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Professions libérales : comparatif SELAS holding SPFPL comment choisir ?
Découvrez une stratégie fiscale et patrimoniale sur-mesure qui vous profite au niveau professionnel et personnel.
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Sommaire
La SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) et la SPFPL (Société de Participations Financières de Profession Libérale) sont des structures juridiques et de gestion conçues pour les professionnels libéraux désireux de s'associer pour exercer leur activité. Ces formes sociétales sont particulièrement adaptées aux domaines réglementés par un Ordre professionnel, incluant diverses professions comme la santé, le droit, ou la technique, et englobant des métiers tels que médecins, pharmaciens, experts-comptables, architectes, avocats, et notaires. La création de ces sociétés permet une meilleure gestion des participations et des dividendes entre les associés.
Mais pourquoi envisager la transition d'une pratique individuelle à une Société d'Exercice Libéral ? Quels sont les bénéfices d'une SPFPL et comment choisir l'option la plus adaptée entre une SELAS et une SPFPL ? La création de telles structures juridiques peut optimiser la gestion des parts et des revenus. Chez Noun Partners, nous sommes spécialisés dans l'accompagnement des professions libérales cherchant à améliorer leur rémunération et à optimiser leur fiscalité. Que vous soyez un professionnel en BNC cherchant à évoluer, déjà en SELAS et désireux d'optimiser davantage votre structure juridique, ou à la recherche de stratégies pour optimiser votre patrimoine, cet article est pour vous.
Fort de notre expérience en gestion avec plus de 120 dirigeants de sociétés ces trois dernières années, nous avons aidé nos clients à accroître leur revenu annuel de 32 000€ en moyenne, soit une augmentation de 35%, et jusqu'à 78 000€, représentant une hausse de 68%. La création d'une holding ou la transformation de votre entreprise peut également contribuer à cette augmentation des revenus. Voici un guide essentiel pour vous aider à naviguer parmi les options et optimiser votre statut de professionnel libéral.
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Pourquoi créer une SELAS ?
SELAS est l’acronyme de Société d’exercice libéral par actions simplifiées. Il s’agit d’une structure juridique et de gestion de capitaux réunissant au moins deux associés exerçant une même profession libérale réglementée, et ce, sans limitation du nombre d’actionnaires. Créer une SELAS ou passer du statut de professionnel libéral à celui de société d’exercice libéral se justifie pour diverses raisons, telles que la gestion optimisée des parts et des titres ainsi que l'amélioration de la structure de l'entreprise.
La plus importante est celle de l’optimisation des revenus et de la gestion financière. Un exemple valant plus qu’un long discours, examinons à quoi correspond la rémunération d’un médecin libéral dans l’un ou l’autre des deux cas. Nous avons également écrit un article sur le choix entre SELARL et SELAS. La création de ces structures permet une meilleure gestion des dividendes et des parts entre associés.
Professionnel libéral sous régime des bénéfices non commerciaux
Le bénéfice d’un cabinet libéral indépendant est assimilé à un revenu pour le professionnel et relève à ce titre du régime de l'impôt sur le revenu. Concrètement, un chiffre d'affaires annuel de 300 000 € est d’abord imputé d’environ 25 % en règlement des cotisations sociales. Le solde est ensuite soumis à l’IR à un taux proche de 27 %.
Résultat des courses : le revenu net du médecin est approximativement de 112 000 €, soit 37% net dans sa poche après déduction des cotisations sociales... j'entends souvent mes clients me dire "tout ce qui rentre sort".
Professionnel libéral sous régime SELAS
Ce même praticien a la possibilité de se constituer en SELASU à titre unipersonnel ou en SELAS, s’il souhaite s’associer avec un ou plusieurs de ses confrères. Dans ce cadre, il reçoit une rémunération fixe pour laquelle il paye l’IR, tandis que le bénéfice restant est soumis à l’impôt sur les sociétés. La gestion des dividendes et des parts devient alors plus structurée au sein de la société.
Reprenons le même exemple pour comparer la gestion des revenus dans les deux structures.
Pour une rémunération après cotisations sociales, identique de 225 000 €, l’IR sera d’environ 79 400 €, soit un revenu net après impôt de 145 600 €. La gestion de ces revenus permet également de verser des dividendes aux associés.
Autrement dit, dans ce cas, le praticien gagne 33 600 € de plus que dans le cadre du régime BNC. Mais ce n’est pas tout, puisqu’il reste 25 000 € de bénéfice dans les comptes de la société : l’IS étant de 15 % sur cette tranche, l’impôt dû s’élève à 3 750 €, le solde disponible est de 21 250 €. Cette somme peut être utilisée à diverses fins pour rembourser une dette, investir dans l'activité de l'entreprise ou distribuer des dividendes aux associés.
Pourquoi créer une holding SPFPL ?
Souhaitez-vous optimiser davantage encore les revenus de votre activité libérale ? Vous pouvez pour cela créer une SPFPL. Il s’agit d’une structure juridique dédiée à la gestion et à la prise de participations financières dans des sociétés de professions libérales.
L’objet principal de cette société commerciale est de prendre des participations dans une ou plusieurs sociétés d’exercice libéral (SEL). Le but de cette opération est de constituer une sorte de holding , une structure de gestion, avec d’un côté la tête de groupe et de l’autre la ou les sociétés-filles.
À noter qu’une SPFPL peut prendre indifféremment la forme juridique d’une société à responsabilité limitée ou d’une société par actions. Cette structure juridique flexible permet une gestion efficace des participations dans les sociétés d’exercice libéral. Il y a cinq avantages notables à fonder une SPFPL :
- Réduire la taxation sur les dividendes (sous réserve d’une participation d'au moins 5 % du capital social).
- Protéger le patrimoine personnel du professionnel libéral.
- Bénéficier d’un effet de levier en achetant une ou plusieurs SEL et en optimisant la distribution de dividendes.
- Intégrer facilement de nouveaux confrères au groupe existant grâce à une structure souple.
- Disposer d’une structure chapeautant l’ensemble des filiales sur le double plan de l’organisation et du contrôle.
Il convient d’y ajouter un sixième avantage concernant les emprunts (nous y reviendrons ci-après).
En plus, les associés de la SPFPL ne doivent pas nécessairement être tous issus de la même profession libérale, à condition que la majorité du capital social soit détenue par des professionnels ayant une activité libérale. Cette détention majoritaire permet une gestion cohérente des parts et des participations. Cela offre plus de flexibilité dans la structuration du capital et l'introduction de divers talents ou investisseurs.
SELAS ou SPFPL ?
À la question de savoir que choisir entre une SELAS ou une SPFPL ?, nous répondons qu’il faut associer les deux structures juridiques pour une gestion optimale.
En agissant ainsi, vous disposez de deux dispositifs complémentaires : d’une part, une structure d’exploitation juridique, la SELAS (ou SELARL), et d’autre part un outil financier et patrimonial, la SPFPL. La synergie entre les deux structures est particulièrement performante en termes de gestion des emprunts, de fiscalité, et de donation.
Monétiser son outil professionnel grâce à l’emprunt
Emprunter est utile à différents stades de la vie d’une entreprise. Disposer de fonds permet de commencer son activité en équipant son cabinet libéral. La gestion efficace des emprunts et le capital disponible grâce à une structure telle que la SPFPL facilite le développement d’un cabinet établi via de nouveaux investissements.
L’emprunt est aussi une bonne solution pour financer l’entrée au capital d’une société d’exercice libéral qui existe déjà. La capacité d’endettement d’une SPFPL étant plus importante que celle d’une SELAS ou même d’un simple cabinet libéral, le prêteur sera plus compréhensif. Cette structure de gestion financière permet également la cession ou la transformation des parts. Mieux encore, les bénéfices d’une telle opération se mesurent en termes financiers :
- Sous régime des bénéfices non commerciaux, un professionnel libéral doit rembourser l’emprunt en puisant dans ses revenus, lesquels sont d’abord soumis à l’IR.
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- Dans le cadre du montage SELAS et SPFPL, les sommes à rembourser peuvent être puisées dans les dividendes versés, profitant ainsi d’une exonération fiscale.
- En effet, les remontées de dividendes depuis la société-fille vers la maison-mère bénéficient d’une déduction fiscale de l’ordre de 95 % grâce aux participations détenues par la holding.
De plus, la SPFPL peut garantir un emprunt bancaire grâce à sa capacité robuste à rassembler les bénéfices, facilitant ainsi la gestion et l'acquisition de biens immobiliers via des sociétés civiles immobilières (SCI). Cela permet la transformation des ressources financières en patrimoine et combine l'optimisation fiscale avec la constitution de participations et potentiels dividendes.
Le régime de fiscalité
En termes de fiscalité, vous avez le choix entre deux régimes dans le cadre de la SPFPL : soit le régime mère-fille, soit le régime d’intégration fiscale. Ces options influencent la gestion de votre structure et la manière dont vous optimisez votre fiscalité. Voyons les caractéristiques de chacune des deux solutions.
Le régime de l’intégration fiscale
Dans le cadre du régime intégré, les résultats d’exercice de la - ou des - SELAS et ceux de la SPFPL sont fusionnés. L’impôt est donc calculé sur les résultats consolidés de l’ensemble du groupe.
Cette solution est recommandée pour au moins deux raisons : d’une part, en cas de résultats déficitaires d’une des sociétés-filles et, d’autre part, lorsque la maison-mère a contracté un emprunt. Les intérêts de la dette sont alors déduits du bénéfice de la SELAS, au titre des frais financiers.
L’adoption du régime de l’intégration fiscale est subordonnée aux conditions suivantes :
- Il est impératif que la SPFPL détienne au moins 95 % des parts au capital des SELAS.
- Les sociétés-filles doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés.
- Les SELAS comme la SPFPL doivent clôturer leurs comptes à la même date.
Le régime fiscal mère-fille
Dans le cadre de ce dispositif fiscal, 95 % des dividendes versés par la société-fille à la tête de groupe sont exonérés de taxation.
Ceci est d’autant plus intéressant que vous pouvez combiner les avantages de ce régime avec ceux de l’intégration fiscale.
Pour mettre en place le mécanisme fiscal mère-fille, il convient de respecter un certain nombre de dispositions réglementaires, dont voici les plus importantes :
- Cette solution n’est envisageable que si la SPFPL détient un minimum de 5 % du capital social de la SELAS.
- La SPFPL et la SELAS doivent être soumises à l’IS.
- Hormis les titres en usufruit, la SPFPL doit posséder la pleine propriété ou la nue-propriété des actifs qu’elle détient.
- Les titres participatifs ne peuvent pas être cédés avant un délai minimal de deux ans.
Ce dispositif est particulièrement intéressant pour mettre en place un montage SPFPL - SCI.
Holding SPFPL : anticiper et optimiser la donation
Un mot au préalable sur le pacte Dutreil : selon les termes de l’article 787 B du CGI, une proportion égale à ¾ des droits de mutation peut faire l’objet d’une exonération fiscale.
Ces dispositions sont particulièrement intéressantes pour un professionnel libéral qui souhaite transmettre son cabinet à son héritier à moindre coût. Qui plus est, si le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la transmission du patrimoine, le bénéficiaire profite d’un abattement supplémentaire de 50 %.
Le problème se pose lorsque le donateur a plusieurs héritiers. Dans un tel cas, le bénéficiaire de l’affaire doit verser une soulte aux membres de sa fratrie.
Pour la financer, la solution la plus simple est de contracter un emprunt. Pour emprunter dans les meilleures conditions, rien de tel que de le faire sous couvert d’une Société de participation financière de professions libérales. L’héritier à qui le cabinet est promis peut donc créer une SPFPL, puis contracter un crédit et payer une juste compensation aux autres héritiers.
Cette solution idéale pour transmettre un cabinet libéral au sein d’une famille doit néanmoins respecter les engagements suivants :
- Le donateur et son héritier doivent s’engager collectivement à conserver une partie des actions de la SPFPL durant au moins 24 mois.
- Un second engagement individuel est exigé de la part de l’héritier qui doit conserver ses titres durant quatre années supplémentaires : soit pendant au moins six années à compter de la donation.
- Il doit aussi assumer un rôle de direction au sein de la SPFPL durant une période minimale de trois ans.
Quels sont les inconvénients d’une combinaison SELAS SPFPL ?
On l’a vu, les avantages de combiner une SPFPL avec une SELAS sont nombreux et appréciables. Mais quid des inconvénients d’une telle association ?
En réalité, il n’y en a pas sous une réserve importante toutefois : il s’agit d’un montage complexe à mettre en place qui nécessite une grande expertise juridique. Il suffit en effet d’une petite faille dans le dispositif pour avoir des problèmes en cas de contrôle fiscal par la cour ou un arrêt judiciaire.
Vous souhaitez discuter de votre cas directement pour bénéficier de conseils personnalisés ? Réservez votre consultation offerte avec moi dès maintenant. Nous vous accompagnons dans la constitution de votre SELAS, comme dans celle de votre SPFPL, dans le respect de la réglementation de votre profession libérale.
Questions fréquemment posées sur le choix SELAS / SPFPL
Qu'est-ce qu'une SELAS et une SPFPL ?
La SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) et la SPFPL (Société de Participation Financière de Profession Libérale) sont des structures juridiques permettant aux professionnels libéraux de s'associer et d'optimiser leur fiscalité.
Pourquoi choisir de passer d'un exercice libéral à une SELAS ou une SPFPL ?
Passer à ces formes juridiques peut permettre une meilleure optimisation des revenus et des possibilités d'expansion en associant plusieurs professionnels.
Quels sont les avantages d'une SPFPL ?
Une SPFPL permet notamment de réduire la taxation sur les dividendes, de protéger le patrimoine personnel, et de faciliter l'achat d'autres SEL, offrant un meilleur levier financier.
SELAS ou SPFPL, quelle structure choisir ?
Il peut être avantageux de combiner les deux, en utilisant la SELAS pour l'exploitation et la SPFPL comme outil financier et patrimonial, optimisant ainsi fiscalité et possibilités de crédit.
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Taxe Puma 2025 : guide complet sur les calculs et les paiements
Apprenez à naviguer la Taxe PUMa 2025 : qui est concerné, comment la calculer, et comment la payer. Évitez les surprises fiscales avec notre guide détaillé.
Découvrez la Taxe PUMa 2025
La taxe PUMa est une pierre angulaire de la sécurité sociale en France, offrant une couverture maladie universelle, quel que soit votre revenu ou statut. Cette taxe, clé de la réforme de la protection sociale, vise une équité dans la protection maladie de tous les résidents français.
Être au fait de la taxe PUMa en 2024 est primordial pour manœuvrer à travers le système français. Elle touche une variété de revenus, y compris d'activité, du patrimoine, les dividendes et revenus fonciers, calculée pour assurer une contribution adaptée et équilibrée de tous.
Cet article est votre guide sur tout ce qu'il faut savoir à propos de la taxe PUMa 2024 : son calcul, son paiement, et son impact que vous soyez salarié, indépendant ou résident en France. Comprenez vos droits et devoirs pour une meilleure gestion de votre couverture maladie.
Zoom sur la taxe PUMa pour l'année 2025
La taxe PUMa décryptée : Fondements et ambitions
La taxe PUMa, apport substantiel au système de protection sociale français, est instituée non comme un prélèvement fiscal classique, mais plutôt comme une cotisation spécifique gérée par l'URSSAF. Son rôle est d'englober les personnes dépourvues de couverture maladie standard, liée à une activité professionnelle ou aux prestations sociales, dans le giron du financement de la Sécurité sociale. Pertinente pour ceux et celles établis de manière stable et légale en France sans autre garantie de couverture maladie, elle représente une composante essentielle du système de solidarité nationale.
Quoi de neuf avec la taxe PUMa en 2025 ?
En 2024, si les fondations de la taxe PUMa demeurent intactes, des ajustements notables affectent les modalités de contribution. Spécialement, les revenus du capital entrent dans le champ de la taxe PUMa dès qu'ils franchissent le seuil des 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 23 184 € pour cette année.
La taxe est due sur ces revenus dans la limite de 8 fois le PASS, soit un plafond de 370 944 € en 2024. Les critères pour la taxation sous la PUMa restent stables : les revenus professionnels doivent se situer sous les 20% du PASS (9 273,60 €), les contribuables ne doivent pas toucher de revenus substitutifs (tels pensions ou allocations de chômage) et le total des revenus doit surpasser les 50% du PASS (23 184 €).
Il est essentiel de souligner que le taux de la taxe PUMa est maintenu à 6,5%, et diminue progressivement jusqu'à annulation à 329 088 €. Cette échelonnement garantit une participation graduelle et équitable à l'effort de solidarité nationale.
Calcul de la taxe PUMa 2025
Les bases de calcul : revenus et seuils
La taxe PUMa, basée sur des critères spécifiques, concerne principalement les revenus du capital et les revenus d'activité professionnelle.
Pour être redevable de cette taxe, il est nécessaire de répondre à trois critères : posséder des revenus d'activité professionnelle inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ce qui équivaut à 9,273.60 € net imposable pour 2024 ; ne pas bénéficier de revenus substitutifs tels que des pensions de retraite ou des allocations chômage ; et avoir des revenus du patrimoine et du capital dépassant 50% du PASS, soit 23,184 € en 2024.
La taxe PUMa est calculée sur la partie des revenus du capital excédant 50% du PASS. Ces revenus incluent les dividendes, les revenus fonciers, les plus-values financières, et d'autres profits non professionnels. Le montant de la taxe est limité à 8 PASS, représentant 370,944 € de revenus du capital pour 2024.
Le taux appliqué à la taxe PUMa est de 6,5%, mais ce dernier est réduit en fonction des revenus d'activité professionnelle.
La formule de calcul, en prenant en compte cette dégressivité, est la suivante : Montant de la cotisation PUMa = 6,5% × (A - 0,5 × PASS) × [1 - (R / (0,2 × PASS))], A correspondant aux revenus du capital et R aux revenus d'activité professionnelle.
Exemples de calcul
Illustrons maintenant avec l'exemple de M. Poisson.
En 2024, M. Poisson a des revenus de 120,000 € provenant de dividendes et de 2,500 € de revenus d'activité professionnelle. Ses revenus d'activité professionnelle étant en dessous de 20% du PASS et ne disposant pas de revenus de substitution, il est assujetti à la taxe PUMa.
La cotisation est calculée sur 96,816 € de revenus du capital, après soustraction du seuil de 23,184 €. En appliquant la formule, cela donne un montant de cotisation PUMa de 4,593 €, démontrant l'ajustement fiscal en fonction des revenus.
Considérons également un président de SASU touchant 50,000 € de dividendes et 2,500 € de revenus d'activité professionnelle.
Dans ce cas, la taxe PUMa serait établie à partir des 50,000 € de dividendes, avec une rétraction du seuil de 23,184 €, et l'application de la formule de dégressivité. Le montant serait de 1,273 €, montrant la variation de la taxe selon les différents revenus.
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Tout savoir sur le paiement de la taxe PUMa en 2025
Les démarches pour le paiement
Aborder le paiement de la taxe PUMa est une étape incontournable pour les contribuables concernés. Cette obligation, inscrite dans le calendrier fiscal, se traduit par la déclaration de la taxe lors de la déclaration des revenus annuels, le paiement intervenant généralement en toute fin d'année fiscale.
En pratique, un courrier émanant de l'URSSAF vous parviendra, habituellement en novembre, pour vous notifier du montant à régler pour l'année précédente. Pour acquitter cette taxe, plusieurs méthodes sont à votre disposition, offrant une certaine souplesse.
L'espace en ligne de l'URSSAF constitue une voie privilégiée pour régler électroniquement votre taxe PUMa. Néanmoins, le paiement par chèque ou par virement demeure une alternative envisageable.
Face aux difficultés de paiement, quelles solutions ?
Les aléas de la vie peuvent parfois entraver votre capacité de paiement dans les temps. Heureusement, des solutions existent pour vous accompagner. Pour les échéances imminentes, une demande d'étalement en trois fois sans majorations est envisageable, à condition que la première part soit réglée avant la date butoir. Les deux versements suivants seront alors débités automatiquement, à intervalle de 90 jours.
Pour des situations plus contraintes ou en cas de dépassement de la date de paiement, un échelonnement sur 12 mois peut être accordé. Cette démarche s'effectue directement via votre espace personnel sur le site de l'URSSAF, avec une formalisation des modalités de paiement souhaitées. Une fois cette procédure accomplie, une notification ainsi qu'une autorisation de prélèvement vous seront adressées, et les majorations de retard seront ajustées après règlement intégral de la cotisation.
À ne pas oublier : les dates clés
Il est primordial de marquer dans son agenda les échéances clés associées au paiement de la taxe PUMa.
La déclaration de vos revenus d'activité et de capital doit se faire lors de la campagne annuelle de déclaration des revenus, donnant lieu à l'envoi des appels de cotisation par l'URSSAF en novembre pour l'année fiscale écoulée. Prendre exemple sur l'année 2023, la taxe PUMa sera donc réclamée en novembre 2024.
Un paiement ponctuel est le meilleur moyen d'éviter toute majoration ou pénalité, assurant ainsi le maintien d'une situation fiscale saine et évitant d'éventuels désagréments.
Conclusion
En résumé, la taxe PUMa incarne un pilier vital pour le financement de la protection universelle maladie en France, faisant d'elle une contribution indispensable.
Pour être assujetti à cette taxe, un triptyque de conditions doit être satisfait : posséder des revenus d’activité professionnelle inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ne percevoir aucun revenu substitutif, et avoir des revenus du capital excédant 50% du PASS. La taxe est appréciée sur la portion des revenus du capital au-delà de ce seuil, avec un taux de 6,5%, lequel diminue au prorata des revenus d’activité professionnelle, et est limitée à 8 PASS.
Appréhender ces paramètres est primordial pour une gestion fiscale optimisée. Dans le cas où vous seriez concerné, un courrier de l’URSSAF vous parviendra en novembre pour procéder au règlement de la taxe concernant l’année antérieure. Il est impératif de respecter les délais de paiement et d'envisager les possibilités d'aménagement de paiement en présence de difficultés financières.
Pour préserver une conformité fiscale et contribuer justement au système de protection sociale, il est conseillé de déclarer vos revenus avec exactitude et de s'acquitter de la taxe PUMa dans les temps impartis. Prenez les devants pour vérifier vos obligations et organiser vos paiements, afin d'éviter des désagréments ultérieurs.
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FAQ
Qui est concerné par la taxe PUMa ?
La taxe PUMa vise les résidents français qui doivent répondre simultanément à trois critères spécifiques :
- Avoir des revenus d’activité inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit moins de 9,273.6 € pour l'année 2024).
- Ne percevoir aucun revenu de remplacement comme une pension de retraite ou des allocations chômage.
- Disposer de revenus issus du patrimoine excédant 50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (à savoir plus de 23,184 € pour 2024).
Comment se calcule la PUMa ?
La taxe PUMa, ou Cotisation Subsidiaire Maladie, repose sur un calcul précis : elle s'applique sur le montant des revenus du capital qui surpasse 50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit un seuil fixé à 23,184 € en 2024. Le taux applicable est de 6.5%, bien que ce dernier se réduise proportionnellement à l'accroissement des revenus d'activité professionnelle.
La méthode de calcul s'énonce comme suit : 6.5% × (A - 0.5 × PASS) × [1 - (R / (0.2 × PASS))], A représentant le revenu du capital et R les revenus d’activité professionnelle. Il est important de noter que la cotisation ne peut excéder 8 fois le PASS, équivalent à 370,944 €.
Est-ce que la PUMa est obligatoire ?
L'adhésion à la PUMa est impérative pour toute personne exerçant un travail ou résidant de façon stable et continue sur le territoire français, et ce, depuis un minimum de trois mois. Toute réticence à s'affilier ou à entreprendre les démarches nécessaires à cette affiliation est susceptible d'entraîner des sanctions légales.
Quand doit-on payer la PUMa ?
Le règlement de la taxe PUMa s'impose en novembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été déclarés. Pour illustrer, la taxe relative aux revenus de 2023 sera requise par l’URSSAF en novembre 2024, suite à la déclaration de revenus effectuée annuellement.
Rémunération
Optimisation fiscale SAS et SASU : Nos conseils et les erreurs à éviter
Optimiser la fiscalité de votre SASU ou SAS sans risquer un redressement fiscal est tout à fait possible. On vous explique !
Optimiser la fiscalité de votre SASU ou SAS sans risquer un redressement fiscal est tout à fait possible. Si vous dirigez une entreprise générant plus de 100 000 € de bénéfices annuels et n'avez pas encore exploré les avenues d'optimisation fiscale, vous pourriez potentiellement perdre entre 10 000 € et 30 000 € chaque année en ne profitant pas de certaines opportunités.
Au cours des trois dernières années, j'ai guidé plus de 120 entrepreneurs à travers les méandres de la fiscalité des SAS, SASU, et SARL, les aidant à sécuriser des économies substantielles. Dans ce guide, je vous présente une synthèse des stratégies que nous avons utilisées.
Si vous préférez en discuter de vive voix, n'hésitez pas à réservez une consultation offerte avec moi.
Plongeons maintenant dans les détails, en commençant par les montages fiscaux à éviter pour sécuriser votre situation et éviter tout risque de redressement.
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Les montages risqués qu’il faut éviter quand on optimise sa SASU
Pour commencer, il me semble essentiel de revenir sur l’ensemble des montages (que vous avez peut-être envisagés) qui représentent un risque juridique de redressement fiscal.
Je les classe en 2 catégories :
Les montages off-shore à risque
- SASU avec dividendes en France, combiné à du portage salarial dans une société offshore ;
- SAS ou EURL avec société de facturation offshore qui facture la société française alors que le dirigeant est résident fiscal FR ;
- SAS ou EURL avec holding offshore qui facture la SAS ou EURL alors que le dirigeant est résident fiscal FR ;
- SAS ou EURL et holding au Luxembourg.
Les montages “société française fictive” à risque
- Auto-entrepreneur qui facture à sa propre SAS ;
- Holding avec management fees qui facture la SAS alors que le dirigeant est déjà rémunéré en tant que président ou DG ;
- SAS détenue par une holding dans les cas où :
- Le dirigeant n’est rémunéré qu'en dividendes ;
- La holding possède SCI et achète la résidence principale (ou secondaire) du dirigeant ;
- SAS à l’IR pour passer des frais et créer un déficit venant écraser le revenu global et donc l'impôt sur revenu ;
- SAS avec une rémunération en dividendes alors que le dirigeant touche des allocations-chômage.
Si vous avez mis en place l’un de ces systèmes, je vous invite à reconsidérer les risques juridiques, a priori élevés. N’hésitez pas à entrer en contact avec moi si vous souhaitez obtenir des précisions.
Rentrons dans des dispositifs légaux et “propres” (à condition qu’ils soient bien exécutés).
Solution d’optimisation de SASU #1 : faites le bon choix entre IR et IS
Dans le cas d’une SAS à l’IR, les bénéfices de la société seront imposés à l’impôt sur le revenu, soit :
- Jusqu’à 10084€ de revenus : IR de 0%
- De 10085€ à 25710€ : IR de 11%
- De 25711€ à 73516 : IR de 30%
- De 73517€ à 158122€ : IR de 41%
- Au-delà de 158123€ : IR de 45%
Dans le cas d’une SAS à l’IS, les taux seront de :
- 15% pour les bénéfices allant jusqu’à 38 500€ (2023)
- 25% pour les bénéfices supérieurs
Pour aller plus en détail, vous pouvez consultez mon guide faire son choix entre SAS à l’IR et à l’IS. À vous d’arbitrer pour faire le bon choix entre ces deux statuts, si votre SASU est éligible à l’IR.
Solution d’optimisation de SASU #2 : optimisez votre rémunération
La deuxième solution pour optimiser votre fiscalité en SASU est d’identifier le meilleur couple de rémunération entre dividendes et salaires.
Il est facile de simuler une rémunération 100% salaire ou dividendes, mais beaucoup plus complexe de faire une recommandation générale lorsqu’il s’agit du mix de rémunération idéal.
En effet, il est nécessaire de prendre en compte :
- Vos besoins en rémunération “récurrente” (salaire qui tombe tous les mois et aidera dans l’obtention de crédit bancaire, ou dividende annuel incertain aux yeux des banques) ;
- Votre situation familiale (parts dans le foyer fiscal) qui va influer sur le net final ;
- Les bénéfices de votre société et le seuil de l’IS réduit (15% jusqu’à 42500€) qui peuvent maximiser le net des dividendes jusqu’à un certain point.
Je partageais quelques scenarios analysés dans cet article : choisir entre SARL ou SAS pour optimiser sa rémunération. Voici également un autre article dédié uniquement à l'optimisation de la rémunération du président de SASU.
Vous pouvez soit modéliser vous-mêmes les différents régimes et rémunérations, soit réserver une consultation avec moi pour étudier vos options.
Solution d’optimisation de SASU #3 : créez une holding personnelle
Si les bénéfices annuels de votre SASU ou SAS deviennent supérieurs à 100k€ annuels, il devient essentiel d’étudier la création d’une holding personnelle. Celle-ci vous permettra de remonter des dividendes depuis votre SAS (société d’activité) vers votre Holding, afin de réinvestir vos bénéfices sans être contraints par la fiscalité des particuliers. À titre personnel, cela vous permet également de mieux anticiper la fiscalité sur la revente potentielle de votre société, ainsi que votre succession.
Attention cependant : ce type de montage est surveillé de près par l’administration fiscale et nécessite d’être justifié par des raisons autres que la pure optimisation fiscale. C’est pourquoi il est nécessaire d’être conseillé par un expert en fiscalité si vous souhaitez éviter les risques de redressement fiscal.
Solution d’optimisation de SASU #4 : faites travailler votre trésorerie
Dans le contexte inflationniste actuel (inflation supérieure à 5%), conserver trop de cash sur les placements accessibles aux particuliers reviendrait à perdre de l’argent chaque année. J'en parle plus en profondeur dans mon article sur l’optimisation de la trésorerie d’entreprise.
Utilisez votre société pour placer votre trésorerie sur des placements à faible risque, avec des rendements supérieurs à l’inflation. Attention cependant aux arnaques si vous n’êtes pas expert sur le sujet : diversifiez, et passez par des banquiers ou conseillers indépendants reconnus.
Vous aurez le loisir de vous rémunérer sous forme de salaire ou dividendes plus tard.
Solution d’optimisation de SASU #5 : étudiez les possibilités défiscalisation
Enfin, quelques solutions de défiscalisation pour SAS et SASU méritent d’être présentées. Ici encore, précisons qu’il est nécessaire de pouvoir justifier légalement du bien-fondé de l’utilisation de ces dispositifs.
- Les zones aidées : en localisant votre SASU dans une zone à d’aide à finalité régionale, vous pouvez bénéficier d’exonération fiscale.
- Les crédits et réductions d’impôts : vérifiez votre éligibilité aux dispositifs de réduction d’impôts sur les dépenses liées à La compétitivité d’emploi, au mécénat, à la recherche, à la prospection commerciale, à l’embauche d’apprentis, à l’innovation.
FAQ sur l'optimisation fiscale en SAS/SASU
Quelles sont les stratégies pour optimiser la fiscalité des dividendes en SAS ou SASU ?
Pour optimiser la fiscalité des dividendes, il est crucial de choisir entre l'imposition sur les revenus (IR) et l'imposition sur les sociétés (IS), d'optimiser la rémunération, de créer une holding personnelle, de gérer efficacement la trésorerie, et d'étudier les possibilités de défiscalisation.
Quels sont les risques des montages fiscaux et comment les éviter ?
Les montages fiscaux risqués incluent ceux avec des sociétés offshore et des structures fictives françaises, qui peuvent entraîner des redressements fiscaux. Il est recommandé d'éviter ces pratiques et de privilégier des solutions légales.
Quelle est l'importance de choisir entre IR et IS dans la fiscalité d'une SASU ?
Choisir entre IR et IS impacte directement le taux d'imposition des bénéfices, avec des implications significatives sur la fiscalité de l'entreprise
Découvrez également nos articles sur la comptabilité en SASU et la fiscalité en SASU.
Rémunération
Optimisation fiscale des infirmiers libéraux : BNC ou SELARL ?
Découvrez notre guide complet sur l'optimisation fiscale spécifiquement conçu pour les infirmiers libéraux et choisissez entre BNC et SELARL.
En tant qu'infirmier(e) libéral(e), vous êtes confronté(e) à une situation complexe où la pression fiscale est élevée et où les choix en matière de régimes et d'options juridiques sont nombreux. Dans cet univers fiscal dense, la clé réside dans une optimisation intelligente de votre structure professionnelle. C'est pourquoi je vous propose ce guide complet sur l'optimisation fiscale spécialement conçu pour les infirmiers libéraux et la création de leur entreprise.
Selon les spécialistes, entre 20% et 40% des revenus peuvent être perdus chaque année en raison d'une absence d'optimisation de la structure professionnelle. Avec mon expertise acquise au cours des trois dernières années, j'ai accompagné plus de 120 professionnels libéraux dans l'élaboration de leur stratégie de rémunération et de gestion de capital. En moyenne, ces stratégies ont permis d'augmenter les revenus annuels de +32 000€ (+35%), notamment grâce à une meilleure gestion des charges sociales, et dans certains cas, jusqu'à +78 000€ par an (+68%) grâce aux dividendes optimisés.
Si vous souhaitez évaluer vos opportunités en matière de structure professionnelle et prendre des décisions financières éclairées, je vous invite à réserver votre consultation offerte avec moi dès maintenant.
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Infirmier libéral : Le passage en SELARL pour optimiser sa fiscalité
La première question à poser est celle du statut professionnel : devez-vous opter pour le régime BNC ou la structure SELARL pour votre entreprise libérale ?
BNC vs. SELARL
Fiscalité de l'infirmier libéral en BNC
En BNC, le régime fiscal impose que la totalité du revenu net de l'activité professionnelle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Il n’y a donc pas de « pare-feu fiscal » : ce qui rentre dans votre structure est taxable en totalité.
Autre inconvénient en BNC : votre responsabilité professionnelle est illimitée. La moindre défaillance de l’entreprise entraîne donc votre responsabilité sur le passif (dettes de l’entreprise). Cette absence de séparation du patrimoine personnel et professionnel est un inconvénient que l’on ne rencontre pas en SELARL, sauf en cas de faute de gestion avérée.
Fiscalité de l'infirmier libéral en SELARL
En SELARL et en optant pour l’impôt sur les sociétés, seule la rémunération (qui est une charge déductible de l’impôt sur les sociétés) est fiscalisée à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales. Ainsi, les bénéfices capitalisés dans votre entreprise y échappent, offrant une meilleure gestion de votre capital et des avantages fiscaux pour votre structure juridique.
Autrement dit, cette trésorerie pourra servir à investir dans votre entreprise, distribuer une rémunération complémentaire (salaire, dividendes…), ou même à développer un patrimoine professionnel en acquérant des murs professionnels ou privé via une holding telle que la SPFPL. Cela vous permet également de gérer vos parts de société de manière optimale.
Fiscalité : SELARL vs BNC pour les infirmiers libéraux
Procédons ensemble à une simulation de l'optimisation fiscale pour un infirmier libéral de 53 ans en fonction de sa structure professionnelle.
Situation :
- Marié, 2 enfants ;
- Résultat avant rémunération et charges sociales de 300 000€.
Résultat : À iso-budget de rémunération (300 000€), la structure SELARL offre un gain annuel de trésorerie de 45 057€, grâce une meilleure gestion des charges sociales et des dividendes optimisés (voir tableau ci-dessous).
En BNC, ce praticien peut se rémunérer à hauteur de 152 892€ par an après impôts. Cependant, cette somme est bien supérieure à ses besoins immédiats, et le régime BNC empêche l'optimisation de la gestion de la trésorerie professionnelle, limitant ainsi les possibilités de croissance de l'entreprise.
En SELARL, il continue de se rémunérer selon ses besoins avec un salaire brut de 150 000€. Cependant, il choisit de conserver les 150 000€ additionnels en trésorerie au sein de la structure de l'entreprise pour éviter une fiscalisation excessive et les réinvestir dans le capital de la société. Cela lui permet de considérablement alléger sa fiscalité grâce à une meilleure gestion de la trésorerie et de préparer sa retraite en diversifiant ses sources de revenus.
Optimiser sa fiscalité en passant de BNC à SELARL
Le passage de BNC à SELARL est également une aubaine pour les infirmiers libéraux, offrant une structure juridique plus robuste et une responsabilité limitée, essentielle pour l’optimisation professionnelle et la croissance de votre entreprise.
Cession patientèle à la société d'exercice libéral (SEL)
Vous pouvez vendre votre cabinet libéral à la SELARL, structurant ainsi votre entreprise de manière efficace. Cette vente comprend la patientèle ou clientèle ainsi que le matériel, assurant une transition fluide de votre activité professionnelle.
L’intérêt pour vous : votre société acquiert cette patientèle “à crédit”, améliorant ainsi le capital de votre entreprise. Cela permet ensuite de récupérer le montant de cette vente au fil des versements, contrôlant vos flux de trésorerie et optimisant ainsi la structure financière de votre société.
Concrètement dans l'exercice professionnel :
- Vous vendez votre cabinet médical à votre nouvelle société SELARL.
- De manière avantageuse, vous permettez à votre société d’acheter votre cabinet à crédit. C’est-à-dire qu’elle ne vous paie pas immédiatement, mais vous rembourse plus tard.
- Chaque année, en fonction des bénéfices de la SELARL, votre société vous rembourse une partie du prêt, gestion efficace de votre trésorerie et du capital.
Cette solution est intéressante si :
- Votre cabinet est exploité depuis au moins 2 ans ;
- Votre taux d’imposition à l’impôt sur le revenu du praticien est supérieur à 30 % (les plus-values sur la valeur du cabinet sont taxées à 30%) ;
- Optionnel : vous avez préalablement acheté ce cabinet à un autre praticien (assiette d’imposition réduite).
À noter : les droits d’enregistrement dus par l’acheteur (la SELARL) peuvent atteindre 3 % et 5 % si la valeur de votre cabinet cédé excède 200 000 €.
Il existe également une seconde option.
Apport patientèle à la SELARL
Au lieu de “vendre” votre cabinet à votre société, vous pouvez également décider de réaliser un apport en capital.
Dans cette option, le capital de la SELARL sera donc composé “d’apport en nature” (la valeur du cabinet), au lieu de “compte courant”. Cette valeur est déterminée sous le contrôle d’un commissaire aux apports (que vous pouvez choisir).
Par ailleurs, la transformation d’une entreprise individuelle en société entraîne la taxation immédiate des plus-values constatées à l’occasion de la réalisation de l’apport et cette imposition est de nature à faire obstacle à la réalisation de l’opération.
Sur le plan des droits d’enregistrement, l’apport effectué lors de la formation d’une société peut être exonéré si l’apporteur prend l’engagement de conserver les titres pendant trois ans.
Cette option est choisie car elle entraîne un report d’imposition (dans le cas précédent, l’impôt sur la plus-value est dû à la date de la vente).
J’ai une préférence pour l’option de la vente (nous connaissons le montant de l’impôt que nous payons aujourd’hui, mais pas celui que nous paierons demain…).
Malgré tout, il est primordial pour chacune des solutions de :
- Modéliser financièrement les montants nets qui vous reviendront ;
- Prendre en compte vos enjeux personnels (familiaux, départ à la retraite, projets de vie…) pour identifier le choix qui vous correspond le mieux.
Aubaine fiscale pour les infirmiers libéraux : l'amortissement fiscal des fonds libéraux
En 2022, l’administration fiscale a étendu cette dérogation aux fonds libéraux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
C'est une formidable nouvelle qui rend le schéma d'exercice en libéral via une société d'exercice libéral (SEL) encore plus performant !
En effet, cela vous permet d’amortir l’acquisition du fonds libéral via votre SEL, afin d’économiser de l'impôt sur les sociétés.
Exemple :
- Prix d’acquisition du fonds libéral : 400 000€
- Durée d’amortissement : 10 ans (40 000€ par an).
- Économie d’impôts : 10 000€ par an (100 000€ sur 10 ans !)
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez démontrer que :
- Le fonds acquis a une durée d’utilisation limitée (ou, si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable, l’amortir sur 10 ans) ;
- Ou, que vous êtes une petite entreprise*. Dans ce cas, le fonds acquis peut être amorti sur une durée de 10 ans.
*Cette dernière mesure de simplification concerne les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- Montant net de chiffre d’affaires inférieur à 12 millions d’euros ;
- Total de bilan inférieur à 6 millions d'euros ;
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice inférieur à 50.
Enfin, il faudra veiller à choisir le bon traitement fiscal pour les dotations constatées au titre de ces fonds.
Protection de votre patrimoine personnel
Un avantage significatif de la SELARL est la séparation entre le patrimoine professionnel et personnel. En cas de dettes professionnelles, vos biens personnels sont protégés, ce qui n'est pas le cas avec le statut BNC où votre responsabilité est illimitée.
La SPFPL pour optimiser fiscalité
En complément du passage en SELARL, les infirmiers libéraux ont souvent intérêt à créer une SPFPL (Société de Participation Financière de Professions Libérales).
La SPFPL est un outil juridique (une “holding”), qui vous permet d'optimiser votre fiscalité tout en investissant pour votre futur professionnel.
Objectif de ce dispositif : optimiser l’usage de votre trésorerie pour vous créer des revenus complémentaires.
La SPFPL va détenir simultanément les parts de votre SELARL et d’une SCI (Société Civile Immobilière).
Ainsi, la SPFPL “récupère” le bénéfice net (après rémunération, prélèvements sociaux et charges sociales) généré par la SELARL, puis le réinvestit dans une SCI pour des acquisitions immobilières.
Avec ce montage (SELARL-SPFPL-SCI) vous vous constituez un patrimoine tout en maîtrisant votre rémunération en rythme de croisière et en allégeant votre fiscalité : les dividendes remontés de la SELARL vers la SPFPL sont exonérés à hauteur de 95%.
C’est une stratégie particulièrement intéressante pour vous créer un patrimoine plus rapidement, en profitant du régime fiscal avantageux et en optimisant les coûts juridiques et administratifs de votre entreprise.
Vous souhaitez discuter de la mise en place d'un SPFPL ? Réservez votre consultation offerte avec moi dès maintenant.
FAQ sur l'optimisation fiscale pour infirmières libérales via la SEL
Quels sont les avantages fiscaux d'opter pour une SELARL pour une infirmière libérale ?
La SELARL permet une meilleure gestion de la trésorerie et des avantages fiscaux en optimisant la rémunération et les bénéfices réinvestis, réduisant ainsi l'imposition globale.
Comment une infirmière libérale peut-elle optimiser sa fiscalité en passant de BNC à SELARL ?
La transition de BNC à SELARL peut impliquer la vente ou l'apport de la patientèle à la SELARL, ce qui peut générer des avantages fiscaux significatifs, notamment par l'amortissement fiscal des fonds libéraux.
Qu'est-ce que l'amortissement fiscal des fonds libéraux ?
Il s'agit d'une mesure permettant d'amortir l'acquisition du fonds libéral sur une période définie, réduisant ainsi l'impôt sur les sociétés payable par la SELARL et optimisant la gestion financière de votre structure professionnelle.
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