Qu’est-ce qu'une promesse unilatérale de vente ?

Lors d’un achat immobilier, il y a quelques étapes obligatoires à passer. Parmi elles, il y a la promesse unilatérale de vente. C’est-à-dire que le vendeur promet de céder son bien à un acheteur et ce dernier s’engage à réfléchir à cet investissement immobilier.

Un précontrat avant l’acte de vente

La promesse unilatérale de vente est conseillée à un vendeur et un acheteur qui prévoient de conclure un contrat de vente d’un bien. Le document est un engagement du vendeur à ne pas retirer du marché ni à céder à quelqu’un d’autre le bien désigné.

Grâce à ce contrat, l’acheteur dispose de quelques semaines s’il veut ou non conclure l’achat. En échange de ce délai, il verse une indemnité d’immobilisation au vendeur. Il s’agit d’un acte juridique qui engage le vendeur et l’acheteur. Elle est à établir après les visites du bien, la négociation et les autres conditions avant la rédaction du contrat de vente définitif.

Un contrat mis en forme par un notaire ou sous seing privé

La promesse unilatérale de vente est un acte juridique. Il s’agit d’un contrat formel signé par les deux parties. Il peut être effectué sous seing privé avec un agent immobilier ou réalisé entre particuliers uniquement. Cependant, le vendeur et l’acheteur peuvent décider de le signer devant un notaire.

Il est cependant bon de préciser qu’une promesse unilatérale de vente qu’elle soit signée sous seing privé ou devant un notaire, a la même valeur. Cependant, il faut être vigilant sur le contenu lors de la signature entre particuliers.

Si les deux parties font appel au service de notaire et si le vendeur et l’acheteur ont chacun leur notaire, les deux sont obligés de travailler ensemble et se partagent les frais en part égale.

Le contenu d’une promesse unilatérale de vente

La rédaction d’une promesse de vente est complexe. Elle est régie par le Code civil et le code de construction et de l’habitat. En plus de la promesse, elle contient également les contours de la vente avec précision et dans les moindres détails. Outre les renseignements des deux parties, il doit également détailler la description du bien concerné.

Le contrat contient également les mentions légales, le prix du bien, le montant d’immobilisation, le délai et le droit de rétraction, le plan de financement, les documents annexes et les conditions suspensives. La situation du logement doit également mentionner dans la promesse de vente. En somme, toutes les informations qui doivent figurer dans l’acte de vente doivent également y être.