C’est quoi les conditions suspensives ?

Signer un contrat même s’il ne s’agit que d’un compromis de vente, c’est une opération délicate qui engendre de lourdes responsabilités.

La première question qui se pose est : comment s’en sortir en cas de désir de rétractation ? Il existe une issue possible. Il s’agit de recourir à la condition suspensive.

Définition

Ne pas honorer ses obligations après la signature d’un contrat, c’est un acte illégal qui pourrait générer de lourdes sanctions.

Voilà pourquoi, il est primordial de gérer les imprévus en faisant recours aux conditions suspensives.

En droit des obligations, ce sont des clauses qui permettent d’invalider l’engagement consenti par l’un des signataires du contrat. En effet, lorsque l’une des conditions suspensives n’est pas remplie, l’accord devient caduc.

Dans le domaine de l’immobilier, ces clauses spéciales sont intégrées dans un compromis de vente. Il peut concerner un promoteur et le propriétaire d’un terrain ou un acheteur potentiel et le propriétaire d’un bien immobilier.

Ces conditions suspensives permettent alors à l’acquéreur ou au vendeur d’éviter les pénalités en cas de retrait imprévu. Notons toutefois qu’il est impossible de prévoir tous les problèmes qui peuvent se présenter. Par ailleurs, pour que les conditions suspensives soient valables et permettent une nullité des obligations, il faut qu’elles soient licites.  

Quelles sont les conditions suspensives les plus fréquentes ?  

Il faut citer en premier lieu la condition suspensive liée à la validation du coût des travaux. Elle permet aux promoteurs immobiliers de renoncer à la vente dans le cas où le coût des travaux risquerait de réduire la rentabilité du projet.

Il y a aussi la condition liée à l’obtention d’un crédit immobilier. Il s’agit alors d’une clause protectrice qui permet à l’acheteur de renoncer à l’achat lorsque sa demande de prêt n’a pas été validée par la banque.

Il ne faut pas oublier la condition suspensive liée au bail. Il arrive que le bien immobilier en vente soit encore occupé par un locataire. Ce dernier est l’acquéreur potentiel prioritaire.

Ainsi, s’il décide de faire une offre, le propriétaire est tenu d’en tenir compte, ce qui l’oblige à annuler son engagement dans le compromis de vente signé avec un autre acheteur.

L’absence d’hypothèque sur le bien s’ajoute aussi sur la liste des conditions suspensives. Pour que l’achat puisse avoir lieu, les hypothèques sur le bien immobilier mis en doivent être levées.

La non-obtention de permis de construire et la constatation de vices cachés font aussi partie des clauses spécifiques ajoutées dans les compromis de vente.  

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