entre SELARL et SELAS est l'une des premières décisions structurantes de votre activité. Ce guide vous livre les critères pour choisir la structure la plus adaptée à votre situation. *
Voici ce que j'observe régulièrement : un praticien libéral crée sa SEL en SELARL parce que son expert-comptable l'a proposé par défaut, ou choisit la SELAS parce qu'un confrère lui a dit que c'était « plus souple ». La décision est prise en quelques jours, sans comparaison des régimes sociaux, sans simulation, sans projection à 5 ans.
Ce n'est pas une erreur en soi. Mais dans la plupart des cas que je rencontre, c'est une décision qui devient contraignante au moment précis où elle ne devrait plus l'être : quand les revenus progressent, quand un associé entre au capital, quand la question de la transmission se pose.
Avant de formuler une recommandation, je pose toujours trois questions dans cet ordre : combien allez-vous vous verser en rémunération de direction ? Pouvez-vous capitaliser 30 à 50 % des bénéfices dans la structure sans en avoir besoin pour votre train de vie ? Avez-vous des associés à intégrer dans les trois prochaines années ? Ces trois réponses orientent la forme mieux que n'importe quel critère théorique et cet article vous explique pourquoi.
Un accompagnement par un conseiller en gestion de patrimoine est recommandé avant toute décision. Noun Partners propose une consultation offerte de 30 minutes.
La SELARL et la SELAS partagent de très nombreux points communs, qu’il est important de comprendre avant de s’attarder sur leurs différences.
La SEL, qu'elle prenne la forme d'une SELARL ou d'une SELAS, est exclusivement accessible aux professions libérales réglementées, notamment :
Le choix entre les deux formes ne dépend donc pas de votre profession, mais de votre stratégie.
SELARL et SELAS limitent la responsabilité des associés à leurs apports pour les dettes de la société. Cette protection ne couvre pas les actes professionnels : chaque associé en répond sur tout son patrimoine, la société solidairement avec lui. Contre ce risque, c'est l'assurance de responsabilité civile professionnelle, obligatoire, qui vous protège.
Source : ordonnance n° 2023-77, art. 43 ; service-public, fiche F38455.
Ce n'est plus un avantage sur l'exercice individuel. Depuis le 15 mai 2022, en nom propre, vos créanciers professionnels ne peuvent saisir que votre patrimoine professionnel : la loi protège déjà votre patrimoine personnel, et ce n'est plus une raison de passer en société.
Source : Code de commerce, art. L. 526-22 ; loi n° 2022-172 du 14 février 2022, art. 19.
La séparation a des exceptions :
Source : Code de commerce, art. L. 526-22, L. 526-25 et L. 526-24 ; livre des procédures fiscales, art. L. 273 B ; loi n° 2022-172 du 14 février 2022, art. 19.
Ce qui vous expose vraiment, c'est ce que la banque vous demandera : une renonciation à la séparation en nom propre, une caution personnelle en SELARL.
Les deux formes relèvent par défaut de l'impôt sur les sociétés (IS), sauf la SELARL à associé unique personne physique, imposée à l'impôt sur le revenu sauf option pour l'IS. Le taux réduit de 15 % s'applique sur les premiers 42 500 € de bénéfice, sous conditions. Au-delà, le taux normal est de 25 % (art. 219 du CGI).
Source : CGI, art. 8 (4°) et 239 ; art. 219, I, b (version en vigueur depuis le 21/02/2026).
On lit souvent que la SELAS offre un avantage sur les dividendes par rapport à la SELARL. C'est l'erreur la plus répandue sur le sujet et elle circule y compris entre confrères.
En application des articles L.131-6 et L.136-3 II, 2° du Code de la Sécurité sociale, la règle des 10 % s'applique à toutes les formes de SEL sans exception. Pour tout associé relevant à titre obligatoire d'un régime de protection sociale des travailleurs non salariés (TNS) au titre de son activité libérale (ce qui couvre la quasi-totalité des professionnels médicaux, juridiques et techniques concernés par cet article), la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des soldes moyens de compte courant est soumise aux cotisations sociales. En SELARL comme en SELAS.
Toute SEL doit tenir une comptabilité d'engagement et établir des comptes annuels. La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dès le franchissement de deux des trois seuils suivants : CA HT supérieur à 10 000 000 €, total bilan supérieur à 5 000 000 €, effectif salarié supérieur à 50 (conformément au décret n° 2024-152 du 28 fév. 2024).
SELARL et SELAS se distinguent sur trois points seulement : le coût de votre rémunération de direction, l'arbitrage entre rémunération et capitalisation et la gouvernance statutaire. Tout le reste est identique, y compris, on vient de le voir, le traitement des dividendes.
Le gérant majoritaire de SELARL relève du régime des indépendants (SSI) pour sa rémunération de gérance : cotisations entre 40 et 45 %, calculées depuis 2026 sur le revenu professionnel brut après abattement forfaitaire de 26 %.
Le président de SELAS relève du régime général comme assimilé-salarié : protection sociale proche d'un cadre, hors assurance chômage, mais cotisations à 60-70 % sur la rémunération de direction.
L'écart est de 15 à 25 points. C'est le premier chiffre à simuler, avant toute autre considération.
En SELARL, le gérant TNS qui se verse 150 000 € cotise à ~45 %. La stratégie naturelle : plafonner la rémunération de direction et laisser le surplus en trésorerie IS, où il n'est taxé qu'à 15 % puis 25 %. Le différentiel de cotisations crée une incitation forte à capitaliser.
En SELAS, le président assimilé-salarié cotise à 65-70 % sur sa rémunération de direction. La rémunération devient plus coûteuse, ce qui modifie l'arbitrage : moins de rémunération de direction, davantage de capitalisation ou une rémunération plus élevée assumée pour bénéficier de la protection sociale cadre.
Dans les deux formes, la flat tax s'applique au même taux de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 déc. 2025, art. 12). Et dans les deux formes, les dividendes au-delà de 10 % du capital sont soumis aux cotisations sociales.
Pour optimiser réellement la remontée de dividendes, un montage avec une SPFPL est généralement plus efficace : les dividendes remontés à la holding bénéficient du régime mère-fille (exonération à 95 %). Mais ça, c’est à poser une fois la SEL stabilisée, pas au moment de choisir entre SELARL et SELAS.
Deux questions que je pose systématiquement avant de parler de gouvernance : qu'est-ce qui se passe si un associé veut partir ? Et si deux associés sont en désaccord profond ? La plupart n'y ont pas réfléchi. C'est pourtant ce que les statuts sont censés régler, avant que la situation se présente.
En SELARL, le Code de commerce encadre ce que les statuts ne prévoient pas. C'est contraignant, mais c'est aussi un filet de sécurité : en cas de silence statutaire, la loi tranche. Le conjoint du gérant peut par ailleurs bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
En SELAS, rien n'est prévu par défaut. La liberté est totale : actions à droits de vote différenciés, clauses de bad leaver / good leaver, pacte d'associés sur mesure, nombre illimité d'actionnaires. Mais tout doit être écrit, négocié et signé dès la création. Des statuts SELAS copiés d'un modèle générique sont plus dangereux qu'un statut SELARL standard : ils donnent une illusion de protection sans en offrir aucune.
Voici un tableau récapitulant les principales divergences entre SELAS et SELARL pour vous aider à y voir clair :
| Critère | SELARL | SELAS |
| Nombre minimum d'associés | Un associé suffit (la version à associé unique est la SELARLU) | Un associé suffit (la version à associé unique est la SELASU) |
| Plafond d'associés | Jusqu'à 100 associés | Pas de plafond fixé par le Code de commerce |
| Capital social minimum | Capital libre, au moins 20 % des apports en numéraire libérés à la création | Capital libre, au moins la moitié des apports en numéraire libérée à la souscription |
| Direction / dirigeant | Un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés qui exercent dans la société | Un président et, si les statuts le prévoient, d'autres dirigeants, tous associés exerçant dans la société |
| Régime social du dirigeant | Gérant majoritaire : travailleur non salarié (TNS), protection sociale plus limitée. Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié | Président assimilé salarié : meilleure couverture sociale, mais charges plus élevées |
| Ouverture du capital / entrée d'investisseurs | En principe, plus de la moitié du capital et des droits de vote reste aux professionnels qui exercent dans la société, directement ou par une SPFPL ; le reste est réservé aux personnes que l'ordonnance et les décrets de chaque profession énumèrent | Même règle de principe pour le capital et les droits de vote ; les actions de préférence ne peuvent pas la contourner |
| Flexibilité statutaire | Statuts plus encadrés, fonctionnement classique | Statuts très souples, fonctionnement modulable selon le projet, dans les limites de l'ordonnance |
| Cession / transmission | Professions de santé, techniques et du cadre de vie : cession à un tiers soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des porteurs de parts qui exercent dans la société. Professions juridiques : droit commun, la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts | Professions de santé, techniques et du cadre de vie : agrément des nouveaux associés par les associés qui exercent dans la société, à la majorité des deux tiers. Professions juridiques : les statuts peuvent soumettre toute cession à l'agrément de la société |
SELARL ou SELAS : tableau comparatif
Sources : Code de commerce, art. L. 223-1, L. 223-3, L. 223-7, L. 225-3, L. 227-1 et L. 227-5.
Sources : Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3, 11° et 23°.
Sources : ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (en vigueur depuis le 1er septembre 2024), art. 40, 46, 47, 50.
Sources, suite : ordonnance n° 2023-77, art. 58, 61, 75 et 77 (professions de santé), 91 et 93 (professions techniques et du cadre de vie).
Sources, suite : Code de commerce, art. L. 223-14 et L. 227-14 (droit commun, applicable aux professions juridiques).
Sources : service-public, fiche F38455. Des décrets propres à chaque profession peuvent s'y ajouter (ordonnance, art. 48 ; pour les professions de santé, art. 69 et 70). L'article 46 s'applique sous réserve des dispositions propres à chaque famille de professions.
Début 2026, j'ai refait les simulations pour tous mes clients en SEL. Trois évolutions modifient les calculs, sans remettre en cause l'intérêt du montage pour les profils qui en bénéficiaient.
Depuis le 1er janvier 2024, les rémunérations des associés de SEL liées à leur activité libérale sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non plus en traitements et salaires. Le Conseil d'État a confirmé ce régime dans une décision du 8 avril 2025 (n°492154). Ce régime s'applique à toutes les SEL, SELARL comme SELAS.
La rémunération du mandat de direction conserve son régime propre :
⚠ Point de vigilance 2026 : la convention de l'associé doit distinguer explicitement les rémunérations du mandat de direction et celles de l'activité libérale. L'absence de cette distinction expose à un risque de redressement. Cette obligation s'applique à toutes les SEL.
Depuis le passage en BNC, l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels n'est plus accessible sur la rémunération technique : vous déduisez vos charges professionnelles réelles dans le cadre de la déclaration contrôlée, ce qui peut être plus avantageux si vos frais sont élevés. Le seuil du micro-BNC est de 83 600 € pour les revenus perçus en 2026 : il s'apprécie sur vos recettes hors taxes de 2025 ou de 2024, et il est actualisé tous les trois ans.
Sources : service-public, fiche F38455 et fiche F32353 ; Code général des impôts, art. 102 ter (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026).
Depuis le 1er janvier 2026, les cotisations des TNS se calculent sur une assiette unique : le revenu professionnel brut après abattement forfaitaire de 26 %. Cette réforme ne change pas substantiellement le taux global (~40-45 %), mais modifie les montants réels de cotisations et doit être intégrée dans toute simulation (conformément au décret n° 2025-708 du 25 juil. 2025).
Avant de formuler une recommandation, je pose toujours trois questions dans cet ordre. Combien allez-vous vous verser en rémunération de direction ? Pouvez-vous laisser 30 à 50 % des bénéfices dans la structure sans que ça pèse sur votre train de vie ? Avez-vous des associés à intégrer dans les trois prochaines années ?
Ces trois réponses orientent la forme mieux que n'importe quelle liste de critères.
Si vous débutez en SEL, que vous exercez seul ou avec un ou deux associés stables et que votre priorité est de maximiser votre net tout en capitalisant dans la structure : la SELARL est la réponse dans la grande majorité des situations. Les cotisations TNS sur la rémunération de gérance se situent entre 40 et 45 %, soit 20 à 25 points de moins que ce que paie un président de SELAS sur la même assiette.
Le seuil de déclenchement : pouvoir laisser 30 à 50 % des bénéfices dans la structure sans que ça pèse sur votre train de vie. En dessous, les frais de structure absorbent l'avantage. Au-delà, la SELARL commence à se justifier. Si vous hésitez encore sur ce point, notre article vous aidera à savoir quand passer de BNC à SELARL est opportun, selon votre niveau de revenus et votre situation.
Voici ce que ça donne en pratique. Benjamin, médecin anesthésiste que j’ai accompagné, exerçait à titre individuel avec 600 000 € de CA. Il ne gardait que 48 % net : tout le surplus partait en cotisations et en impôt sur le revenu, sans aucune flexibilité sur le timing. Deux questions ont orienté le choix vers la SELARL plutôt que la SELAS : il exerçait seul, sans projet d'association à court terme, la gouvernance flexible de la SELAS ne lui apportait donc rien. Et sa priorité était de réduire le coût de sa rémunération de direction, objectif que le statut TNS servait mieux. Il est passé en SELARL, avec une holding à côté.
Résultat propre à une situation, non transposable.
La SELAS se justifie quand la gouvernance est une contrainte stratégique réelle. Entrée d'associés avec des droits différenciés, protection d'un fondateur via des clauses de bad leaver : ces mécanismes n'existent pas en SELARL. Si votre cabinet a été pensé pour accueillir des associés dans les 3 à 5 ans, c'est le bon statut à adopter dès le départ. Changer de forme après coup coûte entre 2 000 et 5 000 €.
L'erreur que je rencontre le plus souvent : choisir la SELAS pour ses supposés avantages sur les dividendes. Six mois après la création, ces professionnels découvrent que leurs cotisations sur la rémunération de direction sont 20 points plus élevées que prévu et que le différentiel espéré n'existe pas. Une simulation avant la création aurait suffi à éviter cela.
Sur le plan financier, la SELAS devient pertinente quand la rémunération de direction est élevée et que vous souhaitez la protection sociale d'un cadre (retraite complémentaire, prévoyance) ou quand vous anticipez une ouverture de capital avec une SPFPL.
Si vous hésitez à créer une SPFPL, consultez notre article qui vous explique à partir de quand c’est intéressant de créer une holding pour médecin (SPFPL).
Pour les professionnels de santé (médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, sage-femme), la SELARL est la forme la plus courante et la plus éprouvée par les Ordres. La SELAS médicale est possible mais plus rare, et certains Ordres ont des procédures d'agrément plus longues pour la SELAS que pour la SELARL. La SELARLU (forme unipersonnelle) est souvent le point d'entrée le plus simple pour un praticien qui structure son activité pour la première fois.
À savoir : la question de la transmission mérite d'être intégrée dès la création. Si vous envisagez de transmettre votre patientèle dans les 10 à 15 prochaines années, ou d'intégrer des associés juniors progressivement, la SELAS facilite ces opérations.
Voici un tableau comparatif pour vous aiguiller dans le choix entre SELARL et SELAS en fonction de vos aspirations. Toutefois, nous recommandons vivement de consulter un expert pour bénéficier de conseils personnalisés et adaptés à votre situation spécifique :
| Votre besoin | SELARL | SELAS |
| « Je veux une grande flexibilité de gestion. » | Gestion plus encadrée par le Code de commerce ; les statuts sont plus rigides. | Très grande flexibilité dans la gestion ; les statuts peuvent être adaptés pour s'ajuster aux besoins. |
| « J'ai besoin de protéger mon patrimoine personnel. » | Responsabilité limitée aux apports pour les dettes de la société ; vos actes professionnels engagent tout votre patrimoine. En nom propre, la loi sépare déjà vos patrimoines depuis le 15 mai 2022. | Même règle : responsabilité limitée aux apports pour les dettes de la société ; vos actes professionnels engagent tout votre patrimoine. |
| « Je souhaite un statut social similaire à un salarié. » | Gérant majoritaire soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS), avec une couverture sociale moins avantageuse mais des cotisations plus faibles ; gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié. | Président assimilé salarié, avec une meilleure couverture sociale mais des cotisations plus élevées. |
| « Je veux faciliter l'entrée de nouveaux investisseurs. » | En principe, plus de la moitié du capital et des droits de vote reste aux professionnels qui exercent dans la société ; limite de 100 associés. | Même répartition de principe du capital et des droits de vote ; pas de plafond du nombre d'associés ; les actions de préférence ne peuvent pas contourner la règle. |
| « Je souhaite garder un contrôle direct sur l'entreprise. » | Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus à l'égard des tiers ; structure plus rigide et traditionnelle. | Le président est investi de pouvoirs aussi étendus, et les statuts peuvent répartir les pouvoirs ; moins de contrôle direct si de nouveaux associés entrent au capital. |
| « Je privilégie la simplicité administrative. » | Règles de décision largement fixées par le Code de commerce : peu de choix à faire, peu de surprises. | Règles de décision écrites dans les statuts : plus de liberté, mais plus à rédiger. |
| « Je souhaite optimiser mes cotisations sociales. » | Cotisations sociales moins élevées (régime TNS du gérant majoritaire) mais protection sociale moindre. | Cotisations sociales plus élevées pour une meilleure protection sociale (assimilé salarié). |
| « Je veux une structure évolutive pour de futurs projets. » | Évolution possible mais davantage pour les projets modestes ou structurés. | Souplesse des statuts et de la gestion pour les projets évolutifs, dans les limites de l'ordonnance sur la détention du capital et des droits de vote. |
Comment choisir entre SELARL et SELAS ?
Sources : mêmes textes que le tableau précédent ; Code de commerce, L. 223-18 et L. 227-6 ; ordonnance n° 2023-77, art. 43 ; Code de commerce, L. 526-22 (séparation des patrimoines en nom propre, pour les créances nées depuis le 15 mai 2022).
Les démarches sont identiques pour les deux formes (dépôt du capital, statuts, annonce légale, greffe, agrément de l'Ordre) pour un coût compris entre 1 000 et 3 500 €.
La seule différence concerne les statuts :
Changer d'avis après la création est possible. Vous pouvez transformer une SELARL en SELAS et conserver le numéro SIREN. Mais cette transformation nécessite un commissaire à la transformation et coûte entre 2 000 et 5 000 €. Autant bien choisir dès le départ.
C'est l'erreur la plus répandue. La règle des 10 % du capital social s'applique à toutes les formes de SEL depuis 2009, SELARL et SELAS incluses. Tout associé relevant du statut TNS pour son activité libérale voit la fraction des dividendes dépassant ce seuil soumise aux cotisations sociales, quelle que soit la forme de sa SEL.
La bonne pratique : la vraie différence entre les deux formes est le régime du mandat de direction (TNS vs assimilé-salarié), pas les dividendes. Simulez d'abord le régime social selon votre niveau de rémunération, puis décidez. Si l'optimisation des dividendes est votre priorité, le montage SEL + SPFPL est généralement plus efficace que le choix de la forme seule.
Le différentiel de 15 à 25 points sur les cotisations du mandat représente un écart sensible chaque année pour une rémunération de direction importante. Cette différence mérite une simulation.
La bonne pratique : demandez une simulation comparative à votre expert-comptable ou votre CGP, intégrant votre niveau de rémunération de direction souhaité, votre capacité de capitalisation et votre stratégie de dividendes sur 3 à 5 ans.
La SELAS offre une liberté de rédaction des statuts que la SELARL ne permet pas. Mais cette liberté exige de la rigueur : j'ai accompagné des professionnels en SELAS dont les statuts ne prévoyaient pas ce qui se passerait en cas de mésentente ou de décès d'un actionnaire. La SELARL dispose d'un filet légal. La SELAS, non.
La bonne pratique : si vous choisissez la SELAS, traitez la rédaction des statuts comme un investissement. Un avocat spécialisé et un pacte d'associés dès la création évitent la plupart des contentieux ultérieurs.
Depuis 2024, la rémunération technique des associés de SEL est imposée en BNC. La rémunération du mandat de direction conserve son régime propre. Cette distinction doit figurer explicitement dans la convention de l'associé. Dans les dossiers que je rencontre, beaucoup n'ont pas encore mis à jour leurs conventions, ce qui expose à un risque de redressement.
La bonne pratique : faites réviser votre convention d'associé pour y intégrer la ventilation explicite des deux types de rémunérations.
Le choix entre SELARL et SELAS conditionne la transmission de votre cabinet à horizon 10-15 ans. La SELAS facilite la cession progressive des actions ou l'intégration d'associés juniors. Dans les professions de santé, techniques et du cadre de vie, la SELARL impose un agrément aux trois quarts des porteurs de parts exerçants pour toute cession à un tiers (deux tiers des associés exerçants en SELAS), ce qui peut freiner certaines opérations.
La bonne pratique : intégrez la question de la transmission dans votre réflexion initiale, même si vous n'y pensez pas encore.
La SELARL et la SELAS ne répondent pas aux mêmes besoins. La SELARL répond au besoin du coût : réduire les cotisations sur la rémunération de direction. La SELAS répond à celui de l'architecture : structurer la gouvernance pour accueillir des associés, protéger un fondateur, préparer une transmission. Choisir entre les deux, c'est d'abord identifier lequel de ces deux besoins est prioritaire pour vous.
Le point de départ reste les trois questions : combien en rémunération de direction ? Quelle capacité à capitaliser ? Des associés à intégrer dans les trois ans ? Tout le reste découle de là.
Pour les médecins qui souhaitent aller plus loin, notre article sur l’optimisation fiscale du médecin libéral détaille les arbitrages BNC / SELARL et les leviers de capitalisation propres aux praticiens.
Vous hésitez encore entre les deux formes ? Vous voulez simuler les chiffres avant de décider ? C'est exactement ce que nous faisons lors d’un audit patrimonial : niveau de revenus, capacité de capitalisation, projets d'association, horizon de transmission.
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Non, c'est une idée reçue. La règle des 10 % du capital social s'applique aux deux formes de SEL depuis 2009. Dans les deux cas, la fraction des dividendes dépassant ce seuil est soumise aux cotisations sociales pour les associés relevant du régime TNS pour leur activité libérale. La différence porte sur le régime social du mandat de direction (TNS en SELARL, assimilé-salarié en SELAS) et sur la liberté statutaire, pas sur les dividendes. Pour optimiser réellement les dividendes, un montage SEL + SPFPL est généralement plus efficace qu'arbitrer sur la forme juridique seule.
Oui, dans la majorité des cas en début d'exercice. Les cotisations TNS (~40-45 %) sur la rémunération de gérance sont plus faibles qu'en SELAS, et le cadre légal standardisé évite les statuts complexes. À mesure que les revenus progressent, la question de la SELAS ou d'une SPFPL mérite d'être reposée.
Non, pas fondamentalement. L'imposition en BNC implique la perte de l'abattement de 10 % et une obligation de déclaration via le formulaire 2035, mais elle ne remet pas en cause les avantages structurels de la SEL : IS à taux réduit sur les bénéfices non distribués et capitalisation de trésorerie. Si vous hésitez, découvrez notre article qui vous aidera à choisir entre BNC ou SELARL pour un professionnel libéral.
Oui et c'est l'un des montages les plus performants. Une SPFPL peut détenir les titres de la SELAS dans une structure holding à fiscalité optimisée. Le régime mère-fille exonère à 95 % les dividendes remontés de la SEL à la SPFPL, ce qui permet de contourner la problématique des cotisations sur dividendes. Ce montage est complexe : à envisager une fois la SEL stabilisée, jamais avant.
La SELARLU est la forme unipersonnelle de la SELARL (équivalent EURL pour les professions libérales), la SELASU est la forme unipersonnelle de la SELAS (équivalent SASU). Le choix suit la même logique : régime social TNS (SELARLU) ou assimilé-salarié (SELASU) sur la rémunération de direction.
Non, les trois changements de 2026 (imposition des rémunérations techniques, hausse de la flat tax à 31,4 %, réforme de l'assiette TNS) modifient les paramètres du calcul mais pas la logique de choix entre les deux formes. Ils renforcent l'intérêt d'actualiser la simulation si votre structure a été créée avant 2024.
Les orientations présentées dans cet article sont issues de la pratique Noun Partners. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé.
Chaque situation est différente. Le choix de la forme de SEL dépend de votre structure existante, de vos objectifs patrimoniaux, de votre niveau de revenus et de votre situation personnelle et familiale.
Les évolutions fiscales mentionnées (régime fiscal des associés, flat tax à 31,4 %, réforme assiette TNS, règle des 10 % sur dividendes) sont celles en vigueur en avril 2026. Le droit fiscal évolue : vérifiez les textes en vigueur au moment de votre décision.
Noun Partners recommande de consulter un avocat avant toute décision de structuration juridique.
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