Qu’est-ce que la déchéance du terme ?

La déchéance du terme est un jargon bien connu dans le domaine de la finance. Il est utilisé par les banques et les organismes de crédit. Pourtant, nombreux sont les emprunteurs qui ne connaissent pas sa signification réelle. Voici quelques informations qui pourraient vous aider à mieux cerner cette mesure.

Définition

Avant tout, la déchéance du terme est formée par deux mots déchéance et terme. Le premier signifie perte d’un droit tandis que le second désigne la date de fin d’un contrat de crédit de consommation ou de prêt immobilier. La déchéance du terme est donc une sorte de sanction appliquée par la banque en cas d’impayés.

Il s’agit d’une mesure de protection à la disposition de tous les organismes de crédit. Elle est encadrée par l’article L.311-24 du code de la consommation. La déchéance du terme permet à un prêteur de mettre fin au contrat d’emprunt avant la date convenue. Mais pour pouvoir appliquer cette mesure, quelques conditions sont à respecter.

Les conditions d’application de la déchéance du terme et ses conséquences

En cas de retard de paiement des mensualités, l’organisme prêteur envoie deux mises en demeure par courrier recommandé avec Accusé de Réception à l’emprunteur. Via ces lettres, la banque demande à ce dernier de régler les impayés. Si le débiteur ne s’exécute pas, elle a le droit de mettre fin au contrat avant terme.

En même temps, elle peut exiger le remboursement immédiat du reste de capital à payer, des intérêts de retard et les pénalités. La banque a aussi le pouvoir d’inscrire l’emprunteur au fichier FICP de la Banque de France. Outre tout cela, elle peut saisir l’autorité judiciaire et procéder à la saisie des biens immobiliers de l’emprunteur.

Notons que la déchéance de terme est une sanction qui peut s’appliquer aux particuliers et aux entreprises. Pour pouvoir appliquer cette sanction, il faut aussi qu’elle soit inscrite en bonne et due forme dans le contrat de prêt.

Les moyens d’échapper à la déchéance du terme

Pour éviter cette sanction, la meilleure solution est de régler les impayés le plus vite possible. Selon les termes du contrat, il est aussi possible de recourir à la modulation ou le report d’échéances du crédit. Demander un rachat de prêt est aussi une option envisageable même s’il s’avère être coûteux.

Si la banque a déjà prononcé la sanction alors que vous avez fini par trouver le moyen financier nécessaire pour payer vos dettes, vous pouvez négocier l’établissement d’un nouveau tableau d’amortissement. Vous vous engagez donc de régler les mensualités impayées. Le dernier recours possible, c’est la saisie de la commission de surendettement.

‍

Noun Partners

Au cours des 3 dernières années, j'ai accompagné plus de 120 clients dans la mise en place de leur stratégie de rémunération. En moyenne : +32 000€ par an (+35%), et jusqu’à +78 000€ par an (+68%).

‍

Si cela vous intéresse, téléchargez 5 exemples d'optimisations fiscales réalisées par mes soins l'année dernière.

‍

Vous pouvez également réservez votre consultation offerte avec moi dès maintenant.