SPFPL Définition : Avantages Fiscaux et Optimisation pour les Professionnels Libéraux

Une SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) est une société holding destinée aux professions libérales, créée spécifiquement pour détenir des participations dans des sociétés d'exercice libéral (SEL) et organiser la gestion patrimoniale de votre activité professionnelle.

Cette structure est particulièrement utilisée par les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et autres professionnels de santé qui souhaitent optimiser la détention de leur cabinet, préparer une transmission progressive ou développer un groupe de sociétés.

La SPFPL offre des avantages fiscaux significatifs grâce au régime mère-fille et permet de séparer l'exercice professionnel de la gestion du capital, tout en facilitant les acquisitions et les projets de développement.

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Mise à jour 2026 sur SPFPL

• SPFPL pluriprofessionnelles — Depuis le 13 février 2025, les SPFPL peuvent regrouper plusieurs professions libérales réglementées, facilitant la collaboration interprofessionnelle.
• Fiscalité des dividendes — Les dividendes perçus par une SPFPL bénéficient d’un régime social plus favorable, notamment pour les dirigeants relevant du régime des salariés.
• Régime mère-fille — En détenant au moins 5 % du capital d’une SEL pendant 2 ans, la SPFPL peut bénéficier du régime mère-fille, exonérant 95 % des dividendes reçus.
• Intégration fiscale — Une SPFPL détenant au moins 95 % du capital d’une SEL peut opter pour l’intégration fiscale, permettant une imposition unique des résultats du groupe.
• Déduction des intérêts d’emprunt — Les intérêts des emprunts contractés par la SPFPL pour acquérir des parts de SEL sont déductibles du résultat imposable, optimisant la fiscalité.

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Comment fonctionne une SPFPL ?

La SPFPL fonctionne selon un schéma simple de détention en cascade :

Concrètement :

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1. Le professionnel (médecin, pharmacien, avocat...) détient les parts de la SPFPL

2. La SPFPL détient les parts d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral (SEL)

3. La SEL exerce directement l'activité professionnelle (cabinet, officine, étude...)

Cette structure permet de : 

• séparer la gestion patrimoniale (au niveau de la SPFPL) de l'exercice professionnel (au niveau de la SEL),
• et de bénéficier d'optimisations fiscales via le régime mère-fille.

À savoir : la fiscalité des professions libérales est un domaine complexe qui dépend notamment du statut juridique choisi et de la structuration de votre activité. L’aide d’un expert-comptable ou d’un CGP est généralement nécessaire pour une structuration optimale.

Quelles professions peuvent créer une SPFPL ?

La SPFPL est réservée aux professions libérales réglementées. Voici les principales professions concernées :

Professions de santé

• Médecins (généralistes et spécialistes)
• Chirurgiens-dentistes
• Pharmaciens d'officine
• Infirmiers
• Masseurs-kinésithérapeutes
• Vétérinaires
• Biologistes médicaux
• Sages-femmes

Professions juridiques et réglementées

• Avocats
• Notaires
• Experts-comptables
• Commissaires aux comptes
• Géomètres-experts
• Architectes
• Administrateurs judiciaires

Pourquoi la SPFPL est-elle particulièrement adaptée aux médecins ?

Les médecins exerçant en SELARL ou SELAS utilisent souvent la SPFPL pour racheter des parts de cabinet, développer plusieurs sites d'exercice ou préparer leur transmission. La structure permet de bénéficier du régime mère-fille (exonération de 95% des dividendes) et de déduire les intérêts d'emprunt.

Qu’est-ce qu’une SPFPL ?

La SPFPL est une structure juridique spécialisée, conçue pour les professionnels libéraux souhaitant organiser la détention de leurs participations dans des sociétés d’exercice.

Elle ne réalise elle-même pas directement l’activité libérale (à la différence d’une SEL qui exerce l’activité), mais détient des parts ou actions dans une ou plusieurs sociétés d’exercice libéral (souvent des SEL).

Son objet social est donc centré sur la prise de participation, la gestion de participations, et parfois la fourniture de prestations accessoires (ex. : conseil, assistance, gestion financière) dans la limite de ce qui est compatible avec l’activité des participations.

Elle vise à structurer le patrimoine et/ou l’exercice professionnel du ou des praticiens libéraux.

La SPFPL est donc à envisager comme une holding spécialisée dans l’environnement des professions libérales.

SPFPL : Définition et différences avec la SEL

SPFPL (Holding) : Définition

La SPFPL (Société de Participation Financière des Professions Libérales) est une société holding spécialisée dans la détention et la gestion de titres pour les professions libérales. La SPFPL détient les actions et parts d’autres sociétés telles que des SEL, des SELARL, et/ou des SCI, permettant ainsi une gestion stratégique des participations et du capital au sein d’un groupe de sociétés. Mettre en place une holding (SPFPL) suppose souvent d’être déjà en SEL : Commencez par réfléchir à l’opportunité du passage de BNC à SELARL.

Le fait de créer une holding vient toujours après le choix du statut entre BNC et SELARL. Ne brûlez pas les étapes.

La SPFPL est un moyen d’optimiser les revenus des médecins et autres professions libérales en leur offrant une structure juridique permettant de détenir des parts dans diverses sociétés, de gérer efficacement leur capital et de bénéficier d’avantages fiscaux significatifs.

La SPFPL s’inscrit dans un cadre plus large des avantages fiscaux du libéral.

‍SEL : Définition

La Société d’Exercice Libérale (SEL) est une forme de société à responsabilité limitée réservée aux médecins, avocats et autres professionnels libéraux, permettant une gestion collective et optimisée des droits et du capital au sein de la profession.

On distingue 4 types de SEL : la SELARL (la forme la plus courante), SELAS, SELAFA et SELCA, chacune adaptée à des besoins spécifiques des professionnels libéraux en matière de structuration et de gestion du capital.

Pour rappel : les différences majeures entre BNC et SELARL concernent principalement les aspects fiscaux et sociaux :

• En BNC, la totalité du bénéfice du cabinet est considérée comme un revenu pour le praticien et soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et aux cotisations sociales.
• En SEL ou SELARL, vous pouvez déduire des charges de votre bénéfice fiscal (dont votre salaire), ce qui permet notamment d'd'optimiser sa fiscalité en profession libérale grâce à une gestion plus efficace des cotisations et des charges sociales.

Vous êtes médecin et vous hésitez ? Notre guide vous détaille les critères de choix à prendre en compte pour faire un choix entre SELARL ou SPFPL quand on est médecin.

SPFPL & SEL : quelles différences ?

La SPFPL est donc une société holding qui va détenir des parts au sein d’une SEL. En tant que personne morale, la SFPFL peut administrer la SEL.

Ce montage vous permet d’accéder à de nombreux avantages fiscaux. 

Pour aller plus, voici mon comparatif complet entre SPFPL et SELARL.La SPFPL est donc une société holding qui va détenir des parts au sein d’une SEL. En tant que personne morale, la SPFPL peut administrer la SEL et détenir des participations dans d’autres sociétés, renforçant ainsi la structure et le pouvoir de gestion du groupe.

Ce montage vous permet d’accéder à de nombreux avantages fiscaux et juridiques, en optimisant la gestion des dividendes, des actions et des droits au sein d’un groupe de sociétés interconnectées.

Pour aller plus loin, voici mon comparatif complet entre SPFPL et SELARL, incluant les aspects fiscaux, juridiques et de gestion des participations au sein des sociétés.

Quand créer une SPFPL : les cas où cette structure devient pertinente

La SPFPL n'est pas systématiquement nécessaire. Voici les situations où elle apporte une réelle valeur ajoutée :

Voici les cas où la SPFPL est généralement pertinente.

La SPFPL est souvent un moyen d'optimiser la fiscalité pour les professions libérales. Elle s’inscrit dans une logique de stratégie patrimoniale et fiscale : structuration d’activité, préparation d’une transmission et optimisation de la gestion des revenus.

1. Acquisition de parts d'une SEL

Vous souhaitez racheter les parts d'un associé ou d'un cabinet ? La SPFPL permet de :

• Emprunter à son nom pour financer l'acquisition
• Déduire les intérêts d'emprunt du résultat imposable
• Rembourser l'emprunt via les dividendes quasi-exonérés (régime mère-fille)

Exemple concret : Un médecin rachète 40% des parts d'une SELARL valorisée à 500 000€. L'acquisition coûte 200 000€. En passant par une SPFPL, il emprunte cette somme, déduit les intérêts (environ 8 000€/an à 4%) et rembourse via les dividendes taxés à seulement 1,25%.

2. Développement d'un groupe de cabinets

Vous exercez sur plusieurs sites ou souhaitez créer une structure multi-cabinets ? La SPFPL permet de :

• Centraliser la détention de plusieurs SEL
• Organiser les flux financiers entre sociétés
• Optimiser la gestion du patrimoine professionnel

3. Préparation de la transmission

Vous approchez de la retraite et souhaitez transmettre progressivement votre activité ? La SPFPL facilite :

• La donation progressive des titres avec le pacte Dutreil (exonération jusqu'à 75%)
• La transmission en plusieurs étapes
• Le maintien d'un contrôle sur l'activité via la holding

4. Optimisation fiscale des dividendes

Vous versez régulièrement des dividendes importants (> 50 000€/an) ? La SPFPL permet de :

• Bénéficier du régime mère-fille (95% d'exonération)
• Réduire l'imposition effective à environ 1,25%
• Constituer une trésorerie disponible pour de futurs investissements

En résumé, la SPFPL est rarement pertinente lorsque vous êtes dans l’une des situations suivantes : 

• Activité libérale simple sans projet de développement
• Faibles revenus (< 100 000€/an) : les coûts de structure ne sont pas compensés
• Absence de distribution de dividendes : le régime mère-fille ne sert à rien
• Pas de projet de transmission ou d'acquisition à court/moyen terme

Notre recommandation

La création d'une SPFPL doit s'inscrire dans une stratégie patrimoniale globale. Chez Noun Partners, nous accompagnons régulièrement des médecins et professionnels libéraux dans cette structuration, en analysant :

• Le montant des dividendes potentiels
• Les projets d'acquisition ou de développement
• Les objectifs de transmission
• Le coût/bénéfice de la structure

En résumé : dans quels cas la SPFPL est-elle pertinente ?

• rachat de parts de cabinet et financement par emprunt avec intérêts déductibles
• Plusieurs cabinets ou sites : centralisation et structuration du groupe
• Transmission progressive : pptimisation du pacte Dutreil (exonération 75%)
• Dividendes > 50 000€/an : Régime mère-fille (imposition ~1,25%)
• Développement patrimonial : Séparation exercice professionnel / gestion capital

Les grandes étapes de création d’une SPFPL

La création d’une SPFPL suit plusieurs étapes : choix de la forme juridique, rédaction des statuts, obtention de l’agrément de l’ordre professionnel et immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Nous détaillons l’ensemble des formalités dans notre guide complet : Créer une SPFPL : démarches et formalités.

Les avantages de la SPFPL

Avantage 1 : Exonération fiscale des dividendes

Dans la mesure où la SPFPL détient au minimum 5 % du capital de la SEL, alors il est possible d’appliquer le régime mère-fille, facilitant la gestion des dividendes et des participations au sein des sociétés.

Dans le cadre de ce régime, la SPFPL est exonérée d’impôts sur la quasi-totalité des dividendes (95 %) versés par la SEL à la SPFPL, optimisant ainsi les flux financiers entre les sociétés du groupe.

Cela permet de faire remonter des revenus de la SEL jusqu’à la SPFPL de manière quasiment indolore en termes d’imposition. C’est donc un régime particulièrement intéressant pour la gestion des dividendes et des participations au sein des sociétés. La SPFPL peut loger le produit de cession pour réinvestir ou optimiser la fiscalité personnelle.

La SPFPL pour dentiste optimise remontées et réinvestissement après passage en SELARL.

Vous serez alors en mesure de réinvestir ces dividendes peu taxés : pour des investissements immobiliers (via un montage SPFPL SCI) ou pour des investissements financiers au sein de diverses entreprises, renforçant ainsi la structure et le capital du groupe. Les flux mère-fille facilitent d’investir en société (SPFPL/SEL/SASU) sur marchés financiers.

Si la holding sert de tête de groupe, le duo SPFPL + SCI optimise l’immobilier d’exploitation et la trésorerie.

‍De cette manière, vous préparez activement votre retraite et constituez votre patrimoine… Tout en optimisant votre fiscalité !

En outre, dans le cadre d'une stratégie d'intégration fiscale, la SPFPL a la capacité de regrouper différents résultats de ses filiales, ce qui permet de neutraliser certains flux internes et d’optimiser la performance fiscale et sociale à l’échelle du groupe de sociétés.

Avantage 2 : levier bancaire

Toujours dans le cadre du régime mère-fille, la SPFPL est particulièrement intéressante pour les emprunts, offrant un levier bancaire avantageux pour les sociétés du groupe.

En effet, si vous contractiez un crédit (par exemple, pour l’acquisition de patientèle ou de parts d'une autre société) en tant que personne physique, alors les revenus perçus et utilisés pour rembourser l’emprunt seraient soumis à l’impôt, aux charges sociales et aux prélèvements sociaux.

Avec un montage SPFPL - SELARL, les dividendes utilisés pour le remboursement de l’emprunt sont quasiment totalement déductibles. L’économie réalisée peut donc être conséquente, améliorant la structure financière du groupe.

Il est bien évidemment possible pour plusieurs professionnels de s’associer au sein d’une SPFPL qui portera à leur place l’emprunt nécessaire à la création de leur entreprise, facilitant ainsi la gestion collective et les participations au sein du groupe.

Avantage 3 : Intégration fiscale

Si la SPFPL détient au 95 % ou plus du capital et des droits de vote de la SEL, vous bénéficiez du régime de l’intégration fiscale, optimisant ainsi la gestion des actions et des droits au sein du groupe de sociétés.

Cela signifie que les résultats (bénéfices) de la SEL et de toute autre société détenue à plus de 95 % par la SPFPL fusionnent, permettant une gestion centralisée et optimisée des dividendes et des participations.

Vous pouvez donc réduire votre impôt sur les sociétés via deux leviers :

• Les intérêts bancaires portés par la SPFPL sont déduits du résultat de la SEL ;
• Les pertes de l’une des autres sociétés sont déduites des bénéfices de la SEL.

L'intégration fiscale permet également de réduire la charge d'impôt sur les sociétés au sein du groupe, en améliorant ainsi la trésorerie globale par une gestion symbiotique des flux financiers intragroupe et en optimisant les cotisations sociales.

Avantage 4 : Transmission du cabinet à l’un de ses enfants

Pour transmettre son cabinet à l’un de ses enfants de son vivant, la structure juridique d’une SPFPL peut s’avérer très avantageuse, facilitant ainsi la cession des parts et la gestion des droits de succession.

En effet, le pacte Dutreil permet d’exonérer les droits de mutation à concurrence de 75 % de la valeur de l’entreprise, optimisant la transmission des actions et des parts au sein des sociétés.

De plus, si le donateur a moins de 70 ans lors de la donation, alors l’héritier bénéficie d’un abattement supplémentaire de 50 % sur la valeur des titres transmis, renforçant ainsi la structure patrimoniale du groupe familial.

Pour établir ce pacte, il est nécessaire que le donateur, ainsi que l’héritier, s’engagent à conserver collectivement une partie des titres de la société pour une période minimale de 2 ans. Ensuite, l’héritier devra individuellement conserver ces titres pendant au moins 4 ans à compter de la fin de l'engagement collectif et assurer une fonction de direction pendant 3 ans, conformément au code et aux décrets en vigueur.

Aussi, si l’héritier a des frères et sœurs, alors ces derniers devront être compensés (il n’est pas possible de spolier la fratrie de son héritage au profit d’un seul enfant), garantissant ainsi une répartition équitable des parts au sein de la structure familiale.

Une des possibilités : l’héritier de l’entreprise peut régler une soulte (versement d’une somme d’argent) à ses frères et sœurs afin de corriger l’inégalité de l’héritage, facilitant ainsi la gestion des droits au sein de la société.

La SPFPL pourra alors contracter un emprunt à sa place, afin de payer les éventuelles soultes. Là encore, les dividendes seront exonérés à 95 % et pourront servir au remboursement de l’emprunt, optimisant la structure financière du groupe familial.

 Vous commencez à saisir l’intérêt de la mise en place d’une SPFPL ? Réclamez votre consultation offerte avec moi si vous souhaitez étudier vos options plus en détail, en bénéficiant de conseils juridiques et fiscaux personnalisés.

Les inconvénients de la SPFPL

Inconvénient 1 : Les charges administratives

Si la SPFPL présente de nombreux avantages fiscaux et juridiques, elle induit souvent des frais supplémentaires liés à la gestion des sociétés : expertise comptable, tenue des comptes, démarches administratives… 

Il vous faut prendre en compte ces éléments dans votre calcul de coûts et de bénéfices avant la création de votre structure de holding.

Inconvénient 2 : Les connaissances juridiques et fiscales

Les dispositions juridiques de ce type de montage sont extrêmement précises et évoluent continuellement, nécessitant une veille constante sur les lois et décrets en vigueur.

Pour éviter tout risque juridique, il est donc nécessaire de travailler en collaboration avec un conseil fiscal et juridique. J’ai personnellement accompagné plus de 120 dirigeants et professionnels libéraux au cours des 3 dernières années dans la création et la gestion de ces structures de holding.

En effet, si l’ensemble des règles ne sont pas respectées, il faudra alors régler l’arriéré d’impôt, en plus des éventuelles amendes prévues par le code fiscal.

De surcroît, lorsqu’il s’agit de professions réglementées, les règles sont extrêmement strictes, nécessitant une conformité rigoureuse aux décrets et lois spécifiques à chaque profession.

En outre, il est crucial de noter que les SPFPL présentent une certaine rigidité quant à la diversité d'investissements possibles ; certaines professions se voient restreintes à l'investissement uniquement dans des sociétés exerçant une activité similaire. Cela limite l'expansion vers les entreprises qui ne font pas partie du même domaine, impactant ainsi la flexibilité de la structure financière.

Vous souhaitez aller plus loin dans votre réflexion ? Réclamez votre consultation offerte avec moi et bénéficiez de conseils personnalisés en création, gestion et optimisation fiscale de votre holding.

Avertissement : Cet article a une vocation informative et pédagogique et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé. Avant toute décision de structuration (création de société, optimisation fiscale ou organisation patrimoniale), il est recommandé de consulter un professionnel qualifié afin d’obtenir un accompagnement adapté à votre situation.

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Questions Fréquentes sur la SPFPL

Qu'est-ce qu'une SPFPL exactement ?

Une SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) est une société holding spécialisée, créée pour permettre aux professions libérales réglementées de détenir des participations dans des sociétés d'exercice libéral (SEL). Elle ne peut pas exercer directement une activité professionnelle.

Une SPFPL est-elle une holding ?

Oui, la SPFPL est une forme particulière de holding, réservée aux professions libérales. Elle fonctionne comme une société de participations classique, mais avec des règles spécifiques concernant la composition du capital et les activités autorisées.

Un médecin peut-il créer une SPFPL seul ?

Oui, un médecin peut créer une SPFPL en tant qu'associé unique. Il détiendra alors 100% du capital de la SPFPL, qui détiendra elle-même des parts dans sa SELARL ou SELAS d'exercice.

Quelle est la différence entre une SPFPL et une SEL ?

La SEL (Société d'Exercice Libéral) exerce directement l'activité professionnelle (le cabinet médical, par exemple). La SPFPL est une holding qui détient des participations dans une ou plusieurs SEL, mais n'exerce pas d'activité elle-même.

Quel est le coût de création d'une SPFPL ?

Le coût de création varie entre 1 500€ et 3 000€ (frais juridiques, publication, immatriculation). À cela s'ajoutent les coûts annuels de gestion (comptabilité, expert-comptable) estimés entre 1 500€ et 3 000€/an.

Peut-on transformer une SEL en SPFPL ?

Non, on ne transforme pas une SEL en SPFPL. On crée une SPFPL qui vient détenir les parts de la SEL existante. La SEL continue d'exercer l'activité professionnelle.

La SPFPL est-elle soumise à l'impôt sur les sociétés ?

Oui, la SPFPL est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Elle bénéficie du taux réduit de 15% jusqu'à 42 500€ de bénéfice, puis du taux normal de 25% au-delà.

Combien faut-il distribuer de dividendes pour que la SPFPL soit rentable ?

En règle générale, la SPFPL devient intéressante à partir de 50 000€ de dividendes annuels distribués par la SEL. En dessous, les coûts de structure peuvent dépasser les gains fiscaux.

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Sources

• Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales – Légifrance, texte fondateur qui encadre les sociétés d’exercice libéral et les sociétés de participations financières de professions libérales.
• Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - Professions libérales réglementées : les règles d’exercice en société
• Professions libérales réglementées et non réglementées - Règles d’exercice des professions libérales

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