Qu’est-ce que la communauté universelle ?

Le régime matrimonial de la communauté universelle implique l’introduction dans les biens communs du couple, du patrimoine constitué par chaque conjoint avant et après la date du mariage. Il implique une gestion commune des biens, ainsi qu’une solidarité des dettes et autres obligations.

Définition

La communauté universelle est un régime matrimonial dans lequel la quasi-totalité des patrimoines constitués par les conjoints avant et après leur union entrent en communauté. Les biens communs incluent aussi bien les biens propres que les biens communs. Elle est différente de la communauté réduite aux acquêts qui concerne uniquement les biens constitués après l’union.

Les époux peuvent choisir d’adopter le régime de la communauté universelle au moment du mariage ou ultérieurement dans un changement de régime à partir de deux ans après la date du mariage. Ce régime matrimonial doit faire l’objet d’un consentement des époux, et est établi sur un contrat signé devant le notaire.

Il arrive souvent qu’un tel contrat soit assorti d’une clause d’attribution intégrale qui permet au conjoint survivant de recueillir l’intégralité du patrimoine de l’autre après son décès.

Les effets de la communauté universelle

Lorsqu’ils consentent à la communauté universelle, les époux introduisent l’ensemble de leurs patrimoines propres dans les biens communs du mariage. Les patrimoines en question impliquent :

  • Les biens en possession des conjoints avant le mariage
  • Les biens acquis individuellement ou communément à titre onéreux après la date du mariage
  • Les biens acquis à titre gratuit après la date du mariage, dont les donations, les legs et les héritages
  • Les obligations, dont les dettes contractées individuellement avant la date du mariage et celles contractées individuellement et communément après la date du mariage

Lors de la dissolution du mariage

En cas de divorce, l’ensemble des biens propres et des biens communs est réparti à parts égales entre les conjoints. Cela peut entrainer de lourdes conséquences dans le cas d’une inégalité des apports antérieurs à l’union ou d’une inégalité des revenus dans le mariage. Pour pallier cette éventualité, la clause alsacienne est souvent introduite dans le contrat afin de permettre à chaque membre du couple de récupérer ses biens propres en cas de divorce.

Au décès de l’un des deux époux, le conjoint survivant récupère ses biens propres, ainsi que la moitié des biens communs. L’autre moitié des biens communs ira pour sa part à la succession. En cas d’inclusion d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, ce dernier recueille l’intégralité du patrimoine sans droit de succession.

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