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Initialement, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, les associés peuvent choisir une imposition sur le revenu (IR) plutôt que l’IS. Quelles sont les conditions fiscales à respecter pour accéder à l’IR ? Quel est l’intérêt de ce choix ? Quand choisir l’IR pour optimiser sa rémunération de dirigeant SAS et la fiscalité de l’entreprise ?
Cet article a pour but de répondre à ces diverses questions fiscales. Sa lecture vous aidera, également, à faire le meilleur choix entre l’IR ou l’IS pour votre SAS. Vous pouvez également l'utiliser pour optimiser votre rémunération de président de SASU et améliorer la fiscalité de votre société.
L’IR est une option fiscale activable pour une SAS. En effet, normalement c’est l’impôt sur les sociétés qui s’applique. Cependant, dans certaines situations d'entreprise, que nous décrivons en aval dans cet article, l’IR se révèle plus intéressant.
Mais pour pouvoir profiter de l’IR, la SAS doit réunir plusieurs conditions fiscales.
L’IR est une option activable pour une SAS. ayant moins de 5 ans d’existence. Autrement dit, cette solution s’adresse aux jeunes entreprises et en particulier aux sociétés nouvellement créées.
Si votre société a plus de 5 ans, vous n’avez d’autre choix que d’opter pour l’IS. Comme nous le verrons ultérieurement, cet impôt est plus adapté pour les sociétés plus anciennes qui génèrent des bénéfices.
Pour accéder à l’IR, la société ne doit pas générer un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros. Ce plafond de revenus laisse une marge de manœuvre relativement élevée pour de nombreuses TPE et PME. Avant de pouvoir atteindre un tel chiffre d’affaires, plusieurs années d’exercice devraient s’écouler, sauf éventuellement dans le cas d’une start-up. À noter que la société ne doit pas être cotée en bourse.
L’IR est accessible pour les entreprises dont l’activité principale entre dans l’une des catégories suivantes :
Pour profiter de la SAS IR le capital social doit être détenu à au moins 50% par une personne physique. Au moins 34% doit être détenu par le ou les présidents de la société.
Il est à noter également qu'en cas de changement d'avis des associés, l'option pour l'IR peut être retirée par simple notification au service des impôts, sous la condition que la décision soit prise dans les 3 premiers mois de l'exercice fiscal.
Avantages de l'IR pour le dirigeant de SAS :
En optant pour l’IR, les bénéfices imposables sont répartis entre les différents associés et actionnaires au titre de l’impôt sur le revenu.
L’IR est un impôt dit progressif. De ce fait, le taux applicable dépend de la tranche d’imposition de chaque associé et actionnaire de la société (barème 2021) :
De ce fait, la SAS sous IR est plus intéressante lorsque la société ne dégage pas beaucoup de bénéfices ou lorsque son résultat est déficitaire. Dans ce dernier cas, le déficit peut alors être imputé sur les revenus de chaque associé en fonction de leur participation. Cette solution fiscale permet ainsi de réduire l’impôt de chaque associé.
Quand l’entreprise génère beaucoup de bénéfices, l’IR devient pénalisant fiscalement. Comme nous l’avons vu, il peut atteindre un taux de 45%. Cet impôt étant imputé sur les revenus de chaque associé, vous risquez de vous retrouver avec un impôt particulièrement élevé, impactant ainsi le résultat fiscal de votre société.
L’IS est un impôt dit proportionnel. Il se divise en deux taux fiscaux :
On comprend alors aisément qu’en cas de bénéfices supérieurs à 25710€, le choix de l’IS devient plus avantageux que l’IR d’un point de vue fiscal.
À l’inverse, si les bénéfices de la société sont inférieurs à ce seuil de 25711€, l’IS s’élève à 15% ou 25% contre 11% pour l’IR. Comme évoqué précédemment, en cas de faibles bénéfices, il vaut mieux privilégier l’IR pour une fiscalité plus avantageuse.
Pour réussir l’optimisation de sa rémunération en tant que président SAS, plusieurs éléments liés au choix de la fiscalité et aux services de gestion sont à prendre en compte.
Nous savons désormais que l’impôt sur le revenu (SAS IR) est surtout avantageux lorsque la société génère peu de bénéfices. Dans le cas contraire, il est préférable de choisir l’impôt sur les sociétés (IS) pour optimiser la fiscalité de l’entreprise.
Néanmoins, comme d’autres critères fiscaux entrent en jeu, il peut être judicieux de passer par un cabinet de gestion de patrimoine ou un service de conseil fiscal. Cela permettra de définir la meilleure stratégie de rémunération en tant que dirigeant. Les critères qui peuvent influencer le niveau de rémunération sont les suivants :
De plus, ce qui est vrai une année ne l’est pas forcément lors de l’exercice suivant. Aussi, il convient parfois d’ajuster les options fiscales pour continuer à profiter de la meilleure optimisation pour votre rémunération de dirigeant SAS.
L'impôt sur le revenu implique une responsabilité fiscale directe pour chaque actionnaire, car les bénéfices de la SAS sont inclus dans leur déclaration de revenus personnelle, indépendamment de la distribution effective des dividendes. Cela signifie que les bénéfices doivent être déclarés même s'ils ne sont pas effectivement perçus par les associés, impactant ainsi la fiscalité individuelle.
Dans le cas où une SAS réalise des déficits, ces derniers peuvent être déduits des revenus globaux des associés, ce qui est un avantage fiscal significatif pendant les premières années potentiellement déficitaires d'une société. Cependant, une fois que la société opte pour l’IS, cette option de déduction disparaît, affectant les résultats fiscaux.
Dans le cas d’une SAS, le dirigeant est lié à son entreprise par un mandat social. Il n’est pas lié par un contrat de travail. Sachez que le dirigeant SAS profite du régime social d’assimilé salarié. Il n’est donc pas considéré comme un travailleur non salarié (TNS), simplifiant ainsi sa couverture sociale et celle de l’entreprise.
Grâce à ce statut, le dirigeant profite d’une protection sociale similaire à celle des salariés. Elle se révèle plus intéressante que celle proposée par exemple par le TNS, et en particulier concernant la retraite, favorisant une meilleure sécurité sociale pour les actionnaires et dirigeants.
Le statut d’assimilé salarié est cumulable avec un contrat de travail. Pour cela, il faut que le dirigeant SAS possède moins de 50% du capital social et détient une part inférieure en actions. Cette solution donne accès à la cotisation pour l’assurance chômage.
Le statut d’assimilé salarié est également intéressant en cas de dividendes. En effet, les dividendes perçus sont alors exonérés de cotisations sociales. Seul le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique. D’un taux de 30%, il se divise en 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, optimisant ainsi la fiscalité des revenus issus des actions.
En matière de charges sociales, ce statut n’est pas le plus intéressant, surtout la première année d’exercice. En effet, le taux peut atteindre 80% pour le statut d’assimilé salarié. Autrement dit, pour verser une rémunération de 30 000€ à son dirigeant SAS, la société doit produire un résultat avant IS et rémunération de 54 000€ : 1,80 x 30 000 € = 54 000 €.
De plus, le statut d’assimilé salarié ne permet pas de décaler la trésorerie de la société durant la première année d’exercice.
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Pour optimiser sa rémunération de dirigeant SAS, l’option SAS IR avec salaire est quasiment toujours plus performante. Celle-ci est quasi supérieure au choix de la SAS IS avec salaire. Par contre, plus le TMI est élevé, plus le choix d’une SAS avec dividendes en IS devient pertinent, offrant une meilleure fiscalité. Celui-ci devient même plus avantageux en matière de revenu net disponible.
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La taxe PUMa est une pierre angulaire de la sécurité sociale en France, offrant une couverture maladie universelle, quel que soit votre revenu ou statut. Cette taxe, clé de la réforme de la protection sociale, vise une équité dans la protection maladie de tous les résidents français.
Être au fait de la taxe PUMa en 2024 est primordial pour manœuvrer à travers le système français. Elle touche une variété de revenus, y compris d'activité, du patrimoine, les dividendes et revenus fonciers, calculée pour assurer une contribution adaptée et équilibrée de tous.
Cet article est votre guide sur tout ce qu'il faut savoir à propos de la taxe PUMa 2024 : son calcul, son paiement, et son impact que vous soyez salarié, indépendant ou résident en France. Comprenez vos droits et devoirs pour une meilleure gestion de votre couverture maladie.
La taxe PUMa, apport substantiel au système de protection sociale français, est instituée non comme un prélèvement fiscal classique, mais plutôt comme une cotisation spécifique gérée par l'URSSAF. Son rôle est d'englober les personnes dépourvues de couverture maladie standard, liée à une activité professionnelle ou aux prestations sociales, dans le giron du financement de la Sécurité sociale. Pertinente pour ceux et celles établis de manière stable et légale en France sans autre garantie de couverture maladie, elle représente une composante essentielle du système de solidarité nationale.
En 2024, si les fondations de la taxe PUMa demeurent intactes, des ajustements notables affectent les modalités de contribution. Spécialement, les revenus du capital entrent dans le champ de la taxe PUMa dès qu'ils franchissent le seuil des 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 23 184 € pour cette année.
La taxe est due sur ces revenus dans la limite de 8 fois le PASS, soit un plafond de 370 944 € en 2024. Les critères pour la taxation sous la PUMa restent stables : les revenus professionnels doivent se situer sous les 20% du PASS (9 273,60 €), les contribuables ne doivent pas toucher de revenus substitutifs (tels pensions ou allocations de chômage) et le total des revenus doit surpasser les 50% du PASS (23 184 €).
Il est essentiel de souligner que le taux de la taxe PUMa est maintenu à 6,5%, et diminue progressivement jusqu'à annulation à 329 088 €. Cette échelonnement garantit une participation graduelle et équitable à l'effort de solidarité nationale.
La taxe PUMa, basée sur des critères spécifiques, concerne principalement les revenus du capital et les revenus d'activité professionnelle.
Pour être redevable de cette taxe, il est nécessaire de répondre à trois critères : posséder des revenus d'activité professionnelle inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ce qui équivaut à 9,273.60 € net imposable pour 2024 ; ne pas bénéficier de revenus substitutifs tels que des pensions de retraite ou des allocations chômage ; et avoir des revenus du patrimoine et du capital dépassant 50% du PASS, soit 23,184 € en 2024.
La taxe PUMa est calculée sur la partie des revenus du capital excédant 50% du PASS. Ces revenus incluent les dividendes, les revenus fonciers, les plus-values financières, et d'autres profits non professionnels. Le montant de la taxe est limité à 8 PASS, représentant 370,944 € de revenus du capital pour 2024.
Le taux appliqué à la taxe PUMa est de 6,5%, mais ce dernier est réduit en fonction des revenus d'activité professionnelle.
La formule de calcul, en prenant en compte cette dégressivité, est la suivante : Montant de la cotisation PUMa = 6,5% × (A - 0,5 × PASS) × [1 - (R / (0,2 × PASS))], A correspondant aux revenus du capital et R aux revenus d'activité professionnelle.
Illustrons maintenant avec l'exemple de M. Poisson.
En 2024, M. Poisson a des revenus de 120,000 € provenant de dividendes et de 2,500 € de revenus d'activité professionnelle. Ses revenus d'activité professionnelle étant en dessous de 20% du PASS et ne disposant pas de revenus de substitution, il est assujetti à la taxe PUMa.
La cotisation est calculée sur 96,816 € de revenus du capital, après soustraction du seuil de 23,184 €. En appliquant la formule, cela donne un montant de cotisation PUMa de 4,593 €, démontrant l'ajustement fiscal en fonction des revenus.
Considérons également un président de SASU touchant 50,000 € de dividendes et 2,500 € de revenus d'activité professionnelle.
Dans ce cas, la taxe PUMa serait établie à partir des 50,000 € de dividendes, avec une rétraction du seuil de 23,184 €, et l'application de la formule de dégressivité. Le montant serait de 1,273 €, montrant la variation de la taxe selon les différents revenus.
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Aborder le paiement de la taxe PUMa est une étape incontournable pour les contribuables concernés. Cette obligation, inscrite dans le calendrier fiscal, se traduit par la déclaration de la taxe lors de la déclaration des revenus annuels, le paiement intervenant généralement en toute fin d'année fiscale.
En pratique, un courrier émanant de l'URSSAF vous parviendra, habituellement en novembre, pour vous notifier du montant à régler pour l'année précédente. Pour acquitter cette taxe, plusieurs méthodes sont à votre disposition, offrant une certaine souplesse.
L'espace en ligne de l'URSSAF constitue une voie privilégiée pour régler électroniquement votre taxe PUMa. Néanmoins, le paiement par chèque ou par virement demeure une alternative envisageable.
Les aléas de la vie peuvent parfois entraver votre capacité de paiement dans les temps. Heureusement, des solutions existent pour vous accompagner. Pour les échéances imminentes, une demande d'étalement en trois fois sans majorations est envisageable, à condition que la première part soit réglée avant la date butoir. Les deux versements suivants seront alors débités automatiquement, à intervalle de 90 jours.
Pour des situations plus contraintes ou en cas de dépassement de la date de paiement, un échelonnement sur 12 mois peut être accordé. Cette démarche s'effectue directement via votre espace personnel sur le site de l'URSSAF, avec une formalisation des modalités de paiement souhaitées. Une fois cette procédure accomplie, une notification ainsi qu'une autorisation de prélèvement vous seront adressées, et les majorations de retard seront ajustées après règlement intégral de la cotisation.
Il est primordial de marquer dans son agenda les échéances clés associées au paiement de la taxe PUMa.
La déclaration de vos revenus d'activité et de capital doit se faire lors de la campagne annuelle de déclaration des revenus, donnant lieu à l'envoi des appels de cotisation par l'URSSAF en novembre pour l'année fiscale écoulée. Prendre exemple sur l'année 2023, la taxe PUMa sera donc réclamée en novembre 2024.
Un paiement ponctuel est le meilleur moyen d'éviter toute majoration ou pénalité, assurant ainsi le maintien d'une situation fiscale saine et évitant d'éventuels désagréments.
En résumé, la taxe PUMa incarne un pilier vital pour le financement de la protection universelle maladie en France, faisant d'elle une contribution indispensable.
Pour être assujetti à cette taxe, un triptyque de conditions doit être satisfait : posséder des revenus d’activité professionnelle inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ne percevoir aucun revenu substitutif, et avoir des revenus du capital excédant 50% du PASS. La taxe est appréciée sur la portion des revenus du capital au-delà de ce seuil, avec un taux de 6,5%, lequel diminue au prorata des revenus d’activité professionnelle, et est limitée à 8 PASS.
Appréhender ces paramètres est primordial pour une gestion fiscale optimisée. Dans le cas où vous seriez concerné, un courrier de l’URSSAF vous parviendra en novembre pour procéder au règlement de la taxe concernant l’année antérieure. Il est impératif de respecter les délais de paiement et d'envisager les possibilités d'aménagement de paiement en présence de difficultés financières.
Pour préserver une conformité fiscale et contribuer justement au système de protection sociale, il est conseillé de déclarer vos revenus avec exactitude et de s'acquitter de la taxe PUMa dans les temps impartis. Prenez les devants pour vérifier vos obligations et organiser vos paiements, afin d'éviter des désagréments ultérieurs.
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La taxe PUMa vise les résidents français qui doivent répondre simultanément à trois critères spécifiques :
La taxe PUMa, ou Cotisation Subsidiaire Maladie, repose sur un calcul précis : elle s'applique sur le montant des revenus du capital qui surpasse 50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit un seuil fixé à 23,184 € en 2024. Le taux applicable est de 6.5%, bien que ce dernier se réduise proportionnellement à l'accroissement des revenus d'activité professionnelle.
La méthode de calcul s'énonce comme suit : 6.5% × (A - 0.5 × PASS) × [1 - (R / (0.2 × PASS))], A représentant le revenu du capital et R les revenus d’activité professionnelle. Il est important de noter que la cotisation ne peut excéder 8 fois le PASS, équivalent à 370,944 €.
L'adhésion à la PUMa est impérative pour toute personne exerçant un travail ou résidant de façon stable et continue sur le territoire français, et ce, depuis un minimum de trois mois. Toute réticence à s'affilier ou à entreprendre les démarches nécessaires à cette affiliation est susceptible d'entraîner des sanctions légales.
Le règlement de la taxe PUMa s'impose en novembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été déclarés. Pour illustrer, la taxe relative aux revenus de 2023 sera requise par l’URSSAF en novembre 2024, suite à la déclaration de revenus effectuée annuellement.
Optimiser la fiscalité de votre SASU ou SAS sans risquer un redressement fiscal est tout à fait possible. Si vous dirigez une entreprise générant plus de 100 000 € de bénéfices annuels et n'avez pas encore exploré les avenues d'optimisation fiscale, vous pourriez potentiellement perdre entre 10 000 € et 30 000 € chaque année en ne profitant pas de certaines opportunités.
Au cours des trois dernières années, j'ai guidé plus de 120 entrepreneurs à travers les méandres de la fiscalité des SAS, SASU, et SARL, les aidant à sécuriser des économies substantielles. Dans ce guide, je vous présente une synthèse des stratégies que nous avons utilisées.
Si vous préférez en discuter de vive voix, n'hésitez pas à réservez une consultation offerte avec moi.
Plongeons maintenant dans les détails, en commençant par les montages fiscaux à éviter pour sécuriser votre situation et éviter tout risque de redressement.
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Pour commencer, il me semble essentiel de revenir sur l’ensemble des montages (que vous avez peut-être envisagés) qui représentent un risque juridique de redressement fiscal.
Je les classe en 2 catégories :
Si vous avez mis en place l’un de ces systèmes, je vous invite à reconsidérer les risques juridiques, a priori élevés. N’hésitez pas à entrer en contact avec moi si vous souhaitez obtenir des précisions.
Rentrons dans des dispositifs légaux et “propres” (à condition qu’ils soient bien exécutés).
Dans le cas d’une SAS à l’IR, les bénéfices de la société seront imposés à l’impôt sur le revenu, soit :
Dans le cas d’une SAS à l’IS, les taux seront de :
Pour aller plus en détail, vous pouvez consultez mon guide faire son choix entre SAS à l’IR et à l’IS. À vous d’arbitrer pour faire le bon choix entre ces deux statuts, si votre SASU est éligible à l’IR.
La deuxième solution pour optimiser votre fiscalité en SASU est d’identifier le meilleur couple de rémunération entre dividendes et salaires.
Il est facile de simuler une rémunération 100% salaire ou dividendes, mais beaucoup plus complexe de faire une recommandation générale lorsqu’il s’agit du mix de rémunération idéal.
En effet, il est nécessaire de prendre en compte :
Je partageais quelques scenarios analysés dans cet article : choisir entre SARL ou SAS pour optimiser sa rémunération. Voici également un autre article dédié uniquement à l'optimisation de la rémunération du président de SASU.
Vous pouvez soit modéliser vous-mêmes les différents régimes et rémunérations, soit réserver une consultation avec moi pour étudier vos options.
Si les bénéfices annuels de votre SASU ou SAS deviennent supérieurs à 100k€ annuels, il devient essentiel d’étudier la création d’une holding personnelle. Celle-ci vous permettra de remonter des dividendes depuis votre SAS (société d’activité) vers votre Holding, afin de réinvestir vos bénéfices sans être contraints par la fiscalité des particuliers. À titre personnel, cela vous permet également de mieux anticiper la fiscalité sur la revente potentielle de votre société, ainsi que votre succession.
Attention cependant : ce type de montage est surveillé de près par l’administration fiscale et nécessite d’être justifié par des raisons autres que la pure optimisation fiscale. C’est pourquoi il est nécessaire d’être conseillé par un expert en fiscalité si vous souhaitez éviter les risques de redressement fiscal.
Dans le contexte inflationniste actuel (inflation supérieure à 5%), conserver trop de cash sur les placements accessibles aux particuliers reviendrait à perdre de l’argent chaque année. J'en parle plus en profondeur dans mon article sur l’optimisation de la trésorerie d’entreprise.
Utilisez votre société pour placer votre trésorerie sur des placements à faible risque, avec des rendements supérieurs à l’inflation. Attention cependant aux arnaques si vous n’êtes pas expert sur le sujet : diversifiez, et passez par des banquiers ou conseillers indépendants reconnus.
Vous aurez le loisir de vous rémunérer sous forme de salaire ou dividendes plus tard.
Enfin, quelques solutions de défiscalisation pour SAS et SASU méritent d’être présentées. Ici encore, précisons qu’il est nécessaire de pouvoir justifier légalement du bien-fondé de l’utilisation de ces dispositifs.
Pour optimiser la fiscalité des dividendes, il est crucial de choisir entre l'imposition sur les revenus (IR) et l'imposition sur les sociétés (IS), d'optimiser la rémunération, de créer une holding personnelle, de gérer efficacement la trésorerie, et d'étudier les possibilités de défiscalisation.
Les montages fiscaux risqués incluent ceux avec des sociétés offshore et des structures fictives françaises, qui peuvent entraîner des redressements fiscaux. Il est recommandé d'éviter ces pratiques et de privilégier des solutions légales.
Choisir entre IR et IS impacte directement le taux d'imposition des bénéfices, avec des implications significatives sur la fiscalité de l'entreprise
Découvrez également nos articles sur la comptabilité en SASU et la fiscalité en SASU.
En tant qu'infirmier(e) libéral(e), vous êtes confronté(e) à une situation complexe où la pression fiscale est élevée et où les choix en matière de régimes et d'options juridiques sont nombreux. Dans cet univers fiscal dense, la clé réside dans une optimisation intelligente de votre structure professionnelle. C'est pourquoi je vous propose ce guide complet sur l'optimisation fiscale spécialement conçu pour les infirmiers libéraux et la création de leur entreprise.
Selon les spécialistes, entre 20% et 40% des revenus peuvent être perdus chaque année en raison d'une absence d'optimisation de la structure professionnelle. Avec mon expertise acquise au cours des trois dernières années, j'ai accompagné plus de 120 professionnels libéraux dans l'élaboration de leur stratégie de rémunération et de gestion de capital. En moyenne, ces stratégies ont permis d'augmenter les revenus annuels de +32 000€ (+35%), notamment grâce à une meilleure gestion des charges sociales, et dans certains cas, jusqu'à +78 000€ par an (+68%) grâce aux dividendes optimisés.
Si vous souhaitez évaluer vos opportunités en matière de structure professionnelle et prendre des décisions financières éclairées, je vous invite à réserver votre consultation offerte avec moi dès maintenant.
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La première question à poser est celle du statut professionnel : devez-vous opter pour le régime BNC ou la structure SELARL pour votre entreprise libérale ?
En BNC, le régime fiscal impose que la totalité du revenu net de l'activité professionnelle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Il n’y a donc pas de « pare-feu fiscal » : ce qui rentre dans votre structure est taxable en totalité.
Autre inconvénient en BNC : votre responsabilité professionnelle est illimitée. La moindre défaillance de l’entreprise entraîne donc votre responsabilité sur le passif (dettes de l’entreprise). Cette absence de séparation du patrimoine personnel et professionnel est un inconvénient que l’on ne rencontre pas en SELARL, sauf en cas de faute de gestion avérée.
En SELARL et en optant pour l’impôt sur les sociétés, seule la rémunération (qui est une charge déductible de l’impôt sur les sociétés) est fiscalisée à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales. Ainsi, les bénéfices capitalisés dans votre entreprise y échappent, offrant une meilleure gestion de votre capital et des avantages fiscaux pour votre structure juridique.
Autrement dit, cette trésorerie pourra servir à investir dans votre entreprise, distribuer une rémunération complémentaire (salaire, dividendes…), ou même à développer un patrimoine professionnel en acquérant des murs professionnels ou privé via une holding telle que la SPFPL. Cela vous permet également de gérer vos parts de société de manière optimale.
Procédons ensemble à une simulation de l'optimisation fiscale pour un infirmier libéral de 53 ans en fonction de sa structure professionnelle.
Situation :
Résultat : À iso-budget de rémunération (300 000€), la structure SELARL offre un gain annuel de trésorerie de 45 057€, grâce une meilleure gestion des charges sociales et des dividendes optimisés (voir tableau ci-dessous).
En BNC, ce praticien peut se rémunérer à hauteur de 152 892€ par an après impôts. Cependant, cette somme est bien supérieure à ses besoins immédiats, et le régime BNC empêche l'optimisation de la gestion de la trésorerie professionnelle, limitant ainsi les possibilités de croissance de l'entreprise.
En SELARL, il continue de se rémunérer selon ses besoins avec un salaire brut de 150 000€. Cependant, il choisit de conserver les 150 000€ additionnels en trésorerie au sein de la structure de l'entreprise pour éviter une fiscalisation excessive et les réinvestir dans le capital de la société. Cela lui permet de considérablement alléger sa fiscalité grâce à une meilleure gestion de la trésorerie et de préparer sa retraite en diversifiant ses sources de revenus.
Le passage de BNC à SELARL est également une aubaine pour les infirmiers libéraux, offrant une structure juridique plus robuste et une responsabilité limitée, essentielle pour l’optimisation professionnelle et la croissance de votre entreprise.
Vous pouvez vendre votre cabinet libéral à la SELARL, structurant ainsi votre entreprise de manière efficace. Cette vente comprend la patientèle ou clientèle ainsi que le matériel, assurant une transition fluide de votre activité professionnelle.
L’intérêt pour vous : votre société acquiert cette patientèle “à crédit”, améliorant ainsi le capital de votre entreprise. Cela permet ensuite de récupérer le montant de cette vente au fil des versements, contrôlant vos flux de trésorerie et optimisant ainsi la structure financière de votre société.
Concrètement dans l'exercice professionnel :
Cette solution est intéressante si :
À noter : les droits d’enregistrement dus par l’acheteur (la SELARL) peuvent atteindre 3 % et 5 % si la valeur de votre cabinet cédé excède 200 000 €.
Il existe également une seconde option.
Au lieu de “vendre” votre cabinet à votre société, vous pouvez également décider de réaliser un apport en capital.
Dans cette option, le capital de la SELARL sera donc composé “d’apport en nature” (la valeur du cabinet), au lieu de “compte courant”. Cette valeur est déterminée sous le contrôle d’un commissaire aux apports (que vous pouvez choisir).
Par ailleurs, la transformation d’une entreprise individuelle en société entraîne la taxation immédiate des plus-values constatées à l’occasion de la réalisation de l’apport et cette imposition est de nature à faire obstacle à la réalisation de l’opération.
Sur le plan des droits d’enregistrement, l’apport effectué lors de la formation d’une société peut être exonéré si l’apporteur prend l’engagement de conserver les titres pendant trois ans.
Cette option est choisie car elle entraîne un report d’imposition (dans le cas précédent, l’impôt sur la plus-value est dû à la date de la vente).
J’ai une préférence pour l’option de la vente (nous connaissons le montant de l’impôt que nous payons aujourd’hui, mais pas celui que nous paierons demain…).
Malgré tout, il est primordial pour chacune des solutions de :
En 2022, l’administration fiscale a étendu cette dérogation aux fonds libéraux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
C'est une formidable nouvelle qui rend le schéma d'exercice en libéral via une société d'exercice libéral (SEL) encore plus performant !
En effet, cela vous permet d’amortir l’acquisition du fonds libéral via votre SEL, afin d’économiser de l'impôt sur les sociétés.
Exemple :
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez démontrer que :
*Cette dernière mesure de simplification concerne les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
Enfin, il faudra veiller à choisir le bon traitement fiscal pour les dotations constatées au titre de ces fonds.
Protection de votre patrimoine personnel
Un avantage significatif de la SELARL est la séparation entre le patrimoine professionnel et personnel. En cas de dettes professionnelles, vos biens personnels sont protégés, ce qui n'est pas le cas avec le statut BNC où votre responsabilité est illimitée.
En complément du passage en SELARL, les infirmiers libéraux ont souvent intérêt à créer une SPFPL (Société de Participation Financière de Professions Libérales).
La SPFPL est un outil juridique (une “holding”), qui vous permet d'optimiser votre fiscalité tout en investissant pour votre futur professionnel.
Objectif de ce dispositif : optimiser l’usage de votre trésorerie pour vous créer des revenus complémentaires.
La SPFPL va détenir simultanément les parts de votre SELARL et d’une SCI (Société Civile Immobilière).
Ainsi, la SPFPL “récupère” le bénéfice net (après rémunération, prélèvements sociaux et charges sociales) généré par la SELARL, puis le réinvestit dans une SCI pour des acquisitions immobilières.
Avec ce montage (SELARL-SPFPL-SCI) vous vous constituez un patrimoine tout en maîtrisant votre rémunération en rythme de croisière et en allégeant votre fiscalité : les dividendes remontés de la SELARL vers la SPFPL sont exonérés à hauteur de 95%.
C’est une stratégie particulièrement intéressante pour vous créer un patrimoine plus rapidement, en profitant du régime fiscal avantageux et en optimisant les coûts juridiques et administratifs de votre entreprise.
Vous souhaitez discuter de la mise en place d'un SPFPL ? Réservez votre consultation offerte avec moi dès maintenant.
La SELARL permet une meilleure gestion de la trésorerie et des avantages fiscaux en optimisant la rémunération et les bénéfices réinvestis, réduisant ainsi l'imposition globale.
La transition de BNC à SELARL peut impliquer la vente ou l'apport de la patientèle à la SELARL, ce qui peut générer des avantages fiscaux significatifs, notamment par l'amortissement fiscal des fonds libéraux.
Il s'agit d'une mesure permettant d'amortir l'acquisition du fonds libéral sur une période définie, réduisant ainsi l'impôt sur les sociétés payable par la SELARL et optimisant la gestion financière de votre structure professionnelle.
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