Qu’est-ce que le délai de rétractation en finance ?

Contracter un prêt est un projet à mener avec minutie. Il est indispensable de chercher l’offre idéale en tenant compte des bons critères, notamment les conditions de remboursement et le coût total du prêt. Après signature du contrat, vous pouvez continuer à étudier l’offre pendant le délai de rétractation et revenir sur votre décision.

Définition

Le délai de rétractation est un droit offert à chaque individu qui contracte un crédit auprès d’une banque. Il s’agit d’une période de réflexion durant laquelle, l’emprunteur peut décider de renoncer au prêt, et ce, sans fournir de motif. L’annulation du contrat s’effectue sans pénalité.

En général, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires, à partir de la date de signature de contrat.

Mais pour certains prêts, il peut être fixé à 10 jours. Notons que le déblocage du capital a lieu à partir du 8e jour qui suit l’acceptation de l’offre. Ainsi, si l’emprunteur décide de renoncer à l’offre après versement des fonds, il doit effectuer un remboursement.

Il est possible de réduire le délai de rétractation sur demande de l’emprunteur en cas de prêt affecté. En outre, si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera étendu au jour ouvré, c’est-à-dire le lundi.

La démarche à faire pour demander la rétractation du prêt

Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez effectuer une démarche précise. En premier lieu, il est nécessaire de remplir le formulaire de demande et le signer. Ensuite, il faut l’envoyer à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n’avez pas besoin de fournir un motif.

Notons que le courrier doit être envoyé au plus tard le dernier jour du délai de rétractation. Il est possible que l’organisme prêteur le reçoive tardivement. Mais c’est la date d’envoi qui sera prise en compte. La lettre de rétractation doit comporter les informations requises. Il faut citer, entre autres, vos coordonnées et les détails sur le prêt attribué comme le taux d’effectif global et le montant ainsi que la durée de remboursement.

La décision du prêteur concernant une décision de rétractation

Selon la loi, le prêteur est obligé d’accorder le délai de rétractation à l’emprunteur. Cela dit, il a le droit de refuser votre demande dans certaines situations. C’est le cas si la démarche n’a pas été accomplie à temps. Il faut également souligner qu’aucune clause du contrat ne devrait vous obliger à renoncer à votre droit de rétractation.

En cas de litige avec l’organisme prêteur, il faut saisir le médiateur de la consommation. Si son intervention n’a pas permis de régler le problème, il est possible de saisir le tribunal d’instance.

Protégez-vous de l'inflation en investissant dans l'immobilier sans contrainte de gestion
SImulation gratuite
Recevez 5 exemples d'optimisation fiscale
Pour réalisez +27k€ d'économie annuelle
Recevoir les exemples
8000 personnes reçoivent déjà mes conseils