Expatriation et Exit tax 2026 : dirigeant et holding

L'exit tax impose, le jour où vous quittez la France, les plus-values que vos titres ont prises sans que vous les ayez vendus. Elle vise les contribuables domiciliés en France au moins six des dix dernières années qui détiennent au moins 50 % d'une société ou plus de 800 000 € de titres. L'impôt est calculé au départ, mais un sursis en suspend le paiement. Pour les plus-values latentes, un dégrèvement peut ensuite l'effacer après deux ou cinq ans. Les plus-values en report et les compléments de prix, eux, ne s'effacent pas avec le temps.

L'exit tax ne rend pas l'expatriation d'un dirigeant trop coûteuse, si vous l'anticipez. Cette analyse s'adresse aux fondateurs, dirigeants et associés qui détiennent leur société en direct ou via une holding, parfois avec un apport-cession ou un complément de prix en cours. Les autres arbitrages d'un départ (retraite, transmission, choix du pays) sont dans mon analyse sur l'optimisation fiscale expatrié.

Exit tax : définition et personnes concernées en 2026

L'exit tax est prévue à l'article 167 bis du code général des impôts. Le transfert de votre domicile fiscal hors de France est traité comme une vente fictive de vos titres. L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont calculés sur la plus-value que vous auriez réalisée ce jour-là.

Les plus-values latentes sont imposées si deux conditions sont réunies :

• Résidence. Vous avez été domicilié fiscalement en France au moins six des dix années qui précèdent le départ.
• Participation ou valeur. Votre foyer fiscal détient au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société, directement ou indirectement. Ou bien vos titres valent ensemble plus de 800 000 € au jour du départ.

Les seuils s'apprécient au niveau du foyer fiscal. Vos titres, ceux de votre conjoint et de vos enfants à charge s'additionnent. La détention indirecte compte aussi. Si vous détenez 45 % d'une société en direct et 80 % d'une holding qui en détient 20 %, vous en détenez 61 % au sens de l'exit tax.

Les seuils ne jouent que pour les plus-values latentes. Deux éléments sont imposés au départ sans condition de montant : les plus-values en report d'imposition, comme celle d'un apport-cession, et les créances de complément de prix. Un associé à 30 % de sa société, sous les 800 000 €, peut donc être concerné par son seul earn-out.

Le départ lui-même se juge sur des faits : où vit votre famille, où vous travaillez, où se trouvent vos intérêts économiques. Louer un appartement à l'étranger en gardant sa famille et son activité en France ne fait pas de vous un non-résident. Ce type de projet, je le refuse.

Quels titres entrent dans l'exit tax ?

Sont visés les droits sociaux et valeurs mobilières que vous détenez au départ :

• les actions et parts de sociétés, cotées ou non, françaises ou étrangères ;
• les obligations, les parts de SICAV et de fonds, les droits démembrés ;
• les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l'impôt sur les sociétés ;
• les plus-values en report d'imposition et les créances de complément de prix, sans seuil.

Un compte-titres personnel entre donc dans le calcul. Il peut suffire à franchir les 800 000 €, même si votre participation dans la société reste sous les 50 %.

Assurance-vie, PEA, immobilier, crypto : ce qui échappe à l'exit tax

Quatre familles d'actifs restent hors du champ :

• L'assurance-vie et les contrats de capitalisation. Le départ ne déclenche aucun impôt sur le contrat. La fiscalité des rachats dépend ensuite de votre pays de résidence et de la convention, comme je l'explique pour l'assurance-vie des expatriés.
• Le PEA et le PEA-PME. Les titres logés dans le plan sont exclus. Le reste des règles est dans mon analyse sur le PEA des expatriés.
• L'immobilier détenu en direct et les parts de SCI soumises à l'impôt sur le revenu.
• Les crypto-actifs détenus en direct, qui relèvent d'un autre régime d'imposition.

Calcul de l'exit tax : taux 2026 et exemple chiffré

La plus-value latente est la différence entre la valeur réelle des titres au jour du départ et leur prix d'acquisition. Pour des titres cotés, on retient le dernier cours connu ou la moyenne des trente derniers. Pour une société non cotée, il faut une valeur vénale que vous pourrez défendre en cas de contrôle. Je fais toujours valoriser les titres avant un départ.

Pour un départ en 2026, l'impôt se compose de :

• 12,8 % d'impôt sur le revenu au prélèvement forfaitaire unique, ou le barème progressif sur option ;
• 18,6 % de prélèvements sociaux, après la hausse de la CSG de 2026 ;
• soit 31,4 % au total, avant les contributions sur les hauts revenus.

Avec l'option pour le barème, les abattements pour durée de détention restent possibles sur l'impôt sur le revenu, pour des titres acquis avant 2018 seulement. Ils ne réduisent jamais les prélèvements sociaux.

D'après les textes, la plus-value latente entre aussi dans votre revenu fiscal de référence de l'année du départ. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) s'y applique donc. Pour un couple, elle vaut 3 % entre 500 000 € et 1 M€ de revenu fiscal de référence, puis 4 % au-delà. La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) peut s'y ajouter.

Exemple : un fondateur qui part au Portugal

Prenons un fondateur de 46 ans, marié, résident fiscal français depuis toujours. Il détient en direct 40 % d'une SAS valorisée 6 M€. Ses titres valent 2,4 M€, pour un prix de souscription de 20 000 €. Il n'a pas d'autre portefeuille et s'installe au Portugal en 2026.

Le Portugal est dans l'Union européenne : le sursis de paiement est automatique, sans garantie. Ses titres valent moins de 2,57 M€. S'il les conserve deux ans, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux calculés sur sa plus-value latente sont dégrevés.

S'il vend en 2027, l'impôt devient exigible. Il est alors recalculé sur la plus-value réelle si elle est plus faible. L'impôt portugais payé sur la même vente s'impute sur l'impôt français.

Avec des titres valorisés 2,6 M€, le délai passerait à cinq ans. La valorisation retenue au départ décide donc aussi de la durée pendant laquelle il ne peut pas vendre sans payer.

Résultat propre à une situation, non transposable.

Sursis de paiement : automatique ou sur demande selon le pays

L'impôt est calculé au départ, mais vous ne le payez pas forcément. Le sursis de paiement le suspend jusqu'à un événement qui le rend exigible, ou jusqu'au dégrèvement.

Le sursis est automatique si vous partez dans un État de l'Union européenne, ou dans un État lié à la France par deux conventions. L'une porte sur l'assistance administrative contre la fraude et l'évasion fiscales, l'autre sur l'assistance au recouvrement. Les États non coopératifs en sont exclus. Aucune garantie n'est demandée.

Ailleurs, le sursis est sur demande. Il faut :

• déposer la déclaration 2074-ETD au plus tard 90 jours avant le départ ;
• désigner un représentant fiscal établi en France ;
• constituer, avant de partir, des garanties égales à 12,8 % des plus-values et créances imposées.

Suisse, Dubaï, Andorre, Israël : quel sursis ?

L'administration publie chaque année la liste des États qui ouvrent le sursis automatique, dans la notice du formulaire 2074-ETD. Pour les départs de 2024, elle donnait :

Monaco est un cas à part : un Français qui s'y installe ne transfère pas son domicile fiscal hors de France au sens de l'exit tax.

La liste peut bouger d'une année à l'autre. Vérifiez celle de l'année de votre départ avant de fixer la date, puisque la déclaration se dépose au plus tard 90 jours avant le départ.

Quand l'exit tax devient-elle exigible ?

Le sursis prend fin, et l'impôt devient exigible, dans ces cas :

• la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres ;
• la donation des titres si vous vivez dans un État sans sursis automatique, sauf à prouver un but principalement non fiscal ;
• la perception du complément de prix ;
• pour une plus-value d'apport en report, les événements qui mettent fin au report, dont la vente par votre holding dans les trois ans sans remploi suffisant ;
• un nouveau départ vers un État sans sursis automatique, où un sursis sur demande reste possible ;
• l'absence de déclaration de suivi, après une mise en demeure restée sans effet trente jours.

Seul l'impôt afférent aux titres concernés par l'événement devient exigible.

Dégrèvement de l'exit tax : après 2 ou 5 ans, retour en France, donation

Pour les plus-values latentes, l'impôt est dégrevé d'office si vous conservez vos titres :

Ces délais valent pour les départs depuis 2019, quel que soit le pays d'arrivée.

D'autres événements effacent l'impôt :

• le retour en France : l'impôt afférent aux titres encore détenus est dégrevé ;
• le décès ;
• la donation, si vous vivez dans un État à sursis automatique ou si vous prouvez un but non fiscal ;
• une vente sous la valeur de départ : l'impôt est recalculé sur la plus-value réelle, et dégrevé en cas de moins-value.

Le dégrèvement de deux ou cinq ans ne concerne que les plus-values latentes. Une plus-value d'apport en report et une créance de complément de prix ne s'effacent pas avec le temps. Elles s'effacent au retour en France ou au décès, et dans certains cas de donation.

Exit tax du dirigeant : holding, apport-cession et earn-out

Une holding change la nature de ce qui est imposé au départ. Le montant, lui, ne baisse pas forcément.

Les titres de la holding

Si vous détenez votre société via une holding, ce sont les titres de la holding qui sont évalués au départ, à leur valeur réelle. La holding ne fait pas disparaître la plus-value latente.

Si vous avez constitué la holding en lui apportant vos titres, la plus-value d'apport a en principe été placée en report, puisque vous contrôlez la société qui les reçoit. Ce report entre dans l'exit tax au jour du départ, selon les règles qui suivent. Un apport de titres juste avant de partir peut donc transformer une plus-value que le temps efface en une plus-value en report qu'il n'efface pas.

La plus-value d'apport en report

En apport-cession, la plus-value d'apport reste en report tant que les conditions de l'article 150-0 B ter sont respectées. Le départ met fin au report et fait entrer cette plus-value dans l'exit tax, sans seuil. Elle est imposée aux taux de l'année de l'apport. Le sursis de paiement s'applique, mais pas le dégrèvement de deux ou cinq ans.

Après le départ, la règle du remploi continue de s'appliquer. Si la holding vend les titres apportés moins de trois ans après l'apport, elle doit réinvestir au moins 70 % du prix dans les trois ans de la vente. Le réinvestissement se conserve cinq ans. Ces seuils, issus de la loi de finances pour 2026, valent pour les ventes depuis le 21 février 2026 ; je les détaille dans mon analyse sur l'obligation de remploi. À défaut, le report prend fin et l'impôt en sursis devient exigible.

En l'état du droit voté, donner les titres de la holding depuis l'étranger efface l'impôt en report. Le projet de loi de finances pour 2027 veut restreindre cet effet.

Dans la version adoptée en séance à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2026 (amendement n° I-3089), la donation ferait tomber le report dans un cas précis. Il faut que la holding ait vendu les titres apportés dans les huit ans sans tout réinvestir. La mesure viserait les donations depuis le 1er octobre 2026, apports anciens compris, avec un paiement possible sur dix ans. La succession n'est plus visée. Le vote de la première partie du budget reste à venir, puis le Sénat se prononcera.

L'earn-out et les compléments de prix

Si vous avez vendu tout ou partie de votre société avec un complément de prix, la créance est évaluée à sa valeur réelle au jour du départ. Elle est imposée sans seuil. Le sursis s'applique et prend fin quand vous percevez le complément. Aucun délai de conservation ne l'efface.

L'avis de Malek

Avant un départ, je fais valoriser les titres et je vérifie la convention avec le pays d'arrivée. J'étudie les options tant que vous êtes encore résident français : une fois parti, la plupart des leviers ne sont plus actionnables. Je refuse en revanche les holdings montées à la dernière minute, sans réalité économique, pour échapper à l'impôt sur une cession déjà signée. Avec une holding en apport-cession, je chiffre chaque hypothèse avant toute donation de titres. Pour le droit du pays d'arrivée, je coordonne le dossier avec une avocate fiscaliste internationale.

Ceci ne constitue pas une consultation juridique et nous vous invitons à vous rapprocher de votre avocat / notaire.

Déclaration de l'exit tax : formulaires 2074-ETD et 2074-ETS

• Sursis automatique. Vous déposez la 2074-ETD l'année qui suit le départ, avec votre déclaration de revenus (2042 et 2042-C), sur papier.
• Sursis sur demande. Un premier dépôt intervient au plus tard 90 jours avant le départ, un second l'année suivante.
• Suivi. La 2074-ETS3 se dépose l'année qui suit un événement (vente, donation, retour) qui met fin au sursis ou ouvre un dégrèvement. Si le sursis porte sur une plus-value en report ou un complément de prix, le suivi devient annuel. La version allégée 2074-ETSL remplace alors la 2074-ETS3 les années sans événement.
• Adresse. Chaque nouveau changement de pays se signale à l'administration dans les deux mois.

Exit tax et double imposition : imputer l'impôt étranger

La plupart des conventions fiscales réservent l'imposition des plus-values sur titres au pays où vit le vendeur. Si vous vendez après le départ, votre nouveau pays peut donc taxer la même plus-value que l'exit tax.

L'impôt étranger payé sur cette vente s'impute sur l'impôt français, dans sa limite. Il doit s'agir d'un impôt personnel sur les plus-values, calculé sur le même prix d'acquisition. Certaines conventions laissent en plus au pays d'origine un droit d'imposer les participations substantielles. Lisez la vôtre avant de fixer la date de vente.

L'exit tax n'est qu'une partie de votre fiscalité après le départ. Certains revenus de source française peuvent rester imposables en France, selon la convention avec votre nouveau pays.

Taxe d'expatriation 2026 : ce qui a changé et ce que prévoit le PLF 2027

• Loi de finances pour 2026 (19 février 2026). L'exit tax n'a pas bougé. Le retour à un délai de quinze ans, voté par l'Assemblée en novembre 2025, n'a pas survécu au budget.
• Projet de loi de finances pour 2027. L'article 5 vise la donation de titres de holding en report, décrite dans la section sur l'apport-cession. Des amendements voulaient aussi faire entrer les crypto-actifs dans l'exit tax pour les départs à partir de 2027 ; ils ne sont pas adoptés au 22 octobre 2026.

Erreurs fréquentes avant un départ

• Fixer la date avant la destination. Vers un pays sans sursis automatique, la déclaration part 90 jours avant le transfert, et les garanties se constituent avant de partir.
• Apporter ses titres à une holding juste avant de partir. La plus-value d'apport passe en report et sera imposée au départ, sans dégrèvement de deux ou cinq ans.
• Vendre pendant le délai de conservation. Avec des titres de plus de 2,57 M€, une vente la quatrième année rend exigible l'impôt sur les titres vendus, recalculé sur la plus-value réelle.
• Oublier le suivi. Avec un report ou un earn-out, la déclaration est annuelle.

Que faire selon votre situation

• Départ dans l'Union européenne ou un État listé, titres en direct, pas de vente prévue. L'exit tax se gère par les déclarations et par une valorisation solide au départ.
• Départ en Suisse, aux Émirats ou à Singapour. Le calendrier commande. Le dossier de sursis, le représentant fiscal et les garanties se préparent avant de réserver le déménagement.
• Holding en apport-cession ou earn-out. C'est la part de l'impôt que le temps n'efface pas. Chiffrez-la avant de partir, et avant toute donation tant que le budget 2027 n'est pas voté.
• Vente prévue avant la fin du délai de deux ou cinq ans. Le dégrèvement ne jouera pas. La question devient celle de la cession de votre entreprise et de son calendrier par rapport au départ.

J'ai donné mon conseil aux dirigeants sur l'exit tax dans L'Opinion.

Questions fréquentes

Comment éviter l'exit tax ?

Le calcul de l'exit tax ne s'évite pas si vous remplissez les conditions. Le paiement, lui, peut être évité pour les plus-values latentes : le sursis suspend l'impôt, et la conservation des titres pendant deux ou cinq ans l'efface. Les plus-values en report et les compléments de prix restent dus en cas de vente ou de perception.

Quel est le taux de l'exit tax en 2026 ?

31,4 % au prélèvement forfaitaire unique, auxquels s'ajoutent la CEHR et, le cas échéant, la CDHR selon votre revenu fiscal de référence. Les plus-values en report sont imposées aux taux de l'année de l'apport.

L'exit tax a-t-elle été supprimée ?

Non. Elle s'applique en 2026 dans sa forme issue de la réforme de 2019 : seuils de 800 000 € et de 50 %, dégrèvement après deux ou cinq ans.

L'assurance-vie est-elle concernée par l'exit tax ?

Non. Le départ ne déclenche aucun impôt sur un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, ni sur un PEA.

Faut-il payer l'exit tax en revenant en France ?

Non pour les titres que vous détenez encore : le retour entraîne leur dégrèvement. Si vous avez vendu entre-temps, l'impôt devenu exigible reste dû.

Sources

• Je quitte la France, suis-je concerné par l'exit tax ? (impots.gouv.fr)
• Article 167 bis du code général des impôts (Légifrance)
• Notice de la déclaration 2074-ETD (impots.gouv.fr)
• Article 150-0 B ter du code général des impôts (Légifrance)
• Évolution du taux du prélèvement forfaitaire unique (Service Public Entreprendre)
• Projet de loi de finances pour 2027, amendement n° I-3089 (Assemblée nationale)