Qu’est-ce qu'une réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire, en matière de droit successoral est une fraction de patrimoine réservée obligatoirement à la descendance d’un défunt. Les enfants en sont les bénéficiaires afin d’assurer qu’ils jouissent du droit de succession. Ainsi, un titulaire de patrimoine ne peut répartir l’entièreté de ses legs à sa guise, la réserve héréditaire ayant force légale.

Définition

Prévue l’article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est une part du patrimoine que la Loi réserve aux enfants du défunt. La Loi estime en effet que les enfants d’un titulaire de patrimoine ne peuvent être privés du droit de succession et d’héritage.

La réserve héréditaire varie selon le nombre d’enfants laissés par le défunt, et ne peut être inférieure à la moitié des legs. La fraction restante de la réserve héréditaire est appelée la quotité disponible, laquelle peut être attribuée par le titulaire du patrimoine sous forme de legs ou de donations.

Qui bénéficie de la réserve héréditaire ?

La loi vise à assurer le transfert du patrimoine à la descendance à travers la réserve héréditaire. Ainsi, les enfants, qu’ils soient légitimes ou issus d’une relation concubine, sont considérés comme héritiers réservataires. Ils bénéficient du même statut au regard de la loi, et bénéficient d’une répartition équitable de la réserve héréditaire. Si le titulaire du patrimoine souhaite privilégier l’un de ses enfants, il devra recourir à sa quotité disponible.

Il importe de préciser que la réserve héréditaire concerne les enfants vivants aussi bien que ceux décédés. La descendance d’un enfant décédé peut en ce sens, revendiquer la part d’héritage de leur ascendant. En l’absence d’enfants, le veuf ou la veuve du défunt devient l’unique héritier réservataire.

Réserve héréditaire et quotité disponible

La réserve héréditaire et la quotité disponible sont définies en fonction du nombre d’enfants laissés par le défunt, et s’établissent comme suit :

  • Pour un enfant comme héritier réservataire, la moitié du patrimoine est défini comme réserve héréditaire, et l’autre moitié comme quotité disponible
  • Pour 2 enfants comme héritiers réservataires, les 2/3 du patrimoine sont définis comme réserve héréditaire, et 1/3 comme quotité disponible
  • Pour 3 enfants ou plus comme héritiers réservataires, les 3/4 du patrimoine sont définis comme réserve héréditaire, et 1/4 comme quotité disponible
  • En l’absence d’enfant, le conjoint est le seul héritier réservataire. 1/4 du patrimoine est défini comme réserve héréditaire, et les 3/4 comme quotité disponible

Si après règlement des passifs du défunt, la valeur de la quotité disponible empiète sur la réserve héréditaire, les héritiers réservataires sont en droit de revendiquer sa réduction. La quotité disponible est alors rectifiée au bénéfice de la réserve héréditaire, de sorte qu’elle n’excède pas la valeur réglementaire.

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