Sage-femme en BNC : faut-il passer en SELARL ?

Introduction

Voici ce que j'observe régulièrement chez les sages-femmes libérales que j'accompagne : une praticienne avec un chiffre d'affaires entre 50 et 70 K€ me demande si elle devrait passer en SELARL parce que son expert-comptable ou une consœur lui en a parlé. Dans la majorité des cas, la réponse est non. 

Un passage en SELARL mal calibré ajoute 1 500 à 3 500 € de frais d’expert-comptable annuels et impose une documentation renforcée depuis 2024 (distinction technique/gérance à justifier chaque année). Surtout, il peut faire perdre un levier intéressant : le régime des prestations complémentaires de vieillesse (PCV), dont deux tiers des cotisations sont pris en charge par la CPAM pour les sages-femmes conventionnées secteur 1.

Cet article vous oriente selon votre profil réel : CA actuel, modalités d'exercice, zonage conventionnel. Je vous livre les 3 profils pour lesquels la SELARL a du sens et les raisons concrètes pour lesquelles la majorité des sages-femmes ont intérêt à rester en BNC.

Où vous situer en 30 secondes ?

Tableau indicatif. La décision finale intègre votre situation patrimoniale, votre zonage conventionnel et vos objectifs de retraite.

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Deux contraintes juridiques propres aux sages-femmes à connaître avant toute décision

Deux règles propres à votre profession disqualifient une partie des montages classiques. Il est important que vous en preniez connaissance :

• Exclusivité de la SEL : une sage-femme ne peut exercer sa profession qu’au sein d’une seule société d’exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d’exercice avec l’exercice à titre individuel. Cette règle est fixée par l’article R.4113-3 du Code de la santé publique.
• Inscription préalable au tableau de l’Ordre : toute SEL de sage-femme est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau du conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes. Le dossier comprend les statuts, un certificat d’inscription de chaque associée au tableau et une attestation du greffier constatant le dépôt de la demande d’immatriculation au RCS.

Ces deux règles sont structurantes. Elles interdisent par exemple de conserver une activité BNC en nom propre en parallèle d’une SELARL, un montage parfois envisagé à tort par analogie avec certaines activités libérales non réglementées. Le passage en SELARL implique donc l’apport ou la cession de la patientèle à la société.

Le statut BNC : pour qui, comment, jusqu’où ?

La quasi-totalité des sages-femmes libérales qui débutent exercent en BNC : 

• soit en régime micro-BNC lorsque les recettes annuelles ne dépassent pas 83 600 € HT (seuil 2026-2028 pour les prestations de services libérales), 
• soit en déclaration contrôlée au-delà de ce seuil, ou sur option en deçà.

Micro-BNC : le régime simplifié

En micro-BNC, le bénéfice imposable correspond à 66 % des recettes encaissées. L’abattement forfaitaire de 34 % est réputé couvrir toutes les charges professionnelles. Ce régime est simple : pas de comptabilité d’engagement, pas de déclaration 2035, juste un livre des recettes et la déclaration 2042-C-PRO.

La contrepartie : dès que vos charges réelles dépassent 34 % du CA (frais de cabinet, matériel médical, formation continue, déplacements, URSSAF), le régime micro devient désavantageux. Pour beaucoup de sages-femmes, les charges réelles oscillent entre 40 et 50 % du CA, ce qui disqualifie rapidement le micro-BNC au profit de la déclaration contrôlée.

Déclaration contrôlée : l’imposition sur le bénéfice réel

En déclaration contrôlée, l’imposition porte sur le bénéfice réel : recettes moins charges professionnelles effectivement supportées. Vous tenez une comptabilité de trésorerie (recettes encaissées, dépenses acquittées), vous déposez une déclaration 2035 en mai, et vous déclarez votre bénéfice sur la 2042-C-PRO. La majoration de 25 % de la base imposable pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé a été définitivement supprimée à compter de l’imposition des revenus 2023 (loi de finances 2021, article 34) : l’adhésion à une AGA n’est plus nécessaire à ce titre.

C’est le régime que je recommande généralement pour toute sage-femme dont les charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire micro ou dont le CA approche le seuil des 83 600 €.

Limites du BNC

En BNC, vos revenus sont imposés intégralement à l’impôt sur le revenu au barème progressif, et supportent l’intégralité des cotisations sociales TNS (travailleuse non salariée). Vous ne pouvez pas capitaliser de trésorerie dans une structure distincte. Tout ce que vous encaissez au-delà de vos frais est soumis à l’IR et aux cotisations, qu’il soit dépensé ou épargné.

Votre patrimoine personnel bénéficie de la protection légale automatique depuis le 15 mai 2022 pour les dettes professionnelles nées après cette date (statut unique d’entrepreneur individuel instauré par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, qui remplace l’ancienne EIRL). Cette protection n’est toutefois pas absolue : elle ne couvre pas les cautions personnelles, ni les cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales et sociales.

Pour la grande majorité des sages-femmes généralistes, le BNC en déclaration contrôlée reste le régime le plus adapté. Le passage en SELARL ne se justifie qu’à partir de seuils de revenus et de problématiques patrimoniales spécifiques que je développe plus bas.

Le statut SELARL : pour qui, à quelles conditions ?

La SELARL est la forme de société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Elle ne s’adresse qu’aux professions libérales réglementées, dont la maïeutique fait partie.

Ce qui change fiscalement

En SELARL soumise à l’impôt sur les sociétés, seule la rémunération versée à la gérante est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Les bénéfices non distribués restent dans la société et ne supportent que l’IS, aux taux suivants :

• 15 % sur la tranche jusqu’à 42 500 € de bénéfice (taux réduit PME, conditions : CA < 10 M€, capital détenu à 75 % minimum par des personnes physiques).
• 25 % sur la part du bénéfice supérieure à 42 500 €.

Les dividendes distribués à l’associée personne physique supportent le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (hausse de la CSG adoptée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026). Attention à ne pas confondre ce régime avec les cotisations sociales TNS qui s’appliquent à la rémunération de la gérante majoritaire de SELARL. Ce sont deux mécanismes distincts, avec des assiettes et des taux différents.

Ce que la SELARL apporte sur le plan patrimonial

Le principal gain d’une SELARL, pour une sage-femme dont les revenus le justifient, n’est pas fiscal au sens strict. C’est le pilotage de l’assiette sociale et la capitalisation. Vous décidez chaque année de la rémunération que vous vous versez (soumise à cotisations TNS et IR) et de ce qui reste dans la société (soumis à l’IS uniquement, sans cotisations). Les résultats non distribués peuvent financer un bien professionnel, alimenter un PER de dirigeant ou constituer une trésorerie de long terme pour un projet structurant.

La SELARL protège également votre patrimoine personnel de façon plus robuste que l’exercice individuel. La responsabilité est limitée aux apports, sauf cautions personnelles consenties aux banques.

Ce que la SELARL impose

La SELARL ajoute plusieurs obligations par rapport au BNC :

• Rédaction de statuts et immatriculation au greffe du tribunal de commerce, inscription préalable au tableau du Conseil national de l’Ordre.
• Tenue d’une comptabilité d’engagement (et non plus de trésorerie), dépôt des comptes annuels.
• Distinction documentée chaque année entre rémunération technique (imposée en BNC depuis 2024) et rémunération de gérance (article 62 CGI pour la gérante majoritaire de SELARL, traitements et salaires pour la gérante minoritaire).
• Coût en expert-comptable annuel compris généralement entre 2 500 et 5 000 € HT pour une SELARL simple, à comparer à 1 000 à 2 500 € HT pour une déclaration 2035 BNC (ces fourchettes varient selon le prestataire, cabinet en ligne ou traditionnel, et selon le niveau d’accompagnement inclus).

Avant d’envisager la SELARL, posez-vous toujours ces questions : quel est votre objectif patrimonial réel ? Protéger votre patrimoine personnel ? Capitaliser pour un projet immobilier ou un rachat de cabinet ? Préparer votre retraite en complément CARCDSF ? Ouvrir à un associé ? C’est l’ensemble des réponses à ces questions qui oriente finement la décision vers le bon statut. 

Tableau comparatif : BNC vs SELARL

Le tableau ci-dessous récapitule les 9 critères à prendre en compte impérativement avant d'arbitrer entre BNC et SELARL.

Nouveauté 2024-2025 : le régime fiscal des rémunérations des associés de SEL

Depuis l’imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de leur activité libérale relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus des traitements et salaires comme c’était le cas auparavant (BOFiP BOI-RES-BNC-000136 du 27 décembre 2023, mise à jour du 24 avril 2024).

La rémunération perçue par l’associée d’une SELARL est désormais découpée en deux catégories, imposées selon des règles différentes :

• Rémunération au titre de l’activité libérale : imposée en BNC (formulaire 2035), sauf à démontrer un lien de subordination caractérisant un contrat de travail, auquel cas elle relève des traitements et salaires.
• Rémunération au titre du mandat social (gérance) : imposée en traitements et salaires pour la gérante minoritaire, ou à l’article 62 du CGI pour la gérante majoritaire de SELARL.

Arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2025 : fin de la tolérance 5 %

L’arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2025 (n° 492154) a annulé la règle administrative qui permettait de forfaitairement affecter 5 % de la rémunération globale à la gérance sans justification particulière. L’annulation ne vaut que pour l’avenir. La tolérance de 5 % reste applicable aux revenus de l’année 2024. 

À compter des revenus 2025, chaque sage-femme en SELARL doit justifier précisément la répartition entre activité libérale et mandat social, par exemple via les procès-verbaux d’assemblée générale, les feuilles de temps et la documentation interne de la structure.

La réponse ministérielle du 10 février 2026 a confirmé cette exigence. Un point reste cependant à surveiller : une évolution est à l’étude début 2026. Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC) et la Direction de la législation fiscale ont engagé un dialogue sur un possible report d’application, voire une suppression de la mesure, dans un cadre juridique restant à définir. À suivre avant toute décision engageante.

À partir de quand la SELARL devient-elle pertinente pour une sage-femme ?

Les seuils habituellement cités pour le passage en SELARL (80 K€ à 120 K€ de bénéfice annuel) sont issus de la pratique multi-professions. Pour une sage-femme libérale, il faut les relativiser à la réalité économique de la profession.

Selon l’Assurance Maladie, le chiffre d’affaires annuel moyen d’une sage-femme en activité libérale normale et exclusive s’établit autour de 60 000 €. Après charges professionnelles (environ 40 à 50 % du CA), le bénéfice médian se situe entre 30 000 € et 35 000 € par an.

Conséquence : pour la majorité des sages-femmes généralistes, le BNC en déclaration contrôlée reste le régime le plus adapté. La question du passage en SELARL se pose rarement en dessous de 100 K€ de CA pour une sage-femme.

Le passage en SELARL est généralement pertinent pour trois profils spécifiques :

1. Les sages-femmes échographistes exclusives

Pour ces sages-femmes, le CA peut atteindre 200 K€ et plus dans des cabinets bien installés. Sur ces niveaux de revenus, la capitalisation à l’IS de la part du résultat non distribué permet une diversification patrimoniale : compte-titres logé dans la SELARL, SCI détenant les murs du cabinet, PER de dirigeant déductible du revenu imposable.

2. Les sages-femmes en association pluriprofessionnelle

Cela concerne notamment les maisons de santé pluriprofessionnelles, les cabinets de groupe avec mutualisation de patientèle ou les associations capitalistiques entre deux ou trois sages-femmes à activité soutenue. Dès que la structure dépasse durablement les 100 K€ de CA cumulé, la SELARL permet une structuration commune claire : pacte d’associés, politique de rémunération différenciée, régulation des entrées et sorties.

3. Les activités mixtes hôpital/libéral à fort volume libéral

Ce sont souvent des sage-femmes salariées hospitalières qui développent une activité libérale consistante, avec un CA supérieur à 80-100 K€ en plus du salaire. Les revenus cumulés peuvent justifier une structuration à l’IS pour piloter l’assiette sociale et lisser la fiscalité entre exercices.

En dehors de ces trois profils, la SELARL ajoute de la complexité sans gain significatif. Elle peut même coûter plus qu’elle ne rapporte dans les simulations réalistes.

3 erreurs fréquentes chez les sages-femmes qui envisagent la SELARL

Confondre le régime fiscal (BNC) et la caisse de retraite (CARCDSF)

Certaines sages-femmes pensent qu’en passant en SELARL à l’IS, elles sortent automatiquement du régime CARCDSF. C’est faux. Le rattachement à la CARCDSF (Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes) est lié à votre inscription à l’Ordre, pas à votre statut juridique d’exercice. Vous restez à la CARCDSF que vous soyez en BNC, en SELARL ou en SELAS.

Le passage en SELARL modifie en revanche l’assiette de cotisation : de BNC en nom propre, on passe à la rémunération de gérante en SELARL. Ce changement peut affecter les droits retraite à horizon 15-20 ans. Pour les conventionnées, l’effet sur le régime PCV (dont deux tiers des cotisations sont pris en charge par la CPAM) mérite une analyse dédiée avant toute bascule.

La bonne pratique : vérifiez avec la CARCDSF l’impact précis du changement de statut sur vos droits retraite avant toute décision, en particulier si vous êtes en zone sous-dotée et bénéficiez de la prise en charge conventionnelle.

Passer en SELARL sans conseil personnalisé

Le passage en SELARL est souvent recommandé dès 70 K€ de CA, mais ce chiffre ne tient pas compte des spécificités de la profession : coût de structure réel (2 500 à 5 000 € de comptable annuel), régime PCV conventionnel, faible valorisation patrimoniale du cabinet de sage-femme. Pour une sage-femme généraliste à 60-70 K€ de CA, la SELARL coûte souvent plus cher qu’elle ne rapporte sur le long terme.

La bonne pratique : ne jamais décider sur la base d’un seul calcul fiscal ponctuel. Projetez le coût de structure et l'évolution du CA sur 5 ans, puis comparez au gain fiscal réel net de frais. 

Oublier la règle d’exclusivité en SEL

Certaines praticiennes envisagent de conserver une activité en nom propre à côté de leur SELARL, par exemple une activité d’enseignement ou de conseil à l’installation. L’article R.4113-3 du CSP l’interdit pour la profession de sage-femme. Une activité d’enseignement purement théorique sans acte clinique peut être séparée sous réserve d’analyse, mais tout acte relevant de la maïeutique doit passer par la SEL unique.

La bonne pratique : avant tout montage, vérifiez avec le conseil départemental de l’Ordre la compatibilité des activités envisagées avec la règle d’exclusivité.

Questions fréquentes sur la SELARL de sage-femme

Puis-je rester conventionnée secteur 1 en exerçant via une SELARL ?

Oui. Le conventionnement avec l’Assurance Maladie est lié à la sage-femme inscrite au tableau de l’Ordre, pas à la forme juridique sous laquelle elle exerce. Le passage en SELARL n’affecte pas votre secteur conventionnel, vous conservez vos tarifs opposables. Une simple notification à la CPAM est à accomplir pour signaler le changement de forme d’exercice.

Le contrat d’aide à l’installation (CAPISF, CAISF) est-il préservé si je passe en SELARL ?

Oui, sous conditions. Le contrat incitatif est attaché à la sage-femme signataire, pas à la structure juridique. Le passage en SELARL en cours de contrat n’entraîne pas automatiquement sa rupture, à condition de respecter les engagements initiaux : durée d’exercice, nombre de jours d’activité libérale par semaine, maintien dans la zone sous-dotée ou très sous-dotée. Une notification préalable à votre caisse est fortement recommandée pour sécuriser la continuité du contrat et le versement des tranches restantes.

En SELARL, je reste à la CARCDSF ou je dois changer de caisse ?

Vous restez à la CARCDSF. Le rattachement à cette caisse est lié à votre inscription à l’Ordre des sages-femmes, pas au statut juridique d’exercice. Ce qui change, c’est votre statut social : gérante majoritaire de SELARL = travailleuse non salariée (TNS), gérante minoritaire de SELARL ou présidente de SELAS = assimilée salariée. Cette distinction modifie l’assiette et le calcul de certaines cotisations, notamment le régime PCV qui bénéficie d’une prise en charge partielle par la CPAM pour les conventionnées.

Puis-je cumuler une SELARL et mon activité de sage-femme à titre individuel ?

Non. L’article R.4113-3 du Code de la santé publique l’interdit expressément : une sage-femme ne peut exercer sa profession qu’au sein d’une seule société d’exercice libéral, et ne peut cumuler cette forme d’exercice avec l’exercice à titre individuel. Le passage en SELARL implique donc le transfert complet de votre patientèle à la société, par apport ou par cession.

Quel est l’effet du passage en SELARL sur mes cotisations CARCDSF et mes droits à retraite ?

En BNC, les cotisations CARCDSF sont calculées sur le bénéfice réalisé. En SELARL à l’IS, elles portent principalement sur la rémunération versée à la gérante : les bénéfices capitalisés dans la société ne supportent pas de cotisations CARCDSF. Cela permet un pilotage fin de l’assiette sociale, mais peut mécaniquement réduire les droits à retraite futurs si la rémunération est trop basse. Un arbitrage rémunération/capitalisation doit être construit avec un conseiller, en tenant compte de l’horizon retraite et des régimes complémentaires (PER individuel, assurance-vie professionnelle).

Apport ou cession de la patientèle à la SELARL : comment choisir ?

Deux options. La cession (vente à la société) génère une plus-value, mais elle est en pratique exonérée pour la majorité des sages-femmes au titre de l’article 151 septies CGI, dès lors que les recettes moyennes sur les 2 années précédentes sont inférieures à 90 000 € HT. L’apport (apport de la patientèle contre titres) permet un report d’imposition de la plus-value sous conditions (article 151 octies CGI), avec taxation différée à la cession des titres. Le choix dépend de vos besoins de trésorerie personnelle et de votre stratégie patrimoniale. Les écarts d’impact net peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, un conseiller en gestion de patrimoine peut simuler les deux scénarios avant décision.

Conclusion

Revenons à la sage-femme de l'introduction, celle qui arrive avec un CA de 50 à 70 K€ et qui demande si elle doit passer en SELARL.

À ce niveau de revenus, le choix entre BNC ou SELARL ne changera pas grand-chose à sa situation. La SELARL va lui coûter 1 500 à 3 500 € de plus par an pour un gain fiscal souvent marginal. Ce qui changera vraiment sa situation, c'est trois chantiers qui se mènent très bien en BNC :

• Organiser sa rémunération en articulation avec ses cotisations sociales TNS.
• Protéger son patrimoine personnel via le statut d'entrepreneur individuel unique depuis 2022.
• Préparer sa retraite CARCDSF avec cotisations, PER individuel et assurance-vie, en tenant compte du régime PCV si elle est conventionnée.

La SELARL est généralement intéressante uniquement pour les 3 profils identifiés plus haut.

Un bilan patrimonial vous permet de connaître les leviers pertinents dans votre situation, y compris ceux qui ne relèvent pas du choix BNC vs SELARL. 

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Avertissement

Les orientations présentées dans cet article sont issues de ma pratique et des situations les plus fréquentes que je rencontre avec les sages-femmes libérales que j’accompagne. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé.

Chaque situation est différente, et le choix entre exercice en nom propre (BNC) et société d’exercice libéral (SELARL) dépend de votre niveau de revenus, de votre zonage conventionnel, de votre structure existante, de vos objectifs patrimoniaux et de votre situation personnelle et familiale.

Noun Partners recommande de consulter un avocat avant toute décision de structuration juridique.

Sources et références

Textes légaux

• Article R.4113-3 du Code de la santé publique : exclusivité SEL sage-femme.
• Article 62 du CGI : régime d’imposition de la rémunération des gérants majoritaires de SELARL.
• Article 102 ter du CGI : régime micro-BNC, seuil 83 600 € pour 2026-2028.
• Article 151 septies du CGI : exonération des plus-values en fonction des recettes (90 000 € HT pour les sages-femmes).
• Article 151 octies du CGI : report d’imposition en cas d’apport à société.
• Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante : statut unique d’entrepreneur individuel (en vigueur depuis le 15 mai 2022).

Doctrine administrative

• BOFiP BOI-RES-BNC-000136 du 27 décembre 2023, mise à jour du 24 avril 2024 : régime fiscal des rémunérations des associés de SEL.
• Conseil d’État, 8 avril 2025, n° 492154 : annulation de la tolérance 5 % pour la répartition gérance/technique.

Ressources complémentaires

• CARCDSF : caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
• Assurance Maladie (ameli.fr) : contrats incitatifs sage-femme (CAPISF, CAISF, CAMSF).
• Conseil national de l’Ordre des sages-femmes : différents modes d’exercice libéral.