Que deviennent les parts sociales en cas de divorce ?

Le divorce peut entraîner des complications financières complexes, notamment en ce qui concerne la division des actifs communs, tels que les parts sociales dans une entreprise.

Selon le régime matrimonial, les conséquences ne sont pas les mêmes. De même, plusieurs solutions sont envisageables pour gérer au mieux le sort des parts sociales des ex-époux.

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Qu'est-ce que les parts sociales ?

Selon l’AMF, « Les parts sociales sont des parts de capital d’une entreprise à forme mutualiste ou coopérative ».

Contrairement aux actions, elles ne sont pas cotées en bourse et leurs cours ne fluctuent donc pas selon la loi de l'offre et de la demande. La valeur nominale d'une part sociale est donc stable.
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En d'autres termes, les parts sociales représentent la propriété d'une personne dans une entreprise, généralement sous forme de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société par actions simplifiées (SAS).

Elles peuvent avoir une valeur financière significative et sont considérées comme des actifs lors d'un divorce.

Notez que la détention de parts sociales permet non seulement de voter en assemblée générale proportionnellement au nombre de parts détenues, mais également de percevoir une rémunération sous forme de dividendes.

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L'importance du régime matrimonial

Le régime matrimonial choisi par le couple peut influencer la manière dont les parts sociales sont traitées durant le mariage mais aussi en cas de divorce. Selon le régime matrimonial, les parts sociales peuvent être considérées comme des biens communs ou des biens propres à l'un des conjoints.

À ce titre, durant le mariage, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, l'approbation du conjoint est nécessaire en cas de cession de ses propres parts. Un tel acte ne peut pas se faire à la seule initiative du dirigeant.

A contrario, si les époux ont opté pour un contrat de mariage en séparation de biens, le gérant de l'entreprise préserve une totale indépendance vis-à-vis de son conjoint concernant ses parts.

De même, en cas de divorce, les parts sociales acquises durant le contrat de mariage sous le régime matrimonial de la communauté sont considérées communes. En revanche, elles restent personnelles en cas de séparation de biens.

Le traitement ne sera donc pas le même en cas de divorce.
Notez que l'estimation de la valeur des parts sociales est aussi une étape cruciale dans le processus de divorce. Cela peut être réalisé par un expert-comptable ou un évaluateur professionnel.

Le rôle de ces professionnels est de déterminer la valeur financière exacte des parts sociales à des fins de partage équitable.

Quels sont les différents scénarios possibles ?

Lorsque les époux possèdent des parts sociales communes, plusieurs hypothèses sont envisageables au moment du divorce.

Le partage équitable des parts sociales

Dans certains cas, les parts sociales peuvent être considérées comme un bien commun.

C'est notamment le cas lorsque ces dernières sont détenues par l'un des deux époux mais que tous deux sont liés par le mariage sous le régime de la communauté des biens.

C'est également le cas lorsque les parts sociales ont été acquises durant le mariage par l'un des deux époux, lorsque le régime était celui de la communauté réduite aux acquis. Dans ces deux situations, les parts sociales doivent être partagées équitablement entre les conjoints lors du divorce.

La compensation financière et le rachat de parts sociales

Si l'un des conjoints a une part plus importante dans l'entreprise, l'autre conjoint peut recevoir une compensation financière pour équilibrer la division des actifs.

Par exemple, si un conjoint détient 75% des parts sociales, l'autre conjoint peut recevoir une compensation financière correspondant à 25% de la valeur des parts. Ainsi, les deux époux ne restent pas liés au sein de la même structure entrepreneuriale.

Néanmoins, le détenteur minoritaire n'est pas lésé financièrement. Il se retire de la société contre une contrepartie financière.

Dans ce contexte, l'un des conjoints rachète les parts sociales de l'autre.

Cela peut se faire en utilisant des fonds personnels, en négociant un accord de paiement échelonné ou en faisant appel à des prêts bancaires.

Par exemple, si l'un des conjoints souhaite poursuivre l'activité de l'entreprise, il peut racheter les parts sociales de l'autre conjoint pour devenir l'unique propriétaire.

La vente des parts sociales

Dans certains cas, les parts sociales peuvent être vendues à des tiers. C'est le cas lorsqu'aucun des conjoints ne souhaite continuer à être propriétaire de l'entreprise. Les fonds obtenus de la vente sont ensuite partagés entre les conjoints conformément aux décisions du tribunal ou à un accord négocié.

Les liquidités issues de cette vente sont attribuées proportionnellement aux parts détenues initialement par chaque conjoint.

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Comment procéder et par qui se faire assister ?

La division des parts sociales en cas de divorce peut être un processus complexe et délicat. Comprendre les implications financières des parts sociales et consulter des professionnels qualifiés, tels que des avocats spécialisés et des experts financiers, est essentiel pour protéger vos intérêts et obtenir un partage équitable des actifs.

Établir des accords préalables

Comme le dit si bien l'adage : « Mieux vaut prévenir que guérir ». Sachez qu'il est donc tout à fait possible de conclure des accords préalables, c'est-à-dire lors du contrat de mariage, pour régir la répartition des parts sociales en cas de divorce.

Plus concrètement, il s'agit de directives claires, définies de façon anticipée, à appliquer uniquement en cas de séparation. Cela permet d'éviter les conflits futurs.

Consulter un avocat spécialisé ou un cabinet de conseil juridique

Parce que les questions relatives aux parts sociales et au divorce sont souvent complexes, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans le droit de la famille et des affaires pour obtenir des conseils juridiques appropriés et protéger vos intérêts financiers.

L'intervention d'un cabinet de conseil juridique peut se faire au moment du divorce.

Néanmoins, cela peut aussi être un appui judicieux en amont, c'est-à-dire pendant le contrat de mariage. L'intervention de l'avocat spécialisé peut justement servir à mettre en place des accords préalables.

Faire évaluer les parts sociales par un expert financier

Pour qu'aucune des deux parties ne soit lésée, mieux vaut faire évaluer correctement les parts sociales de la société.

Or, cela ne s'improvise pas ! Dans une telle situation, n'hésitez pas à vous faire accompagner d'un expert-comptable ou d'un évaluateur professionnel. Ces derniers vous aideront à mieux négocier un partage équitable des actifs

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