Qu’est-ce que le micro foncier ?

Un propriétaire qui perçoit des revenus fonciers est soumis à l’impôt sur le revenu. Le montant varie selon le régime d’imposition choisi. Parmi les options disponibles, il y a le micro-foncier. Il comporte un certain nombre d’avantages. Toutefois, il ne convient pas à tous les propriétaires. Découvrez ce que c’est.

Définition du micro-foncier

Le micro-foncier n’est autre qu’un régime fiscal qui s’applique aux propriétaires dont le montant annuel des revenus fonciers n’excède pas les 15.000 €. Notons que plafond s’applique à tous les membres du foyer fiscal. Autrement dit, lors de la détermination du montant total des revenus fonciers, il faut tenir compte des loyers perçus par le contribuable, son conjoint et ses personnes à charge.

Si le revenu foncier annuel est supérieur à 15.000 euros, le régime micro-foncier n’est plus valable. C’est le régime du réel qui s’applique automatiquement. En revanche, il est possible d’opter pour le régime réel même si le revenu foncier annuel ne dépasse pas le plafond fixé par la loi.

Fonctionnement du régime micro-foncier

Le contribuable soumis au régime micro foncier est tenu de faire la déclaration du montant brut de ses revenus fonciers via le formulaire n°2042. Il n’a aucun droit de déduire des revenus des charges ou des dépenses liées aux travaux. En revanche, l’administration fiscale va appliquer un abattement de 30 %.

Les 70 % restants du montant des revenus fonciers sont ajoutés aux autres revenus. C’est à partir de la valeur trouvée que l’administration fiscale détermine le montant de l’impôt sur le revenu à payer par le contribuable.

Selon les experts, le régime micro foncier est peu avantageux comparé au régime réel. Ils pensent que l’abattement de 30 % est beaucoup trop faible comparé aux charges supportées par le contribuable. Voilà pourquoi, certains propriétaires décident d’opter pour le régime réel même si le montant brut de leurs revenus fonciers ne dépasse pas 15.000 euros. Cela dit, une telle décision est irrévocable durant 3 ans.

Les biens exclus au régime micro-foncier

Le régime micro foncier n’est pas applicable lors de la location de certains biens immobiliers. C’est le cas des monuments historiques, des immeubles qui bénéficient de la loi Malraux ancien, des immeubles loués dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire ainsi que des immeubles détenus par un nu-propriétaire.

Pour les détenteurs de parts de SCI ou de SCPI, l’application du régime micro foncier est conditionnée. En premier lieu, ils doivent être propriétaires d’un bien loué non meublé. En outre, les biens de la société et les leurs ne doivent pas générer un avantage fiscal.

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