Donation sans lien de parenté : meilleures solutions et implications

Vous voulez aider un ami, votre compagnon, ou l’enfant de votre conjoint que vous avez élevé comme le vôtre. Quand un client me dit vouloir laisser une somme à un ami proche, je ne commence pas par l’assurance-vie : je regarde d’abord si cette personne est vraiment un tiers pour le fisc, puis s’il veut donner maintenant ou à son décès.

La loi vous laisse libre de gratifier qui vous voulez, dans la limite de ce qui revient à vos enfants. Le fisc, lui, fait payer ce choix : 60 % de droits, dès le premier euro si vous donnez de votre vivant. Dans cette page, je vous montre qui est un tiers pour le fisc, ce que coûte chaque solution, et les cas où je déconseille de donner.

Qui est un tiers pour le fisc ?

Pour le fisc, un tiers est une personne sans lien de parenté avec vous, hors conjoint et partenaire de Pacs, ou un parent au-delà du 4e degré. Le tableau ci-dessous donne, pour une donation de votre vivant, l’abattement et le taux selon le lien.

Sources : article 777 du CGI ; article 779 du CGI ; article 790 E du CGI ; article 790 F du CGI.

Une personne handicapée, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, bénéficie en plus d’un abattement de 159 325 €, quel que soit son lien avec vous.

Source : article 779 du CGI.

Un compagnon avec qui vous vivez peut devenir votre partenaire de Pacs, avec un abattement de 80 724 € et le barème de 5 % à 45 % au lieu de 60 %. L’enfant que vous avez élevé peut, à certaines conditions, être adopté. Les 60 % ne sont pas une fatalité : c’est le prix de l’absence de lien juridique, et créer ce lien coûte parfois moins cher que de chercher à contourner le barème.

Combien coûte une donation à un tiers ?

De votre vivant, une donation à un tiers ne bénéficie d’aucun abattement : le taux de 60 % s’applique sur toute la somme. Selon l’article 788 du CGI, l’abattement de 1 594 €, souvent cité, ne vaut qu’au décès, sur chaque part de la succession.

Source : article 788 du CGI, IV.

Dans les deux cas, ce sont les droits de votre ami, calculés sur ce qu’il reçoit. Ce calcul ne compte ni les frais d’acte, ni la valeur exacte d’un bien autre qu’une somme d’argent.

Donner de votre vivant ou transmettre à votre décès : que trancher d’abord ?

Décidez d’abord quand votre ami doit disposer de l’argent : maintenant, c’est un don, taxé à 60 % ; à votre décès, c’est un legs ou une assurance-vie. Le schéma ci-dessous résume les deux moments et leurs outils.

De votre vivant, l’assurance-vie ne sert à rien : elle ne transmet qu’au décès. Vous faites un don, à 60 %, et le travail consiste à réduire ce qui est taxé :

• le présent d’usage, un cadeau fait à l’occasion d’un événement (anniversaire, mariage), d’un montant proportionné à vos revenus et à votre patrimoine, n’est pas taxé ;
• un prêt, écrit, avec un échéancier : un prêt remboursé n’est pas une donation ;
• l’usufruit temporaire d’un bien ou d’un placement : votre ami en perçoit les revenus pendant une durée fixée, et la base taxée est la valeur de cet usufruit, 23 % de la valeur du bien par période de 10 ans selon le barème fiscal de l’usufruit ;
• une rémunération, si votre ami vous rend un service réel.

Source : fiche F36656 de Service-public, pour le présent d’usage.

À votre décès, deux outils s’opposent : le legs par testament, taxé à 60 % après 1 594 €, et l’assurance-vie, dont la fiscalité dépend de votre âge au moment des versements.

L’assurance-vie au profit d’un ami : quelles règles ?

L’assurance-vie est l’outil qui traite le mieux un tiers, à condition de verser avant vos 70 ans. Ses règles dépendent de votre âge au moment des versements :

• primes versées avant vos 70 ans : chaque bénéficiaire reçoit 152 500 € sans droits, puis est taxé à 20 % jusqu’à 700 000 €, et à 31,25 % au-delà ;
• primes versées après vos 70 ans : un abattement de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, puis les droits de succession selon le lien, soit 60 % pour un ami ; les gains produits par ces primes restent exonérés.

Sources : article 990 I du CGI ; article 757 B du CGI.

Le détail des deux régimes est expliqué dans ma page sur la fiscalité de l’assurance-vie au décès.

Le contrat ne fait pas tout : la clause bénéficiaire décide de qui reçoit vraiment. Les erreurs que je vois le plus souvent dans une clause au profit d’un ami :

• une identité incomplète : « mon ami Pierre » ne suffit pas. L’assureur doit pouvoir retrouver la personne des années plus tard : nom, prénom, date et lieu de naissance, et si possible une adresse. Prévenez votre ami que le contrat existe ;
• pas de second rang : si votre ami décède avant vous, ou renonce, le capital retombe dans votre succession. La clause se termine par un second bénéficiaire, ou par « à défaut, mes héritiers » ;
• des mots qui n’ont pas de sens juridique : « mon compagnon », « ma compagne actuelle ». Nommez la personne, sans décrire la relation ;
• une clause oubliée : elle se relit à chaque événement de votre vie. Une fois acceptée par le bénéficiaire, elle ne se modifie plus sans son accord.

Source : article L132-9 du Code des assurances, pour la clause acceptée.

Le second rang dit ce que vous voulez vraiment. Si votre intention vise cet ami et personne d’autre, « à défaut, mes héritiers » ramène l’argent vers votre famille. Si vous ne voulez pas que vos héritiers le reçoivent, nommez un second bénéficiaire, puis éventuellement un troisième. Et si vous voulez que les enfants de votre ami prennent le relais, écrivez-le : sans mention, ils ne reçoivent rien.

L'avis de Malek

Une bonne clause au profit d’un ami tient en trois éléments : une identité complète, un bénéficiaire de second rang, et une relecture régulière. La plupart des clauses que je vois n’en ont aucun.

Malek Ziane, fondateur et gérant de Noun Partners

L’outil ci-dessous vous donne, selon votre lien avec la personne, l’abattement et le taux qui s’appliquent, et les points à vérifier.

Ceci ne constitue pas une consultation juridique et nous vous invitons à vous rapprocher de votre avocat / notaire.

Vous avez des enfants : jusqu’où pouvez-vous gratifier un tiers ?

Avec des enfants, vous ne pouvez donner à un tiers que la quotité disponible, une part de vos biens qui dépend de leur nombre. Vos enfants sont des héritiers réservataires : le reste de vos biens leur revient. La quotité disponible dépend de leur nombre :

• un enfant : vous pouvez donner librement la moitié de vos biens ;
• deux enfants : le tiers ;
• trois enfants ou plus : le quart.

Source : article 913 du Code civil.

Une donation à un tiers qui dépasse la quotité disponible peut être réduite à votre succession : vos enfants pourront réclamer à votre ami la différence, parfois des années plus tard.

L’assurance-vie échappe en principe à ces règles, sauf si les primes ont été manifestement exagérées au regard de vos facultés.

Source : article L132-13 du Code des assurances.

Avant d’accepter un versement important au profit d’un ami, je regarde :

• le poids du versement dans votre patrimoine et vos revenus ;
• votre âge et votre santé au moment du versement ;
• l’utilité du contrat pour vous : rachats, arbitrages, revenus que vous en tirez ;
• l’historique des versements : réguliers et cohérents avec votre épargne, ou massifs et uniques.

Mon repère pratique : tant que les versements au profit du tiers restent dans l’ordre de grandeur de la quotité disponible, un juge a peu de raisons d’y voir un détournement de la réserve. Je fais aussi une photographie de votre patrimoine et de vos revenus, datée du jour du versement, conservée avec le contrat.

Couple ni marié ni pacsé : comment vous protéger l’un l’autre ?

Le Pacs règle l’essentiel en une signature ; un testament et une assurance-vie font le reste. Entre concubins, la loi ne prévoit rien : pas d’héritage, pas de droit au logement, et ce que l’un lègue à l’autre est taxé à 60 % après 1 594 €.

Que change le Pacs ?

Comme le mariage, le Pacs exonère totalement le survivant de droits de succession, et ouvre un abattement de 80 724 € sur les donations. Cet avantage sur les donations est repris si l’union prend fin l’année de sa conclusion ou la suivante, sauf mariage ou décès.

Sources : article 796-0 bis du CGI ; article 790 F du CGI.

Mais il ne fait pas de votre partenaire un héritier : sans dispositions écrites, il ne reçoit rien. Le pacte ouvre l’exonération, le testament donne le bien.

Comment protéger le logement du survivant ?

Le partenaire pacsé peut rester gratuitement un an dans le logement ; au-delà, il faut un testament ou, dès l’achat, une clause d’accroissement. Le logement est le point où le survivant est le plus exposé : un testament peut lui en léguer l’usufruit.

À l’achat, une clause d’accroissement (tontine) fait du survivant le seul propriétaire : pour une résidence principale commune de moins de 76 000 €, elle échappe aux droits de succession et se taxe comme une vente ; au-delà, elle est taxée comme une transmission au décès, à 60 % sans Pacs.

Sources : article 515-6 du Code civil ; article 754 A du CGI.

Pourquoi ajouter une assurance-vie ?

Parce qu’elle ne dépend ni du mariage ni du Pacs : chacun ouvre un contrat au profit de l’autre, avec une clause qui nomme la personne. Et si l’un de vous a des enfants, la réserve limite ce qu’un testament trop généreux peut donner au survivant.

L’enfant de votre conjoint : faut-il l’adopter ?

Je la conseille quand le droit, le fisc et la famille sont alignés. Sans adoption, l’enfant de votre conjoint est un tiers pour le fisc : il paie 60 % sur ce qu’il reçoit, après 1 594 € s’il hérite par testament.

L’adoption simple lui donne une filiation qui s’ajoute à la sienne : il garde ses liens avec sa famille d’origine. Pour le fisc, l’adoption simple ne compte pas, sauf exceptions :

• l’enfant issu d’un premier mariage de votre conjoint : il est taxé comme votre enfant, avec 100 000 € d’abattement et le barème en ligne directe ;
• l’enfant né d’une autre union que le mariage : il ne l’est que s’il a reçu de vous des secours et des soins non interrompus, pendant cinq ans au moins dans sa minorité, ou 10 ans au moins dans sa minorité et sa majorité.

Sources : article 360 du Code civil ; article 786 du CGI.

L’écart est important :

L’adoption change aussi la place à table : l’adopté devient votre héritier réservataire, au même rang que vos enfants. Avec deux enfants, chacun avait droit à un tiers de vos biens ; avec un troisième, la réserve des trois passe aux trois quarts, soit un quart chacun. Elle ne se défait que pour motifs graves quand l’adopté est majeur.

Sources : article 365 du Code civil ; article 368 du Code civil.

Je ne la conseille pas quand vous voulez transmettre une somme précise, plutôt qu’un rang d’héritier : une assurance-vie alimentée avant 70 ans transmet jusqu’à 152 500 € sans droits, sans toucher à l’état civil ni à la réserve. Ni quand la démarche vient de vous seul, sans que l’enfant devenu adulte l’ait souhaitée.

Dans quels cas je déconseille de donner à un proche hors famille ?

Je déconseille une donation de votre vivant dans cinq situations. Je ne dis pas « non », je dis « pas comme ça » :

• Elle entame ce qui vous fait vivre. Une donation est irrévocable : on ne reprend pas une somme à un ami quand la maison de retraite devient nécessaire. Je projette d’abord vos besoins sur 20 ans.
• 60 % du cadeau partent à l’État. Sur 100 000 € donnés de votre vivant à un ami, l’État prélève 60 000 € de droits. Le même capital versé sur une assurance-vie avant vos 70 ans lui arrive sans droits à votre décès, jusqu’à 152 500 €. Si votre ami peut attendre, la différence est là.
• Vous avez des enfants et le don touche leur réserve. Il peut être réduit à votre succession, et c’est votre ami qui devra indemniser vos enfants.
• Votre capacité ou la relation peuvent être contestées. Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. Et certaines personnes ne peuvent pas recevoir : le médecin ou le soignant qui vous a traité pendant votre dernière maladie, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le personnel d’un service qui vous prend en charge.
• C’est votre ami qui a un problème. S’il est surendetté, l’argent donné peut partir chez ses créanciers : un prêt ou une assurance-vie protège mieux votre intention.

Sources : article 894 du Code civil ; article 777 du CGI ; article 901 du Code civil ; article 909 du Code civil ; article L116-4 du Code de l’action sociale et des familles.

L’alternative existe presque toujours : un présent d’usage, un prêt, un usufruit temporaire, une assurance-vie, ou simplement attendre. Ma page sur la transmission de patrimoine présente les autres outils, de la donation-partage au démembrement.

Comment déclarer une donation à un tiers ?

Un don d’argent, remis de la main à la main ou par virement, se déclare en ligne par celui qui le reçoit, depuis le 1er janvier 2026 : il dispose d’un mois à compter du moment où il révèle le don à l’administration, et paie les droits en même temps. Un bien immobilier, lui, se donne devant notaire.

Sources : décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 ; article 635 A du CGI ; article 931 du Code civil.

Pour une transmission au décès, faites rédiger ou relire votre testament par un notaire.

Si la personne que vous voulez aider est votre enfant, les règles changent du tout au tout : abattement de 100 000 €, rapport à la succession, donation-partage. Elles sont expliquées dans ma page sur l’avance sur héritage.

Vous voulez transmettre à un proche hors famille ? Je vous propose une consultation offerte pour regarder le lien, vos héritiers et vos contrats : Prendre rendez-vous (30 min).

Questions fréquentes sur la donation sans lien de parenté

Quelle somme d'argent peut-on donner sans lien de parenté ?

Aucun plafond légal, mais aucun abattement de votre vivant : chaque euro donné à un tiers est taxé à 60 %. Seul un présent d’usage, proportionné à vos revenus et lié à un événement, échappe aux droits. Avec des enfants, la donation ne peut pas dépasser la quotité disponible.

Comment puis-je transmettre un héritage à une personne sans lien de parenté ?

Par testament, avec un legs taxé à 60 % après 1 594 € d’abattement, ou par une assurance-vie : avec des primes versées avant 70 ans, votre bénéficiaire reçoit 152 500 € sans droits, puis 20 %. Créer un lien, Pacs ou adoption, change parfois tout le barème.

Est-ce que je peux faire une donation à mon neveu ?

Oui. Votre neveu ou votre nièce n’est pas un tiers : il bénéficie d’un abattement de 7 967 €, puis d’un taux de 55 %. Le don familial d’argent de 31 865 € lui est aussi ouvert si vous n’avez pas de descendant, que vous avez moins de 80 ans et qu’il est majeur.

Peut-on revenir sur une donation faite à un tiers ?

En principe non : une donation est irrévocable. La loi ne prévoit la révocation que pour inexécution des charges, ingratitude, ou naissance d’un enfant du donateur si l’acte le prévoit. Donnez seulement ce dont vous n’aurez pas besoin.

Avertissement

Informations à jour au 5 octobre 2026, barèmes et textes en vigueur à cette date. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé : chaque situation se chiffre avant toute décision, avec un notaire pour les actes.

Sources

• Code général des impôts : articles 635 A, 754 A, 757 B, 777, 779, 786, 788, 790 E, 790 F, 790 G, 796-0 bis et 990 I.
• Code civil : articles 360, 368, 515-6, 894, 901, 909, 913, 931 et 960.
• Code des assurances : articles L132-9 et L132-13. Code de l’action sociale et des familles : article L116-4.
• Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, Journal officiel du 18 novembre 2025 : déclaration en ligne des dons manuels.
• Service-public.fr : fiche F14203 « Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? » (vérifiée le 13 mai 2026) et fiche F36656 « Droits de donation - Don d'une somme d'argent » (vérifiée le 1er janvier 2026).