Qu’est-ce qu’un crédit-bail ? Définition et principes

Le crédit-bail fait partie des dispositions mises en place pour aider certaines catégories de ménages dans le financement de leur bien immobilier. Qu’est-ce que c’est et qui peut en bénéficier ?

Définition du crédit-bail

Le crédit-bail est un contrat de location immobilière, dont la durée est déterminée, et agrémenté de promesse de vente. Cette promesse unilatérale de vente est l’élément clé permettant au locataire (entreprise ou particulier) de devenir propriétaire du bien immobilier à l’échéance du contrat.

Le crédit-bail représente un moyen de financement pour un immobilier non destiné à la revente. Il s’agit d’un prêt particulier permettant d’acquérir un bien, avec des mensualités négociées pour correspondre aux moyens et besoins des locataires sur une durée définie allant généralement de 8 à 20 ans.

Le contrat de crédit-bail est une solution de financement locatif conclu entre un professionnel et un client, respectivement appelé crédit bailleur et crédit-entrepreneur. Ce type de contrat convient pour l’acquisition de divers types de biens, pour ne citer que les équipements médicaux, un bien foncier, des matériaux ou équipements ou encore des véhicules de transport.

Principe du crédit-bail

Dans le cadre du crédit-bail, le contrat définit la durée spécifique de la location, pendant laquelle le locataire dispose du droit d’utilisation en payant des mensualités fixes. Pendant la durée du contrat, l’utilisateur ou preneur n’est pas le propriétaire juridique du bien, dans la mesure où les biens sont répertoriés dans la liste des immobilisations.

A l’échéance du contrat de crédit-bail, le locataire devient juridiquement le propriétaire du bien loué. Il est à noter que la durée du contrat de crédit-bail est déterminée d’un commun accord entre les deux parties, mais dépend de la durée d’amortissement du bien.

Le crédit-bail se présente sous une forme de sous-traitance dédiée à la location. Divers organismes sont autorisés à accorder un crédit-bail, entre autres une banque, une collectivité locale, une société financière agréée par l’Association des sociétés financières ou encore une société immobilière pour le commerce et l’industrie.

Les points forts du crédit-bail

Le contrat de crédit-bail confère des avantages certains au professionnel dans la mesure où il lui permet d’avoir une réduction d’impôt. Outre cela, un bien loué dans le cadre de ce type de contrat est exclu du bilan de la société, d’où la non-altération de l’endettement du professionnel.

De son côté, le preneur bénéficie de la possibilité d’éviter l’apport personnel pour l’acquisition du bien.

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