Sage-femme : pourquoi et comment opter pour le statut SELARL et non BNC ?

les statuts BNC et SELARL. Cependant, un grand nombre hésite encore à passer de BNC à SELARL. Pourtant, de nombreux avantages, fiscaux, sociaux et patrimoniaux, les attendent à l’issue de cette démarche. Si vous êtes sage-femme et que vous hésitez toujours à adopter le statut SELARL, découvrez vite les droits et les prérogatives que vous pouvez en retirer.

I- Qu’est-ce que le statut BNC et le SELARL ?

1- Statut BNC

En tant que sage-femme, vous pouvez exercer votre activité libérale en nom propre, en créant une entreprise individuelle. Sur le plan fiscal, les sages-femmes relèvent des BNC (Bénéfices Non-Commerciaux) et sont imposées de manière personnelle sur le bénéfice réalisé. Aucune déduction de rémunération n’est autorisée.
Si vous êtes praticien libéral, la totalité de vos revenus est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Ainsi, vous ne profitez d’aucun pare-feu fiscal : toutes les rentrées d’argent sont taxées en totalité. Votre revenu net disponible est donc fortement impacté.

2- Le statut SELARL

La Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL) est une structure juridique qui s’adresse uniquement aux professions libérales réglementées. Pour la sage-femme qui exerce en SELARL, seule sa rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales.
Les bénéfices capitalisés ne sont pas concernés et vous permettent de vous constituer une trésorerie pour financer la croissance, pour augmenter les salaires et dividendes ou encore pour développer le patrimoine professionnel.
La SELARL est un statut qui protège le patrimoine personnel : en effet, en cas de dettes ou de faillite, seul le patrimoine professionnel est impliqué lorsque la responsabilité des associés est engagée.

II- Pourquoi le statut juridique SELARL correspond à votre activité de sage-femme ?

Le statut BNC permet d’exercer votre activité libérale en nom propre, mais ne vous permet pas de profiter des différents avantages prévus lorsque vous choisissez le statut SELARL. Vos obligations comptables et fiscales seront également moins contraignantes.

1- L’impôt sur le revenu est calculé sur 66 % des recettes

Lorsque vous optez pour le statut BNC, l’impôt sur le revenu est calculé sur 66 % des recettes. En effet, seule la rémunération de gérance est prise en compte. Si vous souhaitez réduire vos charges fiscales, vous pouvez passer du statut BNC au statut SELARL.

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Rappelons que pour le statut SELARL, les revenus sont imposables à l’impôt sur les sociétés, avec une basse progressive du taux d’imposition depuis la loi de finances pour l’année 2018. Quelle que soit l’année d’ouverture, le taux réduit de 15 % est applicable aux 38 120 euros de bénéfices réalisés. Le taux d’imposition normal est de 31 % pour les exercices qui commencent en 2019, 28 % pour ceux ouverts en 2020 et 26,5 % pour les exercices qui ont débuté en 2021.

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Il faut noter que les associés d’une SELARL peuvent choisir d’être soumis à l’impôt sur le revenu, avec un taux d’imposition de 45 %, plus intéressant que celui des BNC, mais beaucoup plus élevé par rapport à l’impôt sur les sociétés. Des abattements et des déductions de rémunérations sont également prévus en fonction du choix de revenus des gérants (salaires ou dividendes).

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Passer de BNC à SELARL vous permet de faire des économies sur vos impôts. Demandez l’accompagnement d’un expert qualifié pour vous aider à bien évaluer le montant de votre rémunération de gérance. Il vous aidera à mieux définir et à réduire votre base d’imposition.

2- Les cotisations sociales sont également calculées sur 66 % des recettes

Les sages-femmes qui ont choisi le statut BNC payent des cotisations sociales sur 66 % du chiffre d’affaires. En revanche, pour les prélèvements sociaux d’une SELARL, il faut s’acquitter d’une « flat tax » de 17,20 % applicables aussi bien aux rémunérations qu’aux dividendes. La différence est flagrante lorsque vous passez du statut BNC à celui de SELARL.

Rappelons que les charges sociales comprennent les cotisations diverses qui servent au financement des retraites, à l’alimentation du système social, à la couverture santé, à l’assurance-chômage, aux prestations familiales, aux maladies professionnelles et aux accidents du travail, mais aussi à la formation professionnelle.

3- Des obligations fiscales et comptables minimales en dessous de 72 500 €

Les professionnels qui perçoivent moins de 72 500 euros de chiffre d’affaires annuel et qui n’ont pas choisi le régime réel ont des obligations différentes selon leur situation :

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a- S’il est membre d’une profession réglementée et qu’il n’est pas adhérent de la CIPAV, les différents prélèvements sont calculés sur la base de 66 % du chiffre d’affaires. Il est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il doit s’acquitter de différentes cotisations sociales. Il est soumis au régime des Micro-BNC : les prélèvements sociaux et fiscaux sont calculés au taux normal sur la base de 66 % du chiffre d’affaires.

b- Si le professionnel est membre d’une profession non réglementée ou s’il est adhérent de la CIPAV, il est soumis au régime Micro-entrepreneur. Les prélèvements sont calculés sur la base de ses recettes. Si le contribuable ne franchit pas un certain seuil de revenu, il est imposé au taux forfaitaire de 2,2 %. Si le volet fiscal de la micro-entreprise ne présente pas d’option, l’impôt sur le revenu se calcule en appliquant le barème progressif à 66 % des recettes. Il doit également s’acquitter de cotisations sociales au taux forfaitaire de 22,2 %.

III- Attention au-delà de 72 500 € le régime micro-BNC diffère

Lorsque le professionnel réalise des recettes annuelles supérieures ou égales à 72 500 euros, il est soumis au régime réel. Cela signifie que les prélèvements fiscaux et sociaux sont calculés au taux normal sur la base du bénéfice réel réalisé.

En optant pour le statut SELARL, il est soumis à l’impôt sur les sociétés et profite des taux d’imposition du barème progressif. Le patrimoine personnel et les biens de la société sont dissociés. Ainsi, en cas de problèmes financiers, les créanciers ne pourront pas toucher les biens personnels.

La SELARL simplifie également la transmission de l’outil de travail. Au cours de sa carrière, le professionnel libéral peut céder ses parts sociales à ses enfants ou à des collaborateurs extérieurs. La succession professionnelle s’opère alors plus facilement.

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Pour aller plus loin, consultez mon guide sur l’optimisation fiscale en profession libérale, ou les articles suivants :

• SPFPL : holding en profession libérale.
• Mettre en place un montage SPFPL - SCI ;
• Choisir entre BNC et SELARL ;
• Choisir entre SPFPL et SELAS ; 
• La fiscalité en SELARL ;
• Avantages et inconvénients de la SELAS ;
• Optimiser son passage de BNC à SELARL ;
• Optimiser la cession de sa patientèle ;
  

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IV- Travaillez avec un cabinet de gestion en patrimoine pour faire un meilleur comparatif BNC vs SELARL

Le 15 décembre 2022, l’administration fiscale a révisé sa doctrine. Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, les salaires et les dividendes des associés d’une SEL au titre de l’exercice d’une activité libérale dans la société sont imposés dans la catégorie des BNC. Cependant, il est toujours possible d’être imposé dans la catégorie des traitements et salaires si un lien de subordination les rattache à la société. Pour le régime social des associés de SEL, les règles et les modalités restent inchangées.

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Face aux nombreux changements qui s’opèrent dans le domaine et aux spécificités des différents profils dans la profession libérale, l’accompagnement d’un cabinet de gestion en patrimoine est vivement recommandé. Noun Partners vous propose une analyse personnalisée de votre situation afin de vous aider à choisir le statut le plus adapté à votre situation.

Profitez de notre expertise pour mieux comparer les avantages du statut BNC et SELARL afin de mieux choisir en fonction de vos besoins. Nous vous aidons à mieux comprendre les différents modes d’imposition en vous indiquant précisément tous les avantages qui vous attendent.

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