Patrimoine du Couple et Divorce : comment faire ?

Aujourd’hui, de plus en plus de femmes entament une procédure de divorce sans connaitre les détails du patrimoine du couple, ni les revenus, ni les charges du ménage, et encore moins le fonctionnement financier du ménage depuis le mariage.

En général, c’est le mari qui prend en main la gestion financière et patrimoniale. Lorsque le couple a choisi de s’unir sous le régime de séparation de biens, il arrive que le mari s’impose comme l’unique propriétaire du domicile conjugal.

Lorsque tous les paramètres comme la carrière professionnelle ou le congé parental sont considérés, la femme divorcée se retrouve souvent avec une plus petite part par rapport à celle de l’époux. Ainsi, il est recommandé de prendre les dispositions nécessaires pour éviter ce genre de situation. Alors, que faut-il faire concrètement ?

Comment éviter cette inégalité dans la gestion du patrimoine du couple ?

Lorsque la femme se sent lésée, elle est très motivée pour demander des pensions et des prestations compensatoires exorbitantes à l’époux en cas de divorce. L’inégalité dans la répartition du patrimoine en cas de divorce ne favorise personne.

L’article 1538 du Code civil précise que chaque époux peut utiliser tous les moyens pour prouver qu’un bien lui appartient et l’autre est aussi en droit de démontrer que le bien appartient à la communauté. Pour disposer d’informations suffisantes, il faut s’impliquer sérieusement dans la gestion des finances familiales.

Pour anticiper cette situation, il est conseillé de gérer les finances familiales à deux. Participez activement aux investissements et prenez le temps de bien étudier les actes que vous devez signer. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat ou d’un notaire lorsque vous avez des doutes.

Il est recommandé que chaque époux puisse accéder à tous les comptes bancaires du ménage. Il est important de les consulter régulièrement afin de suivre les mouvements. Vous constaterez alors rapidement si des retraits ont été effectués sans votre accord.

Si l’un des conjoints, généralement la femme, doit prendre un congé parental ou arrêter ses activités professionnelles pour veiller au bien-être de la famille, il faut songer à la souscription d’une épargne supplémentaire pour la retraite ou d’un contrat d’assurance vie afin de compenser la perte financière qui découle de ces arrêts.

Il faut noter que la protection du conjoint revient à se protéger soi-même. En effet, l’équilibre financier du foyer est très important pour l’épanouissement du couple : non seulement il permet de limiter l’impact financier du divorce, mais il aide également à renforcer les liens qui unissent le couple et à éviter ainsi, les séparations.

Quelles sont les dispositions à prendre en cas de divorce ?

Si, malheureusement, la décision de divorcer est irrémédiable, il ne faut pas se laisser envahir par la difficulté psychologique qui accompagne cette situation. Il faut absolument réduire les impacts financiers du divorce sur les finances des époux.

Les conditions et les conséquences du divorce en France sont prévues par le Code civil : ces textes abordent les questions de la pension alimentaire (articles, 280 à 293 du Code civil), les prestations compensatoires (article 270 du Code civil), les dommages-intérêts pour réparer un préjudice matériel ou moral en cas de divorce (article 266 du Code civil), etc.

La loi n°75-617 du 11 juillet 1975 a révisé certaines dispositions du Code civil.

Quoi qu’il en soit, la répartition des biens en cas de divorce est toujours régie par le régime matrimonial choisi. Si le couple n’a pas défini de régime précis, le juge se réfère au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts (article 1401 du Code civil, loi du 13 juillet 1965) pour la répartition des biens en communauté.  

Dans le cadre d’un divorce, les époux peuvent décider de vendre le logement familial afin de favoriser un partage équitable et sans s’acquitter d’un droit de partage de 1,1 % sur le bien (réponse ministérielle du 22 janvier 2013). Rappelons que le domicile familial est défini par l’article 215 du Code civil comme l’endroit où ils conviennent d’habiter.

En revanche, s’ils ne veulent pas se séparer de leur bien immobilier, une convention d’indivision peut être établie si les époux souhaitent demeurer propriétaires, sans vivre dans le bien immobilier familial.

Les biens immobiliers détenus restent soumis à la taxe foncière. Lorsque le bien appartient à un seul conjoint, il continuera à payer cette taxe. En revanche, s’il s’agit d’un bien qui appartient aux deux époux, chacun devra s’en acquitter et leur quote-part dépend de la répartition du bien entre eux. Pour les biens dont la valeur est supérieure à 1,3 million d’euros, les propriétaires doivent payer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Comment réduire l’impact financier d’un divorce ?

Un cadre qui perçoit un salaire brut inférieur à 120 000 € par an ne devrait pas être impacté par la réforme.

En revanche, les salariés qui dépassent ce montant (c’est-à-dire environ 1% des salariés français) seront exonérés de cotisation sur la tranche qui dépasse les 120 000 euros annuels. La nouvelle à première vue, est plutôt bonne puisque cette baisse de cotisation améliorera de façon immédiate le pouvoir d’achat de ce cadre gagnant plus de 8 000 € nets par mois. Mais l’impact se fera ressentir au moment de la liquidation de la retraite…La baisse des cotisations, mise en perspective avec l’espérance moyenne de vie laisse en effet présager un déficit de pension qui serait trois fois supérieur au gain de pouvoir d’achat qu’aura généré la réforme...

Une réforme qui facilite la procédure de divorces non amiables en 2021

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorces non amiables devient plus simple et se dénoue plus rapidement. À l’image du divorce à l’amiable qui ne nécessite plus l’intervention d’un juge ni d’audience, mais seulement un avocat par conjoint depuis 2017, le divorce non amiable change aussi.

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Voici les points essentiels de cette réforme qui découle de l’application de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 et de l’article 15 du décret 2019-1380 du 17 décembre 2019  :

• Le divorce contentieux ne se déroule plus en 2 étapes

La requête est suivie de l’audience de conciliation et l’assignation en divorce. Concrètement, l’époux qui veut divorcer contacte un avocat qui se charge de la rédaction de l’assignation en divorce ou de la requête conjointe lorsque les deux conjoints sont d’accord sur le principe ;

• L’audience de conciliation est remplacée par une audience d’orientation des mesures provisoires

Cette nouvelle audience est censée être beaucoup plus rapide. La présence des conjoints n’est plus obligatoire, à moins que le juge ne le souhaite pour les entendre ;

• Dans le cadre d’un divorce par altération définitive du lien conjugal

Le délai de séparation n’est plus de deux ans, elle est réduite à un an.

Ces nouvelles dispositions contribuent à réduire la durée et le coût de la procédure de divorce.

Gestion de la prestation compensatoire et des pensions alimentaires

Lorsqu’un déséquilibre financier est constaté parce que l’un des époux s’est investi dans la vie du foyer, le juge qui prononce le divorce décide souvent qu’une prestation compensatoire soit versée.

Les fonds issus de la prestation compensatoire doivent alors être bien gérés afin qu’ils deviennent une base de revenus complémentaires pour assurer l’avenir. Une pension alimentaire peut également être versée pour la prise en charge des enfants.

Améliorez la protection patrimoniale de votre famille en développant vos revenus et votre patrimoine au travers d’ investissements performants et sécurisés en vous faisant accompagner par un professionnel ayant une vision systémique des enjeux patrimoniaux et juridiques.