Qu’est-ce que la location accession ?

Devenir propriétaire, c’est un rêve difficile à réaliser pour certaines personnes. Le manque de budget est le principal obstacle à sa concrétisation. Souscrire un contrat de location-accession peut constituer une solution efficace. Il vous permet d’acheter le bien avec plus de facilité. Découvrez ce que c’est.

Définition de la location accession

La pratique de la location-accession ne date pas d’hier. En effet, c’est une démarche qui a fait son apparition au milieu des années 80. Mais de quoi s’agit-il exactement ? En réalité, c’est un contrat qui permet à un locataire de devenir propriétaire du logement qu’il occupe. D’une manière plus simple, c’est un contrat de location avec option achat.

Il concerne les maisons individuelles, les appartements, les immeubles à usage mixte, c’est-à-dire les immeubles à usage d’habitation et professionnel ainsi que les logements en cours de construction. En général, ce type de contrat est proposé par les organismes d’habitation à loyer modéré.

Fonctionnement de la location accession

Le principe de fonctionnement d’une location accession reste pratiquement simple. Via un contrat, le vendeur s’engage à réserver le logement pour le locataire pendant une période déterminée. Nommée période de jouissance, elle correspond à un intervalle de temps durant lequel, le locataire doit payer un loyer appelé redevance dont le montant est de 6 à 9 €/m² en moyenne.

En même temps, il s’engage à prendre en charge les dépenses liées à l’entretien courant du bien. Les travaux lourds comme les grosses réparations reviennent au vendeur. Notons qu’à la souscription du contrat, ce dernier doit également effectuer un dépôt d’argent dont le montant est égal à 5 % du prix du bien au maximum.

Le contrat de location accession engendre la rédaction d’un acte notarié qui fait office de contrat définitif. Le document en question comporte des mentions obligatoires. Il faut citer, entre autres, le prix de vente du bien, la date d’entrée en jouissance, les garanties, les modalités de paiement ou encore le montant de la redevance.

L’option accessible au locataire

Pendant la période de jouissance, le locataire ou l’accédant a le droit d’acheter ou non le bien immobilier. Toutefois, il est tenu d’informer le propriétaire de sa décision, trois mois avant le terme du contrat. Dans le cas où l’accédant opte pour l’achat, il doit verser le solde du prix afin que le transfert de propriété puisse avoir lieu. En revanche, s’il renonce à l’achat, il peut récupérer la somme déposée lors de la signature du contrat.

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