Comptabilité SASU : tout savoir sur vos obligations légales

Une seule personne, physique ou morale, peut ainsi créer une SASU. La souplesse du statut tient au fait que son président, qui est généralement son dirigeant, détermine les modalités d’organisation et de gestion de l’entreprise dans les statuts. 

Si elle offre une grande liberté en matière de gestion, la SASU impose également des obligations légales strictes, notamment la tenue d’une comptabilité comme pour toute société. Pour vous assurer du respect de la réglementation fiscale, vous devez mener une comptabilité rigoureuse et enregistrer tous les flux financiers de l’entreprise pour en assurer la traçabilité. 

Tenue d’une comptabilité, comptes annuels, livres comptables obligatoires : quelles sont les obligations comptables de la SASU ? Quelles erreurs courantes éviter ? Suivez le guide de Noun Partners ! 

L’obligation de comptabilité en SASU

‍La tenue d’une comptabilité en SASU est une obligation qui ne doit pas être prise à la légère. Cette exigence est cruciale pour plusieurs raisons :

• Conformité légale : selon l’article R123-174 du Code de commerce, la loi française impose à toutes les entreprises de tenir une comptabilité afin de s’assurer qu’elle respecte ses obligations fiscales et sociales. Toute erreur ou omission peut entraîner des sanctions lourdes, allant de pénalités financières à des poursuites judiciaires ;
• Gestion financière et prise de décision : une comptabilité bien tenue offre une vision claire et détaillée de la situation financière de l'entreprise et permet de planifier les investissements, de gérer la trésorerie et de prévoir les besoins futurs de l’entreprise ;
• Transparence et crédibilité : des états financiers fiables renforcent la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires commerciaux, des investisseurs et des établissements bancaires. 

‍Effectuer sa comptabilité soi-même comporte des risques d’erreurs qui peuvent mener à une non-conformité ou à une mauvaise évaluation de la santé financière de l’entreprise. C’est de plus une tâche chronophage qui peut vous détourner des aspects cruciaux de votre société, tels que son développement commercial. Il est donc généralement conseillé de faire appel à l’expertise d’un cabinet comptable.

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L’ouverture obligatoire d’un compte bancaire en SASU

‍Selon l’article L123-24 du Code de commerce, il est obligatoire pour une SASU de posséder un compte bancaire à son nom. Ce compte permet le dépôt du capital lors de la création de la SASU, qui entraîne l’obtention d’une attestation de dépôt de la part de la banque, justificatif nécessaire à l’immatriculation de la SASU. 

Ce compte bancaire dédié permet également de ne pas mélanger comptes professionnels et personnels et de bénéficier de services destinés aux professionnels. Les relevés bancaires sont aussi des documents comptables cruciaux au moment d’établir les comptes annuels

La tenue d’une comptabilité quotidienne en SASU

La loi impose au président d’une SASU de tenir une comptabilité régulière et fidèle au quotidien concernant tous les mouvements qui affectent le patrimoine de la société, qu’il s’agisse de débits, de crédits, de recettes de vente, de règlements de facture ou de paiements de salaire. Ces transactions doivent être enregistrées par ordre chronologique et accompagnées de documents justificatifs (factures, tickets de caisse, bulletins de paie, etc.).

Lorsqu'il s'agit de tenir la comptabilité d'une SASU, il est essentiel de comprendre les deux principaux types de comptabilité : la comptabilité d’engagement et la comptabilité de trésorerie. 

‍Le type de comptabilité à adopter dépend du régime d’imposition de la SASU, selon s’il s’agit du régime d’imposition normal ou simplifié. Ce régime fiscal est corrélé au chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Un travail d’optimisation fiscale de la SASU peut par ailleurs être réalisé. 

Une SASU pourra bénéficier du régime fiscal réel simplifié selon son chiffre d’affaires et la nature de l’activité exercée : 

‍Entre 36 800 et 254 000 euros pour les prestations de services ;

• Entre 91 900 et 840 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement.

Ces deux types de comptabilité comportent leurs spécificités concernant les obligations légales de la SASU : 

Quels sont les documents comptables obligatoires en SASU ?

Plusieurs livres comptables doivent être tenus par le dirigeant d’une SASU pour assurer la transparence et la conformité de son entreprise en consignant par écrit toutes les informations concernant la comptabilité. Ces documents permettent non seulement le respect de cette obligation juridique, mais aussi une bonne gestion financière de l’entreprise. 

Le livre-journal

Le livre-journal est le registre dans lequel sont enregistrées, de manière chronologique, toutes les opérations comptables de débit et de crédit effectuées par l’entreprise. Ces mouvements y sont consignés de façon précise et détaillée. La tenue de ce document est obligatoire, quel que soit le régime d’imposition de la SASU. 

Ce document, doté de pages numérotées, est constitué d’un tableau à deux colonnes, dédiées aux dépenses et aux recettes. Selon le volume de transactions effectuées, il est possible de tenir un livre-journal uniquement consacré aux dépenses et un deuxième aux recettes. 

Ainsi, si votre SASU effectue une vente de services le 15 janvier 2024 pour un montant de 1 000 euros, cette opération doit être inscrite au livre-journal à cette date, avec les détails pertinents (client, montant, nature de la transaction).

Le grand livre

Ce document fait lui aussi partie des livres comptables obligatoires pour une SASU. Il reprend toutes les écritures du livre-journal en les classant par compte comptable selon la nomenclature du plan comptable général, ce qui permet de visualiser toutes les opérations affectant chaque compte spécifique.

Chaque opération doit ainsi être enregistrée au crédit d’un compte et au débit d’un autre, selon les classes suivantes : 

• Classe 1 : comptes de capitaux ;
• Classe 2 : comptes d’immobilisation ;
• Classe 3 : comptes de stocks ;
• Classe 4 : comptes de tiers ;
• Classe 5 : comptes financiers ;
• Classe 6 : comptes de charges ;
• Classe 7 : comptes de produits ;
• Classe 8 : comptes spéciaux ;
• Classe 9 : comptabilité analytique.

Les sommes des crédits et des débits doivent donc être identiques lors de la clôture de l’exercice comptable. 

Voici un exemple d’extrait de grand livre comptable : 

Il est possible d’utiliser un logiciel de comptabilité pour faciliter l’écriture de ces livrables. 

Le livre d’inventaire

Ce livre n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Il recense l'ensemble des actifs et passifs de l’entreprise. Il est conseillé d’effectuer cet inventaire au moins une fois par an pour refléter la situation réelle du patrimoine de l’entreprise.

Par exemple, à la fin de l’année, votre SASU possède des ordinateurs, des meubles de bureau et des créances clients. Ces éléments doivent être inventoriés et leur valeur inscrite dans le livre d'inventaire.

Les comptes annuels d’une SASU

Les comptes annuels sont un ensemble de documents qui offrent une image complète de la situation financière et des performances d'une SASU à la fin de chaque exercice comptable. Ces documents incluent le bilan, le compte de résultat et les annexes. 

Comme toute société commerciale, une SASU doit établir les comptes annuels une fois par an, à la clôture de l’exercice social. Selon l’article L123-14 du Code de commerce, “les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.”. 

L'associé unique de la SASU approuve les comptes dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice, puis les dépose au greffe du tribunal de commerce au cours du mois suivant ou dans un délai de deux mois en cas de dépôt électronique.

Le bilan comptable

Le bilan comptable est un état financier qui présente les actifs (ce que possède l'entreprise) et les passifs (ce que doit l'entreprise) à la date de clôture de l'exercice comptable. 

Il est divisé en deux parties : 

• L’actif, qui inclut les immobilisations, les créances et la trésorerie ;
• Le passif, qui comprend les capitaux propres, les dettes à long terme et à court terme.

Ce bilan permet d’évaluer la solidité financière de la SASU.‍

Compte de résultat

Il s’agit d’un document financier qui résume les performances économiques de l’entreprise sur une période donnée. Il détaille les produits (revenus) et les charges (dépenses) et en fait la différence pour déterminer le résultat net, qui peut être un bénéfice ou une perte.

Annexe légale

L’annexe légale fournit des informations supplémentaires et des explications sur les comptes annuels. Elle permet de mieux comprendre certaines données financières et de donner une image plus fidèle de la situation de l’entreprise.

L’annexe contient généralement les méthodes comptables utilisées pour établir les comptes, le détail des postes du bilan et du compte de résultat, mais aussi des informations sur les engagements financiers et sur les événements significatifs ayant eu lieu après la clôture et qui pourraient impacter les comptes. 

Elle n’est pas obligatoire pour les SASU qui répondent à deux des trois critères suivants : 

La société comporte moins de 10 salariés ;

• Son chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 70 0000 euros ;
• Son bilan est inférieur à 350 000 euros.

Cette annexe est simplifiée si la SASU entre dans deux des trois conditions suivantes :

• Elle a moins de 50 salariés ;
• Son chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 7 300 000 euros ;
• Son bilan est inférieur à 3 650 000 euros.

Les erreurs courantes de comptabilité en SASU

La gestion de la comptabilité d'une SASU peut être complexe et source d'erreurs, surtout si vous n'êtes pas familiarisé avec les réglementations fiscales et comptables. Voici quelques-uns des incidents les plus courants à éviter pour assurer la conformité et optimiser la fiscalité de votre SASU.

Ne pas réintégrer fiscalement les rémunérations et cotisations sociales

‍Pour les SASU soumises à l'Impôt sur le Revenu (IR), les rémunérations et les cotisations sociales ne sont pas déductibles fiscalement. Cela signifie que ces montants doivent être réintégrés dans le calcul du bénéfice imposable. La réintégration de ces rémunérations et cotisations sociales augmente le bénéfice imposable et par conséquent l'impôt sur le revenu à payer.

Ainsi, si la SASU verse 30 000 euros de rémunération et 10 000 euros de cotisations sociales, ces 40 000 euros doivent être ajoutés au bénéfice imposable.

Oublier de déduire fiscalement les crédits d’impôt à l’IS ou l’IR

Les crédits d'impôt sont des dispositifs fiscaux qui permettent de réduire l'impôt dû, qu'il s'agisse de l'IS (Impôt sur les Sociétés) ou de l’IR. Ils peuvent notamment concerner les dépenses engagées en faveur de la garde d’enfants ou d’autres prestations familiales ou encore les dépenses de formation professionnelle pour le dirigeant de la SASU. Leur non-déduction entraîne donc une augmentation de l’impôt à payer. 

Ne pas déclarer les avantages en nature

Les avantages en nature, comme l'utilisation d'un véhicule de fonction de la SASU par le dirigeant, doivent être inclus dans le calcul des cotisations sociales et sont également imposables à l'impôt sur le revenu.

Ne pas déclarer ces avantages en nature peut entraîner des redressements fiscaux et sociaux. Ils doivent donc être inclus dans les revenus imposables du dirigeant, augmentant ainsi l'assiette des cotisations sociales et l'impôt sur le revenu.

Est-ce obligatoire d’avoir un comptable en SASU ?

Non, contrairement à une croyance très répandue, il n’est pas obligatoire d’avoir un expert comptable quand on est dirigeant d’une SASU. Toutefois, si cela n’est pas obligatoire, cela est vivement recommandé. La connaissance et l’expertise de ces professionnels constituent l’assurance que les obligations de la comptabilité SASU seront parfaitement remplies. 

Très peu de dirigeants de SASU ont les compétences nécessaires pour gérer eux-même un bilan comptable, les comptes de résultats, etc. C’est pourquoi il est très important pour un dirigeant d’avoir un comptable pour s’occuper des aspects comptables et des obligations fiscales. 

Choisir un comptable pour une SASU est une décision cruciale qui peut avoir un impact significatif sur la gestion financière et la conformité fiscale de votre entreprise. Vous avez deux principales options : faire votre comptabilité vous-même ou engager un expert-comptable, qu'il soit classique ou en ligne. 

‍Il n’est pas obligatoire de se doter d’un comptable pour les SAS (Société par Actions Simplifiée) et SASU. Cependant, cette tâche est chronophage et complexe, en raison des mises à jour régulières de la réglementation fiscale et comptable. On conseille donc généralement de faire appel à l’expertise d’un cabinet comptable.

Expert-comptable classique

Un expert-comptable classique propose des services personnalisés en face à face ou via des rencontres régulières. Il prend en charge l'ensemble des opérations comptables, fiscales, sociales et juridiques de votre entreprise.

Ses honoraires fluctuent selon la complexité des besoins de votre entreprise. Généralement, leur montant est de 100 à 300 euros par mois.

Expert-comptable en ligne

Un expert-comptable en ligne utilise des outils numériques pour gérer votre comptabilité. Les rendez-vous sont remplacés par des échanges à distance, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, d’e-mails et d’appels téléphoniques. 

Les services d'un expert-comptable en ligne sont généralement plus abordables, avec des tarifs compris entre 50 et 150 euros par mois.

Pour vous accompagner dans la comptabilité de SASU, Noun Partners se démarque en vous proposant une stratégie fiscale et patrimoniale sur mesure, bénéfique pour votre vie personnelle et professionnelle. 

‍Grâce à notre approche unique sur le marché, nous vous fournissons des conseils approfondis au-delà de la simple tenue comptable. Nous vous apportons des recommandations stratégiques pour optimiser votre rémunération, réduire vos impôts et vous accompagner dans vos projets de croissance.

Plus qu’un simple conseil comptable, Noun Partners vous apporte un véritable accompagnement professionnel, rigoureux et précis pour construire votre patrimoine et vous proposer des opportunités fiscales intéressantes, tout en répondant à l’ensemble de vos obligations légales.

Questions courantes sur la comptabilité de la SASU

Quand faut-il faire son bilan annuel en SASU ?

‍En tant que dirigeant de SASU, vous devez réaliser un bilan annuel à la clôture de chaque exercice comptable. La date de clôture de cet exercice est généralement fixée dans les statuts de la société, mais elle peut être modifiée au besoin.

Voici les étapes clés pour réaliser le bilan annuel en SASU :

1. Clôture de l'exercice comptable : l'exercice comptable dure généralement 12 mois. Il peut coïncider avec l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ou être fixé à d'autres dates (par exemple, du 1er avril au 31 mars).
2. Tenue de la comptabilité : vous devez tenir une comptabilité régulière tout au long de l'année pour établir un bilan et un compte de résultat précis.
3. Dépôt des comptes : une fois le bilan réalisé, vous disposez de six mois après la clôture de l'exercice pour approuver les comptes en assemblée générale (ou par décision unique si vous êtes l'associé unique), puis les déposer au greffe du tribunal de commerce.
4. Obligations fiscales : en plus du dépôt des comptes, vous devrez également déclarer les résultats fiscaux de la SASU à l'administration fiscale. La déclaration doit généralement être faite dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice (pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés).

La gestion du bilan annuel est une obligation légale importante pour les SASU et peut avoir des implications fiscales et financières significatives.

Qu’est ce qu’une liasse fiscale ?

Une liasse fiscale est un ensemble de documents comptables et fiscaux qu'une entreprise doit transmettre chaque année à l'administration fiscale. Elle permet de déclarer les résultats financiers de l'entreprise et sert de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu (selon le régime fiscal de l'entreprise). La liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition.

Composition de la liasse fiscale

La liasse fiscale est constituée de deux grandes parties :

Les documents comptables :

• Bilan : il présente l'actif et le passif de l'entreprise à la clôture de l'exercice, donnant un aperçu de sa situation financière.
• Compte de résultat : il récapitule les produits (revenus) et les charges (dépenses) de l'entreprise, pour déterminer le résultat net (bénéfice ou perte).
• Annexes : elles fournissent des informations supplémentaires pour expliquer certains éléments du bilan et du compte de résultat.

Les tableaux fiscaux (ou formulaires fiscaux) :

• Tableau 2050 à 2059 : ces formulaires détaillent les différents éléments comptables de l'entreprise. Ils incluent des informations sur les amortissements, les provisions, les immobilisations, etc.
• Déclaration de résultat : ce document varie en fonction du régime fiscal de l'entreprise. Pour une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, il s'agit du formulaire 2065. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, il s'agit du formulaire 2031 (BIC) ou 2035 (BNC).
• Tableaux annexes : en fonction de la nature des activités et de la situation fiscale, certains tableaux supplémentaires doivent être remplis (par exemple, pour les entreprises réalisant des opérations à l’étranger, ou concernant les crédits d'impôt).

Quand et comment déposer la liasse fiscale ?

La liasse fiscale doit être déposée chaque année dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable. Pour les entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, cela signifie généralement un dépôt avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Le dépôt de la liasse fiscale se fait en ligne, via le portail de télédéclaration des entreprises de l'administration fiscale (impots.gouv.fr), ou par l'intermédiaire d'un expert-comptable.

L’importance de la liasse fiscale

La liasse fiscale est un document essentiel pour :

• Calculer l'impôt dû : elle permet à l'administration fiscale de déterminer l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) que l'entreprise doit payer.
• Justifier la situation comptable : elle sert aussi de base pour l'analyse de la situation financière de l'entreprise par les tiers (banques, investisseurs, etc.).
• Respecter les obligations légales : le dépôt de la liasse fiscale est une obligation légale, et son non-respect peut entraîner des pénalités fiscales.

La liasse fiscale est une synthèse des comptes annuels et des informations fiscales de l'entreprise, indispensable à sa bonne gestion et à sa conformité aux obligations fiscales.

Comment effectuer la gestion des immobilisations dans la comptabilité d'une SASU ?

Les immobilisations désignent des biens dont la consommation est réalisée sur plusieurs exercices. Elles augmentent la valeur de l’entreprise et sont destinées à générer du revenu de manière durable, sur plusieurs années.

La gestion comptable des immobilisations implique :

• L’enregistrement à l'achat : les immobilisations sont enregistrées à leur coût d'acquisition ;
• L’amortissement : elles sont amorties sur leur durée de vie prévue, en appliquant un plan d'amortissement qui répartit leur coût sur plusieurs exercices comptables avec les durées fiscalement admises ;

Inventaire annuel : ces immobilisations peuvent être recensées annuellement dans le livre d’inventaire.

Comment effectuer les écritures comptables relatives aux emprunts ou aux financements pour une SASU ?

Les emprunts et les financements nécessitent des écritures comptables spécifiques :

• Enregistrement de l'emprunt : à la réception des fonds, l'emprunt est porté au crédit du compte 164000 (Emprunts et dettes assimilées) et au débit du compte 512000 (Banque) ;
• Remboursement de l’emprunt : le paiement des mensualités est porté au débit du compte 164000 et au crédit du compte 512000 ;

Paiement des intérêts : les intérêts payés sur l’emprunt sont portés au débit du compte 661160 (Intérêts des emprunts et dettes) et au crédit du compte 512000.

Comment ne pas payer de TVA en SASU ?

Pour ne pas payer de TVA, une SASU peut opter pour le régime de la franchise en base de TVA, si son chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils fixés par la loi : 

• 36 800 € pour les prestations de service ;
• 91 900 € pour les activités de commerce et d’hébergement. 

Cette option permet à la SASU de ne pas facturer la TVA à ses clients ni de la déclarer. Elle ne peut donc pas la récupérer sur ses dépenses.

Faut-il acheter son véhicule avec sa SASU ou à titre personnel ?

Si le véhicule est hybride ou électrique, l’achat via une SASU est plus intéressant, car moins coûteux fiscalement. La taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, qui remplacent l’ancienne Taxe sur les Véhicules de Société (TVS), ne sont pas appliquées. 

‍Dans le cas contraire, il est généralement plus avantageux d'acheter son véhicule à titre personnel, tout en facturant les Indemnités Kilométriques (IK) à la SASU : cela permet d’éviter les taxes relatives aux véhicules et peut être fiscalement plus favorable.

Doit-on se reverser un salaire ou des dividendes en tant que dirigeant de SASU ?

Il convient de chercher l’optimisation fiscale de votre rémunération de dirigeant de SASU grâce à un équilibre entre salaires et dividendes. 

Notez que les dividendes ne sont pas pris en compte à 100% par les banques pour calculer la capacité d'endettement : si vous avez un projet d’achat immobilier (résidence principale ou locatif), il convient donc d’anticiper. 

De plus, d’autres options sont disponibles pour l’optimisation de vos revenus, comme l’épargne salariale ou la création d’une holding. Pour en savoir plus, faites appel à un véritable expert : Noun Partners vous accompagne pour choisir le bon mode de revenu et construire votre patrimoine !

H3. Peut-on acheter un bien locatif avec une SASU ?

La possibilité d’acheter un bien locatif avec une SASU dépend de l’objet social de la société. Cependant, il est généralement conseillé de séparer les activités professionnelles et personnelles. Il est donc souvent plus avantageux de créer une Société Civile Immobilière (SCI) détenue par la SASU ou par une holding. Cela permet de mieux gérer les risques et d'optimiser fiscalement les revenus locatifs.

Vous pouvez également consulter nos autres articles sur le statut SASU :

• La SASU immobilière
• Investir en bourse SASU