Expatriation et Exit tax 2025 – dirigeant et holding

En vue de lutter contre l’évasion fiscale, la France a mit en place un mécanisme d’« exit tax ». Afin d’éviter que des personnes transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger dans le but de céder leurs participations et d’éviter l’imposition française.

Ainsi au moment de l’expatriation, les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux, qui rentre dans le champ de ce dispositif, sont en principe soumises à la fiscalité françaises.

Toutefois, le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement automatique ou sur demande expresse.

Qu’est-ce que l’Exit tax ? 

L’exit tax est un dispositif de lutte contre l’évasion fiscale.  L’exit tax vise à éviter que des contribuables ayant accumulé des plus-values importantes sur des titres en France ne s’expatrient dans le but d’échapper à l’imposition française lors de la cession de ces titres.

Institué en 2011 puis réformé en 2019, ce mécanisme permet d’imposer les plus-values latentes au moment du transfert de la résidence fiscale hors de France. Toutefois, des aménagements sont prévus, comme le sursis d’imposition et le dégrèvement afin d’éviter une taxation immédiate en l’absence de vente effective des titres.

Qui est concerné par l’Exit tax  ?

L’exit tax concerne les personnes physiques qui ont été domiciliées fiscalement en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le départ, et détiennent directement ou indirectement, au jour du départ :

• Soit plus de 50 % dans les bénéfices d’une société (directement ou indirectement
• Soit un portefeuille de titres d'une valeur globale supérieure à 800 000 €.

Ce dispositif concerne donc principalement les dirigeants, fondateurs de start-up, détenteur de holdings patrimoniales ou de comptes-titres d’une valeur importante

Quelles sont les catégories d’actifs visées ?

Le mécanisme vise :

• Les titres de sociétés (cotées ou non),
• Les droits ou obligations assimilés (obligations convertibles, bons de souscription, etc.),
• Les créances conditionnelles, notamment celles issues d’un complément de prix,
• Les plus-values en report ou sursis d’imposition.

A noter que les actions reçues dans le cadre de management package peuvent également être concernées.

En revanche ne sont, a priori, pas concernés :

• Les plus-values immobilières et les titres de sociétés à prépondérance immobilières soumises à l'IR, qui relèvent de l'article 150 UB du CGI.
• Les produits résultant des rachats d'assurance-vie ou de contrat de capitalisation
• Les titres inscrits dans un PEA / PEA-PME,
• Certains titres professionnels bénéficiant d’un régime d’exonération,

Comment est calculé le montant de l’Exit tax ?

Le montant de l’Exit tax est calculé en prenant en compte la plus-value réalisée au moment du départ de France. Il s’agit donc de la différence entre la valeur d’acquisition des titres et la valeur au jour du transfert de résidence fiscale hors de France.

Pour un titre acheté ou souscrit pour 100 000 € et dont la valeur à été multiplié par 10 au moment du départ de France, soit 1 000 000 €, la plus-value soumise à l’Exit tax sera donc de 900 000 €.

La plus-value réalisée après le changement de résidence fiscale ne sera pas soumise au dispositif.

Quelle est l’imposition applicable ?

En principe l’impôt est calculé et due sur la plus-value latente au jour du départ de France selon le régime fiscal applicable :

• Impôt sur le revenu au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %

ou, sur option, au barème progressif après application d'un abattement pour durée de détention (50%,65% voire 85% dans certains cas)

•        Prélèvements sociaux de 17,2%

•        Contribution Exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 3% à 4%

Le possible bénéficie d’un sursis de paiement

Si en principe l’imposition sur les plus-values latente est immédiatement exigible, il existe la possibilité de bénéficier d’un sursis d’imposition.

Lorsque vous transférez votre domicile fiscal hors de France, l'impôt sur les plus-values latentes est en principe immédiatement exigible. Toutefois, vous pouvez bénéficier d'un sursis de paiement qui suspend cette obligation fiscale jusqu'à la survenance d'un événement entrainant son expiration.

Sursis d’impostion automatique

Il est possible de profiter d’un sursis automatique si vous vous installez dans :

-            Un Etat membre de l’UE, ou

-            Un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance mutuelle au recouvrement de l’impôt.

Pays éligibles hors UE : États-Unis, Canada, Royaume-Uni, Australie, Suisse, Japon, Singapour, Brésil, Mexique, Maroc, Maurice, et plus de 70 autres pays.

Formalité : Déclaration 2074-ETD à déposer l'année suivant le départ.

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Sursis d’impostion sur demande expresse

Pour les destinations non couvertes par le sursis automatique, vous devez :

·        Déposer une déclaration 2074-ETD 90 jours avant le départ

·        Désigner un représentant fiscal en France,

·        Fournir des garanties pour assurer le recouvrement de l’impôt théorique

Quand l’imposition devient-elle exigible ?

Le sursis de paiement prend fin et l’impôt en sursis devient immédiatement exigibles dans différents cas :

• La cession des titres (sauf en cas d’échange ou d’apport à une société contrôlée par le cédant, sous certaines conditions),
• Le rachat par la société de ses propres titres,
• Le remboursement d’obligations ou de titres similaires,
• L’annulation des titres,
• Nouveau transfert vers un État non éligible au sursis automatique.
• La donation des titres si le donateur est parti dans un pays non éligible au sursis automatique, sauf à démontrer que la donation n'est pas faite dans un but principalement fiscal 

Si l'événement concerne seulement une partie des titres, seule la partie de l'impôt liée à cette fraction devient exigible.

A noter qu’en cas de démembrement, si seule la nue-propriété ou l’usufruit est cédé ou donné, uniquement la part correspondante de l’impôt devient exigible.

Fin du mécanisme de l’Exit tax avec le dégrèvement ou restitution de l’impôt ?

L'imposition établie lors du changement de résidence fiscale, peut bénéficier d'un dégrèvement ou d'une restitution. Peu importe que le contribuable ait bénéficié ou non du sursis d'imposition.

Il est notamment possible de bénéficier d’un dégrèvement dans les cas suivants :

• Les titres ne sont pas cédés pendant :
  
  • 2 ans, si leur valeur est < 2,57 M€,
  • 5 ans, si > 2,57 M€, après le départ de France
• Le retour en France en conservant les titres,
• La donation pour les contribuables ayant transféré leur domicile dans un Etat vers lequel le sursis de paiement de plein droit est accordé, et ce, sans qu'il soit nécessaire de prouver que la donation a un but autre que fiscal.
• Le décès du contribuable

Obligations déclaratives

• Déclaration 2074-ETD : à déposer l’année suivant le départ (ou avant 90 jours avant si vous partez dans un Etat non éligible au sursis automatique),
• Formulaire 2074-ETS3 : pour le suivi annuel de l’imposition en sursis.

Le défaut de dépôt entraine l’exigibilité immédiate de l’impôt.

Eviter les doubles impositions

En principe, la plupart des conventions internationales prévoient que les plus-values d’actifs mobiliers sont imposables dans l’Etat de la résidence sauf dispositions particulières notamment en ce qui concerne les participations substantielles (généralement supérieure à 25% du capital).

Pour éviter de payer une situation de double imposition, en France et dans le nouveau pays de résidence, l’impôt payé à l’étranger peut être déduit de l’impôt français, sous certaines conditions :

• L’impôt étranger doit être un impôt personnel sur le revenu, calculé sur les plus-values de cession de titres (actions, parts sociales, etc.) ;
• Et la plus-value doit être déterminée à partir du prix d’acquisition utilisé en France lors du départ.

Le montant de l’impôt étranger est alors imputé sur l'impôt français à proportion du rapport entre l'assiette définitive de l'impôt calculée in fine en France dû en France et l'assiette de l'impôt acquitté hors de France.

Cas pratique sur une plus-value latente d’5 M€ soumise à l’Exit tax

Prenons un exemple d’un dirigeant quittant la France pour aller s’installer à l’étranger avec une plus-value latente de 5 M€ sur sa participation dans la start-up qu’il a cofondée.

L’impôt sur cette plus-value sera calculé au moment du départ de France selon la fiscalité en vigueur soit environ 1 675 K€ (Flat tax de 30% + CEHR de 4%).

Il pourra bénéficier du sursis d’impostion automatique ou sur demande express en fonction de l’Etat d’expatriation. En revanche, s’il décide de céder sa participation dans le délai de 2 ans suivant son départ, l’impôt français en sursis sera immédiatement exigible.

En cas d’impostion dans l’Etat de résidence de la plus-value, il pourra imputer l’impôt étranger correspondant à cette plus-value sur son impôt français. En revanche, la plus-value réalisée depuis le départ sera en principe imposée uniquement dans l’Etat de la résidence.

Si ce dirigeant décide finalement de céder sa participation après un délai de 5 ans, l’impôt français sera dégrevé et il ne sera imposé, en principe, que dans l’état de la résidence.

A noter que ce délai aurait été de 2 ans si  sa participation avait été inférieure à 2.57 M€ au moment du départ).

En fonction du nouvel Etat de résidence, ce départ de France pourra permettre de profiter d’une fiscalité plus avantageuse.

Les conseils et bonnes pratiques Noun Partners

• Évaluez la valeur réelle de vos participations par un expert avant le départ de France
• Vous renseignez sur la situation fiscale du nouveau pays de résidence, notamment en ce qui concerne la fiscalité sur les plus-values mobilières.
• Vérifier qu’il existe une convention fiscale entre la France et le nouveau pays de résidence et s’il ce nouvel Etat est éligible au sursis d’imposition automatique. Dans le cas contraire il serait pertinent de vous rapprocher d’un expert en fiscalité internationale afin de constituer des garanties suffisantes auprès de l’administration fiscale.
• Envisagez une réorganisation patrimoniale notamment la création d’une holding (si pertinent) ou encore l’assurance-vie luxembourgeoise. Lien article HOLDING
• Faites-vous accompagner par un fiscaliste spécialisé pour éviter tout risque d’abus de droit.

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